POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 2019
Entre, d’une part, la Direction de
MEDA Manufacturing - Groupe Mylan, domiciliée Avenue du Président J.F. Kennedy, Boîte Postale 90100 - 33700 Mérignac Cedex, représentée par Monsieur ______________, en sa qualité de ____________________, dûment mandaté à cet effet et, d’autre part, les organisations syndicales ci-dessous énumérées :
En vue des élections du Comité social et économique et en application des articles L. 2314‐4 et suivants du Code du travail, il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Vu la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social, Vu l’ordonnance n°2017-1366 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, Vu l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, Vu le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique, Vu la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 de ratification des ordonnances prises sur le fondement de la loi n°2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnance les mesures pour le renforcement du dialogue social, La Direction de MEDA Manufacturing - Groupe Mylan et les organisations syndicales représentatives souhaitent, par le présent protocole d’accord préélectoral, déterminer les modalités d’organisation de l’élection de la délégation du personnel au Comité social et économique.
6.6 Périodes de scrutin, ouverture/fermeture PAGEREF _Toc12434647 \h 8
6.7 Chiffrement et déchiffrement des votes PAGEREF _Toc12434648 \h 9
6.8 Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique PAGEREF _Toc12434649 \h 9
6.9 Procès-verbaux PAGEREF _Toc12434650 \h 9
ARTICLE 7. DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL PAGEREF _Toc12434651 \h 10
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ARTICLE 1. REPRESENTATION DU PERSONNEL - SIEGES - COLLEGES ELECTORAUX
Compte tenu de l’effectif actuel qui est de 235 salariés et se répartissant de la manière suivante : 234 CDI et 1 CDD surcroît d’activité, le nombre de sièges à pourvoir est de 11 pour les titulaires et de 11 pour les suppléants désignés de la façon suivante :
10 titulaires et 10 suppléants, pour le premier collège qui regroupe les personnes de la classification 1 à 5B;
1 titulaire et 1 suppléant, pour le deuxième collège qui regroupe les personnes de la classification 5C et au-delà ;
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ARTICLE 2. DATE, HORAIRE ET LIEU DES ELECTIONS
La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin du 11/11/2019 à 00 heure au 17/11/2019 à 23h59. Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu du 25/11/2019 à 00 heure au 01/12/2019 à 23h59. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter sera assimilé à du temps de travail effectif et n’entraînera aucune réduction de salaire. center
ARTICLE 3. PERSONNEL ELECTEUR ET LISTES ELECTORALES
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314‐18 et suivants du Code du travail. Est électeur, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour de scrutin soit le 12 août au plus tard. Les listes du personnel électeur sont établies par la Direction des Ressources Humaines et seront affichées le 23 Octobre 2019. Elles indiqueront les nom et prénom, l’ancienneté dans l’entreprise, l’emploi, le niveau et la date de naissance de chaque électeur. Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l’entreprise. Elles seront transmises à tout syndicat de l’entreprise.
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ARTICLE 4 : SALARIES ELIGIBLES ET LISTES DES CANDIDATS
Peur être candidat, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise à la date du premier tour du scrutin.
4.1 Information du personnel – Appel et dépôt des candidatures
Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 24 Septembre 2019.Cet affichage constitue, en outre, l’appel aux candidatures. Au premier tour, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’entreprise (C. trav., art. L. 2314-5), sont invitées à communiquer leur liste de candidats au plus tard le 23 Octobre à 12h00 à la Direction des Ressources Humaines par lettre recommandée ou contre récépissé. Pour le 2ème tour, les listes déposées pour le premier tour restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 19 Novembre 2019 à 12h00. Les listes de candidats sont affichées par la Direction dès qu'elle en a eu connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. Dans le cas de listes communes à plusieurs organisations syndicales, le pourcentage dévolu dans les suffrages à chaque organisation devra être indiqué lors du dépôt. Dans le cas contraire, le total des voix sera divisé par le nombre d’organisations participant à la liste. L’éventuelle répartition des voix est affichée par la Direction dès qu’elle en a connaissance et au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt.
Nombre de mandats successifs
Entreprises de 50 à 300 salariés : Par dérogation à l’article L. 2314-33 du Code du travail, les parties au présent protocole conviennent que le nombre de mandats successifs des membres du CSE n’est pas limité.
4.3 Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions de l’article L. 2314‐30 du Code du travail, chaque liste de candidats doit :
être composée d’une proportion d’hommes et de femmes correspondant à la proportion d’hommes et de femmes du collège électoral ;
être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.
Lorsque le calcul proportionnel ne permet pas d’atteindre un chiffre entier, il est procédé à l’arrondi arithmétique suivant :
arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;
arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté.Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces règles s’appliquent à la liste des membres titulaires et à la liste des membres suppléants. En cas de non‐respect de ces règles, les candidats indûment élus s’exposeront à une annulation de leur élection. La proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral est la suivante :
1er collège : 95 soit 50% de femmes et 95 soit 50% d’hommes ;
2e collège : 22 soit 49% de femmes et 23 soit 51% d’hommes ;
Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :
1er collège : 5 femmes et 5 hommes ;
2e collège : 1 femme ou 1 homme ;
4.4 Bureau de vote
Un seul bureau de vote sera constitué pour les 2 collèges. Il sera formé de trois électeurs, à raison de deux ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté dans l'Entreprise, le troisième étant le plus jeune des électeurs présents lors de l'ouverture du scrutin. Le plus âgé sera Président.
centerARTICLE 5. PROPAGANDE ELECTORALE
Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Le contenu des communications syndicales est librement fixé par les organisations syndicales, sous réserve du respect des dispositions relatives à la presse. Toute communication réalisée par un syndicat, y compris en période électorale, est une communication syndicale protégée par la liberté syndicale mais trouvant comme limite les délits d’injure et de diffamation.
Professions de foi des candidats
Les candidats pourront remettre à la DRH lors du dépôt de leur candidature leur profession de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.
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ARTICLE 6. MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES - VOTE ELECTRONIQUE
Les Parties signataires conviennent de l’adoption du vote électronique dans le cadre des élection professionnelles, conformément à l’accord prévu à cet effet. La Société AKG-Solutions est retenue pour réaliser les opérations de vote électronique, selon les modalités prévues par ledit accord et par le cahier des charges annexé au présent protocole.
La description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales est annexée au présent protocole.
6.1 Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral. Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :
Vérifier l’identité des électeurs ;
S’assurer de la sincérité et de l’intégralité du vote ;
Respecter le secret du vote ;
Permettre la publicité du scrutin.
6.2 Matériel de vote et informations de connexion
Le matériel de vote sera adressé le 08/11/2019 pour le premier tour. Chaque électeur recevra, soit par courrier simple, soit sur sa boîte mail professionnelle (envoi avec accusé de réception et notification de distribution), une note explicative précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels permettant d’accéder à la plateforme de vote.
6.3 Déroulement du vote par Internet
Les électeurs pourront accéder au site de vote depuis tout type d’ordinateur, tablette ou smartphone connecté, sans aucune installation ni téléchargement. L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : https://voteo.net/mylan Après s’être identifié à l’aide de ses codes confidentiels (identifiant + code secret), l’électeur devra également renseigner sa date de naissance pour confirmer son identité. Les électeurs se verront alors présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote. Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire. Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne sera plus possible de le modifier. Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.
6.4 Assistance téléphonique
Durant la période de vote, un service d’assistance téléphonique mis en place par le prestataire se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes d’accès. L’assistance téléphonique sera joignable 7 jours sur 7 de 9H à 17H. En outre, un courriel sera mis à disposition, tous les jours de 9H à 22H. Les modalités d’accès ainsi que le code identifiant et le code secret permettant d’accéder au scrutin seront communiquées aux salariés après une phase d’authentification. Les éléments d’authentification seront communiqués au prestataire au préalable dans le « fichier des électeurs ».
6.5 Scrutin blanc
Le vendredi précédent l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin blanc et au contrôle du scellement. Le scrutin blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du Bureau de vote électronique ainsi que les délégués de liste vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote. Pour ce faire, les membres du Bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués. Au terme de ce test, les membres du Bureau de vote valideront l’intégralité du dispositif. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du Bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.
6.6 Périodes de scrutin, ouverture/fermeture
Les opérations d’ouverture et de clôture seront administrées par le Bureau de vote en présence des représentants de la Direction et des Délégués de liste Avant l’ouverture du scrutin, les membres du Bureau de vote électronique vérifient que les urnes sont vides. Par ailleurs, le Bureau de vote bénéficie de codes administrateurs, leurs permettant de consulter la participation et la liste d’émargement en temps réel pendant le scrutin. Le prestataire se charge d’envoyer des courriels de rappel afin de relancer les électeurs, sur demande des membres du Bureau de vote.
6.7 Chiffrement et déchiffrement des votes
Lors de la programmation de l’ouverture et de la fermeture, à l’issue du scrutin blanc, trois clefs appelées clefs de chiffrement sont transmises sous scellés aux trois membres du Bureau de vote (le Président et les deux assesseurs). Ces clefs seront utilisées à la fin du vote pour le dépouillement. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.
6.8 Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique
La fermeture du scrutin sera réalisée par les membres du Bureau de vote électronique. Une fois la fermeture effectuée, le Bureau de vote pourra effectuer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement. Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie de trois séquences secrètes.
Les membres du bureau de vote électronique auront accès :
aux résultats bruts des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, ainsi que le nombre de ratures pour chaque candidat) ;
à l’état de la représentativité syndicale ;
aux procès-verbaux des résultats ;
6.9 Procès-verbaux
Un procès-verbal est établi faisant état des incidents de vote et des résultats. Il est renseigné et signé par les membres du Bureau de vote sur les formulaires officiels. Les résultats sont proclamés par le Président. Les résultats définitifs des élections seront affichés dès le lendemain par la Direction sur les panneaux réservés à l’entreprise dès la proclamation des résultats et transmis à chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats ainsi qu’à celles ayant participé à la négociation du protocole d’accord préélectoral. Le procès-verbal des élections est transmis par la Direction des Ressources Humaines, dans les 15 jours, en double exemplaire à l’inspecteur du travail. Pour permettre la mesure de l’audience des organisations syndicales, le procès-verbal doit être envoyé, dans les 15 jours, au prestataire retenu par le Ministère du travail dont l’adresse est la suivante : CETP - TSA 79104 - 76934 Rouen Cedex 9. center
ARTICLE 7. DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL
Le présent protocole est conclu pour les élections du Comité social et économique dont le premier tour se déroulera du 11/11/2019 au 17/11/2019 et le second du 25/11/2019 au 01/12/2019. La durée des mandats est de 4 ans. Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’Inspecteur du travail. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Fait à Mérignac, le __/__/__ En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
