Accord collectif relatif à l’égalité femmes-hommes
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Unité Economique et Sociale (UES) MEDIPATH – FRANCE TISSUE BANK- GIE MEDIPATH GROUP SUPPORT composée de :
La société MEDIPATH, société d'exercice libéral par actions simplifiée de médecins, au capital de 743.200 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 422 809 574, dont le siège social est situé 263 Via Nova – Pôle d'Excellence Jean-Louis, 83600 FREJUS ;
La société FRANCE TISSUE BANK, société actions simplifiée à associé unique, au capital de 10.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 877 680 884, dont le siège social est situé Le 7, Pôle d’Excellence Jean Louis 34 Via Nova, 83 600 Fréjus, représentée par la SAS MDP LIFE SCIENCE ;
Le GIE MEDIPATH GROUP SUPPORT, au capital de 3.000 euros, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Fréjus sous le numéro 902 032 176, dont le siège social est situé Le « 7 », Pôle d’Excellence Jean Louis 34 Via Nova, 83 600 Fréjus.
Dont les trois membres sont représentés par XXXX, dûment mandaté à l’effet des présentes ;
Ci-après désignée « l’UES », D’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentatives des personnels de l’UES et représentées par :
Pour la CFDT SANTE SOCIAUX, XXXX, en qualité de déléguée syndicale ;
Pour la CFTC, XXXX, en qualité de délégué syndical ;
Pour FO SANTE PRIVE, XXXX et XXXX, en qualité de déléguées syndicales.
Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales », D’autre part,
Ci-après désignées ensemble « les Parties »,
IL A AINSI ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Dans le cadre de son engagement en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l’entreprise souhaite renforcer les droits des salariés en matière de continuité de rémunération et de protection sociale pendant les périodes de congé familial.
Le présent accord s’inscrit dans une démarche visant à prévenir toute forme d’inégalité de traitement liée à la maternité, à la parentalité ou à la situation familiale.
PARTIE 1 – DISPOSITIONS DE FOND Objet économique et social
Le présent accord a pour objectif de garantir une égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière de droits sociaux et d’avantages liés à l’ancienneté et à la couverture complémentaire santé. Il vise à favoriser la sécurisation des parcours professionnels et à promouvoir un environnement de travail respectueux de l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle.
En renforçant la continuité des droits pendant les congés maternité et parental, l’entreprise entend valoriser la parentalité comme un temps reconnu et protégé, sans impact négatif sur la carrière, la rémunération ou les avantages sociaux.
Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à
l’ensemble des salariés de l’UES.
Maintien de l’acquisition de l’ancienneté pendant le congé parental
Afin d’assurer une égalité de traitement entre les salariés, les périodes de congé parental d’éducation à temps plein sont intégralement prises en compte dans le calcul des différents droits liés à la prime d’ancienneté.
Ainsi, le décompte de l’ancienneté ne fait pas l’objet d’une suspension durant le congé parental, garantissant une progression continue du droit correspondant.
Maintien de la participation employeur à la cotisation de la complémentaire santé
Pendant les périodes de congé maternité/paternité et de congé parental (total ou partiel), la part employeur de cotisation à la complémentaire santé continue d’être prise en charge par l’employeur, dans les mêmes conditions qu’en période d’activité.
Cette mesure permet d’assurer la continuité de la couverture santé pour le salarié et sa famille, sans rupture de droits ni surcoût temporaire, contribuant ainsi à la protection sociale.
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES Dépôt, entrée en vigueur, durée, modification, dénonciation et publicité
Le personnel est informé du présent accord et de son contenu sur un logiciel partagé accessible à l’ensemble du personnel.
Le présent avenant est déposé dans les conditions légales, à la diligence de l’UES, sur le portail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.
Un exemplaire sera en outre tenu à la disposition des salariés auprès du service RH et sur le logiciel partagé accessible à l’ensemble du personnel.
Le présent texte entre en vigueur à la date du 01/01/2026 et produit un effet à durée indéterminée. Il ne créée pas de droit acquis au bénéfice des salariés, et ne constitue pas un usage.
Le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires, ou modifié par avenant conformément aux dispositions légales en vigueur.
La dénonciation ou l'avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.
Signature électronique
Conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les Parties conviennent d’une signature du présent accord en la forme « électronique » par l’intermédiaire de la plateforme de signature en ligne, telle que décrite au certificat de signature électronique remis à chacune des Parties. Cette signature en la forme « électronique » sera effectuée à partir des adresses mails visées ci-dessous, requises pour l’authentification des signatures.
Les Parties reconnaissent ainsi que le procédé de signature utilisé permet d’assurer l’identité des signataires et garantit l’intégrité du présent accord.
Chacune des Parties soussignées déclare reconnaître à cette signature électronique la même valeur que sa signature manuscrite et conférer date certaine à celle attribuée à la signature du présent accord par l’intermédiaire de la plateforme de signature en ligne utilisée. Elles renoncent donc définitivement et irrévocablement à contester la validité et le contenu du présent accord pour un motif lié à l’utilisation de ce procédé.
Enfin, il est rappelé que l'exigence d'une pluralité d'originaux est réputée satisfaite pour les conventions sous forme électronique lorsque l'acte est établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
