AVENANT N°1 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DE LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société
McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur XXX, Président de McDonald’s Est Parisien agissant es qualités ;
ci-après dénommée "l’entreprise"
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat CGT, représenté par ………………………………………………...agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat FGTA-FO, représenté par …………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Tendant à améliorer les conditions d’exercice des missions des représentants élus du personnel et des délégués syndicaux, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel applicable au 1er mai 2015 pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 30 avril 2018.
A l’approche du terme de cet accord, les parties souhaitent, par le présent avenant, proroger la durée dudit accord collectif pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2018.
En effet, les partenaires sociaux entendent prendre le temps nécessaire à la concertation aux fins de mettre en œuvre les nouvelles dispositions des ordonnances Macron relatives à la mise en place d’un comité social et économique et à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise en favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 1° : Prorogation pour une durée déterminée
Les parties conviennent de proroger pour une durée déterminée jusqu’au 31 octobre 2018 l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel conclu en date du 23 avril 2015.
Elles conviennent donc de modifier l’alinéa 1er de l’article 43 du Titre 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel conclu en date du 23 avril 2015 et de reporter le terme dudit accord collectif au 31 octobre 2018, date au-delà de laquelle il cessera automatiquement de produire tout effet.
Article 2°: Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2018.
Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel conclu en date du 23 avril 2015.
Article 3°: Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’entreprise.
Fait à Guyancourt, le ………………………………………. En __7___exemplaires originaux
Pour McDonald’s Est Parisien Monsieur XXX - Président
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat CFDT
, …………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat CGT ……………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat FO ………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
