ACCORD COLLECTIF – NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE HOMMES ET FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – 2024
Application de l'accord Début : 01/07/2024 Fin : 30/06/2025
Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail - 2024
Négociations Annuelles Obligatoires sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur, l’égalité professionnelle entre hommes et femmes et la qualité de vie au travail - 2024
ACCORD COLLECTIF ACCORD COLLECTIF
TOC \o "1-3" \z \u \hPRÉAMBULE PAGEREF _Toc172560132 \h 4 PARTIE 1 – LES MESURES NEGOCIEES PAGEREF _Toc172560133 \h 5 SECTION 1 – LES MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc172560134 \h 5
ARTICLE 1 – DESACCORD SUR LES AUGMENTATIONS ANNUELLES PAGEREF _Toc172560135 \h 5
ARTICLE 15 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc172560147 \h 10
ARTICLE 16 – NOTIFICATION ET FORMALITÉS DE DÉPÔT PAGEREF _Toc172560148 \h 10
ANNEXE – AUTRES REVENDICATIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET REPONSES DE LA DIRECTION PAGEREF _Toc172560149 \h 13
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’entreprise MEDTRONIC France SAS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 9 Boulevard Romain Rolland – 75014 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 722 008 232,
Représentée aux fins des présentes par Madame, Responsable Relations Sociales et Individuelles dûment habilité à cet effet,
Ci-après dénommée «
MEDTRONIC »,
D’UNE PART
ET
Les Organisations Syndicales représentatives (ci-après les "
Organisations Syndicales") :
La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par, délégué syndical, mandaté à cet effet ;
La Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.) représentée par, délégué syndicale, mandatée à cet effet
La Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T – F.O), représentée par
L'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A Chimie Pharmacie), représentée par
D'AUTRE PART,
Ensemble dénommées les "
Parties" signataires,
PRÉAMBULE
La négociation annuelle obligatoire (NAO) prévue par les articles L.2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 6 réunions entre les délégations des Organisations Syndicales et les représentants de la Direction de l’entreprise : Le 4 avril, 18 Avril, 15 Mai , 22 Mai et 14 Juin 2024. La négociation annuelle obligatoire fera l’objet d’une discussion lors de la réunion du Comité Social Economique du mois de septembre 2024 ).
Au cours de ces réunions, ont été abordés les thèmes de la NAO prévue par les articles L. 2242-15 et suivants du Code du travail, à savoir notamment :
Les salaires effectifs ;
Elements de rémunérations annexes et différés
La durée effective et l’organisation du temps de travail ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
La mobilité.
Il est rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur la participation, d’autre part sur le PEE et le PERCO de l’entreprise.
Les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences dans le déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, et le suivi de leur mise en œuvre feront également l’objet d’un accord spécifique dont les négociations reprendront en Q2FY25.
La Direction a présenté, conformément à la réglementation, les documents remis aux Organisations Syndicales en préparation de la négociation comportant un bilan de la situation de l’entreprise en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’organisation du travail, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
Les différentes réunions au cours desquelles les Organisations Syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications et propositions ont permis aux parties d’aboutir au présent accord d’entreprise.
En première partie du document sont exposées les mesures arrêtées – y compris celle appliquée unilatéralement par la Direction faute d’accord avec les Organisations Syndicales. En annexe, sont reprises les discussions relatives aux revendications des Organisations Syndicales.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PARTIE 1 – LES MESURES NEGOCIEES
Il est noté qu’au terme des différentes séances de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales n’ont pas réussi à trouver un accord sur l’ensemble des thématiques abordées. En revanche, elles sont parvenues à s’accorder sur une partie des mesures, détaillées ci-après
SECTION 1 – LES MESURES SALARIALES
ARTICLE 1 – DESACCORD SUR LES AUGMENTATIONS ANNUELLES
Ainsi, à défaut d’avoir pu aboutir à un accord commun avec les Organisations Syndicales, la Direction décide unilatéralement pour FY25 de répartir l’enveloppe budgétaire de 4% allouée aux augmentations annuelles comme suit : -Un budget de 3,5% de la masse salariale lié à la performance individuelle ; -Un budget de 0,5% de la masse salariale pour les promotions ; -Le montant pour une performance Expected, performance evaluée 3 sur l’echelle de 1 à 5 est de 2,9% Attribution d’une augmentation minimum de 720 € bruts par an pour une performance Expected, evaluée niveau 3 ou plus
Pour rappel, l’augmentation au mérite sert à reconnaître la performance individuelle en fonction du rating obtenu par les collaborateurs sur les objectifs « How » (quoi) et les objectifs « What » (comment ) sur une echelle d’evaluation de 1 à 5 . Les grilles explicatives et les formations specifiques ont largement été proposées au managers et parties prenantes impliquées pour etablir les décisions d’évaluation de la performance annuelle individuelle.
Comme chaque année les parties se sont mises d’accord sur les principes suivants encadrant la revue annuelle de salaire :
Les collaborateurs concernés par l’augmentation annuelle au 1er juillet 2024 sont les collaborateurs répondants aux critères suivants :
Les collaborateurs engagés par Medtronic en CDI ou CDD avant le 1er février 2024,
Les salariés présents dans l’entreprise au 1er juillet 2024.
A contrario, en sont exclus :
Les collaborateurs ayant intégré l’entreprise après le 31 janvier 2024,
Les collaborateurs ayant reçu un avenant portant la mention « non éligible au salary planning FY24 »,
Les stagiaires, les collaborateurs sous contrat d’apprentissage ou contrat de professionnalisation,
Les collaborateurs en suspension de contrat (congé parental à 100% ou congé sabbatique),
Les collaborateurs pris en charge par la Prévoyance,
Les collaborateurs ayant eu un comportement inapproprié ayant fait l’objet de sanctions et/ou une performance faible seront susceptibles de ne pas bénéficier d’augmentation (dossiers documentés).
Les salariés dont le niveau de rémunération est supérieur à 120% du Job Grade de leur poste seront éligibles à une prime équivalente au montant annuel de l’augmentation de leur salaire.
En outre, à titre exceptionnel, les parties se sont accordées sur la mise en place pour FY25 d’une augmentation additionnelle représentant 1% de salaire, pour les salaires inférieurs ou égaux à 41 000€ bruts (total cash : base + variable), après augmentation et application du montant minimum d’augmentation de 60€ bruts/mois le cas échéant, et dont la performance est égale ou supérieure à « 4 - Above Expected Impact ».
ARTICLE 2 – ALLOCATION FORFAITAIRE DE TELETRAVAIL
Les parties rappellent que, depuis le 1er décembre 2022, après la longue situation de pandémie, la Société étant revenue à des conditions d’activité normales, les modalités de l’indemnité de télétravail appliquées sont celles prévues par l’accord d’entreprise en vigueur signé le 1er mai 2021 soit 20€ par mois, sauf au mois d’août, pour l’ensemble des collaborateurs.
Ce montant a été fixé à l’origine pour être net de cotisations et d’impôts pour les salariés.
Les parties se sont mises d’accord pour une revalorisation de ce montant à compter du 1er juillet 2024 dans la limite de son exonération, soit à hauteur de 21,60 € par mois sur 11 mois, pour l’ensemble des collaborateurs sur la base de notre accord télétravail.
ARTICLE 3 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DE L’ADMISSION AU RESTAURANT D’ENTREPRISE
Les parties se sont mises d’accord sur la revalorisation de la prise en charge par l’entreprise de l’admission au restaurant d’entreprise de Magnetik qui devrait passer, à compter du 1er juillet 2024, d’ un montant de 5,67€ à 5,93 € TTC par plateau. Cette augmentation de 4,626% sera prise en charge par Medtronic. Pour rappel, Medtronic prend aussi en charge 0,06 € de denrée et 0,12 euros de FRGM (Fond renouvellement gros matériel).
ARTICLE 4 – REVALORISATION DU MONTANT ET DE LA PARTICIPATION SUR LES TICKETS RESTAURANT
Les parties se sont mises d’accord sur l’augmentation, à compter du 1er juillet 2024, de la valeur faciale des titres restaurant. Celle-ci passera de 10,00 € à 11,50 €, répartie à raison de 6,90 € à la charge de l’entreprise et 4,60 € à la charge de l’employé.
ARTICLE 5 – REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DE LA PARTICIPATION AUX TRANSPORTS PUBLICS
La prise en charge par Medtronic de l’abonnement aux transports publics passe de 50% à 75% du 1er septembre 2024 au 31 décembre 2024. Cette disposition sera prolongée si ce seuil d’exonération est maintenu par l’Etat au-delà du 31 décembre 2024.
SECTION 2 – LES MESURES SOCIALES
ARTICLE 6 – L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
ARTICLE 6-1 –PRISE DE CONGE PAYES OBLIGATOIRE DURANT LA PERIODE ESTIVALE
La Direction est consciente de l’engagement quotidien des collaborateurs à servir ses clients et ses patients. Toutefois, elle souhaite rappeler à nouveau la nécessité pour eux de préserver leur santé, en prenant notamment les congés auxquels ils ont droit, tout au long de l’année, et sans possibilité de report au-delà du 31 mai outre les 5 jours par an qui peuvent être soit épargnés sur le CET, soit reportés sur l’exercice suivant.
Pour assurer une prise de repos minimale, et anticiper dans une certaine mesure les difficultés liées à des compteurs de congés encore trop conséquents en fin de période, il est prévu les règles suivantes :
Chaque collaborateur devra prendre au moins 2 semaines consécutives de congés payés ;
Durant la période suivante : entre le 1er juin et le 30 septembre 2023.
Si la Direction ne souhaite pas envisager un éventuel décalage de la période de congés payés et travail à temps partiel – afin d’éviter d’attendre la clôture annuelle pour solder ses congés, elle s’engage néanmoins à :
Suivre l’obligation faite aux employés de prendre au moins 2 semaines de congés comme indiqué ci-dessus, en recommandant la prise de 4 semaines durant la période estivale.
Adresser une relance sur le dernier trimestre (Q4) pour favoriser le solde des congés restants, y compris des relances individuelles directes auprès des salariés concernés par des compteurs excédentaires.
Renforcer les actions de sensibilisation auprès des managers quant à la préservation de l’équilibre vie professionnelle / vie privée, le suivi de la charge de travail, le respect des temps de repos.
Valoriser les périodes creuses pour la prise de congé.
ARTICLE 6-2 – DE L’USAGE DES LETTRES DE MISSION
Consciente de l’investissement personnel que cela constitue pour les collaborateurs concernés, et qu’il convient de valoriser de manière équitable, la Direction prend cette année encore l’engagement de renforcer la communication auprès des Managers sur l’existence et les modalités pratiques de mise en œuvre de ce dispositif, notamment pour les remplacements sur des secteurs géographiques de ventes vacants.
ARTICLE 7 – L’EGALITE ET LA MIXITE PROFESSIONNELLE
Souhaitant poursuivre les efforts engagés en faveur de l’égalité professionnelle, la Direction de Medtronic confirme son engagement de reprendre les négociations sur ce thème et de finaliser avec les partenaires sociaux dans les prochains mois un accord portant sur la mixité professionnelle entre les Hommes et les Femmes au sein de l’entreprise. Les réunions du groupe de travail reprendront en Q2FY25 (cf calendrier ci-après).
ARTICLE 8 – LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ARTICLE 8-1 – GESTION DES CARRIERES ET EMPLOI DES SENIORS
La diversité est une valeur importante du groupe Medtronic et le sujet de l’emploi des séniors nécessite une vraie réflexion afin d’accompagner les situations de travail de nos salariés séniors, de leur offrir des opportunités de transmettre leur savoir et de les accompagner de manière adaptée pendant la gestion de leur fin de carrière professionnelle.
A cet effet, la Direction avait réactivé la Commission dédiée au sein du Comité social et économique (Commission des âges). Cette dernière a pour mission notamment de nourrir les travaux menant à la rédaction d’un accord spécifiquement sur l’emploi des seniors. La Direction est consciente q elle n’a pu mener à bien ces négociations avec les partenaires sociaux comme cela avait été envisagé en début de fiscale FY24. Aussi, la Direction propose de reprendre les discussions sur ce thème en vue d’aboutir à un accord collectif qui sera proposé à la signature des Organisations syndicales en FY25.
ARTICLE 8-2 – LA FORMATION
Article 8-2-1 – Maintien de l’effort de formation continue en FY25
Parce que la formation de nos collaborateurs est un levier fondamental pour développer les compétences de nos salariés, maintenir leur employabilité et les guider dans leur carrière, la Direction s’est engagée à maintenir un budget pour le plan de formation pour l’année fiscale 2024 de niveau équivalent au budget de l’année fiscale 2025, et à continuer ses efforts pour apporter une réponse toujours mieux adaptée aux besoins des salariés.
Article8-2-2 – Renouvellement de la stratégie de formation
La Direction rappelle la nouvelle stratégie prévue pour mieux faire connaître les nombreux outils de formation disponibles, et mettre le collaborateur en meilleure situation pour se développer :
Les formations collectives déterminées par les leaders pour l’ensemble ou une partie de leurs équipes en fonction des besoins, des évènements en cours et à venir.
Les actions de développement individuel identifiées par chaque salarié avec son manager notamment dans le cadre des conversations de mi-année sur la carrière, le développement et l’inclusion.
Les formations individuelles de développement personnel à l’initiative du salarié pourront être réalisées en mobilisant le Congé Personnel de Formation (CPF).
Article 8-2-3 – Prise du CPF sur le temps de travail et abondement
Les parties confirment que le CPF peut être pris sur le temps de travail. Toutefois, la Direction rappelle que les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies :
Le sujet de la formation doit être est en rapport avec le poste occupé ou futur. La formation doit répondre donc à un besoin au titre de l’activité professionnelle du collaborateur au sein de Medtronic ;
La formation doit être validée comme entrant dans le plan de développement annuel du salarié ;
Le manager doit donner son accord explicite sur le temps accordé et l’organisation de ce congé lorsqu’il intervient effectivement sur le temps de travail que le collaborateur doit consacrer à Medtronic.
La direction souhaite pouvoir travailler à la consolidation des projets de formation, de l'ingénierie pédagogique à l'ingénierie financière, en mettant en avant tous les dispositifs accessibles, celui de transition professionnelle en faisant partie.
SECTION 3 – CALENDRIER PREVISIONNEL FY25
A partir de septembre 2024
Négociation d’un accord en faveur de la mixité professionnelle dans l’entreprise
Négociation d’un accord en faveur de la synergie intergénérationnelle
A partir d’octobre 2024
Négociation d’un accord portant sur la synergie inter-générationnelle
PARTIE 2 – DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 16 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise MEDTRONIC France SAS.
ARTICLE 15 – ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de dépôt et rétroactivement au 1er juillet 2024. Il est conclu à compter de cette date pour une durée déterminée de 1 an à compter de cette date.
La Direction entend appliquer les mesures proposées et acceptées après négociation par l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives pour Medtronic France SAS. Ces mesures sont applicables selon les modalités définies lors de la négociation.
ARTICLE 16 – NOTIFICATION ET FORMALITÉS DE DÉPÔT
Dans le cadre de la démarche environnementale de l’entreprise, les parties conviennent de procéder à la signature du présent avenant par voie électronique (Docusign).
Il est rappelé que la signature électronique confère la même valeur légale que la signature manuscrite et procure ainsi force obligatoire au présent accord.
Le présent accord est par ailleurs :
notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires ou non par voie électronique;
publié, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires, sur la base de données nationale.
déposé par la partie la plus diligente sur la plateforme Téléaccords et au greffe du Conseil de prud’hommes compétent en version papier;
Fait à Paris, le
SIGNATURES
Pour MEDTRONIC FRANCE
Responsable Relations Sociales
POUR LES ORGANISATIONS SYNDICALES :
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Pour la Confédération Française de l'Encadrement C.G.C. (C.F.E. – C.G.C.)
Pour la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière (C.G.T – F.O)
Pour l'Union Nationale des Syndicats Autonomes (U.N.S.A Chimie Pharmacie)
