Accord Collectif d'Entreprise relatif à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2018 et à l'Accord d'Entreprise relatif aux modalités de la NAO portant sur la rémunération, le temps de ...
Application de l'accord Début : 28/04/2020 Fin : 30/06/2020
Avenant à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2018 et à l’Accord d’Entreprise relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société
McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xx xx, Président de McDonald’s Est Parisien agissant es qualités ;
ci-après dénommée "l’entreprise"
D’une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par ……………………….………..………….… agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat CGT, représenté par ………………………………………………... agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat FGTA-FO, représenté par ………………..…………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
D’autre part,
IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT AVENANT :
PREAMBULE :
Compte tenu du contexte actuel et exceptionnel lié à l’épidémie de Covid 19, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité, d’un commun accord, reporter les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail afin que ces négociations soient menées dans les meilleurs conditions possibles.
Les parties aux présentes ont également entendu, eu égard au contexte précédemment décrit, convenir de la prorogation, pour une durée déterminée, d’un certain nombre de dispositifs au bénéficie des salariés et prévus au terme de l’accord conclu en date du 05 Avril 2019 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2018 (arrivant à terme le 31 Mars 2020).
Ces dispositifs, qui sont reconduits pour une durée déterminée, sont les suivants :
Titre 2 : Dispositions relatives aux salaires et à la rémunération Article 5. Le programme « McBonus Equipe » : Primes à l’attention des employé(e)s
Article 7. Rachat de jours de repos dits Jours RTT épargnés des cadres autonomes
Titre 6 : Dispositions diverses
Article 12. Budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise
Article 13. Politique repas
C’est dans ces conditions que les parties aux présentes ont négocié et conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2018 et à l’accord d’entreprise relatif aux modalités de la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2019.
DES LORS, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – REPORT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Compte tenu du contexte actuel et exceptionnel lié à l’épidémie de Covid 19, les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent du report au mois de Juin 2020 des suites des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur les thèmes suivants :
La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Les négociations se poursuivront, à l’initiative et selon le calendrier de la Direction, par l’envoi d’une convocation par lettre recommandée AR.
ARTICLE 2 – PROLONGATION D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES POUR UNE DUREE DETERMINEE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de proroger la durée des engagements contenus dans l’accord conclu en date du 5 Avril 2019 relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée au titre de 2018 portant exclusivement sur les sujets suivants :
Article 5 – « Le programme « McBonus Equipe » : Primes à l’attention des employé(e)s » devant arriver à terme le 31 Mars 2020 sera prorogé jusqu’au 30 juin 2020 date à laquelle il cessera automatiquement tous ses effets.
Article 7 – « Rachat de jours de repos dits Jours RTT épargnés des cadres autonomes » devant arriver à terme le 31 Mars 2020 sera prorogé jusqu’au 30 juin 2020 date à laquelle il cessera automatiquement tous ses effets.
Article 12 – « Budget des activités sociales et culturelles du Comité d’Entreprise » devant arriver à terme le 31 Mars 2020 sera prorogé jusqu’au 30 juin 2020 date à laquelle il cessera automatiquement tous ses effets.
Article 13 – « Politique repas » devant arriver à terme le 31 Mars 2020 sera prorogé jusqu’au 30 juin 2020 date à laquelle il cessera automatiquement tous ses effets.
Dans l’hypothèse où un accord collectif serait conclu, avant le 30 juin 2020, ayant le même objet ou la même cause que le présent avenant, les engagements spécifiques prorogés ci-dessus cesseront immédiatement et automatiquement tous leurs effets à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 3 – Disposition finales
Durée de l’avenant et entrée en vigueur :
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature.
Il cessera automatiquement de produire ses effets à la date du 30 juin 2020.
Les dispositions du présent avenant se substituent intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux dispositions traitant du même objet en vigueur au sein de la société, que ces dernières soient issues de dispositions du Code du travail, de conventions ou d’accords collectifs d’entreprise conclus antérieurement ou postérieurement à sa prise d’effet, de décisions unilatérales de l’employeur ou plus généralement de toute autre pratique ou usage en vigueur au sein de la société.
Révision de l’avenant :
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt légal et publicité de l’avenant :
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent avenant à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent avenant sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles.
Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF.
Une version anonymisée, au format docx.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent avenant dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.
Fait à Guyancourt, le ………………………………, en 7 exemplaires originaux
Pour McDonald’s Est Parisien Monsieur xx xx - Président
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite " lu et approuvé »)
Pour le Syndicat CFDT
……………………………………………….…..
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat CGT …………………………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat FGTA-FO ……………………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
