L’ensemble des sociétés composant le Groupe Mecachrome tel que consacré dans l’accord du 12/12/2023 portant constitution du Comité de Groupe et organisant son fonctionnement, dûment représentées par Directeur des Ressources Humaines du Groupe et dont la liste au jour de signature du présent accord est la suivante :
SAS MECACHROME France dont le siège social est situé au 7, avenue Albert Durand – 31700 BLAGNAC constituée des établissements suivants ;
MECACHROME France Amboise/Bully-Les-Mines
MECACHROME France Aubigny s/Nère
MECACHROME France Sablé s/Sarthe
MECACHROME France Siège social / Montigny
SAS MECACHROME Toulouse, dont le siège social est situé au 2, rue Saint Exupéry – ZI de la Saudrune – 31140 LAUNAGUET
SAS MECACHROME Atlantique, dont le siège social est situé au 102, rue du Moulin des Landes – 44980 – SAINTE LUCE S/LOIRE
SAS CHATAL, dont le siège social est situé au 24, boulevard de la Brière - 44410 HERBIGNAC
SAS ETS JEAN-CLAUDE BOUY dont le siège social est situé ROUTE DE LA Chataigneraie – 85120 SAINT-HILAIRE-DE-VOUST
SAS FARELLA dont le siège social est situé au 1956 avenue d’Italie – 82000 MONTAUBAN
SAS GAMMA-TIAL, dont le siège social est situé au ZI Route de Chinon – 37120 RICHELIEU
SAS HITIM Group, dont le siège social est situé au 4, rue du Radar – 74000 ANNECY
SAS TARAMM, dont le siège social est situé au ZI de Bonzom – 09270 MAZERES
SAS WE ARE ACADEMY, dont le siège social est situé au 1200 avenue d’Italie – 82000 MONTAUBAN
SAS WE ARE ADDITIVE, dont le siège social est situé au 1200 avenue d’Italie – 82000 MONTAUBAN
SAS WE ARE, dont le siège social est situé au 1200 avenue d’Italie – 82000 MONTAUBAN
SAS WE ARE TECH, dont le siège social est situé au 20, rue du Pr Benoit Lauras – 42000 SAINT ETIENNE D’une part,
Et les Organisations Syndicales Représentatives :
Le syndicat FO représenté par ,
Le syndicat CFTC représenté par ,
Le syndicat CFDT représenté par ,
Le syndicat CFE-CGC
représenté par ,
D’autre part
PREAMBULE
Les parties signataires reconnaissent la nécessité de pérenniser un dialogue social constructif afin de répondre aux impératifs sociaux et économiques actuels et futurs.
Un dialogue social de qualité permet de faciliter la résolution des situations quotidiennes dans un climat social serein et partant de là, d’envisager la concrétisation de projets d’envergure dans l’intérêt collectif.
Le contenu du présent accord permet à la Direction et aux représentants du personnel de fixer un cadre permanent de conjuguer les activités professionnelles et représentatives dans un souci constant de transparence et d’efficacité dans le respect de l’organisation de l’entreprise.
Par accord du 12/12/2023, les sociétés citées précédemment ont mis en place un comité de groupe dont la société MECADEV est la société dominante.
Le présent accord s’appliquera à toute société intégrant le périmètre du Groupe dès lors qu’il existe une représentation du personnel.
Le présent accord a pour objet de fixer les règles de négociation des accords de groupe.
En cas d’intégration ou de sortie du périmètre Groupe d’une entité juridique, les parties conviennent de se réunir afin d’encadrer les éventuels changements que cette opération pourrait engendrer, notamment au regard de la représentativité.
PARTIE I - Représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe
Selon les règles applicables au calcul de la représentativité au sein d’un groupe de sociétés, il a été effectué l’addition des suffrages obtenus au 1er tour des dernières élections professionnelles de l'ensemble des entreprises constituant le groupe.
A ce titre, les résultats sont les suivants :
FO : 48,88%
CFDT : 27,83%
CFTC : 11,61%
CFE-CGC : 21,92% (2ème et 3ème collège)
CGT : 4,11%
Chaque organisation syndicale ayant obtenu 10% représentative en application des dispositions légales. Ainsi, les organisations syndicales FO, CFDT, CFTC et CFE-CGC sont représentatives au sein du Groupe MECACHROME.
La part de représentativité pour chaque organisation parmi les organisations syndicales représentatives pour négocier un accord de Groupe est par conséquent la suivante :
FO : 50,98%
CFDT : 29,02%
CFTC : 12,11%
CFE-CGC : 7,89%
La représentativité se verra modifiée en cas de sortie du groupe d’une des entreprises ci-dessus ou d’entrée d’une nouvelle entité juridique au sein du groupe dans le sens de l’article L.2331-1 du code du travail définissant les conditions de constitution d’un comité de groupe.
PARTIE II – Les parties à la négociation au niveau du groupe
Mandat du Coordonnateur Syndical de Groupe
Chaque organisation syndicale représentative à la date de signature du présent accord désignera, parmi leurs délégués syndicaux d’entreprise, un délégué syndical en qualité de coordonnateur syndical, lequel aura notamment pour prérogative de faciliter l’organisation des négociations de groupe pendant toute la durée du cycle électoral. Cette désignation sera portée à la connaissance de la société représentante du groupe MECACHROME par courrier.
Chaque coordonnateur syndical se verra attribuer un crédit annuel de 24h de délégation, un téléphone portable et un PC portable. Le crédit d’heures ci-dessus mentionné pourra être cédé totalement ou partiellement par chaque coordonnateur à un autre élu ou représentant syndical d’une des entités juridiques du groupe. Le coordonnateur devra en informer préalablement par mail son service des ressources humaines ainsi que celui du bénéficiaire pour assurer une bonne gestion administrative.
Composition de la délégation syndicale pour les négociations
Au niveau du groupe
Chaque coordonnateur pourra être assisté au maximum par 5 salariés d’entreprises du groupe appartenant à la même organisation syndicale. Toutefois, pour les organisations syndicales représentatives ayant constitué une section syndicale sur plus de 5 entités différentes dans le groupe, le nombre de salariés pouvant assister le coordonnateur syndical sera porté à 7 au maximum afin de permettre dans la mesure du possible, une représentation des différentes entités composant le groupe. Ainsi, la composition de chaque délégation, tiendra compte, autant que possible d’une représentation équilibrée des entités.
Par ailleurs, les recours aux moyens audio et visio devront être privilégiés pour toute réunion afin de limiter les frais de déplacement. L’organisation des réunions en présentiel sera déterminée lors de l’établissement du calendrier prévisionnel lors de chaque session de négociation.
Au niveau des filiales
Pour les négociations qui se tiendraient à un niveau local au sein de chaque filiale du Groupe, chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise pourra composer sa délégation syndicale comme suit : Le délégué syndical pourra se faire accompagner par 2 salariés, soit 3 personnes au total par délégation syndicale.
Par dérogation à ce qui précède et spécifiquement au sein de la SAS Mecachrome France composée de 4 établissements distincts, les négociations sociales peuvent se tenir au niveau de l’entreprise ou de l’établissement. Dés lors, chaque organisation syndicale représentative pourra composer sa délégation comme suit :
Négociation au niveau de l’entreprise = Le délégué syndical Central + 3 salariés
Négociation au niveau de l’établissement = Le délégué syndical d’établissement + 2 salariés
PARTIE III – Les thématiques et le fonctionnement des négociations de groupe
Tel que le permet l’article L.2232-33 du code du travail, le présent accord prévoit que l’ensemble des négociations prévues au niveau de l’entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions.
En conséquence, l'engagement, au niveau du groupe, de l'une des négociations obligatoires (chapitre II du titre IV du présent livre II - L.2242-1 et suivants du code du travail) portant notamment sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (incluant les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération) et la qualité de vie et des conditions de travail, dispense les entreprises appartenant à ce groupe d'engager elles-mêmes cette négociation.Les entreprises sont également dispensées d'engager une des négociations obligatoires précitées lorsqu'un accord portant sur le même thème a été conclu au niveau du groupe et remplit les conditions prévues par la loi. Un calendrier des négociations sera élaboré conjointement avec les partenaires sociaux au début de chaque négociation afin de planifier la teneur des discussions et les éléments d’information servant de base à la négociation.
PARTIE IV – La validité et le formalisme liés à l’accord de groupe
Conditions de validité d’un accord de groupe
La validité d’un accord conclu au sein du groupe est appréciée selon les conditions prévues en application de l’article L 2232-34 du code du travail :
Soit par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu plus de 50% des suffrages exprimés
Soit par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant obtenu plus 30% des suffrages exprimés validé par référendum auprès des salariés
Communication aux CSE des entreprises
Les accords signés au niveau du groupe seront communiqués aux comités sociaux et économiques d’entreprise ou central d’entreprise de chaque société appartenant au périmètre du groupe au sein desquelles il sera appelé à s’appliquer.
Dépôt et publicité
Les accords seront déposés selon les formalités légales en vigueur et feront l’objet d’une communication aux salariés par tout moyen.
PARTIE V – Les moyens alloués aux partenaires sociaux au sein du groupe
Déplacements
Dans le cadre des mandats exercés uniquement au sein du groupe MECACHROME, les élus ou délégués syndicaux qui seraient amenés à se déplacer pourront bénéficier, par ordre de priorité :
De la mise à disposition d’un véhicule de service appartenant à l’entreprise en fonction des disponibilités,
Ou d’un remboursement sur la base du tarif SNCF 2ème classe sur présentation de justificatifs,
Ou d’un remboursement en application du barème kilométrique en vigueur dans la société en cas d’utilisation de véhicule personnel.
L’utilisation du véhicule personnel pour les déplacements liés à l’exercice du mandat doit demeurer l’exception. Les autres frais (hébergement et restauration) seront remboursés sur justificatifs conformément aux règles du groupe.
Mandat local et fédéral
Le salarié titulaire d’un mandat local, fédéral ou confédéral de son organisation syndicale, porteur d’une convocation écrite nominative, présentée au moins 8 jours calendaires à l’avance, pourra demander au Directeur d’établissement une autorisation d’absence rémunérée dans la limite de 5 jours par an. Cette autorisation sera accordée pour autant qu’elle ne compromette pas la marche de l’entreprise et sera notifiée par écrit à l’intéressé dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande. Les frais de déplacement sont pris en charge dans les mêmes conditions que précédemment visés.
Mandat en commission paritaire de la métallurgie
Le salarié mandaté par son organisation syndicale pour participer aux commissions paritaires de la métallurgie, sur présentation d’un justificatif et le respect d’un délai de prévenance de 8 jours calendaires sera autorisé à s’absenter sans diminution de rémunération. Les frais de déplacement sont dédommagés par le syndicat patronal. Cette autorisation sera accordée pour autant qu’elle ne compromette pas la marche de l’entreprise et sera notifiée par écrit à l’intéressé dans les 48 heures suivant le dépôt de la demande.
Diffusion de tracts
Conformément à l’article L 2142-3 du code du travail, une copie du tract devra être remise au directeur d’établissement ou son représentant simultanément à l’affichage et à la Direction des Ressources Humaines du Groupe. Les syndicats représentatifs et les syndicats ayant constitué une section syndicale peuvent distribuer des tracts syndicaux aux salariés faisant partie des effectifs du groupe à l’entrée des locaux communs de chaque implantation au sein du groupe. En dehors de ces lieux, la diffusion de tract est prohibée.
Réunion d’information syndicale
Chaque section syndicale a la possibilité d’organiser des réunions d’information syndicale durant le temps de travail dans la limite de 2 heures par an en une fois ou en 2 fois 1 heure. Le lieu d’organisation de la réunion fera l’objet d’un commun accord avec la direction. Toute demande devra être effectuée 8 jours à l’avance auprès de la direction du site qui devra délivrer une autorisation expresse pour l’organisation d’une telle réunion durant le temps de travail sachant que la direction pourra justifier d’un éventuel refus notamment en fonction de l’activité du site. Tout salarié peut accéder librement à ces réunions d’information avec maintien de salaire dans la limite de 2h par an.
Equipement, attribution des locaux et règles de fonctionnement
Au sein de chaque entreprise ou établissement d’au moins 50 salariés, un local syndical commun est mis à la disposition des sections syndicales. Au sein de chaque entreprise ou établissement d’au moins 350 salariés, un local syndical pourra être mis à la disposition de chaque organisation syndicale représentative après échange avec la direction locale. Ce local disposera des équipements suivants : table et chaises, une armoire par organisation syndicale fermant à clé, un téléphone fixe avec une ligne extérieure non reliée au standard, un micro-ordinateur (portable dans la mesure du possible) avec les outils bureautiques, une liaison internet et une imprimante, ainsi que la mise à disposition par les entités du groupe de fourniture papier et encre. Une adresse mail pour chaque syndicat sera mise en place Ce matériel appartient à l’entreprise, il est sous la responsabilité des organisations syndicales. Il est strictement interdit d’utiliser le matériel mis à disposition des instances représentatives du personnel par l’employeur à des fins privatives. L’attribution des différents locaux est faite par la Direction après information des instances représentatives du personnel, en fonction des possibilités d’accueil, des aménagements liés à de nouvelles implantations ou réimplantation du site, etc. Compte tenu du degré de confidentialité de certaines activités, l’invitation de personnes extérieures à l’entreprise à participer à des réunions dans les locaux attribués aux différentes instances est soumise au préalable à l’accord de l’employeur. Les personnalités syndicales qui seraient invitées à une réunion se tenant dans les locaux affectés aux sections syndicales peuvent y accéder sans autorisation de l’employeur. En tout état de cause et pour des raisons de sécurité, chaque personne extérieure devra être identifiée, à l’accueil, aux heures d’ouverture ; un badge d’accès à l’entreprise leur sera délivré.
Formations complémentaires organisées par les organisations syndicales
Les frais de déplacement liés à des actions de formation (économiques, sociales et syndicales) non pris en charge par les organisations syndicales pourront faire l’objet d’une prise en charge par l’employeur sur présentation de justificatifs dans la limite de :
2 500 € par an par organisation syndicale représentative au sein du groupe à hauteur de 10%
4 000 € par an par organisation syndicale représentative au sein du groupe à hauteur de 30%
PARTIE VI - Formalités
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, soit jusqu’au terme du cycle électoral. Il prendra donc automatiquement fin dès lors que l’ensemble des sociétés composant le groupe auront procédé au renouvellement de leurs institutions du personnel.
A cette date, le présent accord prendra automatiquement fin et ne pourra bénéficier d’aucune tacite reconduction.
Révision
Les parties signataires sont convenues que le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application, notamment s’il s’avérait nécessaire d’adapter son contenu dans un souci d’exécution loyale.
La révision pourra être initiée à la demande d’un ou plusieurs signataires qui la portera à la connaissance des autres signataires et ne pourra s’effectuer, par avenant, qu’avec l’accord de l’ensemble des signataires.
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera déposé aux Conseils de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
