accord collectif d'entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/07/2020 Fin : 31/03/2021
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019-2020
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2019-2020
ENTRE :
La société McDonald’s Ouest Parisien, SAS au capital de 20 000€uros ayant pour numéro unique d’identification 499 665 537 RCS Versailles dont le siège social se situe 1 rue Gustave Eiffel 78 280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur Loïc GLOUX en sa qualité de Président
D'une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CFTC, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CGT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat FO, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat UNSA, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D'autre part,
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction de l’entreprise a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ces conditions, s’est tenue le 31 janvier 2020 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été conclu un accord fixant :
le lieu et le calendrier des réunions de négociation ;
les informations remises aux parties à la négociation et la date de leur remise ;
les modalités de déroulement de la négociation.
La Direction de l’entreprise et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de trois réunions, tenues les 11 & 28 février et le 29 Juin 2020.
Dans le cadre des négociations, les parties ont procédé au suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Elles ont constaté une égalité de rémunération entre les femmes et les hommes au sein de McDonald’s Ouest Parisien et des possibilités de déroulement de carrière identiques. Au terme de ces négociations, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenu des dispositions suivantes.
TITRE 1
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1.1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise McDonald’s Ouest Parisien, les catégories professionnelles concernées étant définies et spécifiées dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après.
Article 1.2 - Conditions de l’accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail en prenant en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Les dispositions arrêtées par le présent accord sont à valoir sur toutes celles qui pourraient résulter de l’application des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures. Il est dès lors expressément convenu que les dispositions du présent accord se substituent aux dispositions résultant d’accords d’entreprise antérieurs.
Si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses, elles se substitueraient aux dispositions du présent accord.
Par ailleurs, les parties conviennent que les dispositions du présent accord forment un tout et ont un caractère indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle.
Article 1.3 - Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de son entrée en vigueur fixée au 1er Juillet 2020, à l’exclusion de certaines dispositions dont il est expressément précisé dans chacun des paragraphes figurant dans les articles ci-après:
qu’elles sont à durée déterminée ;
qu’elles entreront en vigueur a posteriori à la date définie et spécifiée.
Sauf mentions contraires, toute disposition conclue à durée déterminée cessera automatiquement de produire tout effet le 31 mars 2021.
Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
TITRE 2
DISPOSITIONS RELATIVES AUX SALARIES ET AUX ACCESSOIRES DE REMUNERATION
Article 2.1 - Augmentation des salaires minimum au 1er Juillet 2020
Les salaires horaires minimum bruts de base estimés de l’ensemble des salariés de la société, exprimés en €uros, sont revalorisés, à compter du 1er juillet 2020 jusqu’au 31 Mars 2021 de sorte à les porter aux montants figurant sur la nouvelle grille de salaires figurant ci-après.
Niveau
Echelon
Taux horaire
Salaire brut de base mensuel (base temps plein) ou annuel
Article 2.2 - Augmentation des salaires réels de base bruts au 1er juillet 2020
Pour les salariés appartenant à la catégorie Employé, et dont les salaires réels bruts de base seraient supérieurs aux salaires minimaux qui leur sont applicables eu égard à la nouvelle grille de salaire « minima » mentionnée à l’article 2.1 du présent accord, bénéficieront d’une augmentation de 0,5% sur leur salaire réel brut de base, au 1er juillet 2020.
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er juillet 2020 au 31 Mars 2021, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Article 2.3 - Le programme « McBonus Equipe » : primes à l’attention des employé(e)s
Article 2.3.1 : Employés éligibles
Le programme de McBonus « Employés » est applicable, à compter du niveau I.B, aux employés exerçant une fonction opérationnelle telle que : Equipier(ère) Polyvalent(e), Employé(e) de Restauration Qualifié(e), Formateur(trice), Barista, Chargé(e) de formation, Hôte(sse), Hôte(sse) principal(e), Chargé(e) de dépôt, Homme de maintenance, Responsable de maintenance, Responsable de zone, Responsable de Zone McCafé et/ou Salad Bar.
Il est expressément convenu que les salariés qui quittent l’entreprise avant le versement de la prime McBonus ne bénéficient pas de celle-ci.
La présente disposition est conclue pour une durée déterminée du 1er juillet 2020 jusqu’au 30 Juin 2021, date à laquelle elle cessera de produire tout effet. Article 2.3.2 : Périodicité
La fréquence de calcul et de versement des primes afférentes au programme de McBonus « Equipe » Employés est arrêtée selon une périodicité trimestrielle (trimestre civil). La période évaluée correspond aux trois mois précédant le mois d’évaluation et le calcul de ladite prime est basé sur le taux horaire brut du salarié à la date du dernier jour du trimestre concerné.
La fréquence des entretiens au cours desquels les programmes de McBonus sont rendus aux salariés concernés est également fixée au trimestre.
Sur ce point, les parties conviennent de l’opportunité de conserver la procédure de suivi mise en place précédemment et permettant notamment :
De s’assurer de la programmation d’un entretien au cours duquel sont notamment exposés et motivés au salarié concerné son niveau de contribution ainsi que le montant de sa prime le cas échéant ;
Un versement rétroactif de la prime afférente au programme de McBonus en cas de modification du niveau de la contribution du salarié à l’issue de l’entretien sus-visé.
Article 2.3.3 - Critères applicables au programme
Les critères retenus pour le bénéfice de la prime sont d’ordre collectif et individuel.
Article 2.3.4 : Critère d’entrée
Le programme de McBonus repose sur un objectif de rentabilité, ainsi, le versement desdits bonus est conditionné à l’atteinte de 96,5 % de l’objectif du profit après charges contrôlables (PAC) sur le trimestre concerné, et ce pour chaque restaurant.
Article 2.3.5 : Critères collectifs
Le programme de McBonus repose par la suite sur des objectifs collectifs et commerciaux qui sont déterminés annuellement (par année civile) restaurant par restaurant.
Les critères retenus sont ceux :
Des analyses bactériologiques réalisées par SILLIKER
;
De l’écart rendement + déchets + bulk + repas.
Les résultats des analyses bactériologiques retenus pour chaque évaluation correspondent aux résultats trimestriels et annuels cumulés disponibles au dernier jour du trimestre évalué. Les autres critères sont, quant à eux, appréciés trimestriellement. Il est expressément précisé que les critères collectifs et commerciaux sus mentionnés seront susceptibles de varier en fonction de la stratégie et des objectifs de la société.
Article 2.3.6 : Critères individuels
Les salariés, doivent par ailleurs satisfaire à des critères individuels afférents à leur présentation et à leur métier, chacun de ces critères valant un certain nombre de points. Le critère relatif à la présentation pourra varier de 0 à 2 points. En outre, afin de tenir compte des compétences spécifiques que requièrent certains des emplois de la catégorie « Employé », le second critère individuel retenu, qui pourra valoir jusqu’à 2 points, a été déterminé au vu des spécificités du poste occupé par le salarié concerné comme suit :
Pour les Equipiers polyvalents (Niveau I Echelon B), ainsi que pour les Employés polyvalents de restauration qualifié (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des normes et procédures opérationnelles, et notamment du respect des procédures relatives à la sécurité alimentaire et des procédures de caisse mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive.
Pour les Chargés de dépôt (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des normes et procédures opérationnelles, des procédures relatives à la sécurité alimentaire et notamment du respect de la procédure caisse et de dépôt mais aussi du respect des normes et procédures d’accueil clientèle et de vente suggestive.
Pour les Hôtes(esses) et Hôtes(esses) principaux(ales) (Niveau II Echelon A et Niveau III Echelon A), il s’agit de leur contribution à la satisfaction des clients en s’assurant notamment de leur bien-être via un accueil de qualité.
Pour ce faire, ils(elles) doivent notamment avoir le souci du relationnel et du confort du client, de l’organisation de la salle (prise de commandes, placement des clients…), ainsi que de la sécurité des enfants ; mettre en place la PLV du restaurant et s’assurer de la gestion des stocks Happy Meal ; avoir le souci du bon déroulement et de l’accueil des enfants dont il (elle) a la charge à l’occasion notamment d’anniversaire (organisation, animation…).
Pour les Baristas (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles et de leur contribution à la satisfaction des clients.
Pour cela, ils(elles) doivent notamment préparer les produits dans le respect des procédés de fabrication de la marque McCafé, s’assurer du bien-être et de la satisfaction des clients par un accueil de qualité tout en maintenant la propreté de l’espace McCafé et de la salle client.
Pour les Formateurs (Niveau II Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles et de leur participation à la « satisfaction » des équipiers et des clients. Il est en conséquence tenu compte de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des équipiers, ainsi que de leur participation au niveau de QSP du restaurant.
Pour les Chargé(e)s de Formation (Niveau III Echelon A), il s’agit de leur contribution à l’intégration et à la formation des salariés de leur restaurant. Il est en conséquence tenu compte de leur participation au niveau de QSP de leur restaurant, de leur contribution à l’intégration et à la formation (initiale et de suivi) des salariés et de leur implication dans le suivi administratif des formations dispensées aux salariés.
Pour les Hommes de maintenance et Responsables de maintenance (Niveau II Echelon A et Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles et de leur contribution dans l’entretien du matériel et dans la sécurité.
En effet, ils doivent notamment contribuer à garantir la sécurité des salariés et des clients conformément aux consignes ; assurer l’entretien et les réparations de l’équipement et contribuer par la même à offrir aux clients un bon niveau de QSP et être garant du suivi du PEP.
Pour les Responsables de zones (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles et de leur participation à la gestion opérationnelle du restaurant. Ils doivent, pour ce faire, assurer un soutien opérationnel en assistant notamment le responsable du quart de travail.
Pour les Responsables « McCafé » (Niveau III Echelon A), il s’agit du respect des procédures opérationnelles et de leur participation à la gestion opérationnelle de la zone McCafé. Ils doivent, pour ce faire, veiller au respect des procédures McCafé, développer et optimiser au mieux les ventes de la zone McCafé et assurer un suivi de l’équipe des baristas.
Article 2.3.7 - Montant et modalités de calcul de la prime Le montant de la prime est fonction de la classification du salarié, de son niveau de contribution ainsi que du nombre d'heures effectives de travail effectuées à la demande expresse de l'employeur. Il est expressément convenu que les périodes d’absences suivantes seront prises en compte pour le calcul de la prime :
Congés payés
Congé maternité
Congé paternité et d’accueil de l’enfant
Congé Sabbatique McDonald’s
Dans le cas d’une absence totale du salarié au cours du trimestre concerné pour l’une ou plusieurs de ces périodes susvisées, il a été expressément convenu que les critères suivants seront retenus pour le calcul de la prime:
Critères collectifs de la période concernée
Moyenne des critères individuels calculée sur les 3 précédents trimestres
Les parties rappellent que les autres absences ou suspensions du contrat de travail entrainent un calcul du bonus au prorata du temps de travail effectif sur le trimestre considéré. De même, en cas d’éligibilité en cours de trimestre liée au passage au niveau I échelon B le montant du bonus sera proratisé en fonction du nombre d’heures de travail effectué à ce niveau/échelon.
Article 2.3.8 : Cas général : versement intégral de la prime A compter du 1er juillet 2020, le montant trimestriel brut de la prime a été défini comme suit pour un salarié ayant effectivement travaillé à temps plein tout au long du trimestre. En conséquence, ce montant est proratisé en fonction de la durée effective de travail au cours du trimestre, notamment pour les salariés employés à temps partiel et dans la limite d’un temps complet.
BASE TEMPS PLEIN
Contribution Insuffisante
(de 0 à 2 points)
Contribution Correcte
(de 3 à 5 points)
Contribution Significative
(de 6 à 8 points)
Contribution Exceptionnelle
(à partir de 9 points)
Niveau I-Echelon B
0
82 €
134 €
161 €
Niveau II
0
99 €
169 €
219 €
Niveau III
0
122 €
213 €
299 €
Article 2.3.9 : Cas particulier : majoration de la prime
Le montant de la prime, tel que défini à l’article 2.3.8 fera l’objet d’une majoration dans l’hypothèse où le salarié n’aura fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire ni d’aucune absence injustifiée au cours du trimestre concerné dans les conditions suivantes :
Les salariés qui auront cumulé au cours du trimestre concerné 3 minutes de retard injustifié au plus verront leur prime majorée de 95%. Dans ce cas, le montant brut trimestriel de leur prime sur la base d’un contrat de travail à temps plein sera défini comme suit :
BASE TEMPS PLEIN
Contribution Insuffisante
(de 0 à 2 points)
Contribution Correcte
(de 3 à 5 points)
Contribution Significative
(de 6 à 8 points)
Contribution Exceptionnelle
(à partir de 9 points)
Niveau I Echelon B
0
159 €
261 €
315 €
Niveau II
0
193 €
329 €
427 €
Niveau III
0
238 €
416 €
583 €
Les salariés qui auront cumulé au cours du trimestre concerné 10 minutes de retard injustifié au plus verront leur prime majorée de 50%. Dans ce cas, le montant brut trimestriel de leur prime sur la base d’un contrat de travail à temps plein sera défini comme suit :
BASE TEMPS PLEIN
Contribution Insuffisante
(de 0 à 2 points)
Contribution Correcte
(de 3 à 5 points)
Contribution Significative
(de 6 à 8 points)
Contribution Exceptionnelle
(à partir de 9 points)
Niveau I - Echelon B
0
123 €
201 €
242 €
Niveau II
0
149 €
253 €
329 €
Niveau III
0
183 €
320 €
448 €
Il est expressément convenu que sera considéré en retard tout salarié pointant 2 minutes ou plus après son horaire de planification. La ponctualité s’analyse comme le fait de pointer à l’horaire planifié en tenue de travail. A contrario, est considéré en retard tout salarié qui n’est pas présent à son poste de travail en tenue. Le volume des retards injustifiés sera décompté au vu des relevés de pointages du salarié étant précisé qu’il sera le cas échéant tenu compte des justificatifs fournis par le salarié.
Article 2.3.10 Entrée en vigueur
Le Programme « McBonus Equipe » tel que défini par l’article 2 rentrera en vigueur dès le 3ème trimestre 2020. A titre indicatif, il est précisé en annexe les critères du Programme «McBonus Equipe» applicables à compter de cette date. Les dispositions du présent article sont conclues pour une durée déterminée à compter du 1er Juillet 2020 jusqu’au 30 Juin 2021, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Article 3 - Suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Ayant procédé au suivi des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties constatent le respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qu’il n’est pas nécessaire de prévoir des mesures complémentaires permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
TITRE 3
DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL ET A L’EMPLOI
Article 4 - Médaille du travail
En vue de valoriser la fidélité de ses plus anciens collaborateurs, la Société organisera chaque année la remise des médailles du travail pour les salariés qui justifient au 31 décembre de l’année précédente, 20 ans d’ancienneté. Les salariés qui participeront à la remise de la médaille du travail bénéficieront d’une prime de 200 €uros sous forme de chèques cadeaux, sous réserve de remettre l’ensemble des documents requis pour réaliser la demande de Médaille du travail auprès des instances légales.
La présente disposition est conclue pour une durée indéterminée.
Article 5 - Classification des postes : Valorisation du certificat d’aptitudes
Dans l’objectif de reconnaitre l’expérience professionnelle acquise par les salariés et la maîtrise des processus à partir d’une certaine ancienneté, les parties conviennent d’abaisser à 12 mois (au lieu de 15 mois) la possibilité offerte aux salariés d’obtenir le certificat d’aptitudes.
Article 6 – Coupures
Conscients des difficultés que les coupures peuvent engendrer en terme d’organisation et de conciliation vie privée/vie professionnelle pour les salariés à temps partiel, il a été convenu d’en limiter le nombre par semaine à 3, pour les salariés dont le contrat mensuel est inférieur à 96 heures, sauf demande expresse des salariés.
Article 7 – Congés spéciaux
Les salariés peuvent bénéficier d’une autorisation d’absence exceptionnelle payée d’une journée pour la naissance d’un petit enfant sans condition d’ancienneté. Il est expressément convenu que cette journée bénéficie au salarié concerné sur remise des justificatifs suivants :
Acte de naissance
Document actant la filiation
Cette journée d’absence devra être prise au moment de l’évènement en cause et sera assimilée à une journée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés.
Article 8 – Budget des activités sociales & culturelles du Comité social & économique
Soucieux de valoriser les activités sociales et culturelles de l’entreprise, le budget des activités sociales et culturelles du comité social et économique (anciennement Comité d’entreprise) est dorénavant fixé à 0,45% de la masse salariale brute de l’année sociale définie à l’article L.2312-83 du Code du travail et diminuée des indemnités versées à l’occasion de la rupture des contrats de travail à durée indéterminée.
La présente disposition est conclue pour une durée indéterminée.
TITRE 4
DISPOSITIONS FINALES
Article 9.1 - Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 9.6 ci-après.
Article 9.2 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion de la négociation obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Article 9.3 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9.4 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail. Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 9.5 - Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Article 9.6 - Dépôt de l’accord
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 6 Juillet 2020
En 10 exemplaires originaux
Pour McDonald’s Ouest Parisien
Monsieur Loïc GLOUX, Directeur Exploitation - Gérant Pour la CFDT Pour la CFTC
Pour FO Pour la CGT
Pour l’UNSA
Pièces jointes :
Tableau du programme McBonus
Formulaire d’absence
ANNEXE 1
center
ANNEXE 2
FORMULAIRE ABSENCES – EMPLOYÉS & AM
A retourner au bureau administratif du restaurant
Date :
NOM :
PRÉNOM:
POSTE OCCUPÉ:
RESTAURANT:
CONGÉ SANS SOLDE: du au
OUI NON
DATE ET SIGNATURE DU SALARIÉ :SIGNATURE DU DIRECTEUR :
