Le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) MT 71 …………….. représenté par ……….. habilitée aux fins des présentes en sa qualité de Présidente du Service.
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’organisation Syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, ……………
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, ……………
D’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions légales, et après remise de l’ensemble des documents d’informations, le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) MT 71, a engagé avec les organisations syndicales représentatives des négociations annuelles obligatoires en application de l’article L.2242-13-1° du code du travail.
Titre 1 – Constat d’accord
Les parties se sont rencontrées à quatre reprises les 22 février, 13 mars, 29 mars, et le 7 avril 2023. Lors de la seconde réunion, la Direction a informé la Délégation Syndicale que les résultats de l’année 2022 n’étaient pas encore certifiés par les Commissaires aux Comptes mais qu’elle souhaitait engager les négociations dès le mois de février, conformément à la demande des Organisations Syndicales.
La Direction rappelle, que les cotisations des adhérents n’ont pas augmentées sur l’année 2023 par décision du Conseil d’Administration.
Au niveau National, les partenaires sociaux ont conclu un accord qui prévoit une augmentation des rémunérations minimales garanties 2023 de 3,5 % au 1er janvier 2023. De plus, les indemnités kilométriques ont été revalorisées et sont passées à 0,52€/km et les frais de repas à 18,50€.
Il est fait, qu’au terme de leur négociation, les Organisations Syndicales FO et CFDT ont pris acte des informations fournies.
Les parties ont pu aboutir à un accord et ont convenu les dispositions suivantes.
Titre-2 : Etat des propositions respectives :
Article 1 – Propositions de l’organisation Syndicale FO.
Point 1 : La rémunération.
Demande (à effet rétroactif) :
Une augmentation de 5% des salaires pour l’ensemble du personnel non médecin.
Une augmentation de 3,5% pour les médecins.
Mise en place d’une prime pour le remplacement d’un(e) collègue absent (e) liée à une surcharge de travail.
Prime de 5% non cumulable pour la participation au groupe de travail qui engendre un travail supplémentaire.
Point 2 : L’évolution professionnelle.
Demande de reconnaissance du niveau 10 de la grille PRESANSE pour les AST terrain exclusif avec une augmentation de 5% dans le cadre de la nouvelle organisation du service.
Valorisation du salaire de base pour toutes les assistantes (salaire de base minima identique de 2158 euros brut).
Point 3 : Demande d’une augmentation de l’indemnité kilométrique à 0,62 euros / km.
Demande d’une prime pour l’entretien des véhicules personnels en fonction du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre de leurs missions.
Point 4 : Possibilité pour les personnes en retraite progressive de bénéficier d’une prise en charge des cotisations à 100% pour qu’elle puisse bénéficier d’une meilleure pension de retraite.
Article 2 – Propositions de l’organisation Syndicale CFDT.
Point 1 : Evolution des salaires avec effet rétroactif au 1er janvier 2023 :
Pour le personnel niveau 5, 6 et 7 : + 8%
Pour le reste du personnel non médical : + 6% (niveau 8 à 16)
Pour les médecins : + 3,5 %
Point 2 : Valorisation des AST terrain exclusif à hauteur de l’indice 10 de la convention collective nationale en complément de l’augmentation de l’évolution des salaires, à effet au 1er janvier 2023.
Point 3 : Dans l’attente d’une nouvelle grille nationale de la Convention Collective, prime à hauteur de 5% du salaire pour les infirmiers en cas d’octroi de missions supplémentaires dans le cadre des nouvelles délégations IDEST.
Point 4 : Octroi d’un jour de congé payé supplémentaire à partir de 21 ans d’ancienneté.
Article 3 : Propositions de la Direction :
Augmentation salariale :
Augmentation mensuelle du salaire de base de 3% pour les personnes positionnées sur un indice de 5 à 19. Sont exclues de ce dispositif, les Assistantes de l’équipe Pluridisciplinaire puisque celles-ci sont concernées par le dispositif du point 3.
Augmentation mensuelle du salaire de base de 2% pour les personnes positionnées sur un indice 20 et 21.
Evolution et lissage de la rémunération des Assistantes de l’équipe Pluridisciplinaire : Passage de la rémunération annuelle brute à 26 871€ sur 13 mois (correspondant à l’indice 9 sur la grille de rémunération minimale annuelle garantie de la CCN applicable au 1er janvier 2023) pour les 11 personnes concernées.
Evolution de la rémunération des Assistantes en santé au travail « terrain » : Passage de la rémunération annuelle brute à 28 054 € sur 13 mois pour les personnes concernées. La Direction souhaite reconnaître également la polyvalence des Assistantes en santé au travail qui ne sont pas 100% terrain.
Mise en place d’une prime sur objectif afin de valoriser les Assistantes en santé au travail allant sur le terrain : Une prime sur objectif de 1000€ brut pourrait être versée en contrepartie des objectifs atteints sur l’année (exemple : nombre d’actions sur le terrain).
Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,59€/km si la proposition de la mise en place d’un parc automobile de véhicule de service au sein du service n’est pas retenue par les membres du CSE.
Titre 3 - Propositions retenues :
Article 1 – Augmentation générale :
Pour les collaborateurs positionnés sur les niveaux de 5 à 6, il sera appliqué une augmentation de 3% au salaire brut de base mensuel avec effet rétroactif du 1er janvier 2023.
Pour les collaborateurs positionnés sur les niveaux de 8 à 19, il sera appliqué une augmentation de 3% au salaire brut de base mensuel avec effet rétroactif du 1er janvier 2023.
Pour les collaborateurs positionnés sur les niveaux de 20 et 21, il sera appliqué une augmentation de 2% au salaire brut de base mensuel avec effet rétroactif du 1er janvier 2023.
Article 2 – Augmentation des salaires des Assistantes de l’équipe pluridisciplinaire (indice 7) :
La rémunération mensuelle brute de base des Assistantes de l’équipe pluridisciplinaire passera à 2067 € (pour un temps plein) à compter du 1er janvier 2023. Ce dispositif s’applique dans l’objectif de lisser la rémunération des Assistantes de l’équipe pluridisciplinaire afin de supprimer les écarts de rémunération liés à des historiques. Cette augmentation sera proratisée pour les personnes travaillant à temps partiel.
Article 3 – Augmentation de salaire des Assistant(e)s en santé au travail intervenant de manière effective sur le terrain.
La rémunération mensuelle brute de base des Assistant(e)s en santé au travail concernées passera à 2158 € (pour un temps plein) à compter du 1er janvier 2023 avant augmentation générale prévue à l’article n°1. Ce dispositif s’applique dans l’objectif de lisser la rémunération des Assistantes en santé au travail exclusive ou mixte. Cette augmentation sera proratisée pour les personnes travaillants à temps partiel et s’applique pour les personnes qui ne sont pas déjà à hauteur de cette grille de rémunération.
Article 4 – Mise en place d’une prime sur objectif, à titre expérimental, pour les Assistant(e)s en santé au travail allant sur le terrain.
Une prime sur objectif sera attribuée pour la période du 1er juin 2023 au 30 juin 2024 selon les conditions définies ci-dessous.
Le tableau ci-dessous défini les modalités de la prime sur une année complète : Le montant brut de la prime pouvant être versé pour un temps complet s’élève à 1300€ sur l’année.
Objectif pour la période du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 Objectif pour la période du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 Montant total brut de la prime pouvant être atteint : 650 € 650 € Palier minimum permettant de déclencher la prime : 50 entreprises différentes bénéficiant d’une action de type « étude de poste » ou « fiche d’entreprise » 50 entreprises différentes bénéficiant d’une action de type « étude de poste » ou « fiche d’entreprise » Atteinte de l’objectif : 70 actions réalisées du 1er juin 2023 au 31 décembre 2023 de type « étude de poste » ou « fiche d’entreprise » 70 actions réalisées du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 de type « étude de poste » ou « fiche d’entreprise » Mois du versement de la prime Janvier 2024 Juillet 2024
Règles de gestion :
La prime est calculée au prorata temporis en cas d’entrée en cours d’année et proportionnelle au temps effectué sur l’année en Action en Milieu de Travail (exemple : 650€ si 100% du temps de travail en AMT, 520€ si 80% du temps de travail en AMT, 325€ si 50% du temps de travail en AMT, etc.).
Le nombre d’actions à effectuer ou à réaliser comprend la réalisation des fiches d’entreprises ainsi que la réalisation des études de postes et des analyses de travail (codification définie dans GEPS : AMT02, AMT03, AMT04)
Ces actions seront comptabilisées par déclaration avec l’outil métier GEPS. Le document associé doit être annexé pour chaque action effectuées dans le logiciel métier.
Il est entendu par les parties que cette prime est mise en place à titre expérimental pour la période du 1er juin 2023 au 30 juin 2024. Cette prime fera l’objet d’une réévaluation entre les parties en début d’année 2024 afin d’apprécier les effets favorables ou d’étudier les pistes d’amélioration de ce dispositif au cours des prochaines NAO.
Un courrier nominatif sera adressé à chaque salarié concerné pour acceptation ou refus de la proposition.
Article 5 – Revalorisation de l’indemnité kilométrique à 0,59€/km à compter du 1er avril versé sur le salaire du mois de mai.
La mise en place d’un parc automobile de véhicule de service au sein du service a obtenu un avis défavorable par les membres du CSE lors de la consultation du 05 avril dernier.
Titre 4 – Conclusions
Les Organisations Syndicales reconnaissent les efforts de la Direction dans un contexte financier incertain et acceptent les propositions ci-dessus.
Titre 5 – Dispositions finales
Article 1 - Entrée en vigueur et durée de l’accord.
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature. Il est conclu pour une durée indéterminée à l’exception des éventuelles dispositions qui préciseraient cependant qu’elles ne sont conclues que pour l’année en cours.
Article 2 - Différend relatif à l’application de l’accord.
En cas de différend portant sur l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à définir par écrit et de façon précise l’objet du différend et à se rencontrer pour tenter de résoudre à l’amiable en préalable à tout recours contentieux.
Article 3 - Révision de l’accord.
Chaque partie signataire du présent accord peut en demander la révision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chaque signataire, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.
Article 4 - Dénonciation de l’accord.
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une quelconque des parties signataires, sous réserve d’en aviser chaque signataire par lettre recommandée avec avis de réception, en respectant un préavis de 3 mois.
Article 5- Dépôt et publicité.
Les parties signataires conviennent expressément que le présent accord d’entreprise correspond au résultat de leur Négociation Annuelle Obligatoire portant sur l’ensemble des thèmes de celle-ci pour l’année 2023.
Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la DREETS et du greffe du conseil de prud’hommes compétents. Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée. Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux réservés à l’information du personnel pendant un mois et sera tenu à la disposition des salariés dans les conditions habituelles de l’Association. Fait à Chalon Sur Saône, le 7 avril 2023. En 4 exemplaires dont un pour chaque partie.
