NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE MEDIAPOST SAS
(article L. 2242-5 - 1°, 3° et 4° du code du travail)
Entre les soussignés,
Le syndicat C.F.D.T.-F.3Creprésenté par […]
Le syndicat C.F.T.C.représenté par[…]
Le syndicat C.F.E.-C.G.Creprésenté par[…]
Le syndicat C.G.Treprésenté par[…]
Le syndicat F.O.représenté par[…]
Le syndicat SUDreprésenté par[…]
D’une part, et
La Société MEDIAPOST SAS représentée par […],
D’autre part,
Vu les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail.
PREAMBULE
Les négociateurs se sont rencontrés en application des dispositions de l’article L. 2242-5 - 1° (salaires effectifs), 3° (intéressement, participation et épargne salariale) et 4° (suivi de la mise en œuvre de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes) du code du travail. Les réunions se sont tenues les 26 avril, 10 mai, 17 mai et 2 juin 2017.
Le 26 juin 2017, un accord a été signé entre la direction et les organisations syndicales CFDT, CFTC et CFE-CGC.
L’article V dudit accord, prévoyait les dispositions suivantes : « La direction prend l’engagement d’ouvrir une nouvelle négociation sur le mois de novembre 2017 afin d’examiner, avec les organisations syndicales, les mesures salariales complémentaires qui pourraient être mises en œuvre au titre des négociations 2017 au vu des résultats de l’entreprise. »
En application de cet article les négociateurs se sont rencontrés le 22 novembre 2017 et ont convenu de mettre en œuvre ce qui suit.
I – MESURE SALARIALE COMPLEMENTAIRE 2017
Dans l’optique de favoriser le pouvoir d’achat des employés et des agents de maîtrise, les négociateurs ont retenu le principe du versement d’une prime exceptionnelle pour ces deux catégories de personnel.
Cette prime est soumise à une condition d’ancienneté de 12 mois au 1er décembre 2017 (soit une date d’ancienneté fixée au 1er décembre 2016 au plus tard).
Le montant de la prime est par ailleurs modulé en fonction de la durée contractuelle mensuelle de travail.
Soit le mécanisme retenu ci-après :
Prime exceptionnelle attribuée aux employés et aux agents de maîtrise
ayant au moins 12 mois d’ancienneté au 1er décembre 2017
Horaire contractuel mensuel
Montant brut
Jusqu’à 75,83 heures
25 €
Au-delà de 75,83 heures
45 €
Il est rappelé que cette mesure vient en complément des augmentations de salaires attribuées en octobre 2017 en application de l’accord du 26 juin 2017 précité.
II – DATE D’APPLICATION
Le versement de la prime exceptionnelle prévue à l’article précédent interviendra sur la paie du mois de décembre 2017.
III – DEPOT
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires auprès des services du Ministère chargé du travail d’une part (dont une version électronique) et, d’autre part, en 1 exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion, en application des articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail.
Fait à Paris, en onze exemplaires originaux, le 30 novembre 2017.
Pour MEDIAPOST […]
Pour la C.F.D.T. – F.3CPour la C.F.T.C.Pour la C.F.E.-C.G.C […][…][…]
