ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ET SALARIALE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Entre les soussignés : La société MEDITERRANEENNE DE VOYAGEURS
, dont le siège est situé 33 Boulevard de la Liberté Espace Liberté 13001 Marseille, immatriculée auprès du RCS de Marseille sous le n° 478 315 286, représentée par son Directeur,
d'une part,
Et,
délégué syndical désigné par la CFDT délégué syndical désigné par la CFTC D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit
Les parties signataires de l'accord s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et salariale et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois au sein de l’entreprise est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique. Dans ce cadre, au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin d’améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement, et de favoriser la mixité sur les emplois de conducteurs qui sont majoritairement masculins au sein de l’entreprise comme de la branche. Par ailleurs, les parties rappellent les dispositions de la CCN des Transports Routiers (Accord du 7 juillet 2009 et avenants), et notamment la reprise du personnel affecté à un marché. Ces dispositions impactent la composition des effectifs. De même que le temps partiel est très développé dans le secteur de transports de personnes à mobilité à réduite en période scolaire. Les horaires d’intervention sont fixés en fonction des transports scolaires. Les circuits sont répartis sur des zones géographiques différentes. Concernant l’égalité salariale, la société réaffirme le respect du principe d’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes. L’indicateur « Ecart de rémunération entre les hommes et les femmes. » le confirme puisque pour l’exercice 2019, la société a obtenu une note de 39 sur 40 sur cet indicateur pour la catégorie ouvrier (effectif insuffisant par tranche d’âge pour les autres catégories). La société rappelle que les classifications et les coefficients de rémunération sont attribués en fonction de la CCN transports routiers.
ARTICLE 1 - Embauche et recrutement
Objectif de progression et actions :
L'entreprise s'engage à faire progresser la proportion de femmes recrutées sur les postes de conducteurs.
Elle se fixe comme objectif de faire évoluer le taux de recrutement de
+ 3 % de l’effectif, sur trois ans.
Afin de favoriser l’emploi des femmes sur ces postes, une candidature féminine sera obligatoirement recherchée pour pourvoir les postes vacants.
A compétences et qualifications équivalentes entre un candidat et une candidate, priorité sera donnée à la candidate sous réserve d'une appréciation objective prenant en considération les situations particulières d'ordre personnel de tous les candidats.
L’entreprise s’engage également à développer des actions de communication externe sur le métier de conducteur/conductrice transport scolaire au sein de l’entreprise.
Indicateurs de suivi :
Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe
Pourcentage de l’effectif H/ F au 31/12 de chaque année par sexe et catégorie.
Nombre d’actions de communication externe, (participation à des forums, réseaux sociaux………………….)
ARTICLE 2 - Rémunération
A la lecture de la dernière situation comparée et du calcul de l’indicateur « Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes », il n’apparaît pas d’écart significatif de rémunération entre les femmes et les hommes.
Objectif de progression et actions
L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart significatif et d’atteindre
0% d’écart de rémunération entre les femmes et les hommes.
A cet effet, l’entreprise s’assurera de l’égalité de la rémunération à l’embauche quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes. Elle réalisera des contrôles à chacune des embauches pour vérifier que sur un même poste à diplôme et expérience professionnelle équivalentes, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue.
Indicateurs de suivi : - Index égalité homme Femmes
ARTICLE 3- Formation
L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.
Objectif de progression et actions :
L’entreprise s’engage à former proportionnellement autant d’hommes que de femmes, à assurer un suivi du nombre d'heures de formation entre les hommes et les femmes et à privilégier les formations locales ou e-learning pour tenir compte des contraintes familiales des salariés.
Indicateurs de suivi :
• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe.
Nombre d’heures de formation par catégorie et sexe
ARTICLE 4 - Durée d'application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 17 avril 2020 et pour une durée de 3 années de date à date. Il pourra être révisé dans les conditions légales. Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.
ARTICLE 5 - Renouvellement
Les parties signataires se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord au moins trois mois avant le terme du présent accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
ARTICLE 6 - Notification et Dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Marseille. Fait à Marseille, le 17 avril 2020 en 6 exemplaires originaux, dont un exemplaire remis ce jour à chaque organisation syndicale présente valant notification de l’accord. "Nom du signataire pour l'entreprise" "Pour les organisations syndicales
