Entre MEDIAPORTAGE Et La CFTC Représentée par son Délégué Syndical La CFDT Représentée par son Délégué Syndical La FILPAC-CGT Représentée par son Délégué Syndical FO Représentée par son Délégué Syndical
Dans le cadre de la négociation annuelle prévue par le Code du Travail, la réunion du 16 Décembre 2021 a permis d’aboutir à l’accord suivant :
Prime PEPA Date d’effet : Janvier 2022
Une prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat, dite prime PEPA, exonérée de charges (impôts et prélèvements sociaux), est versée le 31 janvier 2022 aux salariés dont la date d’embauche est antérieure au 16 décembre 2021 et pour lesquels est établie une fiche de paye le 31 janvier 2022. Cette prime est fonction des heures réellement travaillées pendant la période de référence définie ci-après, déduction faite de toute absence (congés, maladie, etc…), quelle qu’elle soit.
Le montant de la prime est de
400 € bruts pour un salarié à temps complet (soit 1820 heures ou plus en 2021), et réduite prorata temporis dans les autres cas.
La période de référence prise en compte pour le calcul de la prime est la suivante :
du 16 décembre 2020 au 15 décembre 2021 pour les salariés ayant le statut de porteur de presse et payés à la pièce,
du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 pour les autres salariés.
Indemnités kilométriques automobile Date d’effet : 16/01/2022
Le montant des indemnités kilométriques automobile est porté de 0,2077 € à 0,238 € du kilomètre à compter du 16/01/2022. En contrepartie de cette hausse, le remboursement des frais de réparation est définitivement supprimé, ces frais étant désormais couverts par l’indemnité kilométrique. Le montant des indemnités kilométriques Cyclomoteur est porté de 0,146€ à 0,151€ à compter du 16/01/2022. Les parties conviennent d’ores et déjà d’aborder dès la mi-février 2022 une négociation des frais kilométriques de l’ensemble des moyens de locomotion préconisés par l’employeur.
Indemnisation du temps de portage des prospectus destinés aux non-abonnés
Date d’effet : 16/12/2021
Les porteurs amenés à distribuer des compléments non-abonnés (prospectus publicitaires) seront en droit de produire à leur inspecteur des fiches mensuelles détaillant le temps supplémentaire et le kilométrage non pris en compte par la rémunération de cette activité. Ce temps et ce kilométrage devra être systématiquement validé par l’inspecteur avant son paiement qui interviendra au plus tard le mois suivant. Cette mesure est provisoire, dans l’attente de développements informatiques permettant la prise en compte automatique de ces temps de portage. Les parties conviennent d’un droit de regard sur les heures de portage et de préparation sur l’année 2022, afin de prévenir de toutes dérives. En cas de contestation, le litige est porté par le CSE devant la direction qui tranchera au cas par cas.
Formalités de dépôt et date d’entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé procédure : teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire est déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes de MULHOUSE. Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Fait à Mulhouse, le 17 Décembre 2021 En 7 exemplaires originaux MEDIAPORTAGE
