MEDA Manufacturing, domiciliée Avenue du Président J.F. Kennedy, 33700 Mérignac, représentée par M. , en sa qualité de Directeur des Relations Humaines, dûment mandaté à cet effet,
Ci-après dénommée
« la Société » ou « la Direction »,
Et d’autre part,
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
-
Confédération française démocratique du travail (CFDT), représentée par M. , en vertu du mandat dont il dispose,
-
Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC), représentée par M. , en vertu du mandat dont il dispose,
-
Solidaires, unitaires et démocratiques - Solidaires (SUD), représentée par M. , en vertu du mandat dont il dispose.
Ci-après dénommées
« les Organisations Syndicales »,
Ci-après appelées ensemble
« les Parties »,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
TABLE DES MATIÈRES
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc176256920 \h 3 ARTICLE 1 :Principes généraux PAGEREF _Toc176256921 \h 4 ARTICLE 2 :Modalités de vote – Protocole d’accord préélectoral PAGEREF _Toc176256922 \h 4 ARTICLE 3 :Déroulement des opérations de vote – Accès au vote électronique PAGEREF _Toc176256923 \h 5 ARTICLE 4 :Sincérité du vote électronique PAGEREF _Toc176256924 \h 5 ARTICLE 5 :Sécurité PAGEREF _Toc176256925 \h 6 ARTICLE 6 :Information et Formation PAGEREF _Toc176256926 \h 6 ARTICLE 7 :Stockage des données PAGEREF _Toc176256927 \h 6 ARTICLE 8 :Gestion des données à caractère personnel et RGPD PAGEREF _Toc176256928 \h 6 ARTICLE 9 :Expertise de la solution de vote PAGEREF _Toc176256929 \h 7 ARTICLE 10 :Dispositions finales PAGEREF _Toc176256930 \h 7 10.1.Durée et révision de l’accord PAGEREF _Toc176256931 \h 7 10.2.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc176256932 \h 8
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES RELATIF AU VOTE ÉLECTRONIQUE PAGEREF _Toc176256933 \h 1 ARTICLE 1 :Présentation générale des besoins : vote électronique PAGEREF _Toc176256934 \h 1 1.1.Contexte de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc176256935 \h 1 1.2.Nature des prestations attendues PAGEREF _Toc176256936 \h 1 ARTICLE 2 :Système de vote électronique distant PAGEREF _Toc176256937 \h 2 2.1.Contexte de mise en œuvre du vote électronique PAGEREF _Toc176256938 \h 2 2.2.Période des élections PAGEREF _Toc176256939 \h 2 2.3.Sécurisation du système proposé PAGEREF _Toc176256940 \h 2 ARTICLE 3 :Gestion du processus électoral et paramétrage de la solution PAGEREF _Toc176256941 \h 2 3.1.Listes électorales et fichier des électeurs PAGEREF _Toc176256942 \h 2 3.2.Moyens d'authentification PAGEREF _Toc176256943 \h 3 3.3.Listes de candidats PAGEREF _Toc176256944 \h 3 3.4.Prestation de conseil et d'assistance de la DRH PAGEREF _Toc176256945 \h 4 ARTICLE 4 :Procédure de scellement PAGEREF _Toc176256946 \h 4 ARTICLE 5 :Scénario de vote PAGEREF _Toc176256947 \h 4 ARTICLE 6 :Descellement et dépouillement des urnes électroniques PAGEREF _Toc176256948 \h 5 6.1.Étapes PAGEREF _Toc176256949 \h 5 6.2.Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique PAGEREF _Toc176256950 \h 5 6.3.Liste des émargements PAGEREF _Toc176256951 \h 5 ARTICLE 7 :Assistance technique PAGEREF _Toc176256952 \h 6 ARTICLE 8 :Dispositif de secours PAGEREF _Toc176256953 \h 6 ARTICLE 9 :Conservation des données PAGEREF _Toc176256954 \h 6
PRÉAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L2314-26 du Code du travail, les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique peuvent avoir lieu par vote électronique.
Ce procédé présente de nombreux avantages pour les salariés qui peuvent voter plus facilement sans être tributaires des heures d'ouverture du bureau de vote et des aléas de la Poste pour les collaborateurs votants par correspondance.
Grâce à sa facilité d'utilisation, il est en outre de nature à augmenter sensiblement le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social.
Il est toutefois primordial que le recours au vote dématérialisé respecte les principes fondamentaux régissant les opérations électorales et notamment le secret du scrutin, le caractère personnel, libre et anonyme du vote, la sincérité des opérations électorales, la surveillance et le contrôle des opérations de vote.
C'est la raison pour laquelle les dispositions légales exigent que la mise en œuvre du vote électronique soit précédée de la signature d’un accord, distinct du protocole préélectoral, organisant le vote électronique et définissant les garanties et mesures de sécurité devant entourer le recours à ce système.
Les Parties avaient d’ores et déjà signé un accord d’entreprise permettant le recours au vote électronique dans le cadre des élections professionnelles du Comité Social et Économique de 2019.
La Direction et les Organisations Syndicales se saisissent de l’opportunité du renouvellement de l’instance prévu en 2024 pour mettre en place un nouvel accord permettant le recours au vote électronique et en définir les modalités, et ce pour une durée indéterminée.
Les Parties sont donc convenues de négocier et de conclure le présent accord.
Principes généraux
Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de la Société pour l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
Le système de vote électronique tel que défini dans le présent accord couvre le vote par Internet. Aucune autre possibilité de vote ne sera ouverte.
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, la conception et la mise en place du système de vote électronique sera confiée à un prestataire extérieur (ci-après dénommé « le prestataire »), qui sera choisi pour organiser le vote électronique sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.
Ce prestataire devra respecter les prescriptions minimales des articles R. 2314-5 à 21 du Code du travail et de l’arrêté du 25 avril 2007 relatifs à la mise en place du vote électronique pour les élections des représentants du personnel et le décret n°2016-1676 du 5 décembre 2016.
Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment :
l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le collaborateur et le vote enregistré,
l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,
la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure.
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations de la CNIL. Un rapport d’expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.
Modalités de vote – Protocole d’accord préélectoral
Les modalités de mise en place du vote électronique seront déterminées préalablement à chaque élection. La Direction et les Organisations Syndicales discuteront notamment, dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral, du calendrier électoral, de la répartition des sièges ainsi que des modalités pratiques de gestion des opérations de vote.
Le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et comportera la description détaillée du fonctionnement du système et du déroulement des opérations électorales.
Le protocole d’accord préélectoral indiquera en outre le nom du prestataire choisi pour la mise en place du vote électronique.
Déroulement des opérations de vote – Accès au vote électronique
Le vote électronique pourra avoir lieu sur le lieu de travail ou à distance. Durant la période de vote, les électeurs pourront voter depuis tout poste informatique ou smartphone connecté à Internet.
Avant le premier tour des élections, chaque électeur recevra, selon les modalités déterminées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral, des codes d’accès générés selon des modalités garantissant la confidentialité du vote. Ce moyen d’authentification permettra au serveur de vérifier son identité et de garantir l’unicité de son vote. Toute personne non reconnue n’aura pas accès au serveur de vote.
La confirmation du vote vaudra signature de la liste d’émargement de l’élection concernée et clôturera définitivement l’accès à cette élection.
Sincérité du vote électronique
Le système retenu permettra d'assurer la confidentialité des données transmises, s'agissant notamment des listes électorales et des moyens d'authentification.
A cet égard, afin de répondre aux exigences posées par le Code du travail, le dispositif garantira que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Le vote émis par chaque électeur sera crypté et stocké dans l'urne électronique dédiée.
Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.
Aucun résultat partiel ne sera accessible pendant le déroulement du scrutin.
Les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne seront accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système.
Le dépouillement et le décompte des voix devront être faits dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 avril 2007.
Le système de vote électronique devra pouvoir être scellé durant les opérations de vote.
Sécurité
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Cette cellule comprendra les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction des Relations Humaines et les représentants des Organisations Syndicales, ainsi qu’un représentant du prestataire.
Elle aura notamment pour mission de :
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifier que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet,
procéder, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système sera scellé,
contrôler, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
En outre, un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques, sera mis en place.
Information et Formation
Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation par les collaborateurs de cette technique de vote. Notamment, le prestataire communiquera aux électeurs, en amont du premier tour du scrutin, le mode opératoire du vote en ligne.
En outre, les Organisations Syndicales bénéficieront d’une présentation du système de vote électronique retenu. Les membres du bureau de vote bénéficieront d'une formation sur le système de vote électronique. Cette formation pourra se dérouler concomitamment à la phase de test et de scellement qui précédera l'ouverture du vote.
Stockage des données
Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.
Gestion des données à caractère personnel et RGPD
La mise en place d'une solution de vote électronique nécessite le recours à des fichiers contenant des données à caractère personnel. A ce titre, l'ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifié et le règlement européen n°2016/679.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s'engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Le prestataire prendra toutes les mesures techniques et organisationnelles requises afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque.
Expertise de la solution de vote
Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place, est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des prescriptions légales. Le rapport de l'expert ainsi désigné sera tenu à la disposition de la CNIL.
Dispositions finales
Durée et révision de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, peuvent demander la révision de tout ou partie du présent accord :
une ou plusieurs organisations de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu ;
une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord, à l’issue du cycle, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes représentatives, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.
Sous réserve du respect des dispositions prévues à l’article L. 2261-8 du Code du travail, les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dépôt et publicité de l’accord
Conformément au Code du Travail, le présent accord sera déposé de façon dématérialisée auprès de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ». Le dépôt comprendra : -la version intégrale du texte (version signée des parties), -l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature), -pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées, -le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Les formalités de dépôt de l’accord seront accomplies par la Direction des Relations Humaines de Meda Manufacturing.
Le Personnel sera informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen habituellement utilisé au sein de la Société, y compris électronique.
Fait à Mérignac, le 11 septembre 2024
Pour MEDA Manufacturing :
Directeur des Relations Humaines
Pour les Organisations Syndicales :
Le Délégué syndical C.F.D.T.Le Délégué Syndical C.F.T.C.Le Délégué Syndical Sud
ANNEXE 1 : CAHIER DES CHARGES RELATIF AU VOTE ÉLECTRONIQUE
Présentation générale des besoins : vote électronique
Contexte de mise en œuvre du vote électronique
Dans le cadre de l'organisation des élections professionnelles au sein de l’entreprise, la Société MEDA Manufacturing souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique par Internet.
Les élections concernées sont les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
Les modalités d'organisation de ces élections sont prévues au Code du travail, spécialement aux articles L2314-4 à L2314-10.
Le système de vote électronique proposé devra être conforme en tous points aux prescriptions de l'arrêté du 25 avril 2007 pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique, pour l'élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique.
Le système de vote électronique mis en place sera conforme aux recommandations en vigueur de la CNIL. Un rapport d'expertise mené par un expert indépendant attestera de la conformité de la solution par rapport aux recommandations de la CNIL.
Les élections professionnelles amènent un traitement des données personnelles. A ce titre, l'ensemble des données bénéficieront de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.
Le prestataire chargé de la mise en œuvre du vote électronique s'engagera à présenter toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.
Nature des prestations attendues
Le prestataire aura en charge :
la gestion de la préparation des élections par vote électronique, sous le contrôle de la Direction des Relations Humaines,
la mise en œuvre et le paramétrage du système de vote électronique,
la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote électronique et l'élaboration des états des résultats permettant l'affectation des sièges.
Système de vote électronique distant
Contexte de mise en œuvre du vote électronique
L’élection à organiser est l’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique, titulaires et suppléants.
Le système de vote ne sera pas hebergé par MEDA Manufacturing mais par un prestataire externe.
Il sera rendu accessible aux électeurs de manière sécurisée, 24 heures sur 24 durant toute la période des élections, depuis tout poste informatique connecté à Internet. Les électeurs pourront participer à l’ensemble des élections pour lesquelles ils détiennent des droits de vote.
Période des élections
Afin d’assurer un taux de participation optimum, la Direction et les Organisations Syndicales ont convenu, tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral. Les dates et heures d’ouverture et de fermeture des scrutins seront déterminés dans le protocole d’accord préélectoral relatif aux élections professionnelles.
Sécurisation du système proposé
Le système de vote électronique proposé par le prestataire devra répondre aux exigences minimales suivantes (décret du 25 avril 2007):
le système doit assurer la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales, ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes,
les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,
le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,
le dispositif doit garantir que l'identité de l'électeur ne peut pas être mise en relation avec l'expression de son vote, et cela à tout moment du processus de vote, y compris après le dépouillement.
Gestion du processus électoral et paramétrage de la solution
Listes électorales et fichier des électeurs
Les listes électorales seront constituées par MEDA Manufacturing. Elles comporteront les informations nominatives des électeurs ayant la possibilité de participer aux élections. Les listes électorales seront consolidées au sein d'un fichier électeurs par MEDA Manufacturing et seront ensuite fournies au prestataire. Ainsi, le fichier électeurs contiendra notamment, pour chaque électeur :
la civilité,
les nom et prénom,
la date de naissance,
la date d’embauche,
le collège d'appartenance,
l’adresse email professionnelle de l'électeur.
Le fichier électeurs sera transmis au prestataire aux seules fins suivantes :
permettre l'attribution de codes d'accès au système de vote électronique pour chaque électeur autorisé,
contrôler les accès au système de vote électronique,
enregistrer les émargements électroniques après chaque vote et assurer l'unicité du vote pour chaque électeur,
éditer les listes d'émargement.
Le prestataire devra s'engager à conserver de manière confidentielle et sécurisée toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le fichier électeurs pour les besoins-de gestion du vote électronique.
Moyens d'authentification
A partir des informations du fichier électeurs, le prestataire assurera la création et la fourniture des codes d'accès au vote électronique à chaque électeur. Le prestataire proposera des procédures de génération et de transmission des codes d'accès aux électeurs permettant de conserver le caractère confidentiel du code secret durant toutes les étapes. Chaque électeur recevra un couple de codes composé ainsi :
un code identifiant unique d'accès qui permettra, outre le contrôle d'accès, la tenue des listes d'émargements électroniques garantes de l'unicité des votes,
un code secret qu'il sera seul à connaître.
Afin de permettre un contrôle et une sécurité supplémentaire, l'électeur devra renseigner une information personnelle complémentaire (par exemple sa date de naissance). Le prestataire prendra en charge la transmission aux électeurs des codes d'accès au vote électronique. Le système proposé par le prestataire devra assurer la confidentialité des données transmises aux électeurs et la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification.
Listes de candidats
Les listes de candidats seront établies par les représentants du personnel de MEDA Manufacturing et seront transmises au prestataire en vue de paramétrer le système de vote électronique et de présenter celles-ci aux électeurs au moment du vote.
Les listes de candidats mentionnent notamment :
la civilité,
les nom et prénom,
la date de naissance,
la date d’embauche,
le collège électoral concerné,
l'appartenance syndicale le cas échéant ou le nom de la liste,
titulaire ou suppléant,
l'ordre d’apparition sur la liste.
Le prestataire proposera un système qui permettra l'intégration en ligne des professions de foi et des photos des candidats sur le site.
Prestation de conseil et d'assistance de la DRH
Le prestataire devra être en mesure de conseiller la Direction des Relations Humaines dans la mise en œuvre du système de vote électronique et d'assister celle-ci notamment pour les tâches suivantes :
la rédaction de l'accord d'entreprise intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction du protocole d'accord intégrant les modalités du vote électronique,
la rédaction des documents de présentation du système de vote électronique aux représentants du personnel et aux électeurs,
la présentation du système aux partenaires sociaux.
Procédure de scellement
Après paramétrage et mise en ligne du site par le prestataire et avant que le vote ne soit ouvert, la cellule d’assistante technique pourra :
contrôler :
les informations de vote (collèges, sièges, candidats, informations générales, dates de vote),
la liste électorale,
les urnes sont vides avant scellement.
procéder à un test du système de vote électronique : envoi du bulletin dans l’urne, cryptage du bulletin, émargement et dépouillement.
A l’issue des contrôles et des tests, le système de vote électronique sera scellé par les membres du bureau de vote à l’ouverture du scrutin à l’aide de clés de chiffrement. Le système qui devient alors inviolable jusqu’à la fin du scrutin.
Scénario de vote
Le scénario de vote électronique comportera les étapes suivantes pour chaque élection :
une étape d'authentification de l'électeur : celui-ci devra saisir un code identifiant, un code secret et une information personnelle supplémentaire (par exemple la date de naissance) afin d’accéder au vote,
une étape de présentation des listes de candidatures,
le choix par l'électeur d'une seule liste parmi celles proposées, ou bien le choix de voter « blanc »,
la possibilité de rayer des candidats présents dans la liste choisie,
la présentation du bulletin de vote définitif comprenant les candidats retenus et les candidats rayés,
la confirmation par l'électeur du choix effectué,
la confirmation à l'électeur par le système de la prise en compte de son bulletin de vote,
la possibilité pour l'électeur de générer et de conserver un accusé de réception confirmant l'enregistrement de son vote.
Par ailleurs, le système de vote électronique enregistrera un émargement après confirmation du vote par l'électeur et ne permettra plus à ce dernier d'effectuer un nouveau vote pour cette même élection (unicité du vote).
Suivi de la participation et de l’émargement
Durant la période d’ouverture du scrutin, la cellule d’assistance technique pourra consulter la participation et la liste d’émargement en temps réel.
Descellement et dépouillement des urnes électroniques
Étapes
A l’issue du scrutin, la cellule d’assistance technique se réunit pour la clôture du vote électronique. La procédure comprendra les étapes suivantes :
Les 3 membres du bureau de vote seront en possession des codes d'accès spécifiques permettant leur identification.
Les 3 clés de déchiffrement leur seront remises.
Les membres du bureau de vote procéderont au descellement du système à l’aide de leur clé de chiffrement.
Le Président du bureau de vote lancera la procédure de dépouillement électronique des urnes.
Le système dépouillera et attribuera les sièges.
Les résultats des élections seront affichés en ligne : compteurs de voix par élection, par liste et par candidat.
Le prestataire remettra des Procès-Verbaux complétés et conformes aux modèles Cerfa.
Le prestataire remettra l'état présentant la représentativité syndicale.
Chiffrement des bulletins de vote dans l’urne électronique
Les bulletins de vote enregistrés dans le système de vote électronique devront être chiffrés avec une clé de chiffrement. Le prestataire proposera un système permettant aux seuls membres du bureau de vote de détenir les clés permettant le dépouillement des urnes électroniques.
Liste des émargements
La liste d'émargement comprendra :
les noms et prénoms des électeurs,
le collège de l'électeur,
la date et l’heure du vote.
Dès la clôture du scrutin, les listes d'émargements seront accessibles par les membres du bureau de vote et la Direction des Ressources Humaines.
Assistance technique
Le prestataire assurera la formation de la cellule d'assistance technique qui sera composée par les membres du bureau de vote, les représentants de la Direction des Relations Humaines et les représentants des Organisations Syndicales. Cette formation pourra se dérouler lors de la programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections. Durant le scrutin, un interlocuteur dédié du prestataire se tiendra à la disposition des membres du bureau de vote et des représentants de la Direction des Relations Humaines.
Par ailleurs, le prestataire mettra en œuvre un service d'assistance téléphonique dans le but de renseigner les électeurs durant toute la période des scrutins.
Dispositif de secours
Le système de vote électronique devra pouvoir garantir une continuité en cas de panne du système principal. Un dispositif de secours devra prendre le relais en offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.
Conservation des données
Le prestataire conservera, jusqu'à l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel préalablement défini et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à l'épuisement des voies de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de conservation des données à caractère personnel ou de l'épuisement des voies de recours, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.
