ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ISSU DE LA NAO 2024
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MCI dont le siège social est situé 5 rue Véga, 44 470 CARQUEFOU immatriculée au RCS de Nantes, sous le numéro 632 017 257, représentée par Monsieur … , en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : M …, CFTC M …, CFDT M …, CGT FO Mme …, CFE CGC
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 6 décembre 2023 au 9 janvier 2024.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société MCI.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES L’entreprise s’engage à utiliser une enveloppe budgétaire de 3,2% de la masse salariale (base 35h), pour procéder à des augmentations individuelles au mérite ; Etant entendu que cette enveloppe comprend notamment : >Un budget minimum de 0.1% destiné à compenser les écarts de salaire entre les hommes et les femmes. >Les augmentations impactantes qui auraient pu être distribuées par anticipation depuis la dernière NAO >Les augmentations liées aux mesures spécifiques concernant le salaire minimum MCI (voir article 3).
ARTICLE 3 : SALAIRE MINIMUM MCI La société MCI s’engage à garantir à tous ses salariés en contrat à durée indéterminée à temps complet un salaire minimum base 35h de 1850 euros brut.
Ce salaire minimum sera calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
ARTICLE 4 : INDEMNITE REPAS TECHNICIENS Il est convenu une revalorisation du montant du panier technicien à hauteur de 16 euros. Cette revalorisation ne concerne pas les salariés en groupe fermé.
ARTICLE 5 : DEPLACEMENTS PROFESSIONNELS Il est convenu des revalorisations suivantes :
5.1. Forfait grands déplacements techniciens 96,50 euros pour la province 115,70 euros pour IDF Pour mémoire le forfait comprend le logement avec petit déjeuner + les repas du midi et du soir.
5.2. Remboursement sur justificatifs des frais de déplacements (ensemble du personnel) Les plafonds de remboursement sont portés à : 110 euros pour la province 180 euros pour l’IDF Ce montant comprend la nuit d’hôtel et le petit déjeuner.
ARTICLE 6- MOBILITE DURABLE Les parties s’engagent à revoir l’accord mobilité durable afin de revaloriser le plafond de l’indemnité à hauteur de 300 euros pour l’année 2024. Il est également convenu pour l’année 2024 une prise en charge des abonnements transport en commun à hauteur de 70%.
ARTICLE 7 – PRIMES CRC La prime mensuelle des techniciens monitoring travaillant principalement de nuit est revalorisée à hauteur de 600 euros.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
L’ensemble des mesures prévues seront applicables à compter du 1er mars 2024.
ARTICLE 9 : POURSUITE DES NEGOCIATIONS Les parties conviennent d’une poursuite des négociations au-delà du 9 janvier sur les sujets suivants : >Droit à a déconnexion >Gestion des fins de carrière >Participation et intéressement
A contrario, les thèmes de négociation suivants sont clôturés (pas d’accord trouvé) : >Adhésion PERCOL >Compte Epargne Temps >Maintien des cotisations assurance vieillesse sur salaire temps plein en cas de temps partiel
ARTICLE 10 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 11 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Nantes, le 9 janvier 2024
Signatures La Société Monsieur …, Directeur Général
