Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire MEDIA PRESSE
2024
Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire MEDIA PRESSE
2024
Introduction Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2024, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues notamment les 13 mars, 3 et 29 avril, et le 21 mai 2024. A l’issue de ces différentes réunions de négociation, les organisations syndicales et la direction se sont rapprochées et ont convenu du présent accord.
Il a ainsi été convenu entre,
La société Média Presse dont le siège social se situe au 38-44 Avenue du Colonel Rol Tanguy – 93240 STAINS, représentée par XXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directrice Ressources Humaines et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord,
d’une part,
Et
les organisations syndicales représentatives suivantes :
la CGT, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
FO, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
l’UNSA, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de déléguée syndicale,
SUD, représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part, ce qui suit : Les parties ont convenu de faire porter les efforts sur les mesures salariales suivantes :
Prime de qualité mensuelle
Le montant de la prime qualité mensuelle pour les porteurs et polyvalents ayant un taux de réclamation à zéro est revalorisé de 7,69% et passera de 65€ bruts à 70€ bruts. Les modalités d’attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées. Cette disposition s’appliquera à compter du 21 mai 2024 (paye de juin 2024).
Prime d’excellence trimestrielle
La prime d’excellence trimestrielle est revalorisée de 20% et passera de 30€ bruts à 36€ bruts. Les modalités d'attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées, à savoir : cette prime sera versée à tout porteur, présent dans les effectifs du premier jour au dernier jour du trimestre, qui bénéficiera pour le trimestre d’une prime de constance de qualité et qui n’aura eu, sur ce même trimestre aucune réclamation.
Cette prime sera versée prorata temporis en cas d’activité incomplète (travail sur moins de 6 jours /semaine et/ou absence sur la période). En cas d’absence injustifiée, sur ledit trimestre, cette prime ne sera pas versée. Cette mesure prendra effet à compter du 2ème trimestre 2024 (paiement en juin 2024 pour la période du 21 mars 2024 au 20 juin 2024).
Augmentation de la rémunération des suppléments
La rémunération des suppléments « Le Monde Magazine » est augmentée de 7,60% et passera de 5,39 centimes d’euros bruts à 5,80 centimes d’euros bruts. Cette mesure prendra effet à compter du 21 mai 2024 (paye de juin 2024).
Porteurs Polyvalents
Le taux horaire des porteurs polyvalents est augmenté de 2,39% et passera donc de 11,72€ à 12€ bruts. Cette mesure prendra effet à compter du 21 mai 2024 (paye de juin 2024).
Révision du dispositif d’attribution des primes de qualité
Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur la poursuite des discussions relatives à la révision du dispositif d’attribution des primes de qualité. Cette démarche vise à la mise en place d’un dispositif plus juste et proportionné au temps de distribution des porteurs et s’inscrit dans la simplification des process de gestion des réclamations.
Chargé·e·s de Secteur Portage
Le salaire mensuel brut de base à temps complet des Chargé·e·s de Secteur Portage est revalorisé de 2,70% et sera donc porté de 1 850€ bruts à 1 900€ bruts. Il est entendu que cette revalorisation aura pour effet de diminuer ou supprimer le montant correspondant de l’indemnité mensuelle ou de l’indemnité différentielle pour les salariés bénéficiant de ce dispositif. Cette mesure prendra effet à compter du 1er juin 2024.
Titres restaurant pour les Chargé·e·s de Secteur Portage
A compter du 1er juin 2024, des titres restaurant seront attribués aux Chargé·e·s de Secteur Portage. La valeur faciale des titres restaurant demeurera à 10€. La participation patronale sera ainsi de 57% et la participation salariale de 43% de la valeur faciale des titres-restaurant.
Achat d’équipement
La dotation de vestes aux couleurs de Média Presse sera renouvelée. Cette distribution interviendra au plus tard pour la prochaine période hivernale.
Mise en place d’un accord d’intéressement
Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues afin de poursuivre des discussions sur la mise en place d’un accord d’intéressement. Des réunions ad’ hocs seront ainsi organisées afin d’envisager la signature d’un accord avant la fin du 1er semestre 2024.
Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature sauf indication spécifique et annule et remplace toutes les dispositions (accord ou usages), en vigueur dans l’entreprise, ayant le même objet.
Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par une des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle sera accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.
Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
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Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par un(e) représentant(e) légal(e) de l’entreprise. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité. Fait à Stains, le 21 mai 2024, en 5 exemplaires de 4 pages
Pour les organisations syndicales :Pour la Direction de l’entreprise :
