ACCORD COLLECTIF RELATIF AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
(CSE)
MCPP France SAS
entre les soussignés :
La société MCPP France S.A.S. au capital de 6.290.000 € dont le siège social est situé à Tiffauges 85130 ; Immatriculée au RCS de La Roche-sur-Yon sous le n° B 063 200 604 ; Représentée aux présentes par agissant en sa qualité de Directeur Général de ladite société ; Ci-après désignée "La société" d'une part,
Et : Les organisations syndicales représentatives aux dernières élections des représentants du personnel, en octobre 2016 ci-dessous désignées :
la CGT représentée par M. en qualité de délégué syndical ; la CFDT représentée par M. en qualité de délégué syndical ; la CFE-CGC représentée par M. en qualité de délégué syndical.
d'autre part,
Préambule
Les ordonnances n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dites ordonnances « Macron », ainsi que la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont réformé en profondeur les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Economique ». L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique. Si la loi prévoit des règles générales applicables à la constitution de cette instance, le législateur a souhaité accorder une marge de manœuvre aux partenaires sociaux pour les aménager, afin de tenir compte des spécificités de l’entreprise. Au sein de MCPP France, il existe de longue date un dialogue social actif et constructif et il est apparu utile aux parties signataires d’envisager ensemble les moyens de continuer à faire évoluer ce dialogue en privilégiant une approche davantage adaptée à l’organisation de l’entreprise. Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Economique au sein de l’entreprise, tout en réaffirmant et renforçant les moyens des représentants du personnel, particulièrement en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
Une première réunion de négociation s’est tenue le 25 mars 2019 pour étudier l’ensemble du dispositif et envisager les adaptations nécessaires à notre entreprise. A la suite, les réunions du 23 avril, du 20 mai et du 24 juin 2019 ont permis d’échanger sur les revendications des organisations syndicales et de présenter les propositions de la Direction.
Dans le cadre des négociations, il a été convenu avec les organisations syndicales que la mise en place du CSE donnera lieu en sus du présent accord à la négociation d’un protocole préélectoral et à la rédaction d’un règlement intérieur qui viendront compléter les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du CSE. Conformément aux dispositions de l’article L 2313-2 du code du travail, les parties rappellent que l’entreprise MCPP France, située à Tiffauges, ne dispose pas d’établissement secondaire.
Il a été ainsi convenu ce qui suit :
Chapitre I – Mise en place du comité social et économique chez MCPP France
Article 1 – Mise en place et composition du CSE
Mise en place
Le comité social et économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Composition
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Compte tenu du nombre de salariés, le nombre de membres du CSE est fixé à 10 titulaires et 10 suppléants. Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :
- Collège 1 - Ouvriers : 4 titulaires et 4 suppléants - Collège 2 - Employés Techniciens et Agents de Maîtrise : 4 titulaires et 4 suppléants - Collège 3 – Cadres : 2 titulaires et 2 suppléants
Les listes électorales devront tenir compte de la répartition des effectifs MCPP France à la date de leur affichage.
Article 2 – Fonctionnement du CSE
2.1 Réunions du CSE
Le CSE se réunit 6 fois par an, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires.
A titre dérogatoire, il est convenu de la possibilité de prévoir la participation aux réunions, d’un suppléant par collège, même en présence de l’ensemble des membres titulaires. Les parties conviennent que la présence régulière, par alternance, des membres suppléants, est un gage de connaissance du fonctionnement du CSE et de ses prérogatives. Les suppléants qui travaillent le jour de la réunion du CSE seront conviés en priorité.
2.2 Mise en place d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
A titre dérogatoire et indépendamment de l’effectif de MCPP France, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé Sécurité Conditions de Travail, en vue de poursuivre notre démarche d’amélioration et de conforter les résultats obtenus dans ce domaine.
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants.
La CSSCT sera composée de 4 membres. L’ensemble des collèges devra être représenté.
La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. Ce dernier pourra, s’il l’estime nécessaire, inviter à la commission des experts et techniciens appartenant à l’entreprise qui disposeront d’une voix consultative.
Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
La commission SSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues à l’article L.2315-27 alinéa 1er du code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres.
En sus, et à titre dérogatoire, la CSSCT se réunira deux fois par an (une réunion par semestre). L’ordre du jour de ces réunions portera sur une ou plusieurs thématiques sécurité. Ces thèmes seront définis en amont avec les membres du CSE et la Direction.
Dans le cadre de leur mission, les membres de la CSSCT disposeront de 5 heures mensuelles de délégation s’ajoutant le cas échéant à leur crédit d’heures.
Chapitre II – Elections professionnelles par vote électronique
Article 3 – principe de recours au vote électronique
Les parties conviennent par le présent accord de recourir systématiquement au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles. Les modalités de ce vote feront l’objet de dispositions spécifiques : En premier lieu, un accord d’entreprise prévoyant le recours au vote électronique. En second lieu, un protocole d’accord préélectoral prévoyant les modalités de mise en œuvre du vote électronique.
Chapitre III – Dispositions finales
Article 4 : Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.
Article 5 : Révision
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du Travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord : - une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ; - une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle,
selon les modalités suivantes : Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation sur les thèmes demandés. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues. Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L2261-8 du Code du Travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6 : Publicité, dépôt et entrée en vigueur
Le présent accord sera transmis auprès de la Direction Départementale du travail et de l'emploi par voie dématérialisée sur la plateforme visée à l’article D.2231-4 du Code du travail. Il sera versé, en version anonymisée, dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail. Il sera également remis au Secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon. Le texte du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Il sera affiché dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à cet effet.
Fait en 4 exemplaires, à Tiffauges, le 10 juillet 2019
