SET TYPEDOC "VA" \* MERGEFORMAT VAACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Clinique CAPIO TONKIN GRAND LARGE, dont le siège social est situé 26-36 rue du Tonkin 69100 VILLEURBANNE représentée par XXXXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur.
A compter du 1er janvier 2019, la Société « CAPIO TONKIN GRAND LARGE » sera regroupée sur un site unique et devient « Médipôle Hôpital Privé » situé au 158 rue Léon Blum - CS 60 279 - 69603 – VILLEURBANNE Cedex.
D’une part, ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée parXXXXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical Central
D’autre part. IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1.Périmètre de mise en place du Comité social et économique PAGEREF _Toc533600940 \h 4
Article 2.Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE PAGEREF _Toc533600941 \h 4
Article 3.Heures de délégation de la délégation du personnel des CSE PAGEREF _Toc533600942 \h 4
Article 4.Durée des mandats de la délégation du personnel des CSE PAGEREF _Toc533600943 \h 4
Article 5.Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail PAGEREF _Toc533600944 \h 4
Article 6.Autres Commissions au CSE PAGEREF _Toc533600945 \h 8
Article 7.Recours au vote électronique PAGEREF _Toc533600946 \h 9
Article 8.Durée et date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc533600947 \h 14
Article 9.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc533600948 \h 15
Article 10.Révision de l’accord PAGEREF _Toc533600949 \h 15
Article 11.Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc533600950 \h 15
Article 12.Clause de revoyure PAGEREF _Toc533600951 \h 15
Article 13.Publicité et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc533600952 \h 15
Préambule
Les ordonnances n°2017-1396 du 22 septembre 2017 relatives à nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ainsi que la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ont profondément modifié le cadre législatif des institutions représentatives du personnel en créant une instance unique, le Comité Social et Economique (CSE). Par ailleurs, l’ouverture du MEDIPOLE entrainera le développement de l’activité de la société CAPIO TONKIN GARND LARGE sur un site unique. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies et ont négocié le présent accord, afin de prévoir les règles applicables au Comité social et économique unique mis en place au sein de l’entreprise. Le présent accord est ainsi conclu dans le cadre des dispositions issues :
De l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 ;
De l’ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 ;
Du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au Comité Social et Économique ;
De la Loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la Loi n°217-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social ;
De l’article R. 2314-5 du Code du travail issu du Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 lequel prévoit que la possibilité de recourir au votre électronique est ouverte par un accord d’entreprise.
En application de ces dispositions, les parties conviennent que l’accord collectif d’entreprise relatif au Comité social et économique porte sur les thèmes suivants : Le périmètre de mise en place du Comité social et économique La mise en place de la Commission Santé, sécurité et conditions de travail ;
En outre, les Parties conviennent de s’accorder notamment sur :
Le nombre de sièges de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Économiques ;
La durée du mandat des membres du Comité Social et Économique ;
Les heures de délégation des membres du Comité Social et Économique ;
Les commissions obligatoires et facultatives.
Le recours au vote électronique
Conformément aux dispositions légales, ces dernières dispositions seront également rappelées dans le protocole d’accord préélectoral qui sera conclu le cas échéant.
Dans ce contexte, les parties soussignées ont :
Périmètre de mise en place du Comité social et économique La Direction et organisations syndicales représentatives reconnaissent que la société est constituée en un seul établissement distinct. En conséquence, le Comité social et économique est mis en place sur le périmètre de la société. Nombre de sièges de la délégation du personnel des CSE En accord avec les parties, il est décidé que le nombre de sièges à pourvoir lors des élections professionnelles sera de : 11 titulaires ; 11 suppléants ; Le CSE sera composé d'un nombre égal de délégués titulaires et suppléants.
Ce nombre sera fixé à 22.
Compte tenu de l’organisation du CSE, il est acté que Madame Joëlle CURT conservera poste de son secrétaire administrative du CSE dans les conditions actuelles. Heures de délégation de la délégation du personnel des CSE En accord avec les parties, il est décidé que le volume d’heures individuelles de délégation des membres titulaires est de 35 heures par mois. Conformément aux dispositions légales et réglementaires, est ouverte la possibilité pour les membres titulaires de reporter leurs heures de délégation d’un mois sur l’autre et de les mutualiser entre eux et avec les suppléants sous réserve de ne pas dépasser une fois et demie le crédit d’heures mensuel. En application à ces mêmes dispositions légales et réglementaires, l’information doit être donnée à l’employeur 8 jours avant la date prévue pour l’utilisation et celui-ci doit être informé par un document écrit en cas de mutualisation des heures de délégation. Ce document précise l’identité des membres titulaires et ou suppléants concernés par cette mutualisation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées. Durée des mandats de la délégation du personnel des CSE La durée des mandats des membres du CSE sera de 4 ans. Le nombre de mandats successifs est limité à 3. Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail Conformément à l’article L. 2315-36 du Code du travail, une commission chargée d’étudier les questions de santé, de sécurité et des conditions de travail (CSSCT) doit être mise en place au sein des entreprises dont l’effectif est supérieur à 300 salariés. Ainsi, une CSSCT sera mise en place au sein du CSE du Médipôle Hôpital Privé Les Parties conviennent de fixer, au sein du présent accord, et en application des articles L. 2315-41 et suivants du Code du travail : Le nombre de membres des Commissions ; Les missions déléguées aux Commissions par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice ; Leurs modalités de fonctionnement, notamment le nombre d'heures de délégation dont bénéficient les membres des Commissions pour l'exercice de leursmissions ; Les modalités de leur formation conformément aux articles L. 2315-16 à L. 2315-18 ; Le cas échéant, les moyens qui leur sont alloués.
Désignation et composition
Les membres de la Commission sont désignés par une résolution du Comité Social et Economique dont elle émane, adoptée à la majorité des membres présents, parmi ses membres, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du Comité Social et Economique. Les Parties conviennent que la CSSCT du CSE sera composée de 3 membres. En application de l’article L.2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée d’au moins 3 membres représentant du personnel, dont au moins un représentant du second collège ou le cas échéant du troisième collège. La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant. Un Secrétaire est désigné par un vote au cours de la réunion portant désignation des membres de la CSSCT. Le Président participe à ce vote. Le Secrétaire est notamment chargé d’élaborer, conjointement avec le Président, l’ordre du jour des réunions de la Commission. Il rédige et transmet les procès-verbaux.
Missions
Les parties rappellent que conformément à l’article L. 2312-9 du Code du travail, dans le champ de la santé, la sécurité et les conditions de travail, le CSE : Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L. 4161-1 du Code du travail ; Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ; Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L. 1142-2-1 du Code du travail. Il est également rappelé qu’en application de l’article L. 2315-38 du Code du travail, la Commission se voit confier, par délégation du CSE, les attributions de ce dernier, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert prévu aux articles L. 2315-78 et suivants du Code du travail et des attributions consultatives du comité. Ainsi, la Commission a pour mission principale de préparer les délibérations du CSE pour les consultations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés. Afin de remplir cette mission, les membres de la Commission peuvent notamment : Réaliser les visites tous les
2 mois ;
Mener et réaliser les enquêtes après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave. Aux mêmes fins, les membres de la Commission sont destinataires : Des déclarations d’accident du travail ; Des rapports annuels d’activité des médecins du travail ; Du document unique d’évaluation des risques ; Du Rapport annuel « hygiène, sécurité et conditions de travail » ; Du Programme de prévention des risques et d’amélioration des conditions de travail.
Tenue des réunions
Périodicité
La Commission se réunit au moins une fois tous les trimestres à l’initiative du Président pour étudier la situation du Médipôle Hôpital Privé en termes de santé, sécurité et de conditions de travail. Des réunions extraordinaires de la Commission peuvent être organisées à l’initiative du Président. La Commission peut aussi être réunie à la demande motivée de deux de ses membres. Le secrétaire doit être immédiatement informé de cette demande.
Convocation et ordre du jour
Le Président convoque les membres et participants de la CSSCT et leur transmet l’ordre du jour ainsi que les documents y afférents au moins 7 jours avant la date de réunion prévue.
Participants
En sus des membres de la Commission et du Président, participent aussi aux réunions avec voix consultative : Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ; Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail. Sont aussi invités aux réunions de la Commission : L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 du Code du travail Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale ; Lors des réunions, le Président ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors des membres du CSE. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaire.
Déroulement des réunions de la Commission
Le Président anime les débats et assure l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour. Le Président dirige les débats. Il donne la parole à tous ceux qui désirent intervenir sur les sujets en discussion. Le Président assure l'ordre des débats et veille à ce que chacun puisse s'exprimer librement. Une suspension de séance peut être demandée par le Président ou la majorité des membres de la Commission.
Procès-verbal des réunions
Toute réunion de la Commission fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par le Secrétaire. Le temps consacré par le Secrétaire à la rédaction des procès-verbaux des réunions s’impute sur son crédit d’heures. Le projet de procès-verbal de la réunion est communiqué au Président ainsi qu’aux autres membres de la Commission avant la réunion suivante afin qu’ils puissent formuler leurs observations. Le procès-verbal est ensuite approuvé en réunion lors d’un vote. Une fois approuvé, le procès-verbal est signé, en deux exemplaires, par le Président et le Secrétaire. Un de ces exemplaires sera transmis au Comité social et économique du périmètre dont relève la Commission et un autre conservé dans les archives de la Commission.
Heures de délégations
Les membres de la délégation du personnel dédiée au CSSCT seront désignés parmi les membres du CSE. Chacun des membres de la délégation du personnel à une CSSCT bénéficie d’un crédit d’heures de délégation spécifique pour l'exercice de leurs fonctions égal à 12 heures par mois soit 144 heures annuel. Ce temps pourra être dépassé en cas de circonstances exceptionnelles (tout événement provoquant un surcroît momentané et inhabituel de démarches). Il est rappelé que le temps passé aux réunions des CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Les parties conviennent que les heures de délégation sont cessibles et mutualisables.
Formation
La formation des membres de la CSSCT, nécessaire à l'exercice de leurs missions, est organisée sur une durée minimale de 5 jours dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Les Parties conviennent expressément que la formation des membres de la Commission s’effectuera sur une période de 5 jours consécutifs et sera organisée par l’employeur au plus tard dans les 6 mois suivant la mise en place du Comité Social et Economique.
Autres Commissions au CSE
Commission Formation
Il est rappelé que cette commission est chargée : De préparer les délibérations du CSE dans le domaine de la formation ; D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ; D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des handicapés. En outre, la Commission de la formation est chargée d’étudier les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre : Des dispositifs de formation professionnelle continue ; De la validation des acquis de l’expérience. La Commission de la formation est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé aux membres titulaires.
La Commission au CSE sera composée de 3 membres. Elle se réunit au minima 1 fois par an, le mois précédant la réunion d’information et consultation du Comité Social et Economique relative à la politique sociale et portant sur la formation.
Commission d’information et d’aide au logement
Il est rappelé que la commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation. A cet effet, la commission : Recherche les possibilités d'offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ; Informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre. La Commission d’établissement sera composée de
2 membres.
Le temps passé par les membres titulaires ou par leurs suppléants aux séances de la commission d'information et d'aide au logement est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation dont bénéficient les membres titulaires du comité d'entreprise.
La commission
d'information et d'aide au logement se réunit une fois par an.
Commission de l’égalité professionnelle
Cette commission est chargée de préparer les délibérations du CSE en matière d’égalité professionnelle. La Commission sera composée de 2 membres
.
Le temps passé par les membres titulaires et suppléants du comité aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail. Il n'est pas déduit du crédit d'heures accordé aux membres titulaires.
Elle se réunit 1 fois par an le mois précédant la réunion d’information et consultation du CSE relative à la politique sociale et portant sur l’égalité professionnelle. Recours au vote électronique
Définition et choix du moyen de vote électronique
Conformément aux dispositions des articles R. 2314-5 et suivants du Code du travail, les élections du Comité social et économique (CSE) peuvent avoir lieu par voie électronique. Les Parties au présent accord ont étudié l’opportunité de recourir au vote électronique dans le cadre des élections des représentants du personnel de la Société en vue d’améliorer le processus électoral et permettre, notamment : De simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ; De faciliter le processus de vote dans la mesure où le scrutin électronique ne nécessite pas de déplacement et permet de voter à tout moment et de n’importe quel endroit ; D’obtenir en fin de scrutin des résultats sécurisés et affichés dans des délais réduits ; D’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement. Les Parties rappellent que le vote électronique sera mis en œuvre dans le respect des principes généraux du droit électoral, à savoir : La sincérité et l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ; L’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ; L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ; La confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure ; La publicité du scrutin. En outre, les parties conviennent expressément que le recours au vote électronique est exclusif du vote à bulletin secret sous enveloppe. Enfin, le protocole d’accord préélectoral mentionnera le fonctionnement du système retenu et le déroulement des opérations électorales.
Modalités de mise en œuvre du vote électronique
Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote, les parties conviennent que la conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Société spécialisé dans la conception et la mise en place du système de vote électronique. Ce prestataire devra respecter les prescriptions des articles R. 2314-5 à R. 2314-18 du Code du travail et, plus spécifiquement, les prescriptions exposées au sein du cahier des charges, annexé au présent accord. Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique. Le nom du prestataire retenu sera indiqué dans le protocole d’accord préélectoral.
Expertise indépendante
Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du Code du travail, le système de vote électronique est soumis, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du Code du travail. Ce rapport est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Il est également accessible à la consultation pour les organisations syndicales qui en formuleraient la demande.
Cellule d’assistance technique et sécurité
Une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique sera mise en place pendant la durée des opérations de vote. Les Parties sont convenues que la cellule d’assistance technique sera assurée un représentant du prestataire. Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-15 du Code du travail, en présence des représentants des listes de candidats, la cellule d’assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique dématérialisé et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé ;
Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.
Information et formation au système de vote électronique Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette nouvelle technique de vote par les salariés. À cet égard, chaque salarié disposera d’une note d’information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.
Par ailleurs, les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres des Bureaux de vote bénéficieront d’une information sur le système de vote électronique retenu.
Préparation et déroulement du vote
Etablissements des listes électorales et transmission
La liste des électeurs établie par la Direction est transmise au prestataire retenu qui en assure le traitement pour les intégrer dans le système de vote électronique. Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système à la liste électorale est effectué sous la responsabilité de la Direction.
Protocole d’accord préélectoral
Préalablement aux élections professionnelles, les Parties engageront une négociation en vue de la conclusion d’un protocole d’accord préélectoral. Conformément aux dispositions du Code du travail, le protocole d’accord préélectoral mentionnera la conclusion du présent accord et le nom du prestataire choisi pour mettre en place le système de vote électronique au sein du Médipôle.
Fichier des candidats
Les listes de candidats sont établies par chaque organisation syndicale et transmises à la Direction du Médipôle Hôpital Privé dans le respect des délais qui seront fixés dans le protocole d’accord préélectoral. À la réception de ces listes, la Direction les transmettra au prestataire afin qu’il en assure le traitement en les intégrant dans le système de vote électronique. Le contrôle de conformité de cette liste importée sur le système est effectué sous la responsabilité de la Direction du Médipôle Hôpital Privé Afin de ne pas favoriser une liste plutôt qu’une autre, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins, les caractères et la police utilisée, soit d’un type uniforme pour toutes les listes. Les listes seront présentées sur les écrans dans l’ordre alphabétique. Une fonctionnalité permettant de rayer un ou plusieurs noms sera intégrée dans le moyen de vote électronique.
Déroulement des opérations de vote
Lieu et temps du scrutin
Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée qui sera précisée par le protocole d’accord préélectoral. Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période d’ouverture du scrutin, de n’importe quel poste informatique, de leur lieu de travail, de leur domicile ou autre lieu, en se connectant sur le site sécurisé dédié aux élections professionnelles. Un lien vers le site de vote sécurisé sera mis en ligne sur l’intranet. Pendant la période du scrutin, la Direction mettra à disposition des électeurs des postes isolés afin de permettre aux électeurs ne souhaitant ou ne pouvant pas voter depuis leur domicile ou leur poste de travail de pouvoir voter de sorte que la confidentialité du vote soit garantie. Les heures d’ouverture et de fermeture du scrutin doivent pouvoir être contrôlées par les membres du Bureau de vote. Les salariés seront informés des dates et heures relatives à l’ouverture et à la fermeture du scrutin, selon des modalités qui seront déterminées lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral.
Modalités d’accès au site de vote
Chaque électeur recevra à son domicile de la part du prestataire, avant le premier tour des élections : L’adresse du site de vote ; Ses codes d’accès personnels au site de vote, constitués d’un code d’identification personnel et d’un mot de passe généré de manière aléatoire par le prestataire et dont lui seul aura connaissance ; La date de début et de fin du vote électronique au premier et au deuxième tour. Les modalités d’envoi des codes d’accès au site de vote électronique seront définies dans le cadre du protocole d’accord préélectoral de manière à assurer la confidentialité de ces informations. À l’aide de ses identifiant et mot de passe, l’électeur pourra alors voter en toute confidentialité en se connectant sur le site sécurisé des élections professionnelles, par saisie de son identifiant personnel et de son mot de passe. Pendant toute la durée du scrutin, les électeurs auront la possibilité de joindre la cellule d’assistance technique afin d’obtenir toutes les informations qu’ils jugeraient nécessaires au bon déroulement de leur vote, notamment en cas de perte ou d’oubli des codes d’accès au site de vote.
Déroulement du vote
Le moyen d’authentification permettra au site de vote de vérifier l’identité des électeurs et garantira l’unicité du vote.
Une fois connecté, l’électeur se verra présenter les bulletins de vote correspondant à son établissement et à son collège pour l’élection des titulaires et des suppléants.
Lorsque l’électeur accède aux listes des candidats et exprime son vote, son choix doit apparaître clairement à l’écran ; il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l’émargement font l’objet d’un accusé de réception que l’électeur à la possibilité de conserver.
Clôture et résultats
Clôture
À l’heure de clôture du scrutin, le site de vote ne sera plus accessible aux électeurs. Le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l’ensemble des serveurs. La cellule d’assistance technique, en présence des membres du Bureau de vote, procède alors au contrôle du scellement de ce système.
Dépouillement
Une fois le scrutin clôturé, le dépouillement n’est possible que par l’activation conjointe d’au moins deux clés de déchiffrement différentes sur les trois qui doivent être éditées. La génération de ces clés, avant l’ouverture du vote, est réalisée publiquement afin d’établir de manière irréfutable que seuls les membres du Bureau de vote en sont détenteurs à l’exclusion de toute autre personne. Les membres du Bureau de vote seront identifiés conformément au protocole d’accord préélectoral. Le Président et ses assesseurs reçoivent chacun une clé de déchiffrement distincte. Le décompte des voix apparait lisiblement à l’écran et fait l’objet d’une édition sécurisée afin d’être porté au procès-verbal. Le système de vote électronique est ensuite scellé après le dépouillement afin de garantir l’impossibilité de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement. La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau en cas de besoin. Le prestataire et/ou la Direction conserve(nt) les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde jusqu’à l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive. À l’expiration de ces délais, il est procédé à la destruction des fichiers supports.
Sécurité et confidentialité
Garantie de confidentialité du vote et stockage des données pendant la durée du scrutin
Les Parties rappellent que le système de vote électronique retenu doit assurer la confidentialité des données transmises s’agissant notamment des listes électorales, des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de la transmission des moyens d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes. Ainsi, conformément aux exigences posées par l’article R. 2314-7 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. Par conséquent, les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales et celles relatives à leur vote seront traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ». Les données du vote font l’objet d’un chiffrement dès l’émission du vote sur le poste de l’électeur. Le fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l’objet d’un chiffrement et ne comportent aucun lien permettant l’identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.
Dispositif de secours
Le système de vote électronique comportera un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal et offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques. En cas de dysfonctionnement informatique résultant d’une attaque du système par un tiers, d’une infection virale, d’une défaillance technique, notamment, chaque Bureau de vote a compétence, après avis de la cellule d’assistance technique, pour prendre toute mesure d’information et de sauvegarde et notamment pour décider la suspension des opérations de vote. Durée et date d’entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant au prochain cycle électoral de la Société (soit pour une durée de
4 années).
Il prendra effet à l’échéance cycle électoral en cours à la date de sa signature, soit le 31 mars 2019. En l’absence de demande de renégociation par l’une ou l’autre des Parties 3 mois au moins avant l’expiration du cycle électoral pour lequel l’accord s’applique, les Parties conviennent expressément que l’accord sera tacitement reconduit pour la durée d’un nouveau cycle électoral Clause de rendez-vous Les Parties conviennent de se réunir un an après la signature du présent accord pour déterminer si des adaptations ou modifications sont nécessaires. Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues par la loi. Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Néanmoins, les Parties conviennent expressément que cette dénonciation ne prendra effet que lors du cycle électoral suivant le cycle en cours à la date de notification de la dénonciation. Pour le reste il sera fait application des dispositions prévues par le Code du travail. Clause de revoyure Il est convenu que la Direction réunisse les organisations syndicales représentatives afin d'échanger sur les éventuelles adaptations qui seraient rendues nécessaires en cas d’évolution législative ou réglementaire impactant significativement le présent accord. Publicité et dépôt de l’accord Cet accord fera l’objet d’un dépôt par le représentant légal selon les modalités prévues aux articles L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail ;
Le déposant remet également un exemplaire de l’accord au Greffe du Conseil de prud'hommes de Lyon
Fait à Villeurbanne, le 21 décembre 2018 (En
3 exemplaires, un pour chaque partie signataire)
Pour Médipôle Hôpital Privé Pour l’organisation syndicale CFDT
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX DirecteurDélégué Syndical Central
