Le Groupe MECACHROME dont le siège social est situé 7 avenue Albert Durand 31 700 BLAGNAC, représenté , en qualité de DRH Groupe, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part,
Et
Les Organisations Syndicales Représentatives :
FO, représentée par
CFDT, représentée par
CFTC, représentée par
CFE-CGC, représentée par
D'autre part.
Article 1. Reconnaissance et périmètre du groupe MECACHROME
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la Société MECADEV, 7 avenue Albert Durand 31 700 BLAGNAC - RCS Toulouse 513 149 161, dénommée entreprise dominante, et les sociétés qu'elle contrôle ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du groupe au jour de la signature du présent accord figure ci-dessous :
SAS MECACHROME France dont le siège social est situé au 7, avenue Albert Durand – 31700 BLAGNAC constituée des établissements suivants ;
MECACHROME France Amboise/Bully-Les-Mines
MECACHROME France Aubigny s/Nère
MECACHROME France Sablé s/Sarthe
MECACHROME France Siège social / Montigny
SAS MECACHROME Toulouse, dont le siège social est situé au 2, rue Saint Exupéry – ZI de la Saudrune – 31140 LAUNAGUET
SAS MECACHROME Atlantique, dont le siège social est situé au 102, rue du Moulin des Landes – 44980 – SAINTE LUCE S/LOIRE
SAS CHATAL, dont le siège social est situé au 24, boulevard de la Brière - 44410 HERBIGNAC
SAS ETS JEAN-CLAUDE BOUY dont le siège social est situé ROUTE DE LA Chataigneraie – 85120 SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
SAS FARELLA dont le siège social est situé au 1956 avenue d’Italie – 82000 MONTAUBAN
SAS GAMMA-TIAL, dont le siège social est situé au ZI Route de Chinon – 37120 RICHELIEU
SAS HITIM Group, dont le siège social est situé au 4, rue du Radar – 74000 ANNECY
SAS TARAMM, dont le siège social est situé au ZI de Bonzom – 09270 MAZERES
SAS WE ARE ACADEMY, dont le siège social est situé au 1200 avenue d’Italie – 82000 MONTAUBAN
SAS WE ARE ADDITIVE, dont le siège social est situé au 1200 avenue d’Italie – 82000 MONTAUBAN
SAS WE ARE, dont le siège social est situé au 1200 avenue d’Italie – 82000 MONTAUBAN
SAS WE ARE TECH, dont le siège social est situé au 20, rue du Pr Benoit Lauras – 42000 SAINT ETIENNE
Article 2. Création et composition du Comité de Groupe
Il est créé un comité de groupe dont le périmètre d'intervention correspond au périmètre du groupe défini à l'article 1 du présent accord. Le comité de groupe est composé :
Du Président de la Société dominante chargé de présider les réunions du comité. Le Président peut se faire assister par 2 collaborateurs (le DRH Groupe et le Responsable des Relations Sociales) qui assistent aux réunions avec voix consultative et, en cas d'empêchement se faire représenter par toutes personnes.
De 11 membres titulaires et de 11 membres suppléants désignés par les organisations syndicales dans les conditions définies à l'article 3 du présent accord.
Les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative doit pouvoir bénéficier d’au moins un siège au comité de groupe. En conséquence, il est décidé d’allouer un siège supplémentaire de titulaire et de suppléant pour la CFE-CGC qui pourra désigner un membre au comité de Groupe parmi ses élus au 3ème collège.
Ceci porte donc le nombre total de sièges à
12 titulaires et 12 suppléants.
Chaque organisation syndicale représentative au niveau du groupe peut désigner un représentant syndical qui siègera au comité de groupe avec voix consultative.
Afin d’assurer un fonctionnement efficace, les parties signataires conviennent de doter le comité de groupe d'un « Bureau » composé d’un secrétaire et d’un secrétaire adjoint, tous deux désignés à la majorité des voix parmi ses membres. Considérant que le comité de Groupe est une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion réciproque des informations entre la direction du groupe et les représentants des salariés, les parties souhaitent en faire un lieu d’échange et de discussions sur la situation et la stratégie du groupe, y compris à l’international, notamment sur des questions économiques, financières, sociales, et environnementales de caractère global et transnational. Ainsi, les parties conviennent que chacun des pays dans lesquels le Groupe Mecachrome est implanté en dehors de la France pourra désigner un membre permanent au Comité de Groupe qui sera invité à participer aux réunions plénières. Les « invités permanents » ainsi désignés auront simplement voix consultative et ne pourront pas prendre part aux votes qui seraient soumis au Comité de Groupe en vertu d’une disposition légale ou conventionnelle, le cas échéant. Seuls les membres désignés conformément au droit français et dont les modalités de désignation sont visées à l’article 3 disposeront d’un droit de vote. A la date de signature du présent accord, les pays dans lesquels le Groupe est implanté hors France sont :
Le Canada à Mirabel
Le Portugal à Evora
Le Maroc à Tanger et Casablanca
La Tunisie à Fouchana et Sousse.
En conséquence, 4 invités permanents seront désignés pour assister aux réunions plénières auxquelles ils seront invités partout moyen. Dans les pays où il existe une représentation du personnel et/ou syndicale (Maroc, Tunisie et Canada), les invités seront désignés d’un commun accord entre les représentants des salariés et la direction locale. Pour le Portugal qui ne dispose pas de représentation du personnel ou syndicale, la direction locale désignera l’invité permanent du Portugal au comité de Groupe.
Article 3. Désignation des représentants du personnel
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe sont désignés par les organisations syndicales parmi leurs élus aux comités social d'entreprise ou d'établissement de l'ensemble des entreprises du groupe.
3.1 Répartition des sièges entre les collèges
Le nombre total des sièges au comité de groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l'importance numérique de chaque collège. Toutes les sociétés du groupe n'ayant pas le même nombre de collège électoraux, il est convenu de reconstituer au niveau du groupe les 3 collèges en fonction de la répartition des électeurs inscrits des entreprises du groupe entre les 3 grandes catégories professionnelles. Il en ressort la répartition suivante : Premier collège (ouvriers et employés) : 1525 électeurs inscrits Deuxième collège (agents de Maitrise et techniciens + cadres lorsque 2 collèges) : 481 électeurs inscrits Troisième collège (cadres) : 289 électeurs inscrits Les parties constatent que le système de représentation proportionnelle (au plus fort reste) donne la répartition des sièges suivante : Premier collège (Ouvriers et Employés) : 7 sièges Titulaires et 7 sièges suppléants ; Deuxième collège (Agents de Maitrise et techniciens) : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants ; Troisième collège (Cadres) : 2 sièges titulaires et 2 sièges suppléants.
3.2 Répartition des élus par collège
Pour chaque collège, les sièges à pourvoir seront répartis entre les organisations syndicales proportionnellement en nombre de leurs élus titulaires et suppléants. Les résultats pris en compte sont ceux des dernières élections de chaque entreprise ou établissement du groupe :
Liste 1er collèqe 2ème collèqe 3ème collèqe Total général FO 63 14 4 81 CFDT 39 10 1 50 CFTC 9 4 6 19 CFE-CGC 0 3 3 6 Total général 111 31 14 156
3.3 Répartition des sièges par Organisation syndicale
Après avoir appliqué le système de répartition proportionnelle au plus fort reste, les parties signataires arrêtent la répartition suivante :
FO : 3 sièges + 1 au plus fort reste pour le 1er collège / 1 siège au plus fort reste pour le 2ème collège / 1 siège au plus fort reste pour le 3ème collège CFDT : 2 sièges pour le 1er collège / 1 siège au plus fort reste pour le 2ème collège CFTC : 1 siège au plus fort reste au 1er collège / 1 siège au plus fort reste au 3ème collège CFE-CGC : 0 siège.
3.4 Résultat final de la répartition des sièges
Par application des règles légales de répartition et compte tenu du siège supplémentaire spécifiquement alloué à la CFE-CGC, la répartition finale des sièges de titulaires au sein du comité de groupe est la suivante :
Chaque organisation syndicale désignera ses délégués titulaires et suppléants, parmi ses élus et selon la répartition ci-dessus fixée, sous une semaine à compter de la signature du présent accord par courrier remis en main propre contre décharge, mail avec accusé de réception ou courrier recommandé adressé à la direction des ressources Humaines Groupe.
Article 4. Durée et terme des mandats
Les membres titulaires et suppléants du comité de groupe et les membres invités des sociétés étrangères (voir article 2) sont désignés pour la durée du cycle électoral. Le mandat de représentant du personnel au comité de groupe prend automatiquement fin lorsque l'intéressé n'est plus membre élu du CSE ou lorsque l'entreprise à laquelle il appartient sort du périmètre du groupe tel que défini à l'article 1 du présent accord. Lorsqu’un représentant au comité de groupe cesse ses fonctions, un nouveau représentant doit être désigné pour le remplacer soit par les syndicats, soit par la DREETS. Le remplaçant est désigné pour la durée du mandat restant à courir.
Article 5. Modalités de fonctionnement et attributions du comité de groupe
5.1 Information du comité de Groupe
Le comité de groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir. Pour l'examen des comptes consolidés, le comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable rémunéré par l'entreprise dominante. L'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes des entreprises constitutives du groupe. En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition (OPA) portant sur l'entreprise dominante d'un groupe, le chef de cette entreprise en informe immédiatement au cours d'une réunion le comité de groupe. Celui-ci a alors la faculté de décider d'entendre l'auteur de l'offre de cette OPA.
5.2 Consultation du Comité de Groupe
Le comité de Groupe est consulté annuellement sur les orientations stratégiques du Groupe prévues à l’article L.2323-10 du code du travail en lieu et place du comité social et économique de chacune des entités juridiques du périmètre mentionné à l’article 1 du présent accord.
5.3 Réunions
Le comité de groupe se réunit 1 fois par an sur convocation de son président. Si les circonstances l'exigent, il peut être exceptionnellement réuni :
Soit à l'initiative de son président
Soit à la demande de la majorité des 2/3 au moins de ses membres titulaires
Soit en réunion ordinaire après accord de la délégation employeur et délégation salariale (titulaires)
La demande devra être signée par ses auteurs et être accompagnée du ou des points dont ils souhaitent l'inscription à l'ordre du jour. Les éventuelles réunions demandées par les invités ne pourront se tenir qu’après accord de la délégation employeur et de la délégation salariale. La demande devra préciser les points à évoquer lors de la réunion demandée. Les réunions ont lieu en visioconférence. Le temps passé en réunion plénière est considéré comme temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Le président et les membres du comité de groupe peuvent en outre se faire assister, avec l'accord du comité de groupe, par toute personne compétente appartenant obligatoirement à une des entités du groupe pouvant apporter des indications utiles sur des questions à l'ordre du jour. Cette faculté est indépendante des recours aux experts prévus par la loi. Pour chacune des réunions plénières ordinaires ou extraordinaires, les représentants du personnel titulaires et les suppléants remplaçant les titulaires absents au comité de groupe disposent d'une autorisation d'absence d'une demi-journée pour participer à la réunion préparatoire. Ce temps est assimilé à du temps de travail effectif et n'est imputé sur aucun crédit d'heures. Les décisions du comité de groupe prises en réunions plénières sont adoptées à la majorité des voix exprimées par les élus titulaires présents. L'ordre du jour des réunions du comité de groupe est arrêté conjointement par le président et le secrétaire du comité. Les convocations sont adressées aux membres titulaires et suppléants ainsi qu’aux membres invités (voir article 2) du comité de groupe, avec l'ordre du jour, 15 jours au moins avant la réunion sauf circonstances exceptionnelles. Le président y joint les documents qui doivent faire l'objet d'une présentation ou d'une discussion en réunion. La diffusion se fera par messagerie électronique. Les membres titulaires et les membres suppléants qui remplacent un titulaire absent ainsi que les invités représentant les entités du groupe à l’international participent à la réunion. Le secrétaire du comité est chargé de la rédaction du procès-verbal de réunion. Le secrétaire adresse par courrier électronique au président et aux membres du comité de groupe son projet de procès-verbal dans les 15 jours qui suivent la réunion. Les éventuelles demandes de modifications par l'un des participants à la réunion seront adressées par courrier électronique au secrétaire dans les 15 jours qui suivent cet envoi. Le secrétaire reste seul juge des demandes de modification. En cas de désaccord, l'approbation du PV sera validée par vote à la majorité des membres. Le PV est transmis, par tout moyen, aux secrétaires et présidents des différents CSE des entités du groupe pour affichage.
5.3 Eléments complémentaires
5.3.1 Obligation de confidentialité des membres du comité de groupe
Les membres du comité de groupe titulaires/ suppléants / invités sont tenus à l'obligation de discrétion sur les informations qui ont été communiquées à titre confidentiel. Cette obligation subsiste, même après que leur mandat soit venu à expiration, pendant le délai durant lequel il leur a été demandé d'observer la confidentialité.
5.3.2 Frais de déplacement des membres du comité
Les frais de déplacement et hébergement éventuel des représentants pour se rendre aux réunions plénières sont pris en charge par le groupe MECACHROME selon les barèmes qui figurent dans la procédure des déplacements en vigueur dans le cas où la réunion devra se tenir en présentiel et non par visioconférence.
5.3.3 Personnalité Civile - Représentation du comité de Groupe
Le comité de groupe est doté de la personnalité civile. Le secrétaire est le seul habilité à représenter le comité. Tous les actes passés au nom du comité doivent comporter sa signature. En cas d'indisponibilité du secrétaire, le secrétaire adjoint le remplace valablement dans les mêmes conditions. Le comité peut également mandater un ou plusieurs de ses membres pour le représenter dans une mission spécifiée. Ce mandat devra être écrit et donné à la majorité des membres titulaires.
Article 6. Durée Validité de l'accord
La durée du présent accord est à durée déterminée et vaut pour la durée du cycle électoral. Il ne pourra faire l’objet d’une tacite reconduction.
Article 7. Révision
Les parties signataires sont convenues que le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire d’adapter son contenu dans un souci d’exécution loyale.
La révision pourra être initiée à la demande d’un ou plusieurs signataires qui la portera à la connaissance des autres signataires et ne pourra s’effectuer, par avenant, qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.
Article 8. Dépôt du présent accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur. Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DIRECCTE, accompagné des pièces adéquates, via la plateforme de dépôt Télé-Accords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr). Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulouse. Un exemplaire est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Fait à BLAGNAC, le 12/12/2023
Les Organisations Syndicales Représentatives Le Groupe MECACHROME
