AVENANT N°2 RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL
McDonald’s Paris Nord
AVENANT N°2 RELATIF A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DROIT SYNDICAL ET REPRESENTATION ELUE DU PERSONNEL
ENTRE :
La société McDonald’s Paris Nord
Dont le siège social se situe 1 rue Gustave Eiffel 78045 Guyancourt Cedex Représentée
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté
Le syndicat CGT, représenté
Le syndicat FO, représenté
Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté
Le syndicat UNSA, représenté
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Tendant à améliorer les conditions d’exercice des missions des représentants du personnel et des délégués syndicaux, la Direction et les partenaires sociaux ont conclu un accord collectif d’entreprise relatif au droit syndical et à la représentation élue du personnel applicable au 1er avril 2015 pour une durée déterminée de trois ans.
Compte tenu de son expiration, les parties souhaitent, par le présent accord, proroger la durée dudit accord.
En effet, les partenaires sociaux entendent prendre le temps nécessaire à la concertation aux fins d’adapter les relations sociales aux nouvelles dispositions de l’ordonnance n°2 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique de l’entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.
Article 1° : Objet
Le présent avenant a pour objet de modifier l’article 8-1 de l’accord d’entreprise relatif au droit syndical et à la représentation élue du personnel conclu en date du 1er avril 2015 en prolongeant la durée dudit accord jusqu’au 31 octobre 2018, date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet.
Cet accord a également pour objet de proroger toutes les dispositions issues de l’accord d’entreprise susvisé.
Article 2°: Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur le 1er avril 2018.
Article 3°: Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.
Article 5 : Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Yvelines et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Versailles.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du bureau administratif de chaque restaurant de l’entreprise.
En outre, il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire
Fait à Guyancourt, le 12 avril 2018
En 10 exemplaires originaux
Pour la Direction :
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
