PROJET D'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AU MAINTIEN DE LA RETRAITE COMPLEMENTAIRE AGIRC-ARRCO PENDANT LE CONGE DE RECLASSEMENT
ENTRE :
MEDTRONIC FRANCE SAS, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 722 008 232, dont le siège social est situé 9, boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, représentée par XXXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur des ressources humaines, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la "Société" ou "Medtronic",
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical, mandaté à cet effet ;
L'organisation syndicale
Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.) représentée par XXXXXXXXXXXX, déléguée syndicale, mandatée à cet effet ;
L'organisation syndicale
Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T – F.O), représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical, mandaté à cet effet ;
L'organisation syndicale
Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A Chimie Pharmacie), représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical, mandaté à cet effet ;
Ensemble les "Organisations Syndicales",
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées conjointement les "
Parties".
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule Dans le cadre du plan de sauvegarde envisagé par la Société, les Parties signataires sont convenues de conclure un accord collectif permettant aux salarié(e)s qui adhéreront à un congé de reclassement de continuer à obtenir des points de retraite complémentaire, dans les régimes Agirc et Arrco, pendant la durée du reclassement.
C’est à cette fin que les Parties se sont réunies au visa de l’article 81 de l’Accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 instituant le régime AGIRC-ARRCO de retraite complémentaire : « Les bénéficiaires d'un congé de reclassement, visé à l'article L. 1233-71 du code du travail, ou d'un congé de mobilité, visé à l'article L. 1237-18» dudit code, qui, lorsqu'ils accèdent à ce congé, relèvent du présent régime ou relevait du régime institué par l'accord du 8 décembre 1961 si leur activité a cessé avant le 1er janvier 2019, peuvent obtenir des points de retraite complémentaire au titre de ces périodes en contrepartie du versement de cotisations pour la durée du congé qui excède celle du préavis ou dès le début du congé si celui-ci ne prévoit pas de préavis».
La décision d'utiliser la faculté offerte au paragraphe précédent doit être prise par accord au sein de l'entreprise. Elle s'impose alors à tous les salariés concernés par l'un des congés susvisés.
Les cotisations sont calculées comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales ».
ARTICLE 1 –CHAMP D'APPLICATION
Le présent accord s'impose à tous les salarié(e)s (i) optant pour le congé de reclassement après la notification de leur licenciement économique et (ii) participant, obligatoirement, au régime de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO au jour de l’adhésion audit congé. La caisse de retraite complémentaire à ce jour, pour les deux régimes de retraite complémentaire obligatoire est :
KLESIA.
ARTICLE 2 – RAPPEL DU DISPOSITIF PENDANT LA DUREE DU PREAVIS
Pendant la durée du congé de reclassement correspondant au préavis, la rémunération du ou de la salari(e)é est assujettie à toutes les cotisations et notamment celles se rapportant à la retraite complémentaire. L'acquisition des points de retraite complémentaire se fait donc selon les modalités habituelles.
ARTICLE 3 – RAPPEL DU DISPOSITIF AU DELA DU PREAVIS
3.1 - Lorsque la durée du congé de reclassement excède la durée du préavis, la rémunération perçue par les salarié(e)s relève du régime des revenus de remplacement ; à ce titre, elle est exonérée de toutes les cotisations salariales et patronales à l'exception de la CSG-CRDS. Ces salarié(e)s n'acquièrent donc pas de points de retraite complémentaire.
Pour éviter une telle privation, il est convenu que les salarié(e)s continueront à bénéficier des points de retraite complémentaire AGIRC-ARCCO comme s’ils avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales.
3.2 - L'assiette des cotisations sera constituée, chaque mois, sur la base du 12ème de la rémunération brute moyenne perçue au cours des douze derniers mois précédant la notification du licenciement pour motif économique.
En cas d’arrêt maladie sur la période de référence de 12 mois ci-dessus mentionnée, la rémunération sera reconstituée.
3.3 - Le taux et la répartition des cotisations salariales et patronales seront identiques à ceux appliqués aux salarié(e)s de la société non concerné(e)s par le congé de reclassement.
Les cotisations salariales seront précomptées sur l'allocation de reclassement. Mention en sera faite sur le bulletin de « salaire ».
3.4 - Tout changement de taux de cotisations qui viendrait à s’appliquer, par une modification des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles applicables, ou imposé par les caisses complémentaires, impacteront automatiquement les bénéficiaires du présent accord sans que soit nécessaire de conclure un avenant au présent accord.
ARTICLE 4 – SUSPENSION ET CESSATION DU CONGE DE RECLASSEMENT
Le versement des cotisations au régime de retraite AGIRC-ARRCO ne sera pas maintenu pendant les périodes de suspension du congé de reclassement et/ou lorsque le congé est interrompu et/ou prend fin.
ARTICLE 5 - DISPOSITIONS DIVERSES
5.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature. Il s’appliquera pour une durée indéterminée.
5.2 REVISION - DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes formes que sa conclusion, la demande de révision devant être adressée à toutes les parties. Dans ce cas, une réunion devra être organisée dans les huit jours de la réception de la demande. Les parties signataires ont la faculté de dénoncer le présent accord selon les dispositions prévues à l’article L. 2222-6 du Code du Travail. Ainsi, le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires sous préavis de trois mois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée par son auteur aux signataires de l’accord, notamment en raison d'une modification des dispositions légales ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion de cet accord.
5.3 DEPOT ET PUBLICITE
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales. Il sera par ailleurs déposé auprès de la Direction Régionale de l'Economie du Travail et des Solidarités (DREETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent par la partie la plus diligente. Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Enfin, conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationales. Il sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n'apparaissent pas. Fait en 5 (cinq) exemplaires à Paris, le 6 ocyobre 2023
