AVENANT N°4 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
AU CONGE SABBATIQUE xxx
ENTRE :
La Société
MCDONALD S EST PARISIEN, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xxx, Président de xxx agissant es qualités ;
ci-après dénommée "l’entreprise"
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat CGT, représenté par ………………………………………………...agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat FGTA-FO, représenté par …………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2011, sur proposition de la Direction, il a été convenu pour une durée déterminée afin de valoriser l'implication des collaborateurs de l'entreprise au travers de leur ancienneté et leur permettre de réaliser des projets personnels spécifiques, d'instituer un congé rémunéré spécifique, dit congé sabbatique xx par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique xx conclu en date du 19 avril 2012.
Puis, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2013, 2017 et 2018, sur proposition de la Direction, il a été convenu de prolonger la durée dudit accord par avenant à durée déterminée respectivement conclus en dates des 24 mars 2014, 30 mars 2018 et 05 avril 2019.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2020, la Direction a proposé de proroger pour une durée déterminée d’une année supplémentaire le congé sabbatique de 5 semaines institué par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique xx conclu en date du 19 avril 2012, soit jusqu’au 31 décembre 2022 date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Les parties s’étant accordées, il a été convenu le présent avenant.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9 de l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique xx conclu en date du 19 Avril 2012 en prolongeant la durée dudit accord d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2022, date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet.
Cet avenant a également pour objet de proroger toutes les dispositions issues des avenants n°1, n°2 et n°3 à l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique xx respectivement conclus les 24 mars 2014, 30 mars 2018 et 05 avril 2019 venant elle-même modifiées celles de l’accord collectif d’entreprise instaurant le congé sabbatique xx.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Avril 2021.
Article 3 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 6 ci-après.
Article 4 - Révision
La procédure de révision du présent avenant ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 5. Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent avenant, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent avenant.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans dénomination sociale, nom, prénom, paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent avenant dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.
Fait à Guyancourt, le ………………………………………. En __7___exemplaires originaux
Pour xxx Monsieur xxx- Président
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat CFDT
, …………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat CGT, ……………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat FGTA-FO, ……………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
