Accord de méthode sur la négociation d’un accord d’entreprise concernant la mise en place du dialogue social au sein de MEDIAPOST
Entre les soussignés,
Le syndicat C.F.D.T.- F.3.C.représenté par XXXX XXXX
Le syndicat C.F.T.C. représenté par XXXX XXXX
Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par XXXX XXXX
Le syndicat C.G.T. représenté par XXXX XXXX
Le syndicat F.O. représenté par XXXX XXXX
Le syndicat SUD représenté par XXXX XXXX
d'une part, et
La société MEDIAPOST SAS, représentée par Monsieur XXXX XXXX, Directeur Général Adjoint Ressources Humaines.
Préambule
Suite à la parution de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique (CSE), les organisations syndicales représentatives et la Direction de MEDIAPOST se sont engagées dans des négociations qui ont abouti à la signature de l’accord de dialogue social au sein de MEDIAPOST le 26 avril 2018.
Après un bilan de cette première mandature, cet accord et son avenant de 2021 ont été dénoncés par MEDIAPOST et de nouvelles négociations ont été ouvertes afin d’améliorer les modalités de fonctionnement du dialogue social au sein de l’entreprise.
C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont réunies afin de prévoir ensemble la méthodologie et les moyens à mettre en place pour cette négociation.
A ce titre, les parties ont entendu partager la méthode, les champs de négociations, les moyens et le calendrier.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de préciser les champs de négociations relatifs à la mise en place des différentes instances de représentation du personnel (IRP), les modalités d’informations et de consultations ainsi que la représentation syndicale notamment.
Les parties conviennent que les champs de négociation ne sont pas exhaustifs et que des sujets non listés seront traités lors des négociations relatives au dialogue social.
Organisation et fonctionnement des CSE/CSE-C
3 févier 2022
Désignation, missions/attributions, organisation, crédit d’heures, frais, articulation des IRP
Composition des IRP : titulaires (dont secrétaires, trésoriers et leurs adjoints), suppléants, mandats et remplacement des membres, ...)
Fonctionnement : périodicité des réunions, délai d'envoi ODJ, vote à bulletin secret, dématérialisation ...
Organisation/ Fonctionnement des commissions et RPX
09 mars 2022
Commissions et modalités d’organisations :
-Santé sécurité au travail -Formation -Action sociale et culturelle -Economique -Egalité professionnelle Pour chacune des commissions : - Composition, nombre de membres et désignation - Attributions et articulation avec le CSE - Périodicité des réunions
Budget des activités sociales et culturelles, locaux, moyens...
Organisation des représentants de proximité
Procédure d’information-consultation
29 mars 2022
Modalités d’informations et de consultations : procédure, délais, ...
Délégués Syndicaux : nombre, heures de délégation, délai de prévenance, ...
Budget OS, autres moyens mis à disposition (ordinateurs, …)
Moyens de communication (panneau d’affichage…) et d’intervention (HIS…)
Négociation collective
Socle de formation pour l’exercice des mandats ; formation spécifique
Dispositif d'accompagnement professionnel (perte de mandats, évolution professionnelle…)
Identification des mandats clés
Article 2 – Composition de l’instance de négociation
L’instance de négociation est composée : - d’une délégation de l’employeur, - d’une délégation de chaque organisation syndicale représentative au sein de MEDIAPOST.
Chaque délégation syndicale sera composée de quatre représentants dont un remplaçant.
Il est convenu entre les parties que la composition des différentes délégations sera fixée définitivement 8 jours avant la réunion de formation du 12 janvier 2022 (sous réserve des disponibilités de l’organisme retenu). Ces délégations ne pourront être modifiées sauf élément de force majeure et impossibilité de modifier le calendrier.
Article 3 – Modalités de la négociation
La négociation s’organisera lors de séances plénières réunissant l’ensemble des parties, organisées selon le calendrier détaillé à l’article 4.
A l’issue de chaque journée de négociation, un tour de table sera réalisé pour relever la position de chaque organisation syndicale présente et de la Direction. La direction de l’entreprise communiquera un relevé de décision, recensant les propositions, les points d’accords et de désaccord. En cas d’interrogation, les organisations syndicales pourront adresser à la direction leurs questions complémentaires. La Direction s’engage à y répondre dans un délai de 5 jours ouvrés.
Ces questions réponses seront partagées avec l’ensemble des négociateurs avec l’autorisation de leurs auteurs.
Des bilatérales seront organisées avec chacune des organisations syndicales représentatives.
Article 4 – Calendriers et thèmes de la négociation
La première réunion de négociation, sera organisée le 03 février 2022. Elle sera suivie d’une succession de dates prévues dans le calendrier ci-joint :
Accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du CSE
Formation 12 janvier 2022 Séances plénières 03 février 2022 ; 09 mars 2022 ; 29 mars 2022 ; 12 avril 2022 ; 11 mai 2022 Séance bilatérales avec chacune des organisations syndicales 18&19 janvier 2022; 08&09 février 2022; 16&17 mars 2022; 05&06 avril 2022; 03&04 mai 2022 Séance plénière conclusive 24 mai 2022 Date attendue de mise à la signature du projet d’accord 31 mai 2022
Article 5 – Organisation des instances de négociations
Les réunions de négociations plénières se tiendront en présentiel sur le site d’Arcueil de 09h30 à 17h avec une pause méridienne d’une heure minimum. Les réunions bilatérales pourront se tenir en visio-conférence à la demande des organisations syndicales. Des réunions supplémentaires pourront être prévues à la demande d’une ou de plusieurs organisations syndicales si un thème n’a pu être traité ou s’il a été insuffisamment traité. Par ailleurs, en fonction de l’avancée des négociations ou en cas de difficulté, le calendrier pourra être amené à être modifié, sans pouvoir excéder l’échéance du 31 mai 2022. En cas de circonstances exceptionnelles (climatique, pandémie, ...), la tenue des instances pourra être dématérialisée après échanges avec l’ensemble des parties. Les modalités d’organisations seront alors partagées pour optimiser au mieux les séances de négociations.
Article 6 – Moyens accordés aux organisations syndicales
Les organisations syndicales participant à la négociation bénéficient des moyens supplémentaires suivants :
Article 6-1 : Réunions préparatoires
Pour la préparation des réunions de négociation, chaque membre de la délégation syndicale bénéficie de 3 heures 30 de réunion préparatoire qui se déroulera préalablement à la réunion de négociation (les organisations syndicales choisiront librement les modalités d’utilisation de ces heures qui ne pourront impliquer de déplacement que si elles sont utilisée la veille des jours de négociation).
De même, un crédit d’heure d’1h30 de préparation sera accordé aux participants aux réunions bilatérales.
Article 6-2 : Frais de déplacement
Les frais de déplacement (transport, hébergement, restauration) pour se rendre aux réunions de négociation, aux réunions préparatoires se tenant la veille d’une plénière de négociation seront traités conformément aux dispositions relatives aux réunions de négociations prévues par l’accord de dialogue social de 2018.
Article 6-3 : Formation
Une journée commune de formation, en présentiel, de l’ensemble de l’équipe de négociateurs (4 représentants) permettant de faire un panorama juridique de l’application des ordonnances de 2017 sera organisée préalablement à l’ouverture des négociations.
Le cahier des charges/programme de cette journée de formation sera adressé préalablement pour avis aux organisations syndicales signataires.
Article 6-4 : Accompagnement juridique
Une solution d’assistance juridique de 15 heures de consultation par un cabinet d’avocat sera mise à disposition des parties.
L’utilisation de ce temps d’expertise s’organisera selon les modalités suivantes :
3h réservées aux sollicitations communes ;
2h par organisation syndicales.
Une heure d’échange avec le cabinet est également attribuée à chaque organisation afin de permettre un échange informel au sujet des questions envisagées.
Les questions et les réponses apportées seront systématiquement partagées à l’ensemble des parties dans une logique de construction d’un référentiel commun.
Les organisations syndicales signataires pourront transmettre des propositions de devis pour cette prestation dans les 15 jours suivant la signature du présent accord. Une réunion sera organisée courant novembre pour le choix du cabinet.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit lors de la signature de l’accord de dialogue social. Il entrera en vigueur dès le 02 novembre 2021.
Article 8 – Révision de l’accord
Les parties signataires conviennent, notamment en cas de modification des textes légaux, réglementaires applicables portant sur les dispositions du présent accord, de se réunir pour déterminer et négocier les adaptations nécessaires et utiles.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions des articles L 2231-5 et L 2231-6 du code du travail, le présent accord sera déposé par MEDIAPOST à la DREETS ainsi qu’au Greffe du Conseil de prud’hommes des Hauts de Seine. Par ailleurs, une copie du présent accord sera transmise à chaque organisation syndicale ayant participé à la négociation ainsi qu’aux représentants élus du personnel.
Il sera affiché dans les locaux de la société sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.
Fait à Montrouge, en neuf exemplaires originaux le 2 novembre 2021.
Pour MEDIAPOST XXXX XXXX
Pour la CFDT–F3C Pour la CFTC. Pour la CFE-CGC XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
Pour la C.G.T. Pour F.O. Pour SUD XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX XXXX
