MECACHROME France, situé Rue de Saint Règle – CS 20300 – 37503 AMBOISE CEDEX représenté par XXX Directeur des Ressources Humaines du groupe MECACHROME France SAS, société dominante. D’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFTC représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFDT représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC représenté par XXX, en sa qualité de délégué syndical
PREAMBULE
Dans le contexte actuel de la crise sanitaire liée à la situation pandémique, MECACHROME France éprouve des difficultés pour respecter, pour le personnel ayant une annualisation du temps de travail, les dispositions légales relatives à la journée de solidarité.
Conformément à la loi du 30 juin 2004, article L.212-16 du code du travail chaque salarié doit donner une journée dite de solidarité par an.
La forte baisse d’activité que connaît MECACHROME France pour le personnel dont le décompte de la journée de solidarité se fait en heures, dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, a contraint MECACHROME France à mettre en place un accord d’Activité Partielle de Longue Durée (APLD).
Devant l’impossibilité de remplir ses obligations légales, la Direction de MECACHROME France et les organisations syndicales se sont réunies pour trouver une solution et un terrain d’entente pour apporter par le présent avenant une modification à l’article 14 « journée de solidarité » de l’accord signé le 4 novembre 2010.
Dans ce contexte, les parties ont négocié et signé le présent avenant.
Modalités de mise en place de la journée de solidarité
La journée de solidarité est fixée au lundi de pentecôte. Pour le personnel dont le décompte du jour de solidarité se fait en heures, dans le cadre d’une annualisation du temps de travail, les parties conviennent de :
Prendre prioritairement sur le compteur de modulation s’il est excédentaire de 7 heures, arrêté à la veille du lundi de pentecôte.
Dans le cas contraire, prendre une journée de congé 6ème semaine.
A noter que pour les salariés à temps partiel la journée de solidarité est proratisée.
Prise d’effet et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision- dénonciation
Dans l’hypothèse où la situation sanitaire générale ne s’améliorait pas ou en cas de parution de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
La révision pourra être initiée à la demande d’un ou plusieurs signataires qui la portera à la connaissance des autres signataires et ne pourra s’effectuer, par avenant, qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.
Le présent accord pourra être dénoncé par une des parties signataires moyennant un délai de préavis de 3 mois.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé aux Conseils des Prud’hommes territorialement compétent. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
