MEDTRONIC FRANCE SAS, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 722 008 232, dont le siège social est situé 9, boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, représentée par XXXXXXXX en sa qualité de Responsable des relations sociales et individuelles, dûment habilitée aux fins des présentes,
Ci-après dénommée la "Société" ou "Medtronic",
D’UNE PART,
ET
L'organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical, mandaté à cet effet ;
L'organisation syndicale Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.) représentée par XXXXXXX, déléguée syndicale, mandatée à cet effet ;
L'organisation syndicale Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T – F.O), représentée par XXXXXXXXX, mandaté à cet effet ;
L'organisation syndicale Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A Chimie Pharmacie), représentée par XXXXXXXXX, mandaté à cet effet ;
Ensemble les "Organisations Syndicales",
D'AUTRE PART,
La Société et les Organisations Syndicales sont ci-après dénommées conjointement les "
Parties", ou individuellement une « Partie ».
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Le présent accord vise à encadrer la procédure d'information et de consultation du comité social et économique (ci-après le "CSE") de la Société, actuellement en cours, sur les conséquences du projet d’adaptation de l’organisation de la Société, en ce compris sur les conditions de travail, la santé et la sécurité des collaborateurs et notamment les mesures de prévention des risques psychosociaux et la charge de travail conformément aux dispositions de l’article L. 2312-8 du code du travail (ci-après le "Projet"). A cet égard, il a été mis à la disposition des membres du CSE sur la BDESE une note d’information sur le Projet le 22 juillet 2024. Le CSE a décidé de nommer un expert pour l’assister sur cette consultation. Or, conformément aux dispositions des articles R. 2312-5 et R. 2312-6 du code du travail, le CSE bénéficie d'un délai maximal, à compter de la date de mise à disposition aux membres du CSE des informations précises et détaillées sur le Projet, de deux mois compte tenu de la désignation d’un expert par le CSE, pour rendre son avis sur le Projet. Néanmoins, le CSE et les Organisations Syndicales ont indiqué à la direction de la Société qu'ils estimaient que le CSE ne disposait pas d'un temps suffisant pour rendre son avis dans le cadre du délai légal maximal de deux mois notamment, nonobstant la qualité des documents remis, en raison de la période estivale au cours de laquelle une majorité de ses membres était absente. La direction de la Société a alors considéré cette demande et a indiqué au CSE et aux Organisations Syndicales qu'elle pouvait envisager une extension du délai légal maximal. En effet, désireuse d'aboutir à une solution négociée tout au long du processus et afin de poursuivre un dialogue social ouvert et constructif, la Société a estimé qu'il était préférable de construire un accord de méthode concerté, prévoyant les modalités d'information et de consultation du CSE.
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées en vue de conclure un accord collectif d’entreprise de méthode (ci-après l’« Accord ») afin d'aménager la procédure de consultation du CSE sur le Projet.
Les Parties sont également convenues des moyens nécessaires à la consultation du CSE et à la négociation avec les Organisations Syndicales.
ARTICLE 1 - Avis du cse et fin de la consultation sur le projet
A date, les Parties rappellent que l’information en vue de la consultation du CSE sur le Projet est intervenue sur la base du calendrier suivant :
jeudi 18 juillet 2024 : convocation du CSE à une réunion extraordinaire ;
lundi 22 juillet 2024, de 09h30 à 12h00 : réunion extraordinaire du CSE – information en vue de la consultation du CSE sur le Projet et mise à disposition du CSE sur la BDESE de la note d’information sur le Projet – information du CSE de l’ouverture de négociations avec les représentants des Organisations Syndicales en vue de la signature d’un accord collectif d’entreprise portant sur un dispositif de rupture conventionnelle collective (ci-après, la « RCC ») ;
lundi 22 juillet 2024 : désignation d’un expert par le CSE pour l’assister sur l’analyse des conséquences du Projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs ;
mardi 27 août 2024, de 09h30 à 12h30: réunion extraordinaire de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (ci-après la « CSSCT ») – information de la CSSCT sur les conséquences du Projet sur la santé, la sécurité et les conditions de travail des collaborateurs ;
mercredi 4 septembre 2024, de 14h00 à16h00: réunion extraordinaire d’information du CSE – information en vue de la consultation du CSE sur le Projet ;
jeudi 12 septembre 2024, de 14h00 à 16h00 : réunion extraordinaire d’information du CSE – information en vue de la consultation du CSE sur le Projet.
Il est expressément convenu entre les Parties que le CSE rendra son avis sur le Projet sur lequel porte sa consultation au plus tard le
lundi 21 octobre 2024.
Jusqu'à cette date, les Parties conviennent que le calendrier de la consultation du CSE sera le suivant :
le jeudi 26 septembre 2024, de 09h00 à 09h30 : réunion extraordinaire du CSE – information en vue de la consultation du CSE sur le Projet ;
le jeudi 03 octobre 2024, de 13h30 à 15h00 : réunion extraordinaire de la CSSCT – information de la CSSCT sur le Projet ;
le mardi 8 octobre 2024, de 13h00 à 15h00 : réunion extraordinaire du CSE – information en vue de la consultation du CSE sur le Projet ;
le vendredi 18 octobre 2024, de 10h00 à 12h00 : réunion extraordinaire du CSE – information en vue de la consultation du CSE sur le Projet – présentation du rapport d’expertise par l’expert désigné par le CSE qui aura été transmis à la Société le mardi 8 octobre 2024 au plus tard. La Direction communiquera quant à elle ses réponses audit rapport le lundi 14 octobre 2024.
lundi 21 octobre 2024, de 14h00 à 16h00 : réunion extraordinaire du CSE – recueil de l’avis des membres du CSE sur le Projet.
Les Parties conviennent expressément qu'à défaut d'avis rendu
lors de la réunion avec le CSE du 21 octobre 2024, et conformément à la loi, le CSE sera réputé avoir régulièrement rendu un avis négatif sur le Projet.
Les Parties reconnaissent ainsi sans réserve d'aucune sorte que la procédure d'information et de consultation du CSE sur le Projet sera définitivement achevée le 21 octobre 2024.
Les Parties rappellent que ce calendrier ne pourra être tenu que sous réserve de la remise diligente, par la Direction de la Société, des dernières informations complémentaires nécessaires aux élus du CSE et à l’expert, conformément aux règles légales et jurisprudentielles applicables, pour que chacun puisse exercer dans les conditions requises ses prérogatives et missions. Cet accord de méthode ne prive pas le CSE et son expert d’un éventuel recours pour contester toute carence d’information empêchant la finalisation de l’expertise ou la remise de l’avis à la date du 21 octobre.
Les Parties conviennent en revanche qu’une simple modification qui affecterait une ou plusieurs dates ou heures de réunions du CSE ou de la CSSCT sur le Projet n’emporterait pas révision du présent Accord, sous réserve que cette simple modification ne concerne pas la date à laquelle le CSE sera consulté sur le Projet, telle que celle-ci est fixée au présent Accord.
ARTICLE 2 – Moyens mis à disposition du cse et des organisations syndicales
Les Parties conviennent que sont mis à la disposition du CSE et des Organisations syndicales les moyens dans les domaines suivants : support pour la prise de notes durant les réunions du CSE
(2.1), heures de délégation (2.2) et garantie aux élus que leurs mandats n’auront pas d’impact sur leur rémunération variable (2.3).
Support pour la prise de notes durant les réunions du CSE
Pour faire face à la charge de travail générée par la procédure en cours, entendant bien que la situation est exceptionnelle et afin d’avoir un dialogue constructif avec les représentants du personnel, la Direction accepte de supporter l’intégralité du coût d’un prestataire extérieur qui sera chargé de prendre des notes durant les réunions du CSE et facilitera ainsi l’élaboration des procès-verbaux. Cette prestation sera réalisée par la société XXXXXXXX. Il est également convenu que le document sera livré dans un délai de 3 jours ouvrés.
2.2 Heures de délégation
Les membres du CSE et les Organisations syndicales disposent d’heures de délégation dans les conditions ci-dessous :
CSE
OS
(y compris Suppléants)
Accord d'entreprise Code du travail
Heures de délégation 24 heures / mois* 24 heures / mois
* Les membres du CSE peuvent reporter les heures non prises jusqu'à un maximum de 36 heures par mois Afin de tenir compte des circonstances exceptionnelles liées au Projet de la Société, les heures de délégation des membres du CSE ont été augmentées d'un tiers, les portant à 32 heures par mois, jusqu'à la remise de l'avis du CSE. Pour ce qui est des Organisations Syndicales, les heures de délégation des délégués syndicaux sont également augmentées d'un tiers, les portant à 32 heures par mois, jusqu'à la dernière réunion avec les Organisations Syndicales. Ces 8 heures complémentaires pourront faire l’objet des mêmes possibilités de report et de partage que le crédit d’heures habituel. Enfin, ces dispositions seront réévaluées après le recueil de l’avis du CSE afin de tenir compte des travaux de la Commission de suivi et de la CSSCT pour les membres de celles-ci, après qu’ait été rendu l’avis.
2.3 Garantie aux membres du cse et aux Organisations Syndicales que leurs mandats n’auront pas d’impact sur leur rémunération variable
Représentants éligibles au ‘Medtronic Incentive Plan’ (Plan de rémunération variable Medtronic pour les non-ventes) (“MIP”)
Pour les élus dont la rémunération variable prend la forme d’un MIP, il est proposé que leurs objectifs pour FY25 soient revus dans les meilleurs délais ainsi que la charge de travail habituelle de façon à intégrer l’accroissement significatif du temps consacré à leurs fonctions d’élus au cours de la période s’étendant du 22 juillet 2024 au 21 octobre 2024.
Les managers de ces représentants du personnel seront de nouveau sensibilisés, sur ce point spécifiquement, afin que les objectifs de l’année, la revue de mi-année et leur évaluation en fin d’année tiennent compte du temps dédié à leurs mandats et à son impact sur l’atteinte des objectifs individuels,
Afin de s’assurer que la charge de travail des représentants du personnel et le temps passé pour l’exécution de leur mandat ont bien été pris en compte et de façon équitable, la Direction s’engage à ce qu’un représentant Ressources humaines / Relations sociales revoit avec le manager de chaque représentant du personnel les éléments formalisés dans WorkDay (système de suivi de la performance), avant leur validation, sur les trois étapes suivantes :
Revue des Objectifs individuels annuels initialement formalisés dans le système de gestion de la performance avant le 31 juillet,
Entretien de mi-année ayant habituellement lieu entre novembre et janvier,
Evaluation de la performance de fin d’année, réalisée entre avril et juin.
Représentants éligibles au ‘Sales Incentive Plan’ (“SIP”) (Plan de prime des Ventes)
Concernant les élus dont la rémunération variable prend la forme d’un SIP, pour rappel les SIP sont pour la plupart constitués de 2 composants :
Un composant “ Territoire Direct ” (Direct Territory), individuel, dont le pourcentage est généralement de 80%,
Un composant équipe Division (OU), ligne de produits ou pays selon les cas, collectif, dont le pourcentage est généralement de 20%.
Le montant de la rémunération variable sera calculé selon les 2 formules a) ou b) ci-dessous, pour la période du 2ème trimestre (1er août - 31 octobre 2024) et sera
appliqué à chacun le résultat qui lui sera le plus favorable pour déterminer le montant du paiement de la prime SIP du deuxième trimestre.
Formule a : Alignement sur l’équipe directe (ayant la même dénomination du “direct territory”)
Les étapes suivantes seront suivies :
Comparaison des résultats du " DIRECT TERRITORY " des membres du CSE avec ceux des salariés ayant le même schéma SIP et un DIRECT TERRITORY de même nature, ou de même dénomination.
S'il y a un écart négatif entre les résultats du membre du CSE au deuxième trimestre sur son DIRECT TERRITORY et la moyenne des autres membres de l'équipe avec la même nature de DIRECT TERRITORY, Medtronic compensera l'écart avec la moyenne des autres membres de l'équipe avec la même nature de DIRECT TERRITORY, pour le deuxième trimestre seulement, par le biais d’une prime exceptionnelle au titre du SIP Q2 lors de son versement par le biais du bulletin de salaire.
Le composant collectif restera identique,
Les résultats “corrigés” (la moyenne de l’équipe) seront pris en compte pour le calcul annualisé et pour le “President’s Club FY25”,
Formule b : Garantie à 100% du “ DIRECT TERRITORY ”
Les étapes suivantes seront suivies :
La partie “DIRECT TERRITORY” sera considérée à 100% de réalisé sur la période du 2ème trimestre FY24,
Le composant collectif restera identique,
Les résultats “corrigés” (le 100%) seront pris en compte pour le calcul annualisé et pour le “President’s Club FY25”,
Si le réalisé sur le 2ème trimestre FY24 du membre du CSE dépasse 100%, c’est ce réalisé qui donnera lieu au paiement.
Pour les élus concernés par un plan de SIP individuel, leurs managers seront informés de ces dispositions spécifiques à l’issue des discussions avec le CSE. Par ailleurs, et afin de s’assurer que leur charge de travail et le temps passé pour l’exécution de leur mandat ont bien été pris en compte et de façon équitable, la Direction s’engage à ce qu’un représentant Ressources humaines / Relations sociales revoit avec le manager de chaque représentant du personnel les éléments entrés dans WorkDay, avant leur validation, sur l’étape suivante :
Evaluation de la performance de fin d’année, réalisée entre avril et juin
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS DIVERSES
3.1 DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature et strictement limitée à la durée de la procédure d’information-consultation sur le Projet.
3.2 EXECUTION DE BONNE FOI ET INTERPRETATION DE L’ACCORD
Chacune des Parties s’engage à exécuter le présent Accord de bonne foi. En cas de difficultés d’interprétation ou d’application du présent Accord, les Parties conviennent de se rencontrer à la requête de l’une d’entre elles. Cette demande par la partie la plus diligente devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge ou par email avec accusé de réception aux autres Parties signataires. La réunion devra se tenir dans les sept (7) jours calendaires suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend de l'application du présent Accord. La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des Parties signataires pour éventuelle correction, en cas de besoin, avant validation. Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les sept (7) jours calendaires suivant la première réunion. Jusqu’à l'expiration de ces délais, les Parties s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
3.3 REVISION
Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision dans les mêmes formes que sa conclusion, la demande de révision devant être adressée à toutes les Parties. La Partie qui souhaite réviser le présent Accord informera les autres Parties signataires de son souhait, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, en précisant les dispositions de l’Accord dont elle souhaite la révision et ses propositions de remplacement. Dans ce cas, une réunion devra être organisée dans les huit jours de la réception de la demande. Les dispositions de l’éventuel avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitueront de plein droit aux dispositions de ce dernier. L’avenant éventuel de révision sera déposé selon les mêmes modalités que le présent Accord.
3.4 SUIVI DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ-VOUS
Les Parties conviennent de réunir une Commission de Suivi de cet Accord composée des Parties signataires pour faire un premier bilan un mois après la date de signature du présent Accord. Par la suite et si cela s’avérait nécessaire, les Parties conviennent que les dispositions du présent Accord feront l’objet d’un suivi régulier.
3.5 DEPOT ET PUBLICITE
Dans le cadre de la démarche environnementale de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign).
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent Accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales. Il sera par ailleurs déposé auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l'Economie du Travail et des Solidarités (DRIEETS) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, et transmis en parallèle via la plateforme Rupco. Le présent Accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent par la Partie la plus diligente. Il sera également porté à la connaissance du personnel par voie d'affichage. Enfin, conformément à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent Accord sera publié sur la base de données nationales. Il sera publié dans une version anonymisée, de sorte que les noms et prénoms des négociateurs et signataires n'apparaissent pas.
A Paris, le
___________________________________
Pour la Société Medtronic France SAS
XXXXXXXXXXXX Responsable des Relations Sociales et Individuelles
