PROCES VERBAL D’ACCORD RELATIF AUX SALAIRES EFFECTIFS 2026
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La Société MEDIANE SYSTEME, dont le siège social est situé 54, route de Sartrouville - 78230 LE PECQ, représentée par Monsieur XXX, Directeur Général,
D’une part,
Et
Les ORGANISATIONS SYNDICALES :
La Fédération Communication, Conseil, Culture (F3C) CFDT, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité Délégué Syndical ;
L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Délégué Syndical,
L’Organisation syndicale CFTC, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale,
L’Organisation syndicale CGT, représentée par Madame XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part,
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires de 2026, La Direction et les Organisations Syndicales représentatives CFDT, CFE-CGC, SICSTI CFTC et CGT se sont réunies les 20 et 30 janvier puis les 27 février ainsi que les 11 et 27 mars 2026.
La Direction a transmis lors de la réunion du 20 janvier 2026 les chiffres relatifs à la masse salariale.
ARTICLE 1 - PROPOSITIONS RESPECTIVES DES PARTIES
Article 1.1 - POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES
La CFE-CGC propose :
Une augmentation entre 2 et 2,5 % en moyenne avec un plancher d’environ 350 €.
L’augmentation du titre restaurant.
La CFTC propose :
Une augmentation entre 2 et 2,5 % en moyenne avec un plancher d’environ 350 €.
L’augmentation du titre restaurant de 1 € par jour.
La CGT propose :
Une augmentation entre 1,2 et 1,5 % en moyenne avec un plancher.
L’augmentation du titre restaurant.
La F3C (CFDT) propose :
Compte tenu : -de la hausse des prix et de l’inflation en France pour 2025, calculé à 0,8% par l’INSEE et de 0,9% selon l’indice EUROSTAT, -des pertes financières de l’entreprise, La Fédération F3C (CFDT) propose :
que la masse salariale relative aux salariés concernés par les augmentations inclue les rémunérations variables ;
une augmentation salariale, hors changement de poste et Direction et hors revalorisation, de :
0,8% de la masse salariale en augmentation collective attribuée uniformément à tout salarié (370€ si la masse salariale est de 8.396 k€) pour compenser la hausse des prix (0,8% pour rappel) ;
que les possibles rattrapages salariaux soient exclus de cet accord NAO.
Article 1.2 - POUR LA DIRECTION
La Direction propose :
Un taux moyen d’augmentation d’au moins 0,8 % de la Masse Salariale,
L’augmentation du Titre Restaurant de 1 € à compter du 1er mai 2026,
Pas de plancher à savoir, pas d’augmentation collective.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
La Direction et les Délégations Syndicales signataires sont en accord sur un taux moyen d’augmentation d’au moins 0,8% de la Masse Salariale hors changement de poste et hors salaires de la Direction, pas de plancher à savoir, pas d’augmentation collective et l’augmentation du Titre Restaurant de 1€ à compter du 1er mai 2026).
ARTICLE 4 : PUBLICITE DE L’ACCORD
Un exemplaire du procès-verbal sera remis à chacun des Délégués Syndicaux.
Le dépôt du procès-verbal sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le dépôt du procès-verbal est accompagné d’une version « PDF » signée ou pas des parties, d’une version « word » (anonymisée) et d’une copie du courrier électronique de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire original du procès-verbal sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Saint Germain en Laye. Enfin, conformément à la convention collective, le présent procès-verbal sera adressé par courriel à l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective (secretariatcppni@ccn-betic.fr) : une version « PDF » (non modifiable) de procès-verbal signé ou pas par les parties, une version « word » (anonymisée) du procès-verbal d’une fiche de dépôt du procès-verbal.
