AVENANT A L'ACCORD SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DEMEDIAPOST
Entre les soussignés, Le syndicat C.F.D.T.- F.3.C.représenté parM …………………………… Le syndicat C.F.T.C.représenté parM …………………………… Le syndicat C.F.E.-C.G.C.représenté parM …………………………… Le syndicat C.G.T.représenté parM …………………………… Le syndicat F.O.représenté parM …………………………… Le syndicat SUDreprésenté parM …………………………… d'une part, et La société MEDIAPOST SAS, représentée par M ……………………………, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines et Affaires Juridiques. d'autre part, Le présent avenant à l'accord d'entreprise du 10 avril 2013 est conclu en application des textes suivants :
L'ANI du 19 juillet 2005 relatif au télétravail
La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives
ARTICLE 1 - PRÉAMBULE
ARTICLE 1 - PRÉAMBULEL'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail
Par l'accord du 10 avril 2013, MEDIAPOST a franchi une première étape en inscrivant le télétravail dans les nouvelles modalités d'organisations de travails de l'entreprise. Depuis 2013, le télétravail a connu un développement conséquent, aussi bien au niveau législatif que dans la pratique des entreprises. Afin de poursuivre cet objectif d'amélioration de la qualité de vie au travail, la pratique du télétravail doit évoluer et être simplifiée au sein de MEDIAPOST.
ARTICLE 2 - MODIFICATION
L'article 2-4-4 Les équipements de travail du télétravailleur, sécurité des données est ainsi modifié : « Le salarié qui souhaite accéder au télétravail devra disposer d'installations électriques conformes aux normes de sécurité, à minima sur la pièce identifiée comme lieu de télétravail. Le salarié devra produire une attestation d'assurance habitation simultanément à sa demande de télétravail. Si le salarié n'est pas déjà équipé d'un ordinateur portable professionnel, MEDIAPOST mettra ce matériel à la disposition (avec une souris, l'équipement de transport adapté et, si nécessaire, un câble de connexion réseau). Un accès lui permettant de se connecter à distance (de type VPN) aux applications informatiques nécessaires à la réalisation de son activité en télétravail sera mis en place. Le salarié doit utiliser uniquement le matériel qui lui est fourni lors de l'exercice du télétravail. Il est responsable de son intégrité et en assure la bonne conservation. En cas de perte, de vol, de panne ou de mauvais fonctionnement, le salarié doit immédiatement en informer MEDIAPOST selon les procédures en vigueur. Le support informatique prendra en charge les demandes d'assistance (dysfonctionnement,remplacementdematérielsdéfectueux,maintenance...) des salariés en télétravail au même titre que celles des salariés présents sur site. Le salarié s'engage à disposer à son domicile d'une connexion internet correspondant aux modalités définies par la direction informatique. Le transfert des appels téléphoniques professionnels sera réalisé vers la ligne téléphonique personnelle du salarié en télétravail. Les coûts de fonctionnement de la connexion internet ainsi que des frais de chauffage ou d'électricité seront pris en charge par MEDIAPOST en fonction du nombre de jours télétravaillés par mois, à raison de 2 euros par jour. Cette somme aura le caractère d'un remboursement forfaitaire de frais.
Le salarié en télétravail s'engage à respecter les règles de sécurité informatique et de confidentialité en vigueur dans l'entreprise. Il doit préserver la confidentialité des accès et des données, éviter toute utilisation abusive ou frauduleuse des outils mis à sa disposition et respecter ses obligations de confidentialité. »
ARTICLE 3 — DENONCIATION — DEPOT
Le présent avenant pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du Code du travail et produira les effets prévus aux articles L. 2261-10 ou L. 226111. La dénonciation devra être notifiée par écrit avec AR à chacune des autres parties signataires, ainsi qu'à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle. Le présent accord est déposé en 2 exemples auprès des services du Ministère chargé du travail d'une part (dont une version électronique) et d'autre part en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion, en application des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Fait à Paris, en 11 exemplaires originaux le 05 mars 2020.
Pour MEDIAPOST M ……………………..
Pour la CFDT-F3CPour la CFTCPour la CFE-CGC M …………………….. M ……………………..M ……………………..
Pour la CGTPour FOPour SUD M …………………….. M ……………………..M ……………………..
