ACCORD COLLECTIF DU 9 AOÛT 2021 PROROGEANT LE DÉLAI DE RECUEIL DE L’AVIS DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DU CSE DE MEDIAGARE SUR L’ÉVALUATION DES CONSÉQUENCES SUR LE PERSONNEL DU GAIN OU DE LA PERTE DE L’APPEL D’OFFRES SNCF
Application de l'accord Début : 09/08/2021 Fin : 17/09/2021
ACCORD COLLECTIF DU 9 AOÛT 2021 PROROGEANT LE DELAI DE RECUEIL DE L’AVIS DU CSE DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE CONSULTATION DU CSE DE MEDIAGARE SUR L’EVALUATION DES CONSEQUENCES SUR LE PERSONNEL DU GAIN OU DE LA PERTE DE L’APPEL D’OFFRES SNCF
ENTRE LES SIGNATAIRES :
1°- La Société MEDIAGARE, Société en nom collectif au capital social de 127.658 €, immatriculée n° 503 838 013 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,
Représentée par Madame XXXX en qualité de Gérante, ayant pouvoir aux fins des présentes,
ci-après dénommée « la société » ou « MEDIAGARE » d’une part,
ET :
2°- Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise :
Pour le syndicat UNSA Publicité représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXX Pour le syndicat Info’Com CGT représenté par sa Déléguée Syndicale, Madame XXXX
ci-après dénommée « les Organisations Syndicales » d’autre part,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,
PREAMBULE
La consultation du CSE relative à l’évaluation des conséquences sur le personnel du gain ou de la perte de l’appel d’offres SNCF, a débuté le 7 juillet 2021, date de remise du document d’information-consultation aux membres du CSE.
La Direction a pris l’initiative de proposer au CSE de MEDIAGARE de prolonger d’1 mois le délai de la consultation afin de prendre en compte la période de congés du mois d’août. Le délai réglementaire serait, sans accord collectif, d’1 mois dans la mesure où le CSE a décidé de ne pas recourir à un expert.
C’est dans ce contexte que les Parties ont négocié le présent accord.
Plusieurs discussions sont intervenues dans le cadre de la négociation notamment les 27 juillet, 29 juillet, et 5 août 2021.
Il en ressort les modalités suivantes convenues entre les Parties :
Article 1.Prorogation du délai consultation et de recueil de l’avis du CSE de MEDIAGARE
Les Parties conviennent de fixer la date de la dernière réunion du CSE destinée au recueil de l’avis du CSE de MEDIAGARE sur l’évaluation des conséquences sociales sur le personnel du gain ou de la perte de l’appel d’offres SNCF au mercredi 15 septembre 2021.
Pour information, le calendrier de la consultation figure en annexe du présent accord.
Des réunions intermédiaires de CSE pourront le cas échéant être prévues dans le respect de ce calendrier global, soit sur demande de la Direction, soit sur demande de la majorité des représentants élus du personnel au CSE. La réunion intermédiaire sera alors convoquée dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de cette demande.
En cas de besoin de décalage d’une date de réunion, qui pourra résulter d’une décision de la Direction ou d’une demande de la majorité des représentants du personnel au CSE exprimée par écrit auprès de la Direction, la réunion concernée pourra être décalée dans la limite de 5 jours ouvrés par rapport à la date fixée dans le calendrier annexé, à l’exception de la dernière réunion qui ne pourra se tenir au-delà de la date du vendredi 17 septembre 2021.
Article 2.Suivi du présent accord
Les Parties s’engagent à tout mettre en œuvre pour que les modalités ci-dessus soient respectées et pour rechercher, si besoin en état, tout moyen de résoudre à l’amiable les différends qui pourraient intervenir.
Article 3.Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature par les Parties.
Il est conclu pour une durée déterminée qui est strictement liée à la durée de la consultation du Comité Social et Economique (CSE) de la Société portant sur la consultation énoncée en préambule et prendra fin le vendredi 17 septembre 2021 à 16 heures.
Article 3.Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dès sa signature.
Un exemplaire signé par les Parties est remis aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise valant notification au sens de l’article L2231-5 du Code du travail.
En outre :
un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre ;
un exemplaire sera déposé auprès de la DRIEETS Ile-de-France via la plateforme de téléprocédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr (article D2231-4 du code du travail).
Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines de la Société ou de la Secrétaire du CSE ou des Organisations Syndicales Représentatives.
Fait à Issy-Les-Moulineaux, le 9 août 2021
En cinq (5) exemplaires
Partie représentée
Prénom, nom, qualité
Signature
Pour MEDIAGARE
XXXX, Gérante
Pour le syndicat UNSA Publicité
XXXX, Déléguée syndicale
Pour le syndicat Info’Com CGT
XXXX, Déléguée syndicale
Annexe.Calendrier de la procédure d’information consultation du CSE
Les lignes grisées correspondent aux réunions déjà tenues dans le cadre de la procédure de consultation.
Date
Evènements
Mercredi 7 juillet 2021 Remise du document d’information consultation Première présentation du projet Réponses aux questions ou renvoi à la réunion suivante pour apporter des réponses Mardi 17 août 2021 Réponses aux questions ou renvoi à la réunion suivante pour apporter des réponses Mardi 31 août 2021 Réponses aux questions ou renvoi à la réunion suivante pour apporter des réponses Mardi 7 septembre 2021 Réponses aux questions ou renvoi à la réunion suivante pour apporter des réponses Mercredi 15 septembre 2021 Réponses aux questions Recueil de l’avis du CSE
