RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
(CSE)
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF AU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
(CSE)
ENTRE :
La Société
McDonald’s Ouest Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 499 665 537 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXX, Président, agissant ès qualités ;
D’une part,
ET
Le Syndicat CFDT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CFTC, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CGT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat FO, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat UNSA, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D'autre part,
II A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Préambule
Dans le cadre de la réforme Macron relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise, un Comité social et économique a été élu au niveau de la société faute d’établissement distinct, dans le cadre d’un vote électronique le 20 novembre 2019, date du 1er tour des élections, pour une durée de mandat de quatre années à compter du 1er janvier 2020.
Dès lors, les mandats des élus du CSE de la société vont arriver à terme le 31 décembre 2023 à la suite de leur première mise en place.
Dans cette perspective et celle du renouvellement du CSE, conformément aux dispositions applicables, faute d’accord collective d’entreprise conclu précédemment à ce sujet, les parties ont convenu des dispositions suivantes s’agissant du périmètre du Comité Social et Economique de la société.
Article 1 - Champ d'application
Le présent accord est applicable au sein de la société McDonald’s Ouest Parisien.
Article 2 - Périmètre du comité social et économique
Un comité social et économique est mis en place au niveau de la société. Ainsi, le comité social et économique de la société représente l’ensemble des salariés de la société.
Article 3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de son dépôt jusqu’au 31 décembre 2027, au terme des prochains mandats des élus au CSE, date à laquelle elle cessera de produire tout effet.
Article 4 - Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord sera réalisé si besoin par la Direction de la société et les organisations syndicales signataires à la demande de l’une d’entre elles à l’occasion des négociations obligatoires conduites au sein de la société.
Article 5 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de deux mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 6 - Révision et dénonciation
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 7 - Dépôt et publicité de l'accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du Ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.
Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Guyancourt, le 28 avril 2023 En 10 exemplaires originaux
Pour McDonald’s Ouest Parisien XXXXXXXXXXXXXXXX - Président
