ACCORD À DURÉE DÉTERMINÉE ORGANISANT LE DON DE CONGÉS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
L’Employeur, d’une part,
L’ASSOCIATION MOSELLANE D’AIDE AUX PERSONNES ÂGÉES (AMAPA), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 791 079 858 dont le siège est sis 32, Avenue de la Liberté – 57050 LE BAN SAINT MARTIN
ADOMOISE, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 504 828 443, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS
ASSOCIATION DE SOINS À DOMICILE POUR PERSONNES ÂGÉES (ASDAPA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS
SSIAD ASDAPA, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 12, rue de la Huitième Division – 60200 COMPIEGNE
ASSADO, Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 508 297, dont le siège est sis 23, rue Jean Monnet - 60000 BEAUVAIS
ASSOCIATION SENIORS TEMPS LIBRE (ASTL), Association régie par le Code civil local, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 780 004 966 dont le siège est sis 9, rue du Grand Cerf
BOURG SOLIDARITE ACTIONS (BSA), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 339 937 823, dont le siège est sis 4, Avenue Jean Moulin – 26500 BOURG LES VALENCE
COMITE D’ENTRAIDE DU KREIZ-BREIZH (CEKB), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 342 210 408, dont le siège est sis 3, rue de l’Ecole – 22480 SAINTE TREPHINE
DG HELP, Société à responsabilité Limitée immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 798 544 870, dont le siège est sis 105b rue de Tolbiac – 75013 PARIS
COMITE D’ENTRAIDE TI-JIKOUR (TI-JIKOUR), Association régie par la loi de 1901, inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 313 256 513, dont le siège est sis 5, rue Hent Bechenneg - 22420 LE VIEUX MARCHE
AAPPUI (38) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 412 542 326 dont le siège social est sis 37 chemin du vieux Chêne 38240 MEYLAN
AIADL (33) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 440 125 615 dont le siège social est sis 5 rue du ruisseau d’Argent 33570 lussac, représentée aux présentes par son Président, Monsieur Bernard BENSAID
ANFASIAD (33) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 480 146 919 dont le siège social est sis 42 avenue Fernand Pillot 33133 Galgon
MONESTIER (74) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 304 154 800, dont le siège social est sis 139 montée de la Forclaz 74170 SAINT GERVAIS LES BAINS
SARL LA ROSERAIE (17) inscrite au répertoire SIRENE sous le numéro 503 326 556, dont le siège social est sis 1 avenue de la République 17560 BOURCEFRANC LE CHAPUS
Les Organisations Syndicales, d’autre part,
FÉDÉRATION CFDT SANTÉ SOCIAUX, 45/47 avenue Simon Bolivar 75019, PARIS
FÉDÉRATION CFTC SANTÉ SOCIAUX , 34 quai de la Loire 75019 PARIS
CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL CGT, 24 rue de Paris 93000 MONTREUIL
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PREAMBULE
Les parties signataires du présent accord ont souhaité rendre effective la possibilité offerte par la législation en vigueur d’organiser le don de congés entre salariés dans les situations qu’elle définit. Ce dispositif de solidarité s’inscrit parfaitement dans le projet d’entreprise à mission porté par le Groupe AVEC dont fait partie l’UES médico-social. Il traduit par ailleurs la volonté des signataires d’encourager la solidarité entre salariés et à renforcer les liens d'appartenance à la communauté de travail.
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés des structures membres de l’UES médico-social du groupe AVEC. En raison des règles juridiques et comptables en vigueur à la date de signature du présent accord et de l’organisation RH et comptable au sein de l’UES, les parties conviennent que le don de congés ne pourra s’exercer qu’entre salariés de chacune des structures juridiques composant l’UES et non entre salariés des différentes structures juridiques du périmètre.
ARTICLE 2 : OBJET DE L'ACCORD
Le présent accord a pour objet de préciser les règles applicables au don de congés au sein de l’UES médico-social du Groupe AVEC dans les quatre situations prévues par la législation en vigueur, à savoir :
Le cas du salarié parent d’un enfant gravement malade, de moins de vingt ans victime d’une maladie, d’un handicap ou d’un accident qui nécessite des soins et une présence continue (C. trav., art. L1225-65-1).
Le cas du salarié proche aidant (C. trav., art. L3142-25-1, C. trav., art. L3142-25-1, , art. L3142-16) :* avec au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise ;* qui vient en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
le cas du salarié de l’entreprise dont l'enfant ou la personne à sa charge effective et permanente âgé de moins de 25 ans est décédé (C. trav., art. L1225-65-1) ;
Le cas des salariés engagés dans la réserve militaire opérationnelle (C. trav., art. L3142-94-1).
Le dispositif du don de congés permet de céder une partie de ses droits de congés à un autre collaborateur de sa structure juridique pour que ce dernier puisse s’absenter sans privation de rémunération.
Ce dispositif est par nature complémentaire aux solutions légales existantes, au titre desquelles figurent le congé de présence parentale, le congé de proche aidant et le congé de solidarité familiale qui peuvent s’avérer insuffisantes dans certaines situations difficiles.
ARTICLE 3 : NATURE ET QUOTITÉ DES JOURS DE CONGÉS POUVANT FAIRE L’OBJET DU DON
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés. Il peut donc concerner les jours suivants de manière limitative :
5e semaine de congés payés,
Congés d’ancienneté
RTT, jours de repos forfait
jours de fractionnement
jours de repos conventionnels : jours de récupération d’un jour férié (FEHAP), congé supplémentaire pour intervention d’urgence (BAD), congés pour médaille du travail
ARTICLE 4 : LES BÉNÉFICIAIRES
Tout collaborateur peut bénéficier d’un don de jours de congés, dès lors qu'il assume la charge :
d'un enfant à charge âgé de 20 ans maximum atteint d'une maladie grave, d’un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. ▪ d’un salarié de l’entreprise dont l'enfant ou la personne à sa charge effective et permanente âgé de moins de 25 ans est décédé ; Il peut s'agir de l'enfant du salarié, mais également d’un enfant dont le salarié à la charge ;
d’un salarié qui vient en aide à une personne présentant un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité, à condition que cette personne soit :
o son conjoint, o son concubin, o son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, o un ascendant, o un descendant, o un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, o une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
d’un salarié de l'entreprise ayant souscrit un engagement à servir dans la réserve opérationnelle pour lui permettre d'effectuer une période d'activité dans la réserve opérationnelle
Dans la situation où les deux parents ou les deux salariés aidants travaillent dans la structure juridique, le nombre de jours pourra être partagé entre les deux salariés en fonction de la demande initiale. Le salarié demandeur d’un don de congés formalise sa demande en adressant un mail sur une boite générique gérée par le service des ressources humaines du médico-social. Il devra transmettre au service Ressources Humaines le justificatif ouvrant droit au don de congés. Il devra, lorsque le service RH lui aura confirmé qu’il peut bénéficier d’un don de congés et du quantum, informer par écrit son responsable de sa volonté de prendre des jours de congés donnés, en respectant un délai raisonnable préalablement à la prise de ces jours, sauf cas d’urgence. Le salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos peut s'absenter pour la durée des jours qui lui ont été cédés. Le bénéficiaire a droit au maintien de sa rémunération pendant son absence. Cette période d'absence est par ailleurs assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence. Les jours de congés suite à un don seront posés via l’application digitale.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DU DON DE CONGÉS
En cas de demande de don de congés d’un salarié se trouvant dans l’une des situations énumérées à l’article 4 ci-dessus, le service RH ouvrira une collecte de don par mail au sein de la structure dans laquelle travaille le salarié, sans révéler le nom du bénéficiaire, mais en indiquant le nombre de jours nécessaires. Les jours de congés donnés doivent impérativement être acquis et disponibles. Le don est bien sûr volontaire et sans contrepartie pour le donneur. Le don est réputé définitif du moment qu’il a été accepté par le service RH. Dès lors que le nombre de jours demandé est atteint, le service RH arrête la collecte et en informe l’ensemble des collaborateurs par mail. Les potentiels donateurs qui n’auront pas été pris en compte seront avertis par mail. La collecte se fera par ordre d’arrivée et les salariés seront informés du nombre de jours restant à collecter. Chaque jour de congé donné correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur sans pouvoir donner lieu à une contrepartie. Un compteur spécifique pour les jours de congés donnés, géré exclusivement par le service RH sera créé. Une rubrique spécifique sera créée dans le logiciel de gestion des temps et des paies. Le don fera l’objet d’une mention sur le bulletin de paie.
ARTICLE 6: COMMUNICATION ET BILAN
Les salariés et les managers sont informés de la mise en place du dispositif de don de congés par une campagne d’information. Une commission de suivi du présent accord, composée de deux délégués syndicaux par organisation syndicale signataires, se réunira au moins une fois par an. Les délégués syndicaux membres de cette commission seront destinataires d’un rapport trimestriel sur la mise en œuvre de cet accord. En cas de difficulté particulière, la commission de suivi pourra être réunie sûr simple motivation écrite. Ce bilan présentera, tout en respectant l’anonymat :
les structures concernées par le don de congés;
le nombre de jours donnés ;
la moyenne du nombre de jours donnés par salarié;
le nombre de jours effectivement pris ;
le nombre de salariés ayant effectué un don ;
le nombre de salariés ayant bénéficié de dons.
La commission de suivi sera destinataire de l’état de la rubrique don de congés.
ARTICLE 7: DISPOSITIONS DIVERSES
Article 7-1 - Révision de l’accord
Le présent accord peut être révisé à tout moment par accord entre les parties. Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par courriel motivé avec accusé de réception. L’employeur ouvre le processus de négociation dans un délai de 45 jours suivant la présentation du courriel de demande de révision. La révision peut également intervenir en cas de modification législative ou réglementaire ultérieure rendant une disposition du présent accord caduque.
Article 7-2 Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2023.
Trois mois avant la fin de son application, la commission de suivi de l’accord formulera un avis sur l’opportunité de reconduire ou non l’accord. Les organisations syndicales représentatives seront conviées à une réunion de négociation afin de reconduire ou non le présent accord.
Article 7-3 Formalités de dépôt et de publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent document est envoyé en 2 exemplaires à la DREETS dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), ainsi qu’au greffe du Conseil de prud’hommes de Créteil. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour chaque partie et porté à la connaissance des salariés. Fait à Vincennes, le 13 juillet 2023, en quatre exemplaires
POUR LA FÉDÉRATION CFDT SANTÉ SOCIAUX,
POUR LA FÉDÉRATION CFTC SANTÉ SOCIAUX,
POUR LA CONFÉDÉRATION GÉNÉRALE DU TRAVAIL (CGT),
POUR L'ENSEMBLE DES STRUCTURES JURIDIQUES MEMBRES DE L’UES,
