Le Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI) MT71 situé 15 rue Gabriel Lippmann à Chalon Sur Saône, dont le code APE est 8621 Z, et le numéro SIRET 778 562 843 00285, représenté par ……………….. habilité aux fins des présentes en sa qualité de Directeur du Service.
Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
L’organisation Syndicale FO, représentée par son Délégué Syndical, ………..
L’organisation Syndicale CFDT, représentée par son Délégué Syndical, ……………….
D’autre part,
Préambule
Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
A travers un premier accord signé le 16 décembre 2020, MT71 s’est engagé en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord s’inscrit dans la continuité de cette démarche, afin de renforcer et de développer les actions engagées. Les négociations se sont appuyées sur :
L’évaluation du précédent accord,
Les rapports de situation comparée entre les femmes et les hommes 2023 et 2024,
Et les données issues de la BDESE.
MT71 applique la Convention collective nationale des services de prévention et de santé au travail interentreprises. Une négociation de branche sur l’égalité professionnelle est actuellement conduite au sein de Présanse.
Le présent accord a pour objet d’assurer la continuité des actions et la progression effective de l’égalité professionnelle à travers des mesures concrètes, chiffrées et évaluées annuellement.
Après des échanges constructifs au cours des différentes réunions organisées entre les parties, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application de l’accord.
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de MT71, quel que soit le type de contrat (CDI, CDD, apprentissage, alternance) et la durée de travail (temps plein ou partiel). Il s’applique également de plein droit à tout nouveau salarié recruté durant la période d’application.
ARTICLE 2 : Constat de situation comparée.
MT71 compte 85 % de femmes dans ses effectifs, dont 30 % travaillent à temps partiel, à leur demande.
L’analyse de la situation comparée fait apparaître :
Une forte féminisation des effectifs,
Un équilibre global satisfaisant en matière d’accès à la formation et de rémunération,
Un recours au temps partiel principalement choisi,
Trois domaines prioritaires sont retenus conformément à l’article R.2242-2 du Code du travail :
Rémunération effective
Formation
Articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Source : Rapport d’activité PRESANSE
ARTICLE 3 – La rémunération effective.
La mesure de l’égalité salariale est partagée chaque année lors des négociations annuelles obligatoires.
Les diagnostics ne mettent pas en évidence d’écarts injustifiés entre les femmes et les hommes. Toutefois, MT71 s’engage à veiller à ce qu’aucun écart significatif n’apparaisse et à mettre en œuvre des mesures correctrices le cas échéant.
MT71 s’engage à effectuer annuellement la comparaison des rémunérations entre les femmes et les hommes en respectant ce principe.
Les différences de rémunération doivent reposer sur des critères objectifs, pertinents et vérifiables (qualification, expérience, compétences, responsabilités).
D’autre part, la publication de l’Index hommes-femmes calculé pour les années 2023, 2024 et 2025 montre des résultats satisfaisants. Pour rappel, en cas d’Index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs ; En cas d’Index inférieur à 75 points, les entreprises doivent publier leurs mesures de correction et de rattrapage.
Au niveau de la branche PRESANSE, sur les 50 SPSTI qui ont fourni leur Index, l'Index moyen est de 87,5 points, la médiane se situe à 91%.
Objectif de progression Actions et mesures Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression Réduire l’écart lié à l’ancienneté. Intégrer la durée du congé parental dans le calcul de l’ancienneté. Nombre de salariés concernés (H/F) Réduire l’écart lié à l’ancienneté pour les aidants. Intégrer la durée d’absence pour aidant familial dans le calcul de l’ancienneté. Nombre d’aidants concernés (H/F) Maintenir un index ≥ 90/100 Calcul annuel de l’index égalité Note obtenue
ARTICLE 4 – La formation.
Les données partagées chaque année sur la situation comparée entre les femmes et les hommes ne révèlent pas d’écart manifeste entre les genres sur l’équité de l’accès à la formation.
Objectif de progression Actions et mesures Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression Garantir l’accès équitable à la formation Suivi du nombre de formations par sexe Nombre de formations réalisées (H/F) Favoriser la conciliation vie pro/vie perso Organiser les formations prioritaires sur le temps de travail, dans les locaux de l’entreprise Nb de formations réalisées dans les locaux / nombre de personnes concernées (H/F) Réduire les contraintes de déplacement
Développer le e-learning et privilégier les organismes de formation locaux
Nb d’heures de formations réalisées en e-learning / nb d’heures de formation totales (H/F)
Réduire les contraintes de déplacement Privilégier, à qualité égale, les organismes de formation proche du lieu d’exercice ou de résidence du salarié. Nombre d’actions de formations réalisées dans la région. (H/F)
ARTICLE 5 – L’articulation entre vie privée et vie professionnelle
La situation comparée indique que les salariés travaillent essentiellement à temps plein. Le travail à temps partiel est essentiellement un temps partiel choisi. Des aménagements horaires sont fréquemment demandés et acceptés par MT71 à l'issue d'un congé de maternité.
MT71 s'engage à permettre et faciliter la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée de ses salariés.
Objectif de progression Actions et mesures Indicateurs chiffrés permettant d’assurer le suivi de l’objectif de progression Accompagner la mobilité géographique. Aider les collaborateurs ou futurs collaborateurs à la mobilité en matière de logement, de recherche d’école. Nombre d’interface réalisé avec Action logement. Nombre de communication effectuées sur les dispositifs d’Action Logement. Accompagner la mobilité géographique. Prendre en charge une part des frais de déménagement dans le cas d’une embauche ou d’une mobilité interne « imposée » par la Direction. Nombre de bénéficiaires (H/F) Aider à la garde d’enfants Réserver un berceau auprès d’une crèche d’entreprise. Nombre de demandes satisfaites (H/F) Favoriser le temps partiel choisi Etudier les demandes du salarié d’adaptation de son temps de travail, par rapport aux contraintes organisationnelle mais aussi financier pour le salarié. Nb de demandes de modifications du temps de travail de la part du salarié / nb d’acceptation ou refus de la part de la Direction (H/F) Favoriser le temps partiel choisi Proposer une période d’essai, afin d’évaluer l’impact sur l’aspect organisationnelle mais aussi financier pour le salarié. Nb de proposition faites / nb d’acceptation ou refus de la part du salarié (H/F) Favoriser l’accès équilibré au télétravail Etudier les demandes des salariés en fonction des modalités d’accès. Nb de demandes / nb d’acceptations (H/F)
ARTICLE 6 – Déconnexion et utilisation des outils numériques.
MT71 garantit le droit à la déconnexion, afin de respecter les temps de repos, de congés et la vie personnelle des salariés.
ARTICLE 7 – Suivi de l’accord.
Les parties signataires s’engagent à suivre la réalisation du présent accord tous les ans au moyen d’indicateurs de suivi. Ces indicateurs seront présentés lors du premier trimestre de chaque année pour l’année écoulée.
ARTICLE 8 – Durée de l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre (4) ans, prenant effet le 5 novembre 2025.
À l’issue de cette période, il cessera de produire ses effets, sauf prorogation ou renouvellement par avenant.
ARTICLE 9 – Dépôt et publication.
Le présent accord sera déposé sur la plateforme TéléAccords (Ministère du travail) et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes compétent, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie informatique.
L’accord est en outre accessible par l’ensemble des collaborateurs sur l’intranet de l’Association.
ARTICLE 10 – Révision.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Un exemplaire du présent accord est remis à chaque signataire. Fait à Chalon Sur Saône, le 5 novembre 2025.
