AVENANT A l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2018/2019
ENTRE :
La société McDonald’s Paris Sud Dont le siège social se situe 1 rue Gustave Eiffel 78045 Guyancourt Cedex Représentée par XXXXX en sa qualité de Présidente
D'une part,
ET :
Le syndicat CFDT, représenté par XXXXX & XXXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat CFE-CGC, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
Le syndicat CFTC, représenté par XXXXX & XXXXX agissant en qualité de déléguées syndicales,
Le syndicat FO, représenté par XXXXX & XXXXX agissant en qualité de délégués syndicaux,
Le syndicat UNSA, représenté par XXXXX agissant en qualité de délégué syndical,
D'autre part,
IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ ET CONCLU LE PRÉSENT AVENANT :
Préambule :
Compte tenu du contexte actuel et exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité, d’un commun accord, reporter les négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail afin que ces négociations soient menées dans les meilleurs conditions possibles. Les parties aux présentes ont également entendu, eu égard au contexte précédemment décrit, convenir de la prorogation, pour une durée déterminée, d’un certain nombre de dispositifs au bénéfice des salariés et prévus au terme de l’accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée 2018/2019 (arrivant à terme pour certaines de ses dispositions le 31 mars 2020). Ces dispositifs, qui sont reconduits pour une durée déterminée, sont les suivants :
Augmentation des minimas de la grille salariale, le programme McBonus Equipe, la médaille du travail et le budget des activités sociales & culturelle du CSE.
C’est dans ces conditions que les parties aux présentes ont négocié et conclu le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018/2019.
DES LORS, IL A CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – REPORT DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Compte tenu du contexte actuel et exceptionnel lié à l’épidémie de Covid-19, les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent du report au mois de juin 2020 des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ;
Les négociations se clôtureront donc, à l’initiative de la Direction, au cours du mois de juin 2020. ARTICLE 2 – PROLONGATION D’ENGAGEMENTS SPECIFIQUES POUR UNE DUREE DETERMINEE
Les organisations syndicales représentatives et la Direction conviennent de proroger la durée des engagements contenus dans l’accord du 28 mars 2019 relatif à la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2018/2019 portant exclusivement sur les sujets suivants :
Article 4.1. – « Augmentation des salaires minimum à compter du 1er avril 2019 » devant arriver à terme le 31 mars 2020 sera prorogé jusqu’au 30 juin 2020 date à laquelle il cessera automatiquement tous ses effets.
Article 5 – « Le programme McBonus Equipe » devant arriver à terme le 31 mars 2020 sera prorogé jusqu’au 30 juin 2020 date à laquelle il cessera automatiquement tous ses effets.
Article 7 – « Médaille du travail » devant arriver à terme le 31 mars 2020 sera prorogé jusqu’au 30 juin 2020 date à laquelle il cessera automatiquement tous ses effets.
Article 11 – « Budget des activités sociales & culturelles du Comité Social et économique » devant arriver à terme le 31 mars 2020 sera prorogé jusqu’au 30 juin 2020 date à laquelle il cessera automatiquement tous ses effets.
Dans l’hypothèse où un accord collectif serait conclu avant le 30 juin 2020, ayant le même objet ou la même cause que le présent avenant, les engagements spécifiques prorogés ci-dessus cesseront immédiatement et automatiquement tous leurs effets à la date d’entrée en vigueur de l’accord.
Article 3 – Disposition finales
Durée de l’accord et entrée en vigueur :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à sa date de signature. Il cessera automatiquement de produire ses effets à la date du 30 juin 2020. Les dispositions du présent avenant se substituent intégralement à compter de sa date d’entrée en vigueur aux dispositions traitant du même objet en vigueur au sein de la société, que ces dernières soient issues de dispositions du Code du travail, de conventions ou d’accords collectifs d’entreprise conclus antérieurement ou postérieurement à sa prise d’effet, de décisions unilatérales de l’employeur ou plus généralement de toute autre pratique ou usage en vigueur au sein de la société.
Révision de l’accord :
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, et notamment par l’article L 2261-7-1 du Code du travail.
Dépôt légal et publicité de l’accord :
A l’issue de la procédure de signature, et en application des dispositions de l’article L 2231-5 du Code du travail, la Direction notifiera le texte du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il sera soumis aux formalités de dépôt et de publicité conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord sera donc déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Versailles. Par ailleurs, deux exemplaires seront déposés sur la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr :
Une version intégrale signée des parties, au format PDF,
Une version anonymisée, au format Docx.
Le présent accord est établi en 10 exemplaires. Fait à Guyancourt, le 30 avril 2020
