ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DIALOGUE SOCIAL ET A LA MISE EN PLACE DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société Clinique MEDIPOLE GARONNE, Société par Actions Simplifiée au capital de 4 297 350 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TOULOUSE sous le n° B 418185211 dont le siège social est situé à Toulouse 31036 – 45 rue de Gironis,
Représentée aux présentes par, agissant en qualité de Directeur, ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
L’organisation syndicale CGT, représentée par , déléguée syndicale CGT,
D'AUTRE PART
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Titre 1 – Règles générales PAGEREF _Toc9333879 \h 6 Article 1.1 : Champ d’application et durée PAGEREF _Toc9333880 \h 6 Article 1.1.1 – Champ d’application quant aux établissements concernés PAGEREF _Toc9333881 \h 6 Article 1.1.2 – Champ d’application quant aux instances représentatives du personnel concernées PAGEREF _Toc9333882 \h 6 Article 1.1.3 – Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc9333883 \h 6 Article 1.2 – Conditions de révision PAGEREF _Toc9333884 \h 6 Article 1.3 – Formalités PAGEREF _Toc9333885 \h 6 Article 1.3.1 – Formalités de dépôt PAGEREF _Toc9333886 \h 6 Article 1.3.2 – Formalités de publicité PAGEREF _Toc9333887 \h 7 Titre 2 – Caractéristiques générales du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc9333888 \h 8 Article 2.1 – Périmètre de mise en place PAGEREF _Toc9333889 \h 8 Article 2.2 – Personnalité juridique et patrimoine PAGEREF _Toc9333890 \h 8 Article 2.3 - Règlement intérieur PAGEREF _Toc9333891 \h 8 Article 2.4 - Ressources PAGEREF _Toc9333892 \h 8 Titre 3 – Modalités de réalisation des élections PAGEREF _Toc9333893 \h 9 Article 3.1 - Date et horaires des élections : PAGEREF _Toc9333894 \h 9 Article 3.2 - Moyens matériels : PAGEREF _Toc9333895 \h 9 Article 3.3 - Répartition et nombres de sièges : PAGEREF _Toc9333896 \h 9 Titre 3 – Composition du CSE PAGEREF _Toc9333897 \h 11 Article 3.1 – Représentation de l’employeur PAGEREF _Toc9333898 \h 11 Article 3.2 – Représentation des salariés et des Organisations Syndicales PAGEREF _Toc9333899 \h 11 3.2.1 – Représentation des salariés PAGEREF _Toc9333900 \h 11 3.2.2 Représentants syndicaux au CSE PAGEREF _Toc9333901 \h 11 Article 3.3 - Nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE PAGEREF _Toc9333902 \h 11 Article 3.4- Durée du mandat PAGEREF _Toc9333903 \h 12 Article 3.5 – Changement de catégorie professionnelle ou modification dans la situation juridique de l’employeur PAGEREF _Toc9333904 \h 12 Article 3.6 – Heures de délégation PAGEREF _Toc9333905 \h 12 Titre 5 – Attributions, information et modalités d’exercice du CSE PAGEREF _Toc9333906 \h 13 Article 5.1 : Respect de l’application des normes dans la structure PAGEREF _Toc9333907 \h 13 Article 5.2 : Visite de l’inspecteur du travail PAGEREF _Toc9333908 \h 13 Article 5.3 : Protection de la santé et de la sécurité des salariés et amélioration de leurs conditions de travail PAGEREF _Toc9333909 \h 13 Article 5.4 : Expression collective des salariés PAGEREF _Toc9333910 \h 13 Article 5.5 – Rôle du CSE dans les Activités Sociales et Culturelles PAGEREF _Toc9333911 \h 14 Article 5.6 : Information et consultations du CSE PAGEREF _Toc9333912 \h 14 Article 5.7 : Modalités d’exercice PAGEREF _Toc9333913 \h 14 Article 5.7.1 – Propositions d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle PAGEREF _Toc9333914 \h 14 Article 5.7.2 - Utilisation de la messagerie internet interne PAGEREF _Toc9333915 \h 14 Titre 6 : Consultation du CSE PAGEREF _Toc9333916 \h 15 Article 6.1 - Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de la structure PAGEREF _Toc9333917 \h 15 Article 6.2 – Consultation obligatoire sur la situation économique et financière de la structure PAGEREF _Toc9333918 \h 15 Article 6.3 – Consultation obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi PAGEREF _Toc9333919 \h 15 Article 6.4 - Consultations obligatoires ponctuelles PAGEREF _Toc9333920 \h 16 Article 6.5 – Modalités de la consultation et délais PAGEREF _Toc9333921 \h 16 Titre 7 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et autres commissions PAGEREF _Toc9333922 \h 18 Article 7.1 : Périmètre PAGEREF _Toc9333923 \h 18 Article 7.2 : Composition de la commission PAGEREF _Toc9333924 \h 18 Article 7.3 : Missions - attributions – Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc9333925 \h 18 Article 7.3.1 : Missions générales PAGEREF _Toc9333926 \h 18 Article 7.3.2 : Enquêtes et inspections PAGEREF _Toc9333927 \h 20 Article 7.3.3 : Procédure d’alerte PAGEREF _Toc9333928 \h 20 Article 7.3.4 : Expertises et avis PAGEREF _Toc9333929 \h 21 Article 7.4 : Modalités de fonctionnement PAGEREF _Toc9333930 \h 21 Article 7.4.1 : Réunions du CSE sur la Santé, la sécurité et les conditions de travail PAGEREF _Toc9333931 \h 21 Article 7.4.2 : Heures de délégation PAGEREF _Toc9333932 \h 21 Article 7.5 : Autres commissions PAGEREF _Toc9333933 \h 22 Titre 8 – Moyens du CSE PAGEREF _Toc9333934 \h 23 Article 8.1 – Réunions PAGEREF _Toc9333935 \h 23 Article 8.1.1 – Nombre de réunions PAGEREF _Toc9333936 \h 23 Article 8.1.2 - Visioconférence PAGEREF _Toc9333937 \h 23 Article 8.1.3 – Etablissement de l’ordre du jour PAGEREF _Toc9333938 \h 23 Article 8.1.4 – Convocation et communication de l’ordre du jour PAGEREF _Toc9333939 \h 23 Article 8.2 – Vote et transmission PAGEREF _Toc9333940 \h 23 Article 8.3 – Etablissement et transmission du procès-verbal PAGEREF _Toc9333941 \h 24 Article 8.4 – Formation PAGEREF _Toc9333942 \h 24
PREAMBULE
Les ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 (dites « ordonnances Macron ») prévoient, au terme des mandats en cours des représentants du personnel, une fusion entre les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au profit d’une nouvelle instance représentative : le Comité Social et Economique (CSE).
De ce fait, des négociations entre les partenaires sociaux doivent s’engager pour fixer les attributions, les modalités de fonctionnement, le nombre de titulaires et de suppléants et autres particularités, au sein de cette nouvelle instance, stipulations contenues dans le présent accord. La Clinique MEDIPOLE GARONNE doit procéder à l’élection du Comité Social et Economique (CSE) avant le 31 décembre 2019. Par conséquent les mandats des représentants du personnels actuels prendront fait à la date de proclamation complète des résulats. Dans le cadre de cette mise en place, il a été recherché une simplification des institutions représentatives du personnel (IRP) en vue d’une plus grande efficacité de fonctionnement. Le Comité Social et Economique sera dans la rédaction de ce projet d’accord désigné indifféremment sous la dénomination « CSE » ou « comité ». Titre 1 – Règles générales Article 1.1 : Champ d’application et durée Article 1.1.1 – Champ d’application quant aux établissements concernés Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la clinique MEIPOLE GARONNE en tous ces sites d’exploitation, qu’ils proviennent de reprises, de créations ou de restructurations d’établissements, existantes ou à venir. Article 1.1.2 – Champ d’application quant aux instances représentatives du personnel concernées Les instances représentatives du personnel que sont les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE), le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou la Délégation unique du personnel ( DUP) sont supprimées remplacées, à la date de son élection, par une seule et même instance : le Comité Social Economique (CSE). Article 1.1.3 – Entrée en vigueur et durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de la date de déclenchement des élections de la délégation du personnel au CSE.
Article 1.2 – Conditions de révision Sont habilitées à engager la procédure de révision de l’accord d’entreprise, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ de l’application de l’accord et signataires ou adhérentes. L’avenant portant révision de toute ou partie d’un accord se substitue de plein droit, sous réserve du respect des conditions légales d’entrée en vigueur, aux stipulations de l’accord qu’il modifie. Il est opposable, sous respect des conditions de dépôt (article L. 2231-6 du Code du Travail) à l’employeur et à l’ensemble des salariés liés par l’accord.
Article 1.3 – Formalités Article 1.3.1 – Formalités de dépôt Le présent accord et ses avenants sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE. Article 1.3.2 – Formalités de publicité L’employeur devra procurer un exemplaire du présent accord ainsi que ses mises à jour, aux membres titulaires du Comité Social et Economique (CSE). En outre, l’employeur tiendra un exemplaire du présent accord, ainsi que ses mises à jour, à la disposition du personnel, sur chaque site. Un avis sera affiché à ce sujet, aux emplacements réservés à cet effet ainsi que sur intranet. Titre 2 – Caractéristiques générales du Comité Social et Economique Article 2.1 – Périmètre de mise en place Les parties au présent accord constatent que le périmètre d’élection du Comité Social et Economique (CSE) est constitué par l’ensemble de la clinique MEDIPOLE GARONNE. En considération de ce qui précède, les parties ont prévu les dispositions spécifiques qui suivent, applicables au CSE de La clinique MEDIPOLE GARONNE.
Article 2.2 – Personnalité juridique et patrimoine Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-23 du code du travail, le CSE dispose de la personnalité juridique. Il gère son propre patrimoine.
Article 2.3 - Règlement intérieur Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE sera en charge de rédiger un règlement intérieur.
Article 2.4 - Ressources En respect des dispositions de l’article L. 2315-61 du code du travail, le CSE reçoit de l’employeur une subvention de fonctionnement d’un montant annuel équivalent à 0.20% de la masse salariale brute. Le CSE participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans la société, au bénéfice des salariés. A ce titre, l’employeur verse une contribution à hauteur de 0.50% de la masse salariale annuelle brute, l’assiette de calcul étant établie par référence aux dispositions de l’article L. 2312-81 du code du travail. Le CSE a la possibilité de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement au financement des activités sociales et culturelles, et inversement, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-84 du code du travail et dans les limites des dispositions de l’article R. 2312-51.
Titre 3 – Modalités de réalisation des élections
Les présentes dispositions seront reprises dans le cadre du protocole d’accord prééléctroral.
Article 3.1 - Date et horaires des élections : La date des élections prévue pour le premier tour de scrutin est le 15 octobre 2019 de 8 heures à 18 heures. Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le 29 octobre 2019 dans les mêmes conditions. Les opérations électorales se dérouleront 45 rue de Gironis 31000 TOULOUSE. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de salaire.
Article 3.2 - Moyens matériels : Les parties conviennent du recours au vote électronique, comme moyen exclusif d’expression des suffrages et ce pour les 2 tours. Un accord d’entreprise sera spécifiquement conclu à cet effet. L’employeur aura recours à une entreprise extérieure pour la réalisation de cette procédure. L’entreprise retenue est la société ALPHAVOTE. Elle assurera toutes les étapes du scrutin (envoie des mots de passe, suivi des opérations de vote, dépouillement, procès-verbal CERFA).
Article 3.3 - Répartition et nombres de sièges : Compte tenu des effectifs de l’entreprise compris entre 300 et 399 le nombre de sièges à pourvoir est fixé à : 9 titulaires et 9 suppléants à répartir en fonction de la représentation des collèges. La répartition est la suivante :
Collège 1 (employés – techniciens):
Collège 2 (agents de maitrise, cadres) :
Les conditions d'électorat et d'éligibilité sont celles prévues par les articles L 2314-18 et s. du Code du travail. Pour les salariés mis à disposition il sera fait application des dispositions de l’article L. 2314-18-1 du Code du travail. A cet égard, ils devront indiquer à la Direction, avant le 09 septembre 2019, s’ils entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections. Pour ce faire, un affichage spécifique à leur attention sera établi, le 04 septembre 2019, sollicitant ces informations. La liste du personnel électeur et éligible est établie par l'employeur et affichée, le 09 septembre 2019 pour le 1er tour et, le cas échéant, le 17 octobre 2019 pour le second tour. Les listes indiqueront la proportion de femmes et d'hommes composant chaque collège électoral. Ne figurent sur cette liste que les noms, prénoms, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux remplissant les conditions d'éligibilité, la mention "E".
Titre 4 – Composition du CSE Article 4.1 – Représentation de l’employeur Le Directeur ou son représentant est Président de droit du CSE. Il a la possibilité d’être assisté de 3 collaborateurs détenant une voix consultative (et non délibérative).
Article 4.2 – Représentation des salariés et des Organisations Syndicales 4.2.1 – Représentation des salariés Le nombre de titulaires et de suppléants à la délégation du personnel au CSE est fixé en fonction de l’effectif de la société, conformément aux dispositions de l’article R.2314-1 du code du travail. Lors de la première réunion du CSE, un(e) secrétaire et un(e) secrétaire-adjoint(e) ainsi qu’un(e)trésorier(e) et un(e) trésorier(e)-adjoint(e) sont désigné(e)s parmi les titulaires de la délégation du personnel au CSE. Ces désignations se font à l'occasion d'une élection interne par une résolution à la majorité absolue au premier tour et relative au 2° tour des membres présents. En cas de partage des voix à l’élection interne, la désignation se fera au profit du candidat ayant obtenu le plus de voix aux élections du CSE. En cas de stricte égalité, le plus âgé des candidats sera alors désigné. Un projet de règlement intérieur sera étudié dès la première réunion et validé au plus tard au début de la seconde réunion. 4.2.2 Représentants syndicaux au CSE Conformément à l’article L2314-2, chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise peut désigner un représentant syndical au comité. Il assiste aux séances avec voix consultative (et non délibérative). Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE.
Article 4.3 - Nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE Le nombre de mandats successifs à la délégation du personnel au CSE est limité à 3, conformément aux dispositions légales de l’article L. 2314-33 du code du travail.
Article 4.4- Durée du mandat La durée du mandat des représentants du personnel au CSE est fixée à 4 ans.
Article 4.5 – Changement de catégorie professionnelle ou modification dans la situation juridique de l’employeur En cas de changement de catégorie professionnelle, le mandat du membre de la délégation du personnel au CSE est conservé pour la durée restante du mandat en cours. En cas d’intégration d’une société ou d’un établissement au sein de la société, la société ou l’établissement intégré sont soumis aux règles du présent accord et ils intègrent le CSE de la société.
Article 4.6 – Heures de délégation Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-7 du code du travail, les membres de la délégation du personnel au CSE disposent d’heures de délégation pour exercer leurs fonctions. Le nombre d’heures de délégation est calculé en fonction du nombre de membres titulaires au CSE suivant les dispositions du décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017. A titre d’information et compte tenu de l’effectif de la société à la date de signature du présent accord, ledit décret porte ce nombre mensuel d’heures de délégation à 25 heures par titulaire. Le secrétaire et trésorier du CSE bénéficieront chacun de 2h mensuelles supplémentaires pour l’accomplissement de leurs missions. Ces heures peuvent être réparties entre les membres du CSE, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Le temps passé par les membres de la délégation du personnel du comité social et économique aux réunions organisées par et avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1.
Titre 5 – Attributions, information et modalités d’exercice du CSE
Le CSE exerce les missions et attributions qui lui sont légalement attribuées. Le présent accord apporte des précisions quant aux modalités d’exécution de ces missions légales.
Article 5.1 : Respect de l’application des normes dans la structure Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-5 du code du travail, le CSE a pour mission de présenter à l’employeur les réclamations individuelles et collectives relatives aux salariés à l’application du code du travail, de l’accord d’entreprise ou de toute autre norme applicable dans la structure.
Article 5.2 : Visite de l’inspecteur du travail
L’employeur informe le CSE de la présence de l’inspecteur du travail. Les élus peuvent lui présenter leurs observations. Un élu peut l’accompagner dans sa visite.
Article 5.3 : Protection de la santé et de la sécurité des salariés et amélioration de leurs conditions de travail Le CSE contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans la structure. Pour cela, il lui incombe :
d’analyser des conditions de travail et des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés et, en particulier, les femmes enceintes ;
de vérifier le respect des prescriptions législatives et réglementaires et de la mise en œuvre des mesures de prévention préconisées ;
de développer la prévention par des actions de sensibilisation et d’information.
d’analyser des circonstances et des causes des accidents du travail ou des maladies professionnelles ou à caractère professionnel, par le biais d’enquêtes.
Article 5.4 : Expression collective des salariés Conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail, le CSE a pour mission d’assurer une expression collective des salariés, permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à, notamment (liste non exhaustive) :
La gestion et l’évolution économique et financière de la société
L’organisation du travail
La formation professionnelle
Article 5.5 – Rôle du CSE dans les Activités Sociales et Culturelles Le CSE assure, et participe à la gestion de toutes les Activités Sociales et Culturelles (ASC) qu'il met en place.
Article 5.6 : Information et consultations du CSE Le CSE a vocation à être informé et consulté en tant qu’organe de la représentation du personnel par l’employeur sur toute question intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de la société. Les thèmes et modalités de consultation sont définis au titre 6 du présent accord.
Article 5.7 : Modalités d’exercice Article 5.7.1 – Propositions d’amélioration des conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle Le CSE a la possibilité de formuler de sa propre initiative et d’examiner à la demande de l’employeur toute proposition qui poursuivrait le but d’améliorer les conditions de travail, de l’emploi ou de la formation professionnelle des salariés, conformément aux dispositions de l’article L. 2312-12 du Code du travail. Article 5.7.2 - Utilisation de la messagerie internet interne Les membres du CSE ont un droit d’expression, sous condition qu’il n’en résulte pas de perturbations dans les services et en respectant la nécessaire discrétion envers les salariés. L’utilisation de la messagerie internet interne par les membres du CSE est autorisée dans les limites ci-dessous :
Pour les échanges avec l’employeur ;
Pour les échanges entre membres du CSE ;
Pour les échanges entre membres du CSE et membres des commissions ;
Pour les informations à l’ensemble des salariés strictement relatives aux activités sociales et culturelles du CSE ;
pour tous les membres du CSE, en accord avec l’employeur, dans la limite du périmètre de leur mandat et dans des circonstances particulières (ex. enquête ponctuelle de la commission santé, sécurité et conditions de travail, mission spécifique, information particulière…)
Titre 6 : Consultation du CSE
Article 6.1 - Consultation obligatoire sur les orientations stratégiques de la structure (tous les 2 ans) Les orientations stratégiques de la société seront définies par l’organe chargé de la Direction de la société. Le CSE sera notamment consulté sur les conséquences des orientations stratégiques conformément à l’article L2312-24 code du travail. En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du comité les documents et éléments utiles permettant d’appréhender les évolutions des secteurs d’activités de la société et les conséquences envisageables sur l’emploi, la formation et les conditions de travail.
Article 6.2 – Consultation annuelle obligatoire sur la situation économique et financière de la structure La consultation porte sur :
la situation économique et financière de l’entreprise
la politique de recherche et de développement de l’entreprise et des établissements qui la composent.
En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du CSE les documents et éléments utiles à sa consultation (article L2312-25 code du travail).
Article 6.3 – Consultation annuelle obligatoire sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi La consultation porte sur :
l'évolution de l'emploi et des qualifications,
le programme pluriannuel de formation,
l'emploi en alternance et les conditions d'accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
la durée du travail, les congés et l'aménagement du temps de travail,
l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
les conditions de travail et la qualité de vie au travail
En vue de cette consultation, l’employeur met à disposition du comité notamment les informations suivantes :
le bilan social
le plan de formation
Article 6.4 - Consultations obligatoires ponctuelles Le CSE sera également informé et consulté dans les cas visés aux articles L. 2312-37 et suivants du code du travail ainsi que notamment en cas de :
Modification structurelle des horaires collectifs et des modalités d’organisation du temps de travail ;
Modification de la structure de la société ;
Licenciement ou rupture conventionnelle d’un salarié protégé (membre du CSE).
Article 6.5 – Modalités de la consultation et délais Les délais de consultation pour les consultations obligatoires sont définis ci-après. Information écrite aux membres du CSE L’employeur communiquera à tous les membres du comité les informations nécessaires à la compréhension du projet, objet de la consultation, tant dans ses motivations et que dans ses conditions et éventuels délais de mise en œuvre. Délais impartis au CSE pour émettre son avis
Consultations obligatoires récurrentes et ponctuelles définies aux articles 6.1 à 6.4
Le comité disposera, pour émettre son avis, d’un délai de 15 jours à compter soit de la remise des informations écrites, soit de l’information de la mise à disposition des informations dans la BDES. Ce délai n’exclut pas que le comité, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse exprimer son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu. A défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l’avis du CSE sur le projet sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CSE. A défaut d’avis au cours de cette seconde réunion, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultations avec un expert
Le délai donné au CSE pour émettre un avis en cas de recours à un expert est, sauf disposition légales spécifiques, porté à 3 mois.
Consultations spécifiques
Les délais ci-dessus s’appliquent, sauf en cas de dispositions légales et réglementaires contraires.
Titre 7 : Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et autres commissions Article 7.1 : Périmètre Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-36 et suivants du Code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est mise en place au sein du CSE de MEDIPOLE. La commission est chargée d’exercer les attributions déléguées dans les conditions ci-après définies. Article 7.2 : Composition de la commission Conformément à l’article L. 2315-39 du Code du travail, la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) est composée de 5 membres, désignés par le CSE parmi ses propres membres titulaires. Au moins un membre de la CSSCT sera obligatoirement désigné au sein du second collège sauf en cas de carence de membres du second collège. Cette désignation se fait par un vote nominal au sein du CSE entre les membres présents. Parmi les membres élus, sera désigné un secrétaire pour la durée du mandat. La CSSCT est présidée par le président du CSE, représentant de l’employeur. Article 7.3 : Missions - attributions – Modalités de fonctionnement Article 7.3.1 : Missions générales La CSSCT exerce, par délégation du CSE, les missions suivantes :
Contribuer à la prévention et à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des travailleurs de l’établissement et de ceux mis à sa disposition par une entreprise extérieure ;
Contribuer à l’amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l’accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ;
Contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès des personnes handicapées à tous les emplois et de favoriser leur maintien dans l’emploi au cours de leur vie professionnelle ;
Veiller à l’observation des prescriptions légales prises en ces matières.
La CSSCT est compétente à l’égard :
De tous les salariés de la société ;
Des salariés mis à disposition ;
Des intérimaires ;
Des apprentis ;
Des stagiaires.
La CSSCT participe à une mission :
De protection de la santé, tant physique que mentale ;
De protection de la maternité ;
D’amélioration des conditions de travail.
La CSSCT doit élaborer une réflexion sur l’organisation du travail en vue de mesurer les conséquences sur la santé des salariés et ainsi pouvoir prévenir les risques professionnels et promouvoir la sécurité. A cette fin, la CSSCT s’intéresse notamment à :
L’organisation du travail ;
L’environnement physique du travail ;
L’aménagement des postes de travail ;
L’aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;
La durée et les horaires de travail ;
L’aménagement du temps de travail ;
Les nouvelles technologies.
La CSSCT procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de la société ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail. Elle procède également à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes. Elle procède à l’analyse de l’exposition des salariés à des facteurs de pénibilité. Elle contribue à la promotion de la prévention des risques professionnels dans la société et suscite toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective. Elle peut proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est motivé. Article 7.3.2 : Enquêtes et inspections
Inspections
La CSSCT peut effectuer, dans l’exercice de sa mission, des inspections.
Enquêtes
En cas d’accident grave, de maladie professionnelle grave ou de situation de risque grave, la CSSCT peut diligenter l’enquête dans les conditions légales et réglementaires prévues. Par ailleurs, la CSSCT peut décider au cas par cas de l’opportunité d’une enquête en matière d’accident du travail ou de maladie professionnelle, à la majorité des membres présents. L’enquête sera réalisée par une commission paritaire constituée par :
L’employeur ou son représentant désigné par lui ;
Un représentant du personnel siégeant à la CSSCT.
Article 7.3.3 : Procédure d’alerte La procédure d’alerte peut être déclenchée dans les conditions légales en vigueur par un membre de la CSSCT qui constate l’existence d’un danger grave et imminent. Le membre de la CSSCT doit en informer l’employeur ou son représentant dans les conditions légales applicables. Article 7.3.4 : Expertises et avis Conformément aux dispositions légales applicables, les avis et décisions d’expertise ressortent de la seule compétence du CSE.
Article 7.4 : Modalités de fonctionnement Article 7.4.1 : Réunions du CSE sur la Santé, la sécurité et les conditions de travail Les réunions du CSE intègreront au moins chaque trimestre les thèmes relatifs aux attributions spécifiques de la Commission SSCT et notamment :
Le bilan des accidents du travail, maladie professionnelles, invalidités et inaptitudes
Les changements organisationnels pouvant avoir un impact sur la santé, la sécurité et les conditions de travail
Article 7.4.2 : Heures de délégation La délégation (5 membres) à la CSSCT bénéficie d’un crédit spécifique de 15 heures de délégation mensuel à répartir entre les membres de la CSSCT. Ce crédit d’heure est à utiliser mensuellement. Il est rappelé que conformément à l’article 3.6 du présent accord, le temps passé par les membres de de la CSSCT, comme pour tout autre membre du CSE, aux réunions organisés par et avec l’employeur n’est pas déduit des heures de délégation prévues à l'article R. 2314-1. Par ailleurs, conformément à l’article L.2315-11, est payé comme temps de travail effectif et non déduit des heures de délégation, le temps passé par les membres de la commission SSCT
à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L.4132-2 ;
aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave ;
Article 7.4.3 : Formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail La formation des membres à la commission santé, sécurité et conditions de travail est de 5 jours maximum conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40 du code du travail. Article 7.5 : Autres commissions Les parties conviennent de ne pas mettre en place d’autres commissions conformément aux dispositions de l’article L 2315-45 du code du travail.
Titre 8 – Moyens du CSE
Article 8.1 – Réunions Article 8.1.1 – Nombre de réunions Le CSE se réunira au moins 8 fois par an. Sur ces 8 réunions minimum, 4 au moins portent en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail, conformément aux obligations légales et réglementaires. Le comité est en outre réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail. Article 8.1.2 - Visioconférence Le recours à la visioconférence sera exercé dans les conditions fixées par le règlement intérieur du CSE. Article 8.1.3 – Etablissement de l’ordre du jour L’ordre du jour des réunions devra être établi conjointement par le(a) président(e) et le(a) secrétaire du CSE pour chaque réunion. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l’ordre du jour par le(a) président(e) ou le(a) secrétaire. Il en est de même des questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres. Article 8.1.4 – Convocation et communication de l’ordre du jour La convocation accompagnée de l’ordre du jour sera communiquée par le président du CSE aux membres du comité, à l’inspection du travail ainsi qu’à l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale 3 jours au moins avant la réunion.
Article 8.2 – Vote et transmission Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-32 du code du travail, les résolutions du CSE seront prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président du CSE ne participe pas au vote lorsqu’il consulte les membres élus. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-33 du code du travail, le CSE a la possibilité de décider de transmettre certaines délibérations à l’autorité administrative.
Article 8.3 – Etablissement et transmission du procès-verbal Les parties au présent accord conviennent que les délibérations du CSE seront consignées dans un procès-verbal, rédigé et transmis par le secrétaire du comité, dans un délai de 15 jours suivant la réunion, aux membres du CSE et à l’employeur pour approbation au cours de la séance suivante du CSE. Après approbation et corrections, le procès-verbal devra être transmis à l’employeur pour signature. Le procès-verbal peut être affiché ou diffusé dans la société.
Article 8.4 – Formation Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-16 du code du travail, le temps consacré aux formations est pris sur le temps de travail. Il est rémunéré comme tel et n’est pas déduit des heures de délégation. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-17 du code du travail, ces formations sont dispensées soit par un organisme figurant sur une liste arrêtée par l’autorité administrative, soit par l’un des organismes mentionnés à l’article L. 2145-5 du Code du travail. Ces formations peuvent être renouvelées, à la demande des membres lorsque ceux-ci ont exercé leur mandat pendant 4 ans, consécutif ou non. Fait à Toulouse, le 13 juin 2019 En 5 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.
Pour les organisations syndicales, Pour La clinique MEDIPOLE GARONNE,
Le Syndicat CGT, Qualité de Directeur représenté par
