ACCORD COLLECTIF DANS LE CADRE DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
DU GROUPE MECACHROME
Entre :
Les entités juridiques composant le Groupe MECACHROME (liste annexée) et représentées par , DRH Groupe MECACHROME. D’une part,
Et :
Le syndicat FO représenté par , en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFDT représenté par , en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFTC représenté par , en sa qualité de coordonnateur ;
Le syndicat CFE-CGC représenté par , en sa qualité de coordonnatrice ;
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d'organisations représentatives, l'employeur engage au moins une fois tous les quatre ans une négociation sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise ainsi qu’une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail. Comme le prévoit l’article L.2232-33 du code du travail et en application de l’accord sur les voies et moyens du dialogue social au sein de Groupe Mecachrome conclu le 12 décembre 2023, l'ensemble des négociations prévues au niveau de l'entreprise peuvent être engagées et conclues au niveau du groupe dans les mêmes conditions et ainsi dispenser chaque entreprise d’effectuer la négociation à son niveau.
Il est convenu que le présent accord vaut également ouverture des négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes conformément aux dispositions applicables.
A l’issue du processus de NAO dont résultent les dispositions qui suivent, les parties conviennent de l’ouverture d’une négociation spécifique relative à la qualité de vie et aux conditions de travail dans le courant du 1er semestre 2024.
Dans ce contexte, les parties se sont réunies :
Le 19 décembre 2023 pour discuter des modalités de la négociation, établir le calendrier, fixer les thématiques à traiter et les indicateurs sociaux à communiquer ;
Le 16 janvier 2024 pour présentation des indicateurs sociaux ;
Le 24 janvier 2024 afin de poursuivre les échanges notamment à l’appui d’indicateurs sociaux complémentaires et échanges des premières propositions respectives des organisations syndicales et la direction ;
Le 6 février 2024 pour examen et discussion autour d’un projet transmis préalablement aux OS ;
13 février 2024 pour une dernière réunion de négociation et le 28 février pour la clôture des NAO.
Les données sociales remises aux organisations syndicales aux fins d’analyse et déchanges avec la Direction leur ont permis de disposer des informations nécessaires à l’établissement de leurs revendications.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des différentes entités qui composent le Groupe Mecachrome, lesquelles sont listées en annexe. Les conditions d’application telles que l’ancienneté ou les dates de mises en œuvre seront mentionnées pour chaque mesure, le cas échéant.
Article 2. Politique de rémunération
Un budget global de 3% de la Masse Salariale est alloué au titre des augmentations de salaires applicables aux salariés visés ci-dessous à l’article 2.1. Ces mesures seront mises en œuvre dès que possible après la signature du présent accord et prennent effet rétroactivement au 1er janvier 2024 sauf exception strictement visée dans le présent article. Elles sont applicables à tous les salariés justifiant d’une ancienneté d’un an au 1er janvier 2024, à l’exception des contrats en alternance. Les salariés dont le contrat de travail serait suspendu au moment de la mise en œuvre du présent accord, et pour quelque cause que ce soit, bénéficieront de l’augmentation générale prévue ci-dessous, à leur reprise effective du travail. L’augmentation figurera donc sur le premier bulletin de paie qui suivra. Les personnes non augmentées individuellement depuis 6 ans feront l’objet d’une attention particulière. Un bilan des augmentations individuelles sera effectué et présenté en CSE. En cas de revalorisation du SMIC en raison de l’augmentation de l’indice des prix à la consommation par rapport à l’indice pris en compte lors de l’établissement du dernier montant du SMIC, les parties signataires conviennent de se retrouver avant le 31 décembre 2024 afin d’examiner l’impact de cette situation sur la politique salariale et ce, sans préjudice des mesures qui suivent.
2.1 Mesures salariales en fonction des catégories d’emploi
Pour les salariés dont l’emploi est classé A, B ou C :
Augmentation Générale de 2,2% (avec un talon de 60 €)
Augmentation Individuelle de 0,8% (les salariés bénéficiaires percevront une augmentation d’au moins 1,5%).
Pour les salariés dont l’emploi est classé D ou E :
Augmentation Générale de 1,7% (avec un talon de 50 €)
Augmentation Individuelle de 1,3% (les salariés bénéficiaires percevront une augmentation d’au moins 1,8%).
Pour les salariés dont l’emploi est classé F et supérieur :
Augmentation Individuelle de 3% (les salariés bénéficiaires percevront une augmentation d’au moins 2%).
Les revalorisations de rémunération précitées s’appliquent au salaire de base (35h/Forfait jours).
2.2 Mesure spécifique en matière de réduction des écarts de rémunération femmes/hommes
Soucieux de réduire les éventuels écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, il est alloué un budget correspondant à 0,3 % de la Masse Salariale Globale. Cette mesure fera l’objet d’une campagne spécifique qui sera mise en œuvre au 1er octobre 2024.
2.3 Mesure spécifique complémentaire en matière d’augmentation individuelle des salaires
Afin de porter la meilleure attention à certains cas spécifiques comme les salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis 6 ans ou plus incluant la campagne de janvier 2024, il est alloué un budget correspondant à 0,2 % de la Masse Salariale Globale. Cette mesure fera l’objet d’une campagne spécifique qui sera mise en œuvre au 1er octobre 2024.
Les mesures applicables au titre des articles 2.2 et 2.3 seront mises en œuvre en étroite collaboration entre les différents sites et la Direction des Ressources Humaines du Groupe. Elles feront l’objet d’un bilan Groupe auprès des partenaires sociaux en vue de la NAO 2025 afin d’examiner leur portée.
Article 3. Autres dispositions
Dans une volonté établie et constante de convergence au sein du Groupe Mecachrome, il a été décidé un certain nombre de mesures complémentaires.
3.1 Titres restaurant
Les parties conviennent que les salariés bénéficient des titres restaurant sans condition d’ancienneté dès lors qu’ils sont liés à une entité juridique du Groupe par un contrat de travail.
Le montant du titre restaurant actuellement fixé à 9,15€ et financé par l’employeur à 60% est revalorisé à compter du 1er avril 2024 pour être porté à 9,60 €. La part employeur reste fixée à 60% du nouveau montant.
Par souci d’équité, le montant des primes paniers dont bénéficient certaines catégories de salariés sera revalorisé à hauteur de l’augmentation de la part employeur du titre restaurant sans que cela ne puisse conduire à un montant supérieur à 2 fois le plafond d’exonération fixé par l’URSSAF pour lesdites primes paniers à la date de signature du présent accord (le plafond d’exonération d’une prime panier étant de 7,30€, le montant de la prime panier ne pourra pas être supérieur 14,60€).
3.2 Prime de parrainage
Conscients que le recrutement et la fidélisation des salariés du Groupe constituent un gage de réussite des enjeux de demain et doivent s’accompagner de dispositifs incitatifs, il est convenu de pérenniser et d’améliorer les dispositions en vigueur en matière de parrainage des nouveaux salariés quelle que soit la nature de l’engagement qui les lie au Groupe (temporaire ou à durée indéterminée).
Ainsi, chaque salarié qui permettra le recrutement d’un nouveau collaborateur se verra récompensé par le versement d’une prime de parrainage en deux ou trois temps :
200 € au bout d’un mois de présence effective,
300 € supplémentaires au bout de 6 mois de présence effective,
100 € au moment de l’embauche définitive en CDI quelle qu’en soit la date.
Les présentes dispositions s’appliquent pour l’arrivée de tout nouveau collaborateur à compter du 1er mars 2024. En sont exclus les salariés membres du Comex, des Codir de site et des services Ressources Humaines.
3.3 Gratification versée à l’occasion de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique qui a notamment pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié. Les salariés qui justifieront d’une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans au sein du Groupe Mecachrome à l’occasion de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail bénéficieront d’une gratification exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Médaille
Ancienneté dans le groupe Montant de la prime Argent 20 600 € Vermeil 30 800 € Or 35 1 000 € Grand or 40 1 200 €
Les présentes dispositions entrent en vigueur en 2024, ce y compris pour la promotion d’attribution des médailles d’honneur du travail du 1er janvier.
Le congé payé légal (5 semaines) des salariés est augmenté dans les conditions suivantes … : 1 jour ouvrable pour le salarié ayant 2 ans d’ancienneté Ou 2 jours ouvrables pour le salarié ayant 45 ans et au moins 2 ans d’ancienneté Ou3 jours ouvrables pour le salarié ayant au moins 55 ans et 5 ans d’ancienneté
…. Ce à quoi s’ajoute : 1 jour ouvrable pour les salariés cadres dirigeants ou en convention de forfait (en jours ou en heures sur l’année) et ayant au moins 1 an d’ancienneté. Ou 1 jour ouvrable pour les salariés qui ne sont ni cadres dirigeants ni en convention de forfait (en jours ou en heures sur l’année) et ayant au moins 25 ans d’ancienneté. Ces nouvelles règles s’appliquent au 1er juin 2024 et se substituent aux anciennes règles par souci d’harmonisation et ce quelle que soit la nature de la règle antérieurement en vigueur.
En tout état de cause, les salariés conserveront au moins le même nombre de congés payés supplémentaires que ceux acquis au 31 décembre 2023.
3.5 congés pour évènement de famille
Le salarié a droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d’absence, lui permettant de participer à des évènements familiaux, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent.
Evènements de famille
Durée
Jours prévus par la Convention Collective
1°Mariage d’un enfant 1 jour ouvrable 2°Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité° 3 jours ouvrables 3°Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours ouvrables 4°Décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même 5 jours ouvrables 5°Deuil d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié** 8 jours ouvrables 6°Décès du beau-père*, de la belle-mère*, d'un frère ou d'une sœur 3 jours ouvrables 7°Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 2 jours ouvrables 8°Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié** 7 jours ouvrés 9°Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié 1 semaine 10°Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d’enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus au 6° du présent article) 5 jours calendaires 11°Décès d'un grand-parent 1 jour calendaire 12°Décès d'un petit-enfant 1 jour calendaire
Jours conventionnels Mecachrome
13°Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père ou de la mère 5 jours ouvrables 14°Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur* 1 jour ouvrable
*Il est entendu que les autorisations d’absences liés au décès du beau-père, de la belle-mère, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur s’entendent d’un lien de parenté établi par le mariage, le pacs ou le concubinage ayant fait l’objet d’une déclaration préalable du salarié auprès de son service RH. **Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente en vertu du code du travail, plus favorable.
Une note complémentaire précisera l’ensemble des dispositions et des modalités d’application des différents congés désormais en vigueur sur le périmètre du groupe (congés supplémentaires, congés pour évènements de famille…).
Article 4. Date et Durée d’application // Dépôt
Le présent accord s’applique pour une durée indéterminée à compter du lendemain des formalités de dépôt sauf date d’application différente identifiée par mesure.
Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale représentative.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et un exemplaire original sera déposé au Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Fait à Blagnac, le 28/02/2024
Pour le syndicat FO,La Direction – DRH Du Groupe
Pour le syndicat CFDT,
Pour le syndicat CFTC,
Pour le syndicat CFE-CGC,
Annexe Liste des entités juridiques comprises dans le Groupe MECACHROME à la date de signature du présent accord
MECACHROME France SAS dont le siège social est situé 7 avenue Albert Durand 31 700 Blagnac ;
MECACHROME Toulouse dont le siège social est situé 2 rue Saint-Exupéry ZI de la Saudrune 31 140 Launaguet ;
MECACHROME Atlantique SAS dont le siège social est situé 102 rue du moulin des landes 44 980 Sainte Luce S/Loire ;
CHATAL SAS dont le siège social est situé 20 boulevard de la Brière 44410 Herbignac ;
ETABLISSEMENTS JEAN-CLAUDE BOUY SAS dont le siège social est situé route de la Chataigneraie 85120 Saint-Hilaire-de-Voust ;
We Are SAS 1200 avenue d’Italie 82000 Montauban;
FARELLA SAS dont le siège social est situé 1956 Avenue d'Italie 82000 Montauban ;
GAMMA-TIAL SAS dont le siège social est situé Zi route de Chinon 37120 Richelieu ;
HITIM Groupe SAS dont le siège social est situé 4 rue du radar 74 000 Annecy ;
TARAMM SAS dont le siège social est situé Zone Industrielle de Bonzom 09270 Mazères.
