S.A.S. au capital de 6.290.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130 ; Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604 ; Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société ; Ci-après désignée "La société" d'une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en décembre 2019 ci-dessous désignées :
la CGT représentée par M. en qualité de délégué syndical ; la CFDT représentée par M. en qualité de délégué syndical ; la CFE-CGC représentée par M. en qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Préambule
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2022, les parties se sont accordées sur le principe d’offrir davantage de souplesse sur le plafond annuel d’alimentation du CET.
Il est rappelé qu'un accord visant à mettre en place un Compte Epargne Temps (CET) a été signé le 18 décembre 2017.
L’objet du présent accord est de modifier les termes de l’accord du 18 décembre 2017 relatifs au plafond annuel d’alimentation du CET.
L’article 3.2. Plafonds d’alimentation du compte et 3.3. Modalités d’alimentation du compte sont modifiés comme suit :
3.2. Plafonds d’alimentation du compte
Pour les salariés âgés de plus de 55 ans, la totalité des jours de congés et de repos affectés au compte épargne temps ne doit pas excéder 5 jours par an, dont un maximum de 3 jours de repos (RTT, récupération).
3.3. Modalités d’alimentation du compte
Pour les salariés de production dont le temps de travail est annualisé, la période d’alimentation du compte pour les jours de repos est ouverte du 1er novembre au 31 décembre.
Les autres dispositions de l’accord du 18 décembre 2017 restent inchangées.
Communication, dépôt légal
Le présent accord sera transmis auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi par voie dématérialisée sur la plateforme visée à l’article D.2231-4 du Code du travail. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon. Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.
