Accord de fonctionnement de l’Unité Economique et Sociale Mediawan SAS – Rights & Thematics
Entre :
La société Mediawan SAS
SAS au capital de 285 629, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 286 398, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La Société Mediawan Rights & Thematics
SAS au capital de 61 640 230, 00 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 827 833 484, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La société Mediawan Thematics
SAS au capital de 11 327 890,17 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 403 038 094, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La société Thematics prod
SAS au capital de 4 461 312 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 342 724 432, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société Mediawan Rights
SAS au capital de 2 793 680 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 379 412 919, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La société Mediawan LP
SAS au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 815 074 687, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
La société Mediawan Diffusion
SAS au capital de 10 990 160 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 884 722 075, dont le siège social est situé 132 avenue du Président Wilson, La Plaine Saint-Denis (93210) ;
La société LS Distribution
SAS au capital de 8 360 975 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 339 412 611, dont le siège social est situé 46 avenue de Breteuil, Paris (75007) ;
L’ensemble des sociétés précitées (ci-après dénommées individuellement la «
Société » et collectivement les « Sociétés ») constituant une Unité Economique et Sociale (ci-après dénommée l’« UES »), représentée par madame XXXXXX Directrice Générale, spécialement habilité à cet effet,
d’une part,
ET,
Les organisations syndicales représentatives :
Le Syndicat National des Médias et de l’Ecrit CFDT (SNME - CFDT), représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,
Le Syndicat – CFTC (CFTC), représentée par Madame XXXXXX, déléguée syndicale,
Le Syndicat Médias – FORCE OUVRIÈRE (FO MEDIAS), représenté par Monsieur XXXXXX délégué syndical,
Le Syndicat – CFE-CGC (CFE), représenté par Monsieur XXXXXX, délégué syndical,
D’autre part,
(Ensemble dénommées les «
Parties »)
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc169897725 \h 4 CHAPITRE 1 PAGEREF _Toc169897726 \h 5 Principes Généraux relatifs à la représentation du personnel au sein de l’UES MEDIAWAN SAS - RIGHTS & THEMATICS PAGEREF _Toc169897727 \h 5 Article 1 - Objet et champ d’application PAGEREF _Toc169897728 \h 5 Article 2 - Durée des mandats PAGEREF _Toc169897729 \h 5 CHAPITRE 2 PAGEREF _Toc169897730 \h 6 Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) PAGEREF _Toc169897731 \h 6 Article 3 - Présence de suppléants aux réunions du CSE PAGEREF _Toc169897732 \h 6 Article 4 - Heures de délégation des membres du CSE PAGEREF _Toc169897733 \h 6 4.1. Nombre d’heures de délégation PAGEREF _Toc169897734 \h 6 4.2. Modalités d’utilisation des heures de délégation PAGEREF _Toc169897735 \h 6 Article 5- Modalités d’exercice des attributions du CSE PAGEREF _Toc169897736 \h 7 5.1. Réunions du CSE PAGEREF _Toc169897737 \h 7 5.3. Procès-verbaux des réunions de CSE PAGEREF _Toc169897738 \h 8 5.4. Périodicité des consultations récurrentes PAGEREF _Toc169897739 \h 9 5.5 Présidence PAGEREF _Toc169897740 \h 9 CHAPITRE 3 PAGEREF _Toc169897741 \h 10 Mise en place de commissions au sein du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc169897742 \h 10 Article 6 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc169897743 \h 10 6.1. Membres de la Commission de la formation PAGEREF _Toc169897744 \h 10 6.2. Missions déléguées par le CSE à la CSSCT PAGEREF _Toc169897745 \h 10 Article 7 – Une commission de la formation PAGEREF _Toc169897746 \h 11 7.1. Membres de la Commission de la formation PAGEREF _Toc169897747 \h 11 7.2. Missions déléguées par le CSE à la commission de la formation PAGEREF _Toc169897748 \h 11 Article 8 – Une commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc169897749 \h 11 8.1. Membres de la Commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc169897750 \h 12 8.2. Missions déléguées par le CSE à la commission d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc169897751 \h 12 Article 9 – Commission Egalité professionnelle PAGEREF _Toc169897752 \h 12 9.1. Membres de la Commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc169897753 \h 12 9.2. Missions déléguées par le CSE à la commission égalité professionnelle PAGEREF _Toc169897754 \h 12 Article 10 - Commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse PAGEREF _Toc169897755 \h 13 10.1 Membres de la commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse PAGEREF _Toc169897756 \h 13 10.2. Missions déléguées par le CSE à la commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse PAGEREF _Toc169897757 \h 13 10.3 Attributions des places en crèches PAGEREF _Toc169897758 \h 13 CHAPITRE 4 PAGEREF _Toc169897759 \h 15 Dispositions finales PAGEREF _Toc169897760 \h 15 Article 11 - Durée, entrée en vigueur PAGEREF _Toc169897761 \h 15 Article 12 - Suivi et rendez-vous PAGEREF _Toc169897762 \h 15 Article 13 – Publicité PAGEREF _Toc169897763 \h 15
Préambule
Conformément aux dispositions de l’article 8 de l’Accord de Mise en place et de fonctionnement du Comité Social et Economique du 29 novembre 2022, les Parties se sont rencontrées afin de convenir des modalités de fonctionnement et d’organisation de l’instance au sein de l’UES Mediawan SAS - Rights & Thematics, pour la prochaine mandature. Le présent accord s’inscrit dans le cadre fixé de la négociation collective, défini par l’article L2312-19 modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art.1 qui incite les partenaires sociaux et les employeurs à se réapproprier et à déterminer, d’un commun accord, les règles de fonctionnement du dialogue social au sein de l’UES.
Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et/ou encadrées par le présent accord, relèvent des dispositions légales et réglementaires.
CHAPITRE 1 Principes Généraux relatifs à la représentation du personnel au sein de l’UES MEDIAWAN SAS - RIGHTS & THEMATICS
Article 1 - Objet et champ d’application Le présent accord est conclu au niveau de l’UES MEDIAWAN SAS - RIGHTS & THEMATICS, qui constitue un établissement unique, composée des sociétés Mediawan Rights & Thematics, Mediawan SAS, Mediawan Thematics, Thematics Prod, Mediawan Rights, LS Distribution, Mediawan LP et Mediawan Diffusion. Conformément aux dispositions légales, l’objet du présent accord est de définir, au sein de l’UES MEDIAWAN SAS - RIGHTS & THEMATICS, les modalités de fonctionnement du CSE unique, qui a vocation à représenter les salariés de l’ensemble des sociétés composant l’UES.
Article 2 - Durée des mandats
Comme défini dans le protocole préélectoral signé le 23 avril 2024, les Parties fixent la durée des mandats des membres du CSE à 4 (quatre) ans.
CHAPITRE 2 Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE)
Article 3 - Présence aux réunions du CSE
Les parties conviennent que les membres suppléants assisteront s’ils le souhaitent à toutes les réunions du Comité Social et Economique, ordinaires et/ou extraordinaires, sans voix consultative, sauf dans le cadre du remplacement d’un titulaire absent. Ils seront convoqués dans les mêmes formes et conditions que les membres titulaires.
Article 4 - Heures de délégation des membres du CSE
4.1. Nombre d’heures de délégation Les heures de délégation ainsi que leurs conditions d’utilisation sont fixées par la loi. A ce titre, pour permettre une meilleure gestion des heures de délégation, elles peuvent être utilisées cumulativement sur l’année civile, sans pouvoir néanmoins conduire un membre titulaire à disposer dans le mois de plus d’1,5 fois le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
Ainsi, les douze membres titulaires du CSE disposent d’un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois chacun, soit un total cumulé de 264 heures par année civile.
Par ailleurs, compte tenu des missions particulières qui incombent aux membres du bureau du CSE et du fait de la répartition des effectifs sur plusieurs sites, afin qu’ils puissent pleinement exercer leur mandat, des heures de délégation supplémentaires, non reportables et non transférables aux autres membres du CSE, leur sont attribuées de la façon suivante :
• Secrétaire et Trésorier: 3 heures de délégation supplémentaires • Secrétaire et Trésorier adjoint: 2 heures de délégation supplémentaires
4.2. Modalités d’utilisation des heures de délégation Il est rappelé que les temps passés en réunion sur convocation de l’employeur et tenue en sa présence, sont payés comme du temps de travail effectif et ne s'imputent pas sur le crédit d’heures de délégation des membres du CSE.
Les délégués syndicaux, les représentant syndicaux au CSE, les membres du CSE, peuvent se déplacer librement à l’intérieur et à l’extérieur de la société afin d’effectuer leur mission. Il ne leur est demandé aucune justification particulière à l’occasion de ces déplacements.
Une procédure déclarative des heures de délégation quelle que soit la mission (déplacement, secrétariat etc…) sera mise en place afin :
De permettre le décompte du temps passé en délégation,
De permettre aux personnes disposant, dans le cadre de leur mandat, d'heures de délégation, d'informer leur responsable hiérarchique de leur absence à leur poste de travail,
De comptabiliser ces heures.
Procédure :
Le mandaté posera ses heures de délégation dans l’outil de Timmi absences.
Le suppléant qui bénéficie d’heures octroyées par un titulaire justifiera de l’utilisation de ces heures dans les mêmes conditions.
4.3 Formation des élus
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Cette formation est renouvelée lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non, conformément aux articles L. 2315-17 et L. 2315-18.
Le temps consacré aux formations santé et sécurité des membres du CSE est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation. Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur ou par l’OPCO dans la limite de 419,40 € par jour et par stagiaire
Les membres titulaires du comité social et économique élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours. Le financement de la formation est pris en charge par le comité social et économique. Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises.
Article 5- Modalités d’exercice des attributions du CSE
5.1. Réunions du CSE
5.1.1. Convocations aux réunions Conformément aux dispositions des articles L.2315-29 et suivants du Code du travail, les membres du CSE sont convoqués par le Président du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion, par mail avec AR auquel est joint l’ordre du jour. Cet ordre du jour est communiqué dans le même délai, par courrier recommandé avec AR, à l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent de prévention des organismes de sécurité sociale.
5.1.2. Tenue des réunions Il est convenu que pour faciliter les prises de congés, les réunions ordinaires prévues habituellement en août et décembre n'auront pas lieu, sans préjudice des réunions extraordinaires qui pourraient être organisées à l'initiative de l'employeur ou des élus. En conséquence, le CSE se réunira 10 fois par an de manière ordinaire. 4 réunions annuelles devront porter en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail conformément à l’article L.2315-27 du Code du travail.
De façon habituelle, les réunions de l’instance se tiendront en présentiel en alternance sur les deux sites. Toutefois, compte tenu de la répartition des élus du CSE sur plusieurs sites, une salle de réunion sera réservée sur chaque site. En cas de présence sur site, et afin de préserver la confidentialité des débats la présence dans une des salles de réunion est obligatoire. En cas de participation à la réunion à distance, la caméra devra être allumée et la transmission de l'image et du son devra être instantanée et de bonne qualité afin de préserver la réalité et la qualité des débats. Afin de faciliter l’organisation de la réunion, les élus préciseront, à réception de l’ordre du jour, s’ils assisteront à la réunion en présentiel ou à distance. Si ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes Par ailleurs en cas de recours à un vote à bulletin secret, les membres du CSE devront assister à la réunion en présentiel. Enfin, aucune réunion ne pourra être tenue en visioconférence, dès lors qu’elle portera sur l’un des thèmes suivants :
Information/consultation sur une procédure de licenciement économique collectif
Information/consultation sur la mise en œuvre d’accords de performance collective ;
Information/consultation sur la mise en œuvre d’accords portant sur une rupture conventionnelle collective
Information/consultation sur la mise en œuvre du chômage partiel longue durée
5.1.3 Délais de consultation du CSE
Le CSE émet des avis dans l’exercice de ses attributions consultatives.
Le délai de consultation du CSE court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour sa consultation, ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
Pour les consultations mentionnées à l'article R. 2312-5, à défaut d'accord, le comité social et économique est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date prévue à cet article. En cas d'intervention d'un expert, le délai mentionné au premier alinéa est porté à deux mois.Ce délai est porté à trois mois en cas d'intervention d'une ou plusieurs expertises dans le cadre de consultations se déroulant à la fois au niveau du comité social et économique central et d'un ou plusieurs comités sociaux économiques d'établissement.
5.2. Procès-verbaux des réunions de CSE La rédaction des procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires peut être confiée à un prestataire qui assure l’enregistrement des séances. Le prestataire est choisi d’un commun accord entre le CSE et la Direction. Le coût TTC de la prestation est à la charge du CSE à 100% qui se chargera de régler le coût directement au prestataire. En cas de convocation à toute réunion extraordinaire hormis pour celle prévue à l’article L2312-17 du code du travail le coût TTC de la prestation est à la charge de la Direction à 100% dans la limite de 6 réunions par année civile. Au-delà de ce seuil, le montant sera réparti à 50/50 entre la Direction et le CSE.
Le cas échéant, la synthèse des comptes rendus de séances et les enregistrements seront envoyés conjointement au CSE et à la Direction, via un accès à une plateforme dédiée.
En application de l’article L.2315-34 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 – art. 1, les délibérations du comité social et économique sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire du comité dans un délai et selon des modalités définies ci-dessous, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L.2312-16 du code du travail. Les projets de procès-verbaux des réunions ordinaires et extraordinaires du CSE seront transmis à la Direction pour relecture et correction au plus tard une semaine avant la réunion ordinaire suivante.
Les procès-verbaux, une fois approuvés, seront diffusés par le secrétaire du CSE soit sur l'Intranet soit par tout autre moyen permettant leurs accès à l’ensemble des collaborateurs.
5.3. Périodicité des consultations récurrentes La périodicité des consultations récurrentes prévue à l’article L.2312-17 du Code du Travail est organisée de la façon suivante :
Tous les ans pour la situation économique et financière des sociétés de l’UES.
Tous les ans pour la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Tous les 3 ans pour les orientations stratégiques.
Les parties conviennent que, pour l'année 2024 et à titre exceptionnel, conformément à l'article L2312-22 du Code du travail, le CSE sera informé et consulté uniquement sur la situation économique et financière des sociétés de l'UES concernant l'année 2023.
5.4 Présidence Le CSE est présidé par l'employeur ou son représentant. Il est précisé que l’employeur peut déléguer la présidence à titre permanent ou occasionnel par mandat écrit, à un représentant disposant de responsabilités suffisantes pour assurer l’information et la consultation des élus et d’engager l’entreprise devant le comité. Le mandat du président est présenté en début de mandature ou lors de la première réunion de sa mandature. En cas de subdélégation, le mandat sera communiqué pour information, en début de séance, aux membres du CSE.
Le président peut être assisté de 2 personnes appartenant à l’entreprise. Pour des sujets ponctuels requérant une expertise spécifique, ce nombre peut être augmenté, après information et consultation du secrétaire du CSE des membres de l’instance.
5.6 Equilibre vie professionnelle et vie de représentant du personnel
Les parties reconnaissent l’importance d’améliorer la compréhension par les managers des implications liées à l’exercice d’un mandat de membre du CSE. Dans cette perspective, chaque manager ayant dans son équipe un ou des membres du CSE échangera avec la DRH sur les sujets suivants : :
La nature du/des mandat(s),
Les crédits d’heures liés,
Le nombre prévisionnel de réunions à l’initiative de l’employeur,
Une présentation synthétique du rôle et des missions exercés dans le cadre du mandat.
Article 6 - Budget de fonctionnement et budget des activités sociales et culturelles 6.1. Budget de fonctionnement du CSE
Au titre du budget de fonctionnement, et conformément à la législation en vigueur, une dotation égale au moins à 0,20 % (zéro virgule vingt pour cent) de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES est versée chaque année par l’employeur sous forme de virement au CSE.
6. 2. Budget des activités sociales et culturelles du CSE
Au titre du budget des activités sociales et culturelles (ASC), le CSE disposera d'une contribution égale à 1,40 % (un virgule quarante pour cent) de la masse salariale brute des sociétés composant l’UES, versée chaque année par l'employeur sous forme de virement. 6.3. Echéance de versement
Les contributions patronales susvisées sont versées par virement, en deux fois, au plus tard les 31 janvier et 31 juillet de chaque année civile (année N), sur la base de la masse salariale brute de l'année précédente (année N-1), avec régularisation dès lors que la masse salariale brute de l'année en cours (année N) est connue.
Cette régularisation interviendra ainsi au plus tard le 15 février de l’année N+1, par virement.
Toutefois, une avance sur ces contributions peut être versée, et ce en accord avec le Président et les membres du CSE. Cette avance exceptionnelle devra être validée lors de chaque contribution patronale annuelle.
CHAPITRE 3 Mise en place de commissions au sein du Comité Social et Economique
En application de l’article L2315-45 du Code du Travail, sont créées au sein du CSE, les commissions suivantes :
Une commission santé, sécurité et condition de travail (CSSCT)
Une commission de la formation
Une commission d’information et d’aide au logement
Une commission de l’égalité professionnelle
Par ailleurs, Les parties au présent accord conviennent de la nécessité d’entretenir un dialogue social de proximité, au plus près des salariés et conviennent par le présent accord de créer une commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse. Les dispositions ci-dessous précisent les modalités de mises en place et de fonctionnement des différentes commissions du CSE de l’UES Mediawan SAS - Rights & Thematics,
Article 6 – Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
6.1. Membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) La CSSCT est composée au plus de 4 membres, représentants du personnel. L’un de ces membres appartient obligatoirement au collège cadre. Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Un référent est nommé parmi les 4 membres lors de la première réunion. Les membres du CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des sujets abordés. Par ailleurs, assistent avec voix consultative aux réunions :
Le médecin du travail ;
Le directeur des services généraux où toute personne désignée par ce dernier
L’agent de contrôle de l'inspection du travail ;
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission. Les membres du CSSCT bénéficient d’un crédit de 3 heures par mois non reportable et non transférable. La tenue de ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
6.2. Missions déléguées par le CSE à la CSSCT
En application de l’article L.2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier par délégation du CSE, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du Comité. Au cours de sa première réunion, la CSSCT définit son mode de fonctionnement et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE
La commission se réunit au moins une fois par trimestre. Le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE.
Article 7 – Une commission de la formation 7.1. Membres de la Commission de la formation La Commission est composée au plus de 2 membres, représentants du personnel. Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté de deux collaborateurs, choisis par lui, en fonction des sujets abordés. Un membre de la DRH en charge de la formation participe en tant qu’expert à cette commission. En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission.
7.2. Missions déléguées par le CSE à la commission de la formation La commission formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques et la politique sociale de l'entreprise
D’étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine
D’étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleur sen situation de handicap.
La commission définit, au cours de sa première réunion, son mode de fonctionnement, et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE. La commission se réunit au moins 1 fois par an, et le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE. La tenue de ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation. Article 8 – Une commission d’information et d’aide au logement
8.1. Membres de la Commission d’information et d’aide au logement La commission est composée au plus de 2 membres, représentants du personnel. Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté d’un collaborateur, choisis par lui, en fonction des sujets abordés. En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission. 8.2. Missions déléguées par le CSE à la commission d’information et d’aide au logement La commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission :
Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;
Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission se réunit au moins 1 fois par an, et le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE. La tenue de ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Article 9 – Commission Egalité professionnelle
9.1. Membres de la Commission égalité professionnelle La commission est composée au plus de deux membres, représentants du personnel. Les membres de la Commission sont désignés paritairement par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté d’un collaborateur, choisis par lui, en fonction des sujets abordés. En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission. 9.2. Missions déléguées par le CSE à la commission égalité professionnelle
La commission Egalité professionnelle est notamment chargée d’étudier et analyser le rapport relatif à l’index égalité femmes hommes, la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi, de préparer les délibérations du CSE et de faire des propositions pour les domaines qui relèvent de sa compétence.
La commission se réunit au moins 1 fois par an, et le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE. La tenue de ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
Article 10 - Commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse
10.1 Membres de la commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse
La commission est composée au plus de trois membres, représentants du personnel par site . Les membres de la Commission sont désignés paritairement par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, à l’occasion de sa réunion de mise en place, parmi ses membres, titulaires ou suppléants.
Par ailleurs, un référent jeunesse est désigné parmi les membres de la commission afin d’être l’interlocuteur privilégié concernant les places en crèches. Les membres de la commission sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté d’un collaborateur, choisis par lui, en fonction des sujets abordés. En cas de départ d’un membre de la commission, il est procédé sans délai à son remplacement parmi les représentants du CSE, selon le même mode de désignation que lors de la mise en place de la commission. La commission se réunit au moins 1 fois par an, et le compte-rendu de la réunion de la commission est transmis, sans délai, pour information, au CSE. La tenue de ces réunions est considérée comme du temps de travail effectif et ne s’impute pas sur les heures de délégation.
10.2. Missions déléguées par le CSE à la commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse
La commission Vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse, a pour objet d’organiser au bénéfice des salariés de l’UES, toutes activités sociales, culturelles, sportives ou de bien être, la réalisation d’événements festifs, et plus généralement, de proposer toute offre de services permettant de faciliter la vie quotidienne des salariés dans l’entreprise et d’améliorer leur qualité de vie au travail. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Il est éventuellement assisté d’un collaborateur, choisis par lui, en fonction des sujets abordés L’enfance et la jeunesse, par la gestion d’une crèche interentreprise ou l’attribution de subventions font partie de ses missions. Au cours de sa première réunion, la commission définit son mode de fonctionnement et le formalisme approprié pour acter des décisions prises et rendre compte de ses travaux au CSE. La commission peut se réunir autant de fois que nécessaire, en fonction des événements ou des activités à organiser. Les compte-rendu des réunions de la commission sont transmis, sans délai, pour information, au CSE.
10.3 Attributions des places en crèches
Les dispositions suivantes se substituent :
au règlement intérieur du CE commun aux sociétés de l’UES Groupe AB du 30 janvier 2014
ainsi qu'à
la Déclaration Unilatérale de l'Employeur sur MEDIAWAN SAS relative à la prise en charge des frais de réservation de berceau du 18 octobre 2021.
Ce nouveau régime s'applique dès signature du présent accord. Cependant, les salariés bénéficiant d'un berceau via un des anciens régimes pourront continuer à en disposer jusqu’aux 3 ans révolus de l’enfant. Les berceaux déjà attribuées via les anciens régimes seront déduites des places disponibles à attribuer.
Le nombre de place à attribuer est défini par l’employeur et n'est pas considérée comme une activité sociale et culturelle du CSE.
Critères d’attribution des places
L’attribution de places en crèche est exclusivement réservée aux salariés d’une des sociétés de l’UES Mediawan SAS – Rights & Thematics répondant à l’ensemble des critères d’éligibilité suivants, à la date de la demande :
Être en CDI, avec au minimum une année d’ancienneté en continu
Avoir une rémunération annuelle contractuelle en dessous de 50 000€ bruts
Produire une attestation de refus d’une demande de place en crèche collective, municipale, parentale ou privée
Si les demandes de places en crèches sont supérieures à l’offre proposé par l’employeur alors l'attribution se fera en fonction des critères de priorisation suivants :
Enfant handicapé ou atteint de pathologies invalidantes
Enfant de famille mono parentale
Enfant dont les deux parents sont salariés du Groupe Mediawan
Enfant dont le parent est le plus ancien dans l’entreprise
Enfant dont le parent a plus d’un enfant en bas âge à faire garder.
b. Délais et moyens
Un appel à candidature sera envoyé par la Commission vie quotidienne et solidarité, enfance et jeunesse à l’ensemble des salariés de l’UES Mediawan SAS – Rights & Thematics. La demande du salarié devra être communiquée à la Commission dans un délai de deux mois à compter de la date de communication de l’appel. Au-delà de ce délai, aucune demande ne sera plus prise en compte, hors les cas d’absence prolongée du salarié pour congés ou maladie. c. Modes d’attributions des places Les demandes de places recueillies seront étudiées à l’occasion d’une réunion de la Commission Enfant et seront accordées en fonction des priorités définies ci-dessus, dans la limite des places disponibles à attribuer. Au cas où au moins deux salariés satisferaient à un critère identique les mettant en concurrence, il sera recherché quel critère intermédiaire permettrait de les départager.
d. Durée
La place en crèche une fois attribuée au salarié lui est acquise jusqu’aux 3 ans révolus de l’enfant et tant que la convention d’accueil perdure. Dans le cas d’une rupture du contrat de travail du salarié bénéficiaire, pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire de la place attribuée, celle-ci devra être libérée dans les trois mois suivant son départ de la société à moins que son conjoint soit aussi salarié sélectionnant dans les mêmes conditions, suivant les critères précités.
CHAPITRE 4 Dispositions finales
Article 11 - Durée, entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du mandat des Représentants du Personnel au Comité Social et Économique de l’UES Mediawan SAS – Rights & Thematics élus le 5 juin 2024. Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Article 12 - Suivi et rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, lesdites dispositions seront adaptées et/ou modifiées en conséquence. Article 13 – Publicité Un exemplaire original du présent Plan sera adressé à l’Inspecteur du travail, conformément aux dispositions des articles L. 2314-10 et L. 2324-12 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris. Par ailleurs, le présent Plan fera l’objet d’une diffusion au sein de l’UES Mediawan SAS – Rights & Thematics
