la negociation annuelle obligatoire 2022 DU 7 FEVRIER 2023
Le présent avenant est établi entre les soussignés :
La Société MEDIAGARES, Société en nom collectif au capital social 127 658,00 €, immatriculée n° 503 838 013 RCS Nanterre, dont le siège social est situé 1 rond-point Victor Hugo – Issy Les Moulineaux,
Représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines, ayant pouvoir aux fins des présentes,
d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
le syndicat UNSA PUBLICITE, représenté par XXX en qualité de déléguée syndicale,
le syndicat INFO’COM CGT, représenté XXX en qualité de déléguée syndical,
d’autre part,
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives de l’Entreprise, notamment sur les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Au terme de ces réunions, les parties ont conclu un constat d’accord le 7 février 2023.
A l’issue de la signature de celui-ci, les parties signataires se sont à nouveau réunies et sont convenues des dispositions ci-dessous.
Article 1Champ d’application
Les dispositions du présent avenant concernent l’ensemble des salariés de la Société MEDIAGARES.
Article 2 Remboursement intégral des frais de transports publics (« Pass Navigo »)
Pour l’année 2023, le « Pass Navigo » sera pris en charge à 100 % par la Société sur présentation d’un justificatif, conformément aux procédures internes. En l’état actuel de la législation (loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022), il est précisé les éléments qui suivent :
la prise en charge du remboursement Navigo par l’employeur est exonérée de cotisations sociales dans la limite de 75 % du coût de l’abonnement aux transports publics pour l’année 2023,
ainsi les 25% restants du coût de l’abonnement aux transports publics pris en charge par l’employeur pour l’année 2023 restent soumis à cotisations sociales.
Article 3Prise d’effet et Durée de l’avenant
Les dispositions définies dans le présent avenant entrent en vigueur à compter du mois suivant la signature du présent avenant, avec effet rétroactif à mars 2023.
Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée au titre de l’année 2023.
Article 4Autres stipulations du Constat d’accord initial
Les autres stipulations du Constat d’accord initial demeurent inchangées en ce qu’elles ont de non contraires au présent avenant.
Article 5 Dépôt de l’avenant
La formalité de dépôt du présent avenant sera réalisée conformément aux articles D.2231-4 et D.2231-7 du Code du travail.
Le présent avenant sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Il fera également l’objet d’un dépôt au greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
En application de l’article L2231-5-1 du code du travail, le présent avenant sera également rendu public (dans une version anonymisée et partiellement occultée) et versé dans la base de données nationale mise en place par les autorités publiques.
Article 6 Recours à la signature électronique
Les parties conviennent de recourir à la signature électronique du présent accord via la plateforme de signature électronique utilisée dans l’entreprise.
Il est rappelé que la signature électronique a, entre les parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. La signature électronique emporte acceptation pleine et entière, par chacune des parties, de l’ensemble des termes et conditions du présent accord, dont elles reconnaissent avoir pris connaissance au préalable.
La signature électronique confère valeur d’original à chaque exemplaire électronique du présent accord.
