ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO) 2025
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société MDA SAS, Société par actions simplifiée au capital de 1 800 000 €, dont le siège est 9 ZA sur le Jura – 25690 AVOUDREY,
Représentée par Madame …………, agissant en qualité de Directrice de site,
ci-après dénommée la « Société » ou « l’Entreprise »,
D’une part,
Et
L’organisation Syndicale ci-dessous désignée :
Le Syndicat ………… dont le siège social est situé ………………….
Représenté par Madame ………….., déléguée syndicale d'entreprise de ladite organisation syndicale,
D’autre part,
Conformément à l’article L2242-15 du Code du travail, les parties au présent accord ont engagé la négociation annuelle obligatoire, laquelle porte principalement sur les thèmes suivants :
les rémunérations
le temps de travail / la qualité de vie au travail
Pour rappel, les thématiques de l’épargne salariale/ partage de la valeur ajoutée et de l’égalité entre femmes et hommes n’ont pas été abordées dans la mesure où elles sont couvertes par des accords d’entreprise et décisions unilatérales distincts. Trois réunions ont eu lieu dans le cadre de cette négociation, en présence d’une délégation de représentants du personnel :
……….
………
…………..
Le calendrier de négociation suivant a été respecté :
31 janvier 2025,
14 mars 2025,
27 mars 2025.
Lors de la première réunion qui s’est tenue le 31 janvier 2025, la Direction a présenté la situation sociale et financière de l’entreprise et les représentants du personnel ont fait part de leurs attentes et de leurs demandes, notamment en matière de reconnaissance et de rémunération. Les réunions suivantes se sont tenues les 14 et 27 mars 2025, au terme desquelles la Direction a pu présenter ses propositions et échanger avec les élus quant à leurs différentes demandes. Dans le cadre de cette négociation, les propositions des représentants élus étaient les suivantes : Thématique Demande des élus Salaire Maintien de la prime d’assiduité
Avoir une tolérance d’une absence jusqu’à 5 jours n’impactant pas la prime d’assiduité
AG de 75€ net (98€ brut)
Prime d’équipe de 50 € net (98€ brut) pour les salariés travaillant en horaire d’équipe 2*8
Indexer les augmentations de l’ensemble des collaborateurs sur les évolutions du SMIC
Octroyer une enveloppe pour distribuer des augmentations individuelles
Octroyer une prime de mobilité permettant de compenser la suppression du ticket mobilité Ancienneté Médailles du travail avec prime d’ancienneté : 150€ pour 20 ans d’ancienneté 200€ pour 25 ans d’ancienneté 300€ pour 30 ans d’ancienneté 350€ pour 35 ans d’ancienneté 400€ pour 40 ans d’ancienneté Temps de travail Augmenter la durée journalière maximale de travail à 10 heures contre 9,33 aujourd’hui
Augmenter le nombre de jour d'absence payé pour enfant malade de 1 à 2 jours
Augmenter le congé de deuil de 3 à 5 jours
Permettre de laisser des heures supplémentaires sur le compteur
La Direction, après chiffrage des demandes des élus, indique que l’intégralité de celles-ci ne pourront pas être satisfaites. La Direction souhaite que les NAO 2025 puissent répondre aux enjeux de l’entreprise compte tenu de ses résultats et ainsi permettre de :
Fidéliser les collaborateurs ;
Valoriser le savoir-faire ;
Proposer un package salarial d’embauche attractif pour préparer la reprise d’activité.
Dans ce cadre, la Direction a précisé ses propositions et a souhaité répondre favorablement à certaines demandes des élus. Les dernières propositions présentées par la Direction ont emporté l’accord de l’organisation syndicale et des représentants du personnel. C’est dans ce contexte que la Direction et l’organisation syndicale CFTC constatent qu’au terme de la négociation, elles aboutissent à l’accord ci-dessous sur les sujets ayant donné lieu à négociation. Certains des sujets évoqués parmi notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les régimes complémentaires de protection sociale, l’égalité professionnelle, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et les conditions de travail n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières au sein du présent accord.
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u I.Champ d’application PAGEREF _Toc193960198 \h 5 II.Rémunération PAGEREF _Toc193960199 \h 5 1)Prime d’assiduité PAGEREF _Toc193960200 \h 5 2)Revalorisation de la grille salariale PAGEREF _Toc193960201 \h 5 3)Redéfinition des niveaux de classification PAGEREF _Toc193960202 \h 5 4)Augmentations individuelles PAGEREF _Toc193960203 \h 6 a)Pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvriers » PAGEREF _Toc193960204 \h 6 b)Pour les salariés relevant de la catégorie « Employés et TAM » PAGEREF _Toc193960205 \h 6 c)Pour les salariés relevant de la catégorie « Cadres » PAGEREF _Toc193960206 \h 7 5)Attribution de médailles du travail PAGEREF _Toc193960207 \h 7 III.Durée du travail / Organisation du temps de travail / Qualité de vie au travail PAGEREF _Toc193960208 \h 7 1)Durée du forfait annuel en jours PAGEREF _Toc193960209 \h 7 2)Allongement du congé de deuil PAGEREF _Toc193960210 \h 8 IV.Budget des œuvres sociales PAGEREF _Toc193960211 \h 8 V.Dispositions finales PAGEREF _Toc193960212 \h 8 1)Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc193960213 \h 9 2)Dépôt et publicité PAGEREF _Toc193960214 \h 9
Champ d’application
Les dispositions suivantes s’appliquent à l’ensemble des salariés de MDA présent à l’effectif au 01/04/2025.
Rémunération
Prime d’assiduité
Une prime d’assiduité a été mise en place à la suite des NAO de 2023 avec un objectif de réduire l'absentéisme important dans l'entreprise. Cet objectif n’a malheureusement pas été atteint dans les proportions attendues. Toutefois, nous constatons une tendance encourageante à la baisse de l’absentéisme. Dans ces conditions, il a été décidé de maintenir le versement de ladite prime pour une durée d’un an supplémentaire et ce dans les mêmes conditions que celles visées dans l’accord de NAO 2023 en date du 2 février 2023, afin de voir si cette tendance se confirme.
La prime d’assiduité sera donc versée pour une durée de 12 mois à compter de son 1er versement soit jusqu’au 31 mars 2026 avec un objectif attendu de réduction de l’absentéisme à 6%, dont particulièrement le micro-absentéisme qui demeure très impactant pour l’entreprise.
Au-delà du 31 mars 2026, la prime d’assiduité cessera d’être versée.
Le dispositif pourra éventuellement être renouvelé par accord d’entreprise.
Revalorisation de la grille salariale
Il est décidé une revalorisation de la grille salariale interne. Outre le fait de proposer un salaire d’entrée attractif, la Direction a souhaité maintenir l’écart entre les différents niveaux de classification afin de prendre en compte et de valoriser la compétence. Ainsi, pour les niveaux NC2A à NC5B, la grille de salaire est revalorisée de ……….€ bruts (Voir Annexe n°1 : Grille salariale).
Redéfinition des niveaux de classification
Pour répondre à la demande des élus en la matière, les critères de classification de certains postes ont été revus afin de mieux prendre en compte et valoriser les différents savoir-faire et la polyvalence. La nouvelle matrice de classification permettra également d’avoir une vision claire et objective des attendus pour évoluer d’un niveau de classification à un autre. Les postes concernés sont :
Assembleur en maroquinerie
Coupeur
Référent de ligne
Contrôleur qualité.
Il s’agit des postes couvrant la majorité du personnel de MDA. Les autres postes ont des objectifs plus individuels, fixés notamment dans le cadre des entretiens annuels. Les matrices de classification concernant ces autres postes pourront être revues dans un second temps. Les évolutions de classifications par postes seront présentées au CSE.
Augmentations individuelles
Pour les salariés relevant de la catégorie « Ouvriers »
Une enveloppe budgétaire de
……..% de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Ces augmentations pourront correspondre à une évolution de classification en application de notre cartographie des emplois et des matrices de classification par poste de travail. Exemple : passage d’un niveau NC2A à un niveau NC2B En outre, même sans évolution de la classification, des augmentations individuelles pourront être octroyées par les managers aux collaborateurs, dans le cadre de la fourchette applicable de la grille de salaire. Ces augmentations ont pour objet de récompenser les personnes compétentes, impliquées dans leur travail et ayant un comportement irréprochable, quand bien même elles n’atteignent pas encore le niveau défini pour un changement de classification immédiat. Les critères ainsi retenus seront notamment, la polyvalence, la qualité, l’efficience, le comportement, l’assiduité et justifier d’au moins 6 mois d’ancienneté au 01/04/2025.
Pour les salariés relevant de la catégorie « Employés et TAM »
Une enveloppe budgétaire de
……% de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs fixés individuellement, du comportement et de l’implication des salariés et réservées aux salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 01/04/2025.
Pour les salariés relevant de la catégorie « Cadres »
Une enveloppe budgétaire de
……% de la masse salariale de ladite catégorie est allouée à l’attribution d’augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées en fonction de l’atteinte des objectifs fixés individuellement, du comportement et de l’implication des salariés et réservées aux salariés justifiant d’au moins 6 mois d’ancienneté au 01/04/2025.
Attribution de médailles du travail
Il est décidé de distribuer des médailles d’honneur du travail aux salariés qui remplissent les conditions règlementaires. L’entreprise organisera les démarches administratives une fois par an et prendra à sa charge le coût d’achat des médailles du travail pour les salariés atteignant les paliers réglementaires d’ancienneté à la date du 14 juillet de l’année en question. Seule l’ancienneté acquise au sein de MDA est prise en compte pour la prise en charge par l’entreprise. Il est également décidé que l’entreprise allouera, à l’occasion de la remise des médailles d’honneur du travail dans les conditions précisées ci-dessus, une prime d’un montant de :
…..€ pour 20 ans d’ancienneté
…..€ pour 30 ans d’ancienneté
…..€ pour 35 ans d’ancienneté
…..€ pour 40 ans d’ancienneté
Il est à nouveau précisé que seule l’ancienneté acquise au sein de MDA est prise en compte pour l’attribution de cette prime.
Durée du travail / Organisation du temps de travail / Qualité de vie au travail
Durée du forfait annuel en jours
En application de l’accord relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail du 7 juillet 2023 le forfait annuel en jours est établi sur la base de 218 jours travaillés, incluant la journée de solidarité, pour une année complète de travail, et non compris les éventuels jours de congés d’ancienneté conventionnels.
Afin de ne pas dépasser le forfait annuel de 218 jours travaillés, chaque salarié concerné bénéficie de jours de repos, sans réduction de sa rémunération fixe.
Habituellement la détermination du nombre de jours de repos pour la période de référence du 1er janvier N au 31 décembre N s’obtient selon cette formule : 365 jours calendaires - jours de repos hebdomadaires - jours fériés tombant un jour habituellement travaillé - 25 jours de congés payés + 1 journée de solidarité = nombre de jours de travail dans l’année
Depuis le 1er janvier 2024, les parties ont convenu d’organiser l’aménagement du temps de travail en réduisant le nombre de jours travaillés par l’attribution de 11 jours de repos supplémentaires (« JRS ») dans l’année (par année civile complète), et ce quel que soit le nombre de jours fériés et chômés du calendrier.
Dans le cadre du présent accord, il est prévu d’appliquer le principe de faveur entre l’application de la formule ci-dessus et l’attribution des 11 jours de repos supplémentaires.
Exemples :
si le résultat de la formule ci-dessus correspond à 12 jours ; 12 jours de JRS sont octroyés aux salariés concernés ;
si le résultat de la formule ci-dessus correspond à moins de 11 jours ; 11 jours sont octroyés aux salariés concernés.
Allongement du congé de deuil
Les dispositions légales prévoient actuellement que les salariés disposent d’un droit à congé de trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur. Ce droit à congé spécifique est porté de trois à cinq jours ouvrables.
Budget des œuvres sociales
La Direction octroie un versement exceptionnel pour l’année 2025 au budget des œuvres sociales du CSE, correspondant à un montant équivalent à 100€ par salarié. En accord avec les représentants du personnel, il est spécifié que ce montant exceptionnel sera intégralement et exclusivement dédié à l’octroi de chèque vacances pour les salariés.
Dispositions finales
Il est rappelé au préalable que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet, sauf en ce qui concerne la prime d’assiduité.
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et s’applique ainsi du 01/04/2025 au 31/03/2026. Les dispositions concernant la durée du forfait annuel en jours sont quant à elles applicables pour une durée indéterminée. Concernant les dispositions relatives à la revalorisation de la grille salariale, à la redéfinition des niveaux de classification ainsi qu’aux augmentations individuelles, celles-ci seront appliquées sur la paie de mai 2025, avec un effet rétroactif au 1er avril 2025.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), en deux exemplaires dont une version anonyme en vue de sa publication sur la base de données nationale. Il sera également déposé en version papier au greffe du conseil des Prud’hommes de Besançon. Il sera notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct de la présente convention, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise. A défaut, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Fait à Avoudrey, En 3 exemplaires,
Le 27 mars 2025
Pour la Société, Madame …….. en sa qualité de Directrice de site
Pour la ……., ………, en sa qualité de Déléguée Syndicale
