ACCORD D’ENTREPRISE SUR LES SALAIRES ISSU DE LA NAO 2020
ENTRE LES SOUSSIGNES
La société MCI dont le siège social est situé 14 Rue Alexandre 92 230 GENNEVILLIERS immatriculée au RCS de Nanterre, sous le numéro 632 017 257, représentée par Monsieur … en sa qualité de Directeur Général, dénommée ci-après « la société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés : M …, CFTC M …, CFDT M …, CGT FO Mme …, CFE CGC
D’autre part.
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise est conclu, en application des articles L2242-1 et suivants du code du travail, à la suite des négociations qui se sont déroulées du 10 janvier au 13 février 2020.
LES PARTIES CONVIENNENT CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société MCI.
ARTICLE 2 : AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES L’entreprise s’engage à utiliser une enveloppe budgétaire de 2% de la masse salariale pour procéder à des augmentations individuelles. Cette enveloppe sera décomposée de la manière suivante :
1.65% de la masse salariale au mérite à affecter par les managers
Engagement spécifique pour les personnes non augmentées depuis le 1er janvier 2018 : si le manager décide de ne pas augmenter la personne en 2020, il devra recevoir le salarié pour lui expliquer le motif de sa non augmentation.
0,15% de la masse salariale pour une enveloppe nationale « potentiels » - pilotée par Direction – sur proposition des Directeurs de Zone
0.2% de la masse salariale affectée spécifiquement pour réduire les écarts éventuels de rémunération entre les femmes et les hommes
ARTICLE 3 : JOUR ENFANT MALADE
L’entreprise accordera une journée d’absence par année civile par salarié, sans perte de rémunération, sur justification de la nécessité de sa présence auprès de son enfant malade.
Cette disposition s’applique pour les enfants de moins de 12 ans.
ARTICLE 4 : REPAS Le montant de l’indemnité repas pour les techniciens est porté à 15 euros Le plafond de remboursement pour les repas du midi sur note de frais est porté à 15 euros.
ARTICLE 5 : INTERESSEMENT ET PRIME EXCEPTIONNELLE
La Direction s’engage à revoir l’accord d’intéressement actuellement en vigueur pour l’exercice 2020, afin que celui-ci puisse produire pour les salariés des profits à la hauteur des bons résultats actuels de l’entreprise.
Afin de pallier la non-révision de l’accord pour l’exercice 2019, l’entreprise s’engage à verser une prime exceptionnelle de 450 euros brut au 1er mars 2020.
Cette prime sera versée à tout salarié non éligible à bonus pour l’exercice 2019 (y compris les alternants), entré avant le 31/12/2019 et toujours présent au 1/03/2020.
Les règles de prorata seront les suivantes :
En fonction de la date d’entrée :
Entrée avant le 31/3/19 : 100% de la prime Entrée entre le 1er avril et le 30 juin : 75% de la prime Entrée entre le 1er juillet et 30 septembre : 50% de la prime Entrée entre le 1er octobre et la 31 décembre : 25 % de la prime.
En fonction des absences, tous motifs confondus :
Moins de 6 mois d’absence dans l’année : 100% de la prime Plus de 6 mois d’absence dans l’année 2019 : 50% de la prime Absence toute l’année : 0
ARTICLE 6 : CALENDRIER Les mesures prévues aux articles 2, 3 et 4 s’appliqueront à compter du 1er avril 2020. Les mesures prévues à l’article 5 s’appliqueront à compter du 1er mars 2020.
ARTICLE 7 – SUITE DE LA NEGOCIATION Les parties conviennent de poursuivre les négociations dans les mois suivants sur :
La révision de l’accord de participation et de l’accord d’intéressement pour l’exercice 2020
La QVT et notamment la mise en place du télétravail
La GPEC
La prévoyance
La charte des relations sociales
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR L'accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 9 : NOTIFICATION
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Cet accord sera déposé auprès de la Direccte dans le ressort de laquelle il a été conclu, en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique.
Fait à Palaiseau, le 13 février 2020 en 6 exemplaires
