AVENANT N°2 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A L’EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DE LA REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL
ENTRE :
La Société
McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xxx, Président de McDonald’s Est Parisien agissant es qualités ;
ci-après dénommée "l’entreprise"
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat CGT, représenté par ………………………………………………...agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat FGTA-FO, représenté par …………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Tendant à améliorer les conditions d’exercice des missions des représentants élus du personnel et des délégués syndicaux, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel applicable au 1er mai 2015 pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 30 avril 2018.
Puis sur proposition de la Direction, il a été convenu de prolonger la durée dudit accord de six mois soit jusqu’au 31 octobre 2018.
A l’approche du terme de cet avenant à l’accord collectif, il a été convenu, avec les partenaires sociaux, de proroger pour une durée déterminée supplémentaire de 2 mois la durée dudit avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
En effet, les partenaires sociaux entendent prendre le temps nécessaire à la concertation aux fins de mettre en œuvre les nouvelles dispositions des ordonnances Macron relatives à la mise en place d’un comité social et économique et à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise en favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 1° : Prorogation pour une durée déterminée
Le présent avenant a pour objet de proroger toutes les dispositions issues de l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel conclu en date du 30 mars 2018 venant elle-même modifiées celles de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel conclu le 23 avril 2015.
Les parties conviennent donc de modifier l’alinéa 1er de l’article 43 du Titre 6 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel conclu en date du 23 avril 2015, prorogé par avenant n°1 en date du 30 mars 2018 et de reporter le terme dudit avenant à l’accord collectif au 31 décembre 2018, date au-delà de laquelle il cessera automatiquement de produire tout effet.
Article 2°: Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2018.
Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel conclu en date du 23 avril 2015.
Article 3°: Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 5 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au bureau administratif du restaurant.
Un affichage à ce sujet sera diffusé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Guyancourt, le ………………………………………. En __7___exemplaires originaux
Pour McDonald’s Est Parisien Monsieur xxx - Président
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat CFDT
, …………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat CGT ……………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat FO ………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
