Avenue JF Kennedy – BP 90100 – 33704 Mérignac Cedex
et d’autre part, les Délégués Syndicaux
ont arrêté ensemble les dispositions suivantes :
Cette révision porte sur l’article 3 de l’accord signé entre MEDA Manufacturing et les partenaires sociaux le 22 mai 2013
3.2. Compensation
Un crédit d’heures sera octroyé, dans la limite de 50 heures, en compensation des heures effectives travaillées au-delà des 1607 heures annuelles.
3.3 Mise en place
Ce crédit d’heures en repos compensateur sera calculé, sur les heures effectives annuelles dépassant 1607 heures.
Le droit à Repos Compensateur annuel doit être pris impérativement dans l’année civile suivant l’année de référence
Au dernier jour de l’année de prise des droits, tout solde de Repos Compensateur annuel, non pris, devra être transféré sur le compteur CET du salarié.
Conformément aux nouvelles dispositions de la Loi du 8 août 2016 et les modalités de dépôt (C. trav., art. D. 2231-4), l’accord sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr : -la version intégrale du texte (version signée des parties) ; -l’ensemble des autres pièces consultatives du dossier de dépôt (d’une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature) ; -pour les textes soumis à l’obligation de publicité : la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en format .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et, le cas échéant, sans mention de données occultées ; -le cas échéant l’acte signé motivant cette occultation. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Fait à Mérignac, le 17/12/2019 En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie.
