AVENANT N°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
AU CONGE SABBATIQUE MCDONALD’S EST PARISIEN
ENTRE :
La Société
McDonald's Est Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 500 993 969 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur xx, Président de McDonald’s Est Parisien agissant es qualités ;
ci-après dénommée "l’entreprise"
d'une part,
ET
Le syndicat CFDT, représenté par ……………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat CGT, représenté par ………………………………………………...agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Le syndicat FGTA-FO, représenté par …………………………………………agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
d'autre part.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2011, sur proposition de la Direction, il a été convenu pour une durée déterminée afin de valoriser l'implication des collaborateurs de l'entreprise au travers de leur ancienneté et leur permettre de réaliser des projets personnels spécifiques, d'instituer un congé rémunéré spécifique, dit congé sabbatique McDonald's Est Parisien par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien conclu en date du 19 avril 2012.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2013, sur proposition de la Direction, il a été convenu de modifier le congé sabbatique McDonald’s Est Parisien et de le prolonger de deux années supplémentaires soit jusqu’au 31 décembre 2018.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2017, la Direction a proposé de proroger pour une durée déterminée supplémentaire d’une année le congé sabbatique McDonald’s Est Parisien soit jusqu’au 31 décembre 2019.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2018, la Direction a proposé de proroger pour une durée déterminée supplémentaire de deux années le congé sabbatique de 5 semaines institué par l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien conclu en date du 19 avril 2012, soit jusqu’au 31 décembre 2021 date à laquelle il cessera de produire tout effet.
Les parties s’étant accordées, il a été convenu le présent avenant.
Article 1 – Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 9 de l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien conclu en date du 19 Avril 2012 en prolongeant la durée dudit accord de deux ans soit jusqu’au 31 décembre 2021, date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet.
Cet avenant a également pour objet de proroger toutes les dispositions issues des avenants n°1 et n°2 à l’accord collectif d’entreprise relatif au congé sabbatique McDonald’s Est Parisien respectivement conclus les 24 mars 2014 et 30 mars 2018 venant elle-même modifiées celles de l’accord collectif d’entreprise instaurant le congé sabbatique McDonald’s Est Parisien.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er Avril 2019.
Article 3 – Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 6 ci-après.
Article 4 - Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Article 5 - Communication de l'accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Article 6 - Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Chaque salarié pourra prendre connaissance du contenu du présent avenant dont un exemplaire est tenu à sa disposition auprès du bureau administratif de chaque restaurant composant l’entreprise.
Fait à Guyancourt, le ………………………………………. En __7___exemplaires originaux
Pour McDonald’s Est Parisien Monsieur xx - Président
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat CFDT
, …………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat CGT ……………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
Pour le Syndicat FO ………………………………….
(Faire précéder les signatures de la mention manuscrite "lu et approuvé")
