Avenant n°2 à l’Accord Collectif d’Entreprise relatif au droit syndical et à la représentation élue du personnel
ENTRE :
La Société
McDonald’s Ouest Parisien, SAS au capital de 20 000 €uros ayant pour numéro unique d’identification 499 665 537 RCS Versailles ayant son siège social 1 rue Gustave Eiffel – 78 280 GUYANCOURT,
D'une part,
ET :
Le Syndicat CFDT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e),
Le Syndicat CGT, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat FO, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
Le Syndicat UNSA, représenté par M…………………………………… agissant en qualité de Délégué(e) Syndical(e)
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Tendant à améliorer les conditions d’exercice des missions des représentants élus du personnel et des délégués syndicaux, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise relatif au droit syndical et à la représentation élue du personnel applicable au 1er avril 2015 pour une durée déterminée de trois ans, soit jusqu’au 31 mars 2018.
Puis sur proposition de la Direction, il a été convenu de prolonger la durée dudit accord de sept mois soit jusqu’au 31 octobre 2018.
A l’approche du terme de cet avenant à l’accord collectif, il a été convenu, avec les partenaires sociaux, de proroger pour une durée déterminée supplémentaire de 2 mois la durée dudit avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2018.
En effet, les partenaires sociaux entendent prendre le temps nécessaire à la concertation aux fins de mettre en œuvre les nouvelles dispositions des ordonnances Macron relatives à la mise en place d’un comité social et économique et à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise en favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 1 : Prorogation pour une durée déterminée
Le présent avenant a pour objet de proroger toutes les dispositions issues de l’avenant n°1 à l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel conclu en date du 6 avril 2018 venant elle-même modifiées celles de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel conclu le 27 avril 2015.
Les parties conviennent donc de modifier l’alinéa 1er de l’article 44 du Titre 8 de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’exercice du droit syndical et de la représentation élue du personnel conclu en date du 27 avril 2015, prorogé par l’avenant n°1 en date du 6 avril 2018 et de reporter le terme dudit avenant à l’accord collectif au 31 décembre 2018, date au-delà de laquelle il cessera automatiquement de produire tout effet.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er novembre 2018.
Il pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles fixées par l’accord collectif d’entreprise relatif au droit syndical et à la représentation élue du personnel conclu en date du 27 avril 2015
Article 3 : Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’entreprise.
Un affichage à ce sujet sera diffusé aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
