ACCORD D’ENTREPRISE DE METHODE SUR LA NEGOCIATION COLLECTIVE EN 2018
ENTRE :
La Société
McDonald’s Ouest Parisien, SAS au capital de 20 000 € ayant pour numéro unique d’identification 499 665 537 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel - 78280 GUYANCOURT, représentée par Monsieur X, Président, agissant ès qualités ;
D'une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CGT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat FO, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat UNSA, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D'autre part,
Préambule
Afin de préserver la qualité du dialogue social avec les délégués syndicaux présents au sein de la société, et d’améliorer les conditions d’organisation et de déroulement de la négociation collective, il a été convenu, sur proposition de la Direction, de préciser le calendrier et les modalités des négociations collectives d’entreprise qui interviendront au titre de l’année civile 2018 et notamment celles relatives à l’organisation des élections CSE de la société.
ARTICLE 1 : PARTIES AUX NEGOCIATIONS
Chaque négociation se déroule entre le chef d’entreprise et/ou son représentant, et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise conformément aux dispositions législatives.
La délégation de chacune des organisations syndicales représentatives parties à la négociation comprend au plus deux salariés de la société dont le délégué syndical.
Pour des raisons matérielles d’organisation des réunions de négociation, et afin de ne pas désorganiser les restaurants auxquels sont rattachés les membres composant la délégation syndicale, chaque organisation syndicale s’engage à informer la Direction de la société McDonald’s Ouest Parisien au siège social (1, rue Gustave Eiffel – 78045 GUYANCOURT CEDEX) par tout moyen de la composition de la délégation ainsi que de l’identité de ses représentants au plus tard le 12 octobre 2018.
Sauf circonstances exceptionnelles (maladie, congés légaux), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation et devra rester identique tout au long des réunions de négociation.
La délégation patronale est composée de collaborateurs appartenant à l’entreprise. Toutefois, afin de garantir un équilibre avec la composition de chacune des délégations syndicales, le nombre de personnes constituant la délégation patronale ne peut pas être supérieur à trois.
ARTICLE 2 : CALENDRIER DE LA NEGOCIATION
Les parties conviennent de mener au titre de l’année civile 2018 leurs négociations en respectant le calendrier suivant, valant convocation.
Comité Social et Economique :
Mise en place et
Fonctionnement
Le 18 octobre 2018 à 9 heures 30 1ère réunion de négociation : Présentation synthétique des dispositions légales régissant le CSE. Chacune des délégations syndicales parties à la négociation pourra remettre par écrit et présenter à l’employeur ses revendications. Le 8 novembre 2018 à 9 heures 30 2ème réunion de négociation : La Direction apportera ses réponses aux revendications des différentes délégations syndicales en sa possession et leur présentera ses propositions. Le 6 décembre 2018 à 9 heures 30 3ème Réunion de négociation La direction présentera un projet d’accord réalisé au regard des échanges intervenus au cours des précédentes réunions.
Accord sur le recours au vote électronique pour les élections du comité social et économique
Le 18 octobre 2018 à 16 heures
Réunion de négociation : La direction présentera un projet d’accord
Accord sur le droit syndical
Le 18 octobre 2018 à 13 heures 30 1ère réunion de négociation : Présentation synthétique des dispositions actuelles. Chacune des délégations syndicales parties à la négociation pourra remettre par écrit et présenter à l’employeur ses revendications. Le 8 novembre 2018 à 13 heures 30 2ème réunion de négociation : La Direction apportera ses réponses aux revendications des différentes délégations syndicales en sa possession et leur présentera ses propositions. Le 6 décembre 2018 à 13 heures 30 3ème Réunion de négociation La direction présentera un projet d’accord réalisé au regard des échanges intervenus au cours des précédentes réunions.
Les réunions se dérouleront au 2 rue Francisco Ferrer - 78210 SAINT-CYR-L'ECOLE.
Les parties conviennent que, dès lors que les dates et heures des réunions sont arrêtées par le présent accord, elles n’ont pas à être invitées pour participer à chaque réunion de négociation. Dès lors, aucune convocation ne sera adressée.
S’agissant de la durée des réunions et afin de s’assurer de l’attention des participants à la négociation, il est convenu que les réunions ne se dérouleront que par demi-journées et dans la limite de 3 heures 30.
La fin de la dernière réunion de chaque négociation sur chaque thème de négociation est consacrée à la finalisation de la rédaction de l'accord. Il est expressément convenu qu’en l'absence d'accord à l'issue de la dernière réunion pour chacune des négociations engagées, les parties devront établir un procès-verbal de désaccord.
En revanche, il est également convenu, qu’à l’initiative de la Direction et après concertation des organisations syndicales, si la Direction estime que ceci peut permettre de parvenir à la conclusion d’un accord d’entreprise, une(des) réunion(s) supplémentaire(s) pourra(ont) être organisée(s) par la délégation patronale sur l’une ou les négociations(s) engagées. Dans ce cas, des convocations individuelles seraient adressées à chaque délégué syndical.
ARTICLE 3 : REMUNERATION DU TEMPS PASSE A LA NEGOCIATION
Le temps passé par les délégués syndicaux en réunion de négociation est rémunéré comme temps de travail sur la base du taux horaire contractuel des salariés. Conformément aux dispositions légales, dès lors que ces réunions interviennent sur convocation de l’employeur, le temps passé à celles-ci ne s’impute pas sur le crédit d’heures de délégation.
Les salariés non mandatés en qualité de délégué syndical et membres de l’une des délégations syndicales seront rémunérés, pour le temps passé en réunion sur la base de leur taux horaire contractuel.
Le temps de trajet effectué par chacune des parties à la négociation afin de se rendre aux réunions convoquées à l’initiative de l’employeur sera rémunéré conformément aux dispositions de l’accord relatif au droit syndical et à la représentation élue du personnel conclu le 27 avril 2015.
Pour chaque organisation syndicale représentative qui souhaiterait organiser une réunion préparatoire à chaque réunion de négociation, les parties conviennent que la Direction accordera à chaque délégation syndicale :
Pour la négociation sur la mise en place du CSE : un volume global de 3 heures rémunérées au taux horaire contractuel qu’il leur appartiendra de répartir entre les membres composant ladite délégation
Pour la négociation sur le recours au vote électronique : un volume global de 1 heure rémunérée au taux horaire contractuel qu’il leur appartiendra de répartir entre les membres composant ladite délégation
Pour la négociation sur le droit syndical : un volume global de 2 heures rémunérées au taux horaire contractuel qu’il leur appartiendra de répartir entre les membres composant ladite délégation
Le paiement des heures allouées pour la participation à une réunion préparatoire est assujetti à la remise en main propre à l’un des représentants de la Direction, lors de la réunion de négociation suivante, par le (la) délégué(e) syndical(e) membres de la délégation syndicale concernée, d’une feuille d’émargement (annexée à l’accord relatif au droit syndical et à la représentation élue du personnel) sur laquelle doivent nécessairement figurer le nom et la signature des participants.
Pour rappel, cette réunion préparatoire doit intervenir en la présence du (de la) délégué(e) syndical(e) membre de la délégation pour pouvoir être qualifiée comme telle.
Le temps de transport nécessaire pour se rendre à la réunion préparatoire ne sera pas rémunéré.
ARTICLE 4 : PRINCIPES RÉGISSANT LA NÉGOCIATION
Afin de permettre des réunions de négociations constructives et efficaces, les parties conviennent que celles-ci doivent être régies par les principes de bonne foi, d’écoute et de respect mutuel.
À ce titre, il est rappelé que seules les revendications remises en cours de réunion ou adressées à la Direction de la société avant la date de chaque réunion en cours de négociation donneront lieu à une réponse de l’employeur à l’occasion de la réunion suivant l’envoi ou la remise desdites revendications.
ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord prend effet à la date de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée pour l’année civile 2018. Il prendra automatiquement fin à la date de la dernière réunion de négociation en 2018 au titre des négociations susvisées.
ARTICLE 6 : REVISION
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.
ARTICLE 7 : FORMALITÉS DE DÉPÔT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Le présent accord sera mis à disposition des salariés du bureau administratif du restaurant.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à …………………………… le ……………………
En …….. exemplaires originaux,
Pour McDonald’s Ouest Parisien
Monsieur Président
Pour la CFDTPour la CGT
Pour l’UNSAPour FO
NEGOCIATION RELATIVE A ……………………..……
McDonald’s Ouest Parisien
REUNION PREPARATOIRE
Ce document est à remettre à un représentant de la direction de l’entreprise par le(a) délégué(e) syndical(e) lors de la réunion de négociation suivante.
Il est rappelé que les réunions préparatoires ne peuvent être considérées comme telles que pour autant que le(a) délégué(e) syndical(e) y participe.
En l’absence de celui (celle)-ci, les heures passées et reprises ci-dessous ne pourront donner lieu à rémunération. Par l’apposition de sa signature en bas du présent document, le(a) délégué(e) syndical(e) reconnaît avoir participé à la dite réunion préparatoire.
Il est également précisé que le temps de trajet nécessaire à la participation de cette réunion préparatoire, ne donnera pas lieu à rémunération.
Nom/Prénom des participants membres de la délégation syndicale :
La réunion préparatoire en vue de la réunion de négociation relative à …………………….. du ……………… 20...., s’est tenue le ………………………20… de …………heures ……….. à …………… heures.
Extraits de l’accord sur le droit syndical et la représentation élue du personnel :
Article 37.1 Composition des délégations dans le cadre des négociations d’entreprise Afin de favoriser l’aboutissement de la négociation d’entreprise, la délégation de chacune des organisations syndicales partie prenante aux négociations d’accords d’entreprise au sein de McDonald’s Ouest Parisien comprend au plus :
Pour la négociation annuelle obligatoire :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, peuvent participer aux réunions préparatoires (dans la limite d’un nombre de réunions équivalent au nombre de réunions de négociation), les délégations syndicales composées en sus du (de la) délégué(e) syndical(e), de 2 salariés. (Formulaire des réunions préparatoires à annexer). En revanche, lors de la réunion de négociation chaque délégué syndical régulièrement désigné pourra être assisté d’au plus un salarié.
Pour les autres négociations :
Chaque délégation syndicale sera composée en sus du (de la) délégué(e) syndical(e), d’un(e) salarié(e) dans le cadre des réunions de négociation et des réunions préparatoires auxdites réunions de négociation. Il est expressément convenu que sans la présence du (de la) délégué(e) syndical(e), l’autre salarié(e) appartenant à la délégation syndicale ne pourra participer à la réunion de négociation. Egalement, pour des soucis d’organisation, les parties conviennent que sauf circonstances exceptionnelles (maladie, congés légaux), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation. Chaque organisation syndicale devra transmettre à la Direction de l’entreprise McDonald’s Ouest Parisien dont l’adresse est celle du siège social par tout moyen, le nom de la personne composant la délégation syndicale. Cette information devra être transmise dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date de ladite réunion.
Article 37.2 Crédit d’heures pour la préparation des réunions de négociation Par ailleurs, chaque organisation syndicale disposera d’un crédit d’heure en vue de la réalisation de réunions préparatoires aux réunions de négociations comme suit :
Pour la négociation annuelle obligatoire :
Afin de permettre aux organisations syndicales qui souhaiteraient organiser des réunions préparatoires préalables à chaque réunion de négociation, la Direction accorde à chaque délégation syndicale un crédit de quatre heures, pour chacune desdites réunions qu’il leur appartiendra de répartir entre les membres composant ladite délégation syndicale.
Pour les autres négociations :
En vue de la préparation des négociations de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative et amenée à participer à ces négociations, disposera d’un crédit de 2 heures afin qu’elle puisse préparer la réunion de négociation.
Extraits de l’accord sur le droit syndical et la représentation élue du personnel :
Article 37.1 Composition des délégations dans le cadre des négociations d’entreprise Afin de favoriser l’aboutissement de la négociation d’entreprise, la délégation de chacune des organisations syndicales partie prenante aux négociations d’accords d’entreprise au sein de McDonald’s Ouest Parisien comprend au plus :
Pour la négociation annuelle obligatoire :
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, peuvent participer aux réunions préparatoires (dans la limite d’un nombre de réunions équivalent au nombre de réunions de négociation), les délégations syndicales composées en sus du (de la) délégué(e) syndical(e), de 2 salariés. (Formulaire des réunions préparatoires à annexer). En revanche, lors de la réunion de négociation chaque délégué syndical régulièrement désigné pourra être assisté d’au plus un salarié.
Pour les autres négociations :
Chaque délégation syndicale sera composée en sus du (de la) délégué(e) syndical(e), d’un(e) salarié(e) dans le cadre des réunions de négociation et des réunions préparatoires auxdites réunions de négociation. Il est expressément convenu que sans la présence du (de la) délégué(e) syndical(e), l’autre salarié(e) appartenant à la délégation syndicale ne pourra participer à la réunion de négociation. Egalement, pour des soucis d’organisation, les parties conviennent que sauf circonstances exceptionnelles (maladie, congés légaux), la composition de la délégation syndicale ne pourra pas être modifiée en cours de négociation. Chaque organisation syndicale devra transmettre à la Direction de l’entreprise McDonald’s Ouest Parisien dont l’adresse est celle du siège social par tout moyen, le nom de la personne composant la délégation syndicale. Cette information devra être transmise dans les meilleurs délais et en tout état de cause avant la date de ladite réunion.
Article 37.2 Crédit d’heures pour la préparation des réunions de négociation Par ailleurs, chaque organisation syndicale disposera d’un crédit d’heure en vue de la réalisation de réunions préparatoires aux réunions de négociations comme suit :
Pour la négociation annuelle obligatoire :
Afin de permettre aux organisations syndicales qui souhaiteraient organiser des réunions préparatoires préalables à chaque réunion de négociation, la Direction accorde à chaque délégation syndicale un crédit de quatre heures, pour chacune desdites réunions qu’il leur appartiendra de répartir entre les membres composant ladite délégation syndicale.
Pour les autres négociations :
En vue de la préparation des négociations de l’entreprise, chaque organisation syndicale représentative et amenée à participer à ces négociations, disposera d’un crédit de 2 heures afin qu’elle puisse préparer la réunion de négociation.
Fait à …………………………………..
Nom du (de la) délégué(e) syndical(e) : ……………………………………… Organisation syndicale : ……………………………
