La société McDonald’s Paris Nord Dont le siège social se situe 1 rue Gustave Eiffel 78045 Guyancourt Cedex Représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de XXXXXXXXXXXXXXX dûment mandaté
D'une part,
ET :
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat FGTA-FO, représenté par XXXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD SOLIDAIRES, représenté par XXXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXXXXXXXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
D'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2011, il a été décidé de créer un congé rémunéré spécifique, dit « congé sabbatique McDonald’s » afin de valoriser l’implication des collaborateurs de l’entreprise au regard de leur ancienneté et leur permettre, au-delà d’obtenir une période de repos, de se voir attribuer une parenthèse professionnelle leur permettant de réaliser des projets personnels spécifiques.
Par avenant à l’accord collectif d’entreprise conclu le 15 avril 2021, pour une durée déterminée, les parties ont fixé les conditions et règles applicables au congé sabbatique McDonald’s au sein de McDonald’s Paris Nord. Le terme de cet accord relatif au congé sabbatique a été fixé au 31 décembre 2022, date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet. Au regard des différents échanges avec les partenaires sociaux lors de la Négociation Annuelle Obligatoire, la Direction a accepté de reconduire, pour une durée déterminée, le congé rémunéré spécifique, dit « congé sabbatique McDonald’s ».
La négociation annuelle obligatoire ayant abouti à un accord, les parties ont convenu de fixer dans le cadre du présent accord collectif d’entreprise les conditions et règles applicables au congé sabbatique McDonald’s.
Article 1er – Objet
Le présent avenant a pour objet :
De modifier l’article 7 de l’accord d’entreprise congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 18 avril 2012 en prolongeant la durée dudit accord d’un an soit jusqu’au 31 décembre 2023, date au-delà de laquelle il cessera de produire tout effet.
De rappeler les dispositions des articles 2 et 3 de l’accord d’entreprise congé sabbatique McDonald’s conclu en date du 18 avril 2012 qui stipulent, sans exclure les autres mentions y figurant restant inchangées :
Les bénéficiaires du droit au « congé sabbatique McDonald’s » (article 2) et notamment:
Une prise effective dudit congé sabbatique McDonald's en une seule fois dans l'année civile qui suit l'ouverture du droit (c'est-à-dire au cours de la 11ème année). Il n'est pas fractionnable et peut être accolé aux congés payés dans la limite de 7 semaines consécutives d'absence. Il ne peut pas être pris aux mois de juillet et août.
A défaut de prise au cours de la 11ème année, et sauf report à la demande de la Direction ou impossibilité de prise du congé sabbatique McDonald's déjà fixé du fait d'une absence pour maladie, accident du travail ou congé maternité, le congé exceptionnel rémunéré sabbatique McDonald's est définitivement perdu par le salarié qui ne peut prétendre à aucune indemnisation.
A défaut de prise au cours de la 11ème année, et sauf report à la demande de la Direction ou impossibilité de prise du congé sabbatique McDonald's déjà fixé du fait d'une absence pour maladie, accident du travail ou congé maternité, le congé exceptionnel rémunéré sabbatique McDonald's est définitivement perdu par le salarié qui ne peut prétendre à aucune indemnisation.
Que les salariés éligibles audit congé sabbatique McDonald’s peuvent bénéficier dans les mêmes conditions, d'un nouveau congé exceptionnel rémunéré sabbatique McDonald's par tranche de 10 ans d'ancienneté effective.
Découle de ces dispositions que les prises successives de congé sabbatique McDonald’s doivent donc être effectives les 11ème année, 21ème année, 31ème année, … d’ancienneté.
La procédure à respecter » (article 3) et notamment:
Le salarié éligible souhaitant bénéficier de son congé exceptionnel rémunéré sabbatique McDonald's doit adresser une demande écrite à la Direction de l'entreprise (McDonald's Paris Nord - Département Ressources Humaines - 1, Rue Gustave Eiffel 78045 GUYANCOURT Cedex) entre le 1er Janvier et le 31 Mai de l'année d'acquisition de sa 10ème année d'ancienneté, pour une prise du congé au cours de l'année civile suivante (11ème année). Il doit préciser dans sa demande, par ordre de priorité, trois périodes distinctes (soit des périodes mensuelles différentes) au titre desquelles il souhaiterait prendre son congé exceptionnel rémunéré sabbatique McDonald's.
La direction dispose jusqu'au 30 Septembre de chaque année pour répondre aux demandes de congé exceptionnel rémunéré sabbatique McDonald's. Si, pour des raisons d'organisation des restaurants, la direction ne peut satisfaire aucun des trois choix de périodes demandées, elle en informe le salarié qui a alors la possibilité de présenter une nouvelle demande dans le mois qui suit.
En cas d'arbitrage nécessaire (lié par exemple aux pluralités des demandes portant sur la même période), les demandes sont satisfaites en fonction des besoins de fonctionnement des restaurants et prioritairement au profit des salariés ayant la plus forte ancienneté puis au profit des salariés n'ayant jamais bénéficié de ce type de congé puis au profit des salariés ayant vu leur congé reporté à la demande de la Direction. De même, il est expressément arrêté que pour des raisons d'organisation liées à notre activité et à la nécessaire continuité de notre service à la clientèle, qu'il ne pourra être accepté sur la même période:
au sein du même restaurant à la date de la demande, plusieurs demandes de congés sabbatique McDonald's émanant de salariés de statut Agent de Maitrise ou Cadre exerçant les mêmes missions (opérationnelles ou administratives)
plusieurs demandes de congé sabbatique McDonald's émanant de salariés de statut Cadre exerçant leurs fonctions sur le même marché.
Découle de ces dispositions que les demandes successives de congé sabbatique McDonald’s doivent donc être réalisées dans les délais susvisés au cours des 10ème année, 20ème année, 30ème année, … d’ancienneté, pour une prise effective respectivement au cours des 11ème année, 21ème année, 31ème année, … d’ancienneté. Il est par ailleurs précisé que le report du congé sabbatique McDonald's à la demande de la Direction ou impossibilité de prise du congé sabbatique McDonald's déjà fixé du fait d'une absence pour maladie, accident du travail ou congé maternité, ne repoussera pas l’ouverture du droit éventuel du congé sabbatique suivant.
Article 2 – Entrée en vigueur
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er mai 2022.
Les autres dispositions de l’accord collectif d’entreprise relatif à l’instauration d’un congé sabbatique McDonald’s du 18 avril 2012 et de ses avenants des 12 avril 2018, 1er avril 2019, 12 Mai 2020 et 15 avril 2021 restent inchangées.
Article 3 – Adhésion
Conformément à l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification aux signataires de l’accord. Elle devra faire l’objet des mêmes formalités de dépôt que celles visées à l’article 6 ci-après.
Article 4 – Révision
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
Article 5 – Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Il est établi un exemplaire du présent avenant pour chaque partie signataire.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Article 6 – Publicité et dépôt de l’accord
Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction:
Un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
Un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
Deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format Docx sans identification de l’entreprise, nom, prénom, paraphe, ou signature accompagnée des pièces requises,
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Versailles.
Fait à Guyancourt, le 7 avril 2022, en 8 exemplaires originaux
Pour McDonald’s Paris Nord,
XXXXXXXXXXX, XXXXXXXXXXXXX
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Syndicat CGT,
XXXXXXXXXXXXXXXXX
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Syndicat FGTA-FO,
XXXXXXXXXXXXXX
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Syndicat SUD-SOLIDAIRES,
XXXXXXXXXXXXX
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
Pour le Syndicat UNSA,
XXXXXXXXXXXXXXX
Faire précéder la signature de la mention manuscrite « lu et approuvé »
