La société MCPP France S.A.S. au capital de 5.415.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130 ; Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604 ; Représentée aux présentes par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur de Site ; Ci-après désignée "L'entreprise" d'une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en octobre 2016 ci-dessous désignées :
la CGT représentée par M. en qualité de délégué syndical ; la CFDT représentée par M. en qualité de délégué syndical ; la CFE-CGC représentée par M. en qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Préambule
A l'occasion des NAO 2017, le constat a été fait d'un besoin de souplesse dans la prise des jours de repos de certains salariés. Par le présent accord, les parties entendent mettre en place le dispositif « compte épargne temps » (CET) en application des articles L. 3151-1 et suivants du Code du travail. Le CET mis en place a pour but de permettre aux salariés qui le souhaitent de cumuler des jours de congé ou de repos non pris afin de disposer ultérieurement de droit à congé, à un moment qui convient à leurs besoins personnels et aux besoins professionnels.
La mise en place d'un CET répond à la volonté partagée d'améliorer la gestion des temps d'activité et de repos des salariés. Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle
de faire face aux aléas de la vie
de gérer les éventuelles périodes de charge basse
d'assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite
Les parties signataires rappellent que le CET n'a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos, qu'il n'est pas conçu comme un moyen d'obtenir une rémunération supplémentaire mais voulu comme un outil de gestion du temps.
Champ d'application
Le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) s'applique à tout salarié, à l'exception des contrats d'alternance (apprentissage, professionnalisation) et sous réserve d'une ancienneté minimale d'un an dans l'entreprise au 31 mai.
Ouverture et tenue du compte
Le CET a un caractère facultatif ; l'adhésion de chacun des salarié s'inscrit dans une démarche purement volontaire. L'ouverture du compte se fait sur simple demande individuelle écrite auprès du service Ressources Humaines, à l'occasion de la première demande d'affectation d'éléments au CET par le salarié. Il est tenu un compte individuel, qui est communiqué annuellement au salarié.
Alimentation du compte en temps de repos
Temps de repos
Chaque salarié peut alimenter son compte épargne temps à partir des éléments ci-après : Jours de congés :
cinquième semaine de congés payés légaux, non pris au 31 mai de chaque année,
congés conventionnels ou contractuels éventuels, non pris au 31 mai de chaque année,
congés dits de fractionnement, non pris au 31 mai de chaque année,
Jours de repos :
jours de repos attribués dans le cadre de la Réduction du Temps de Travail, dit « jours de RTT », non pris au 31 décembre de chaque année,
jours de repos (RTT) acquis au titre du forfait annuel en jours, non pris au 31 décembre de chaque année, dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée à 235 jours par période de référence,
jours de repos compensateur de remplacement, hors majoration, attribués au titre des heures supplémentaires effectuées par journée complète (personnel posté).
L’alimentation du compte se fait par journée entière. Sont exclus du placement sur le C.E.T. :
les 4 premières semaines du congé principal,
les jours de congé accordés pour événements familiaux : mariage, décès, naissance, adoption, paternité, …
et tous les repos prévus par la loi pour des raisons de protection de la santé et de la sécurité.
Il est rappelé que la récupération pour travail exceptionnel d'un dimanche ou d'un jour férié dans le cadre d'un déplacement professionnel doit être prise dans une période proche du fait générateur et ne peut pas être affectée au CET. Le CET est exprimé en jours ouvrés. Il n’est pas prévu que le CET puisse être alimenté en argent.
Plafonds d'alimentation du compte
La totalité des jours de congés et de repos affectés au CET ne doit pas excéder 3 jours par an, dont au maximum 2 jours de repos. Les droits à congé et repos cumulés au compte épargne temps ne pourront dépasser l’équivalent de 25 jours. Par exception, les parties conviennent que les salariés âgés de 55 ans et plus pourront, afin d’aménager leur fin de carrière, cumuler sur leur compte épargne temps des droits à congés équivalents à 50 jours. Dès lors que le plafond est atteint, le salarié ne peut plus alimenter son compte tant qu'il n'a pas utilisé une partie de ses droits inscrits au compte afin que le nombre de jours soit réduit en deçà du plafond.
Modalités d'alimentation du compte
Les salariés devront informer le service RH par l’intermédiaire d’un formulaire, en précisant les éléments qu’ils entendent affecter à leur compte. Les périodes d'alimentation seront ouvertes par l'entreprise chaque année :
du 1er au 31 mai, pour les jours de congés,
du 1er au 30 novembre, pour les jours de repos.
Suppression de l'usage / de la pratique
Le présent CET permet aux salariés d'épargner des jours de congés et de repos non pris dans l'année, dans un cadre juridique adapté. Par conséquent, les parties conviennent que la pratique ou l'usage préexistant à la mise en place du CET autorisant le report de la prise de jours de congés et de repos sur une période autre que la période de prise légale ou conventionnelle, est supprimé. Ces éléments doivent être pris respectivement avant le 31 mai et le 31 décembre de chaque année, ou être affectés au CET respectivement avant le 31 mai et le 30 novembre de chaque année, dans la limite des plafonds visés à l'article 3.2. du présent accord.
Plafond absolu et garantie des éléments inscrits au CET
Les droits épargnés sur le CET ne pourront dépasser le plafond déterminé à l'article L3154-2 du Code du Travail. Ces droits sont garantis par l’AGS (Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés), dans les conditions prévues aux articles L3253-6 et suivants du Code du Travail.
Utilisation du CET et procédure
Le CET peut être utilisé uniquement par journée entière, en respectant des délais de prévenance ci-dessous et pour indemniser les types de congés suivants :
congé de fin de carrière
congé pour convenance personnelle
congé légal de longue durée
congé lié à la famille
don de congé aux salariés aidants
Toutes les demandes doivent être faites par écrit. Elles doivent être transmises au service du personnel après information du responsable direct.
Il est à noter que, en cas de rupture du contrat de travail, le CET ne peut PAS être utilisé pour réduire la période de préavis.
Congé de fin de carrière
Les droits affectés au compte épargne temps et non utilisés en cours de carrière permettent au salarié d'anticiper son départ à la retraite, de manière progressive ou totale. L’anticipation progressive du départ à la retraite n'est pas cumulative avec le bénéfice du dispositif « temps partiel sénior » en vigueur au sein de l’entreprise. Le salarié notifie son intention à l'employeur au plus tard 2 mois pour les non-cadres et 3 mois pour les cadres avant la date à compter de laquelle le congé de fin de carrière est envisagé, la période de préavis est fixée avant le congé de fin de carrière. La période de congé de fin de carrière est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté et des congés payés.
Congé pour convenance personnelle
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés en cours de carrière pour indemniser des congés pour convenance personnelle dans la limite de 5 jours par an. Le salarié doit déposer une demande de congé écrite à son supérieur hiérarchique un mois avant la date de départ envisagée.
Congés légaux de longue durée
Les droits affectés au CET peuvent être utilisés, en tout ou partie, en cours de carrière pour indemniser les congés suivants :
le congé parental d'éducation prévu par les articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail,
le congé sabbatique prévu par les articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail,
le congé pour création ou reprise d'entreprise prévu par les articles L. 3142- 105 et suivants du Code du travail,
le congé de solidarité internationale prévu par l'article L. 3142-67 du Code du travail.
Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi.
Congés liés à la famille
Le salarié peut utiliser tout ou partie de ses droits pour compléter les congés suivants, préalablement validés par la Direction dans les dispositions légales.
le congé du proche aidant, défini comme suit :
Le congé de proche aidant permet aux salariés justifiant d'au moins un an d'ancienneté dans leur entreprise de suspendre leur contrat de travail pour accompagner un proche en situation de handicap ou une personne âgée en perte d'autonomie. Ce congé est non rémunéré et d'une durée maximale de trois mois renouvelable sans pouvoir excéder la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière.
le congé de solidarité familiale, défini comme suit :
Le congé de solidarité familiale est un congé non rémunéré et qui permet de s'absenter pour assister un proche souffrant d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable. Il est ouvert sans condition d'ancienneté, d'une durée maximale de trois mois, renouvelable une fois, peut être fractionné avec l'accord de l'employeur.
le congé de présence parentale :
Le congé de présence parentale est un congé non rémunéré durant lequel le salarié cesse son activité professionnelle pour rester auprès d'un enfant à charge malade. La maladie, l'accident ou le handicap de l'enfant doit présenter une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue d'un de ses parents et des soins contraignants. Ces congés sont pris dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et notamment au regard des pièces justificatives à fournir.
Don de jours de congés aux salariés aidants familiaux
Le salarié peut utiliser les jours de congés et de repos épargnés sur son CET afin de faire un don de congés à un autre salarié de la Société, sous réserve de respecter les modalités prévues par la loi et/ou par l’éventuel accord d'entreprise mettant en place le dispositif de don de jours.
Utilisation du CET au cours des périodes de baisse de charge à l'initiative de l'employeur
Compte tenu des variations d’activité et afin de favoriser la capacité d’adaptation industrielle, et dans une logique d’anticipation des évolutions d’emploi, il pourra être proposé aux salariés d'utiliser les jours affectés sur leur CET au cours des périodes de baisse de charge dans un ou plusieurs services ou ateliers. Cette proposition ne pourra intervenir que dans un contexte où la charge constatée ou prévisionnelle est inférieure aux effectifs propres du service ou de l’atelier considéré, après consultation du Comité d'Entreprise. Cette possibilité pourra être utilisée afin d’éviter ou de retarder le recours à des dispositifs du type activité partielle (chômage partiel).
Si la charge de l’entreprise ou d’un service est particulièrement faible, la société pourra bloquer temporairement l’alimentation en temps du CET afin de favoriser la prise de temps de repos durant ces périodes. Il en va de même dans le cas de résultat insuffisant.
Rémunération du congé
Le congé pris selon l'une ou l'autre des modalités indiquées dans le présent accord est indemnisé au taux du salaire mensuel de base en vigueur au moment du départ en congé. À l'égard des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu, l'indemnité versée a la nature d'un salaire.
Le nom du congé indemnisé, sa durée au titre du mois considéré et le montant de l'indemnité correspondante sont indiqués sur le bulletin de paye remis au salarié à l'échéance habituelle.
Statut du salarié en congé
Pendant toute la durée du congé financé par le CET, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions légales contraires.
Information des salariés sur l'état de leur CET
Les salariés ayant ouvert un compte sont informés une fois par an, par un décompte individuel adressé avec le bulletin de paye du mois de juin, de l'état des droits capitalisés sur leur compte.
Maladie pendant l'utilisation du compte épargne temps
La maladie qui intervient pendant l'utilisation du compte épargne temps ne donne pas lieu à report de congés. En effet, le contrat de travail étant suspendu pour une première cause, une seconde cause de suspension ne saurait s'y substituer tant que la première n'a pas pris fin.
Rupture du contrat de travail
En cas de rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, les droits cumulés sur le CET sont payés sous forme d'une indemnité compensatrice lors du solde de tout compte. En cas de décès du salarié, ses ayants droits percevront une indemnité d'un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès.
Liquidation exceptionnelle du CET
Le salarié pourra solliciter le déblocage en numéraire de tout ou partie de ses droits affectés sur le CET, à l'exclusion des droits correspondant à la 5ème semaine de congés payés, dans les mêmes cas que ceux qui autorisent le déblocage anticipé des droits au titre du régime légal de participation, sous réserve de fournir un justificatif. Le CET n'est clos qu’en cas de liquidation totale des droits du salarié. La réouverture ultérieure d'un nouveau CET par le même salarié n'est possible qu'après un délai minimum d'un an suivant la clôture du CET précédent.
Entrée en vigueur, durée, suivi, révision de l’accord et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature, sous réserve d’être signé par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires du comité d’entreprise. Chaque année, ce sujet fera partie des NAO, afin de s'assurer que l'accord a bien été appliqué, qu'il n'y a pas eu des difficultés d'interprétation, et que l'accord est toujours en phase avec le contexte économique de l'entreprise et la législation en vigueur. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, sur l’initiative de l’une ou de l’autre des parties signataires, selon les modalités légales en vigueur. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les dispositions légales en vigueur.
Communication, dépôt légal
Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et du Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 5 exemplaires, à Tiffauges, le 18 décembre 2017
