Accord d'entreprise MEDIA PRESSE

Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire

Application de l'accord
Début : 12/05/2025
Fin : 01/01/2999

2 accords de la société MEDIA PRESSE

Le 12/05/2025




Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire MEDIA PRESSE

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Protocole d’accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire MEDIA PRESSE

2025


Introduction

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2025, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions qui se sont tenues notamment les 5 mars, 9 avril, et le 7 mai 2025. A l’issue de ces différentes réunions de négociation, les organisations syndicales et la direction se sont rapprochées et ont convenu du présent accord.

Il a ainsi été convenu entre,

La société Média Presse dont le siège social se situe au 38-44 Avenue du Colonel Rol Tanguy – 93240 STAINS, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et ayant tout pouvoir pour conclure le présent accord,


d’une part,

Et

les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • la CGT, représentée XXX en sa qualité de délégué syndical,  FO, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,  l’UNSA, représentée par XXX en sa qualité de déléguée syndicale,  SUD, représentée par XXX en sa qualité de délégué syndical,



D’autre part, ce qui suit :

Les parties ont convenu de faire porter les efforts sur les mesures salariales suivantes :

  • Prime pour les tournées pédestres
La prime pour les tournées pédestres est revalorisée et passera de 1,90€ bruts à 2,00€ bruts par jour d’activité, soit une augmentation de plus de 5,2%.
Les modalités d’attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées. Ainsi, cette prime est versée par jour d’activité à la condition que la tournée soit réalisée et que le taux de qualité mensuel ne dépasse pas 3 réclamations pour mille clients livrés imputables au porteur (soit pour un porteur présent toute l’année, remplissant les conditions précitées, pour 282 jours d’activité, une prime de 564€ bruts par an). Il est rappelé que cette prime est attribuée exclusivement aux porteurs réalisant leur tournée à pied.
Cette disposition s’appliquera à compter du 21 mai 2025 (paye de juin 2025).

  • Prime de constance qualité trimestrielle
La prime de constance qualité trimestrielle est revalorisée de 8,33% et passera de 36€ bruts à 39€ bruts. Les modalités d'attribution et de versement de cette prime sont les suivantes : cette prime est versée à tout porteur, présent dans les effectifs du premier jour au dernier jour du trimestre, qui aura bénéficié sur chaque mois de ce même trimestre de sa prime de qualité mensuelle.
Cette prime sera versée prorata temporis en cas d'activité incomplète (travail sur moins de 6 jours
/semaine et/ou absence sur la période). En cas d'absence injustifiée ou d'incident terrain sur ledit trimestre, cette prime ne sera pas versée.
Cette mesure prendra effet à compter du 2ème trimestre 2025 (paiement en juin 2025 pour la période du 21 mars 2025 au 20 juin 2025).


  • Prime d’excellence trimestrielle
La prime d’excellence trimestrielle est revalorisée de 8,33% et passera de 36€ bruts à 39€ bruts. Les modalités d'attribution et de versement de cette prime demeurent inchangées, à savoir : cette prime sera versée à tout porteur, présent dans les effectifs du premier jour au dernier jour du trimestre, qui bénéficiera pour le trimestre d’une prime de constance de qualité et qui n’aura eu, sur ce même trimestre aucune réclamation.
Cette prime sera versée prorata temporis en cas d’activité incomplète (travail sur moins de 6 jours /semaine et/ou absence sur la période). En cas d’absence injustifiée, sur ledit trimestre, cette prime ne sera pas versée.
Cette mesure prendra effet à compter du 2ème trimestre 2025 (paiement en juin 2025 pour la période du 21 mars 2025 au 20 juin 2025).

  • Augmentation de la rémunération des suppléments
La rémunération des suppléments « Le Monde Magazine » est augmentée de 3,44% et passera de 5,8 centimes d’euros bruts à 6 centimes d’euros bruts.
Cette mesure prendra effet à compter du 21 mai 2025 (paye de juin 2025).

  • Porteurs Polyvalents
Le taux horaire des porteurs polyvalents est augmenté de 2% et passera donc de 12€ à 12,24€ bruts.
Cette mesure prendra effet à compter du 21 mai 2025 (paye de juin 2025).

  • Chargé·e·s de Secteur Portage
La prime d’objectif des Chargé·e·s de Secteur Portage est revalorisée de 15% et sera donc portée à 230€ bruts. Les modalités d’attribution de cette prime demeurent inchangées.
Cette mesure prendra effet à compter du 1er juin 2025.

  • Revalorisationdupaiementaugesteduportageauxadresses communes
La rémunération de chacun des clients à porter à une adresse commune (c'est-à-dire, déjà portée pour un autre titre) est revalorisée par produit à :
  • De 0,042€ à 0,047€ bruts pour les tournées voitures, soit plus de 11,9% de revalorisation.
  • De 0,047€ à 0,053€ bruts pour les tournées pédestres, soit plus de 12,7% de revalorisation.
Pour les tournées pédestres, le plafond de volumes pour les produits décrits ci-dessus est porté à 25% du volume global hors « suppléments » de la tournée par jour de distribution.
Selon le même principe que les suppléments, il est rappelé que le temps de distribution correspondant au paiement des abonnés « adresses communes » est isolé dans l'outil afin de déterminer indépendamment de celui-ci la durée de référence de la tournée, ainsi que la valeur étalon par client.
Il est également rappelé que cette rémunération ne contrevient pas au principe d'étalonnage en vigueur dans la société.

Cette mesure prendra effet à compter du 21 mai 2025 (paye de juin 2025).

  • Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de la date de sa signature sauf indication spécifique et annule et remplace toutes les dispositions (accord ou usages), en vigueur dans l’entreprise, ayant le même objet.

  • Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, par une des parties signataires, selon les dispositions de l’article L.2261-9 et suivants du code du travail. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux signataires du présent accord. En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. Elle sera accompagnée d’un projet sur les points révisés.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.


  • Notification
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.


  • Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par un(e) représentant(e) légal(e) de l’entreprise.
Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Stains, le 12 mai 2025, en 5 exemplaires de 4 pages


Pour les organisations syndicales : Pour la CGT, XXX


Pour FO, XXX



Pour l’UNSA, XXX



Pour SUD, XXX
Pour la Direction de l’entreprise :

XXX

Mise à jour : 2025-06-11

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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