Procès Verbal des NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES
Entre la société MEETIC (« Meetic »), SAS dont le siège social est situé 6 rue Auber, 75009 Paris, enregistrée au RCS de Paris B 439 780 339, représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d’une part,
Et
- La CFDT, représentée par xxxx en sa qualité de délégué syndical dûment mandaté à cet effet,
- La CGT, représentée par xxxx en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée à cet effet,
d’autre part,
Ensemble les « Parties »
Préambule
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire a été engagée entre la société et les syndicats représentés. La négociation a porté, conformément à ces textes, sur :
Égalité Hommes / Femmes
Durée du travail
Formation
Évolution emploi
Prévoyance
Épargne salariale
Droit d'expression collective des salariés
Égalité professionnelle Hommes / Femmes
Les négociations se sont articulées lors de 5 réunions qui se sont tenues entre le 6 octobre et le 10 novembre 2020.
1 – PROPOSITIONS DES DELEGUES SYNDICAUX
Propositions conjointes de la CGT et de la CFDT :
Augmentations annuelles à hauteur de 4% correspondant au maintien du pouvoir d’achat 2019 & 2020
0,5% de la masse salariale pour le rattrapage du pouvoir d’achat des salariés n’ayant pas bénéficié d’augmentation de salaire depuis 3 ans ou ayant bénéficié d’une augmentation inférieure à 1%
Prise en charge du forfait (électricité/eau/internet) des salariés suite au télétravail
Prime Macron si reconduite en 2021
Augmentation de la part employeur sur la cotisation de la mutuelle salarié (% à définir)
Ouverture de négociation sur un accord de communication syndicale dans l’entreprise
Crèche d’entreprise – accès / réservation berceau
Prime « covid »
Jours en cas d’enfants à la maison (en cas de reconduction de confinement)
Forfait mobilité (abondement entreprise sur carte Edenred ou autre sur la base d’un A/R par semaine)
Primes variables pour tous
Plan de mobilité interne (pour chance d’évolution équitable)
Augmenter le plafond de Cesu : augmenter la part employeur à 30% à plafond de commande équivalent
2 - ACCORDS et NEGOCIATIONS
Au regard de la législation, les thèmes portent sur : La rémunération (salaire effectif, temps de travail et partage de la valeur ajoutée) L’égalité femmes-hommes La qualité de vie au travail
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
Budget des augmentations annuelles : xxx % de la masse salariale des éligibles (c’est-à-dire les salariés présents depuis 9 mois au moins)
Engager une réflexion au cours de l’année 2021 afin de faciliter l’accès à un mode de garde pour les enfants en bas âge.
CESU :
Modification du pourcentage de la part employeur afin de faciliter l’accès au dispositif
Augmentation du montant maximum total pris en charge
Action de communication auprès des collaborateurs pour faire connaître le dispositif
Ouverture de négociation sur un accord de communication des instances représentatives du personnel dans l’entreprise
Ouverture de négociation d’un accord « Forfait Mobilité »
Les autres propositions n’ont pas été retenues par la direction
3 - FORMALITES
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé dans les quinze jours suivant sa conclusion en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) du lieu où l'Accord a été conclu, dont une version sur support papier signée des Parties et une version électronique. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
