DE LA SAS MECACHROME SAINT-ANDRE AVEC CELUI DU GROUPE MECACHROME
ENTRE LES SOUSSIGNES
La
SAS MECACHROME SAINT ANDRE, dont le siège social est situé 17, avenue Didier Daurat – 31700 Blagnac pour le compte de son Etablissement principal situé : Zone d’activité des Pedras – 44 117 Saint-André-des-Eaux
Représentée par XX, Directeur d’usine, dûment mandaté.
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées par les délégués syndicaux
Le syndicat FO représenté par XX
Le syndicat CFDT représenté par XX
D’autre part,
Préambule
Dans un contexte de convergence de son socle social avec celui du Groupe MECACHROME duquel elle fait partie depuis l’été 2024, la SAS MECACHROME SAINT-ANDRE a souhaité franchir une étape supplémentaire afin de faire bénéficier à ses salariés de l’ensemble des dispositions contenues dans les accords collectifs conclus au sein du Groupe MECACHROME avant son intégration soit, tel que nouvellement constitué en 2023.
Dans le cadre du présent accord, les parties souhaitent convenir d’un nouveau cadre juridique, clair et durable, permettant d’appliquer de nouvelles règles et d’en harmoniser d’autres avec celles du Groupe MECACHROME.
Il est convenu que les dispositions du présent accord se substituent à toutes autres mesures en vigueur et quelles que soient leurs natures juridiques pour autant qu’elles aient un objet similaire. Les présentes dispositions répondent aux exigences des dispositions légales et conventionnelles applicables.
article 1 - Champ d’application et beneficiaires
Le présent accord s’applique aux salariés de la SAS MECACHROME SAINT-ANDRE quelle que soit la nature de leur contrat de travail dans les éventuelles conditions spécifiques visées aux articles suivants.
article 2 - tutorat
Afin d’assurer une formation des alternants dans les meilleures conditions et de reconnaître l’investissement des tuteurs qui s’investissent dans la transmission de leurs savoirs, une prime mensuelle de 70€ bruts sera donc versée à chaque salarié ayant la qualité de tuteur et percevant une rémunération annuelle brute de base est inférieure ou égale à 3 SMIC, quel que soit le nombre d’alternants pris en charge. Il est rappelé que, légalement, aucun tuteur ne peut encadrer plus de 3 alternants. La présente mesure sera mise en place au 1er janvier 2026 et se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieurement applicables.
article 3 – conges enfant malade
Pour rappel, en application de la nouvelle convention collective de la métallurgie à compter du 1er janvier 2024, le salarié bénéficiera d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge.
La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
Par application du présent accord, l’employeur prendra en charge le maintien de salaire à 100% dans la limite des 5 jours visés ci-dessus et ce pour tout salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois. La présente mesure s’appliquera sur présentation d’un certificat médical. Elle sera mise en place au 1er janvier 2026 et se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieurement applicables.
article 4 – conge specifique pour hospitalisation d’un enfant
Le salarié justifiant d’une ancienneté minimale de 6 mois bénéficiera d’un crédit de 5 jours d’absence autorisée avec maintien intégral de sa rémunération en cas d’hospitalisation d’un enfant âgé d’au plus 18 ans. La présente mesure prend la forme d’un crédit de 5 jours sur une période de 5 ans, utilisable en une ou plusieurs fois et fractionnable en demi-journées le cas échéant, sur production d’un certificat d’hospitalisation. Un bilan de l’utilisation de ces jours sera fait annuellement. La présente mesure sera mise en place au 1er janvier 2026 et se substituera de plein droit à toutes dispositions antérieurement applicables.
article 5 – prime de parrainage
Conscients que le recrutement et la fidélisation des salariés constituent un gage de réussite des enjeux de demain et doivent s’accompagner de dispositifs incitatifs, il est convenu de rétribuer le parrainage des nouveaux salariés quelle que soit la nature de l’engagement qui les lie à la société (temporaire ou à durée indéterminée).
Ainsi, chaque salarié qui permettra le recrutement d’un nouveau collaborateur se verra récompensé par le versement d’une prime de parrainage en deux ou trois temps :
200 € au bout d’un mois de présence effective,
300 € supplémentaires au bout de 6 mois de présence effective,
100 € au moment de l’embauche définitive en CDI quelle qu’en soit la date.
Les présentes dispositions s’appliquent pour l’arrivée de tout nouveau collaborateur à compter du 1er janvier 2026. En sont exclus les salariés membres du Codir et du service des Ressources Humaines.
article 6 – Gratification versée à l’occasion de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail
La médaille d'honneur du travail est une distinction honorifique qui a notamment pour but de récompenser l'ancienneté de services d'un salarié. Les salariés qui justifieront d’une ancienneté de 20, 30, 35 ou 40 ans au sein du Groupe Mecachrome à l’occasion de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail bénéficieront d’une gratification exceptionnelle dans les conditions suivantes :
Médaille
Ancienneté dans le groupe Montant de la prime Argent 20 600 € Vermeil 30 800 € Or 35 1 000 € Grand or 40 1 200 €
Les présentes dispositions entrent en vigueur en 2026, ce y compris pour la promotion d’attribution des médailles d’honneur du travail du 1er janvier.
Le congé payé légal (5 semaines) des salariés est augmenté dans les conditions suivantes … : 1 jour ouvrable pour le salarié ayant 2 ans d’ancienneté Ou 2 jours ouvrables pour le salarié ayant 45 ans et au moins 2 ans d’ancienneté Ou3 jours ouvrables pour le salarié ayant au moins 55 ans et 5 ans d’ancienneté
…. Ce à quoi s’ajoute : 1 jour ouvrable pour les salariés cadres dirigeants ou en convention de forfait (en jours ou en heures sur l’année) et ayant au moins 1 an d’ancienneté. Ou 1 jour ouvrable pour les salariés qui ne sont ni cadres dirigeants ni en convention de forfait (en jours ou en heures sur l’année) et ayant au moins 25 ans d’ancienneté. Ces nouvelles règles s’appliquent au 1er janvier 2026 et se substituent aux anciennes règles par souci d’harmonisation et ce quelle que soit la nature de la règle antérieurement en vigueur. Les congés supplémentaires seront attribués au moment de l’ouverture de la nouvelle période de congé soit en janvier pour la population cadre soit en juin pour le reste de la population.
En tout état de cause, les salariés conserveront au moins le même nombre de congés payés supplémentaires que ceux acquis au 31 décembre 2023 au titre de l’ancienne convention collective de la métallurgie.
article 8 – congés pour évènement de famille
Le salarié a droit, sans condition d’ancienneté et sur justificatif, à des jours de congés, qui constituent des autorisations exceptionnelles d’absence, lui permettant de participer à des évènements familiaux, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent.
Evènements de famille
Durée
Jours prévus par la Convention Collective
1°Mariage d’un enfant 1 jour ouvrable 2°Pour chaque naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité° 3 jours ouvrables 3°Pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption 3 jours ouvrables 4°Décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus sans enfant lui-même 5 jours ouvrables 5°Deuil d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou deuil d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié** 8 jours ouvrables 6°Décès du beau-père*, de la belle-mère*, d'un frère ou d'une sœur 3 jours ouvrables 7°Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant 2 jours ouvrables 8°Décès d'un enfant âgé de moins de 25 ans ou décès d'un enfant lui-même parent quel que soit son âge ou décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié** 7 jours ouvrés 9°Mariage du salarié ou conclusion d'un pacte civil de solidarité par le salarié 1 semaine 10°Décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin en cas d’enfant(s) à charge (non cumulable avec les jours décès prévus au 6° du présent article) 5 jours calendaires 11°Décès d'un grand-parent 1 jour calendaire 12°Décès d'un petit-enfant 1 jour calendaire
Jours conventionnels Mecachrome
13°Décès du conjoint, du partenaire lié par un PACS, du concubin, du père ou de la mère 5 jours ouvrables 14°Décès d'un beau-frère ou d'une belle-sœur* 1 jour ouvrable
*Il est entendu que les autorisations d’absences liés au décès du beau-père, de la belle-mère, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur s’entendent d’un lien de parenté établi par le mariage, le pacs ou le concubinage ayant fait l’objet d’une déclaration préalable du salarié auprès de son service RH. **Douze jours pour le décès d'un enfant ou quatorze jours lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente en vertu du code du travail, plus favorable.
article 9 – regles de gestion du temps de travail en paie
Les parties conviennent que la gestion en paie du temps de travail et des absences (ex : traitement des heures supplémentaires et indemnisation des absences pour maladie) sera harmonisée avec celle applicable au sein du Groupe MECACHROME et conforme aux pratiques en vigueur.
Cela implique : Indemnisation maladie : calcul de l’indemnisation sur un historique de 12 mois civils Heures supplémentaires : décompte du temps réel à la journée avec maintien de la condition du quart d’heure minimum et décompte à l’arrondi au quart d'heure inférieur sur le total semaine Primes d’équipes successives en formation : les primes d’équipes successives seront maintenues en horaires de journée de formation Prime mobilité internationale : prime brute de 40€/jour de déplacement à l’international pour les salariés dont le classement du groupe d’emploi est inférieur à F11, se substituant à l’ancienne disposition (prime mobilité Tunisie 32€ net/jour)
article 10 - Prise d’effet et durée
L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet au 1er janvier 2026 sauf mention spécifique différente mentionnée dans l’accord.
article 11 - Révision et dénonciation de l’Accord
L’Accord peut être révisé par voie d’avenant signé par l'ensemble des parties signataires, dans la même forme que sa conclusion. L’Accord peut être dénoncé par l'ensemble des parties signataires, et dans la même forme que sa conclusion. Lorsque la modification ou la dénonciation dans la même forme que sa conclusion est rendue impossible par la disparition d’un ou plusieurs signataires d’origine, l’accord peut être dénoncé ou peut faire l’objet d’un avenant selon l’une des modalités prévues au I de l’article L. 3312-5 du code du travail. La dénonciation doit être notifiée à l’autorité administrative compétente.
article 12 - Contestations
En cas de conflits liés à l'application des dispositions de l’Accord, les parties à l'Accord rechercheront toute solution pour parvenir à un règlement à l'amiable du litige.
En cas d'échec, les parties signataires peuvent faire appel aux tribunaux compétents.
article 13 - Dispositions finales
L’Accord est déposé à la diligence de la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail prévue à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), conformément aux dispositions du code du travail. Un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Fait à SAINT ANDRE DES EAUX, le 18 / 12 / 2025.
Pour les Organisations syndicales Pour la société
Pour FO, XX, délégué syndical XX, Directeur d’usine
