ENTRE : La société MEDIACO EST numéro Siren 726450240 représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Région.
ET : les organisations syndicales des salariés au sein de la société MEDIACO EST Représentées par : Monsieur, délégué C.F.T.C. Monsieur, délégué C.F.D.T Monsieur, délégué C.G.T
Ci-après dénommées « les parties »
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation sur les salaires s’est engagée entre les délégations des organisations syndicales et la Direction de l’entreprise, avec 3 réunions le 12 mars 2024, le 26 mars 2024 et le 8 avril 2024.
Au cours de la 1ère réunion du 12 mars 2024, les informations ont été communiquées aux délégations des organisations syndicales. Lors de la seconde réunion du 26 mars 2024, les représentants syndicaux ont fait part à la Direction de leurs demandes à savoir :
6% d’augmentation générale sur les taux horaires
10% d’augmentation de l’ensemble des primes (primes de montage, indemnités de repas, indemnités de grand déplacement, indemnités kilométriques, permanence)
Au vu de la conjoncture économique (forte concurrence, prix bas, envolée des prix des machines, des pièces, des taux de remboursement bancaires…) et le manque de perspectives d’activité sur le moyen terme, la Direction a précisé qu’elle se devait d’être responsable et raisonnable et que dans ce sens, elle ne pouvait proposer un taux aussi élevé d’augmentation, qui déséquilibrerait notre compétitivité. Tablant au départ sur un taux moyen individuel de 2 % au 1er avril 2024 en prenant en compte l’inflation hors tabac, la Direction entendait les arguments des représentants des salariés et s’engageait à faire une proposition plus forte lors de la prochaine réunion.
Une troisième réunion s’est tenue le 8 avril 2024. La Direction, consciente de l’investissement de tous, tenant compte des attentes des représentants des salariés et de l’impact de l’inflation hors tabac sur 12 mois, en baisse sur les derniers mois (2.6 % référence INSEE), a proposé les mesures ci-dessous :
1/ Une augmentation moyenne de 2.5 % avec un minimum de 1.25 %, par rapport aux salaires de décembre 2023, pour tous les salariés embauchés avant le 1er janvier 2024 de la société MEDIACO EST, sauf cas particuliers qui seraient reçus individuellement par leur responsable d’agence. Ces éventuels très rares cas particuliers pourront avoir moins de 1.25 % en raison d’éléments objectifs qui leur seront exposés. Ces cas seront comptabilisés dans la moyenne de 2.5 %, ce qui permettra certaines augmentations plus importantes, notamment en cas de promotion ou de changement de poste avec plus de responsabilités.
2/ Grand déplacement : + 3.1 %
L’indemnité de Grand Déplacement, distance domicile-chantier supérieur à 100 kilomètres, est portée de 89.20 € à 92.00 €.
3/ Indemnité de repas sédentaire : + 2.1 %
Le repas pour le personnel sédentaire est porté de 11.26 € à 11.50 € par jour travaillé.
4/ Indemnité de repas itinérant : + 5.3 %
Le repas pour le personnel itinérant est porté de 15.20 € à 16.00 € par jour travaillé.
5/ Indemnité petit déjeuner : + 5 %
L’indemnité de petit déjeuner est portée de 8.24 € à 8.65 € par jour travaillé.
6/ Indemnité kilométrique : + 7.1 %
L’indemnité kilométrique sera portée de 0.42 €/km à 0.45 €/km.
7/ Prime de montage :
Masques à poussières, chaleur : de 2.04 € brut/heure à 2.14 € brut/heure (+ 4.9 %)
EPI anti-acide complet : de 4.08 € brut/heure à 4.28 € brut/heure (+ 4.9 %)
Masque à cartouche/cagoules : de 6.12 € brut/heure à 6.27 € brut/heure (+ 2.5 %)
8/ Permanence sur site chimique :
Permanence jour/nuit : de 24.70 € à 25.31 € brut (+ 2.5%)
Permanence dimanche et jour férié : de 56.84 € à 58.25 € brut (+ 2.5%)
Permanence samedi : de 29.65 € à 30.40 € brut (+ 2.5%)
Permanence week-end : de 86.49 € à 88.65 € brut (+ 2.5%)
Permanence semaine : de 210.00 € à 215.00 € brut (+ 2.4%)
Toutes ces mesures représentent un budget de plus de
310 000 euros par an pour la société MEDIACO EST.
Après de longs échanges constructifs, les délégations des organisations syndicales ont accepté ces propositions.
Dispositions générales :
Durée et prise d’effet
Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, prend effet à compter du 1er avril 2024, sauf dispositions spécifiques.
Une rétroactivité sur les taux horaires sera appliquée au 1er février 2024. Publicité :
Le présent accord sera produit en 6 exemplaires originaux pour assurer les formalités de dépôt et de publicité de l’accord. Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera également remis à chaque signataire.
Dépôt :
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt par les soins de l’entreprise auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS), en deux exemplaires dont une version sur support papier et une version sur support électronique sur le site dédié et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de Prud’hommes.
