MEILLEURTAUX, Société par actions simplifiée au capital de 1 000 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro B 424 264 281 et dont le siège social est sis 36 rue de Saint Pétersbourg 75008 PARIS ;
Représentée par XX
D’une part
Et
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX,
L’organisation syndicale CGT représentée par XXX
D’autre part
Il a été conclu le présent accord d’entreprise :
Préambule
Les organisations syndicales représentative et la Direction se sont réunies afin de déterminer le présent accord, conclu en application des articles L2242-8 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Ces réunions de négociation ont permis d’aborder les différents thèmes suivants :
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle ;
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle.
Il est souligné que les parties constatent que la politique menée depuis de nombreuses années au sein de l’entreprise a largement porté ses fruits de sorte que sur l’ensemble des thèmes visés par la législation, l’entreprise est pour l’essentiel vertueuse en matière d’égalité entre les sexes. Le présent accord a dès lors pour finalité de réaffirmer les valeurs de l’entreprise et de mettre en œuvre, lorsque cela s’avère utile, des mesures complémentaires à celles déjà en vigueur dans le cadre d’un processus d’amélioration permanente.
A titre d’exemple, l’index égalité professionnelle Homme-Femme réalisé sur l’outil du Ministère du Travail fait apparaitre, au cours de ces 3 dernières années, des notes de 98/100 (pour 2021), 99/100 (pour 2022) et 99/100 (pour 2023) selon la méthode de calcul légale de répartition par tranches d’âge (moins de 30 ans, de 30 à 39 ans, de 40 à 49 ans, 50 ans et plus) et par catégories socioprofessionnelles (ETAM et cadres).
Enfin, concernant les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels (pénibilité), Meilleurtaux SAS n’étant pas assujettie aux critères réglementaires, il est convenu entre les parties signataires du présent accord de ne pas inclure cette thématique.
Il convient de souligner que les objectifs indiqués dans le présent accord ont été déterminés au regard de l’environnement social, économique et juridique.
Si la société a la volonté d’atteindre ces objectifs par la mise en œuvre des moyens prévus par le présent accord, elle a néanmoins conscience que l’atteinte de ces derniers ne saurait être considérée comme étant une obligation intangible au regard des fluctuations environnementales inhérentes à la vie d’une entreprise, de nature économique, juridique ou stratégique.
Sur le plan économique, la société entend en effet souligner le caractère incertain de certaines prévisions au regard des évolutions rapides et parfois brutales de l’environnement si bien que les prévisions ne peuvent s’entendre que de tendances estimées et évaluées, qui nécessitent d’être sans cesse adaptées, et en aucun cas comme des engagements fermes et définitifs indépendants de toutes les évolutions ou contraintes à laquelle la société serait susceptible d’être exposées. Ceci est encore plus vrai dans le contexte économique et géopolitique actuel.
Concernant les contraintes juridiques, il convient aussi de rappeler que les objectifs figurant dans le présent accord doivent également se concilier avec d’autres priorités établies par la loi, notamment en matière de handicap, d’inaptitude physique, de passage à temps partiel ou à temps complet.
Concernant les évolutions stratégiques, la Direction rappelle que les objectifs figurant dans le présent accord sont en adéquation avec les choix stratégiques et économiques actuels de la société, lesquels sont nécessairement amenés à évoluer.
En particulier, s’il est convenu de lier étroitement les objectifs du présent accord avec la stratégie RH et les outils mis en place dans le cadre de la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP), ceux-ci s’inscrivent par essence dans une démarche d’adaptation constante de la société et de ses salarié(e)s.
A la lumière de ces constats, les parties ont conscience que les objectifs du présent accord sont de nature à évoluer au gré des évolutions économiques, juridiques, sociales et stratégiques auxquels l’entreprise doit faire face.
Dans ces conditions, les parties conviennent de la nécessité de mettre en place un suivi régulier des objectifs fixés lequel sera assuré.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à corriger, lorsqu’ils existent, les éventuels déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, lorsqu’ils peuvent être à la source d’écarts de situation entre les hommes et les femmes.
A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression, pour lesquels l’atteinte s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
En application de l’article R 2242-2 du Code du travail les partenaires sociaux ont fait le choix de retenir les 4 thèmes suivants :
la rémunération effective (thème obligatoire)
l'embauche ;
la promotion professionnelle ;
et l'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié(e)s de la Société Meilleurtaux SAS, quels que soient leur catégorie professionnelle et leur genre.
ARTICLE 3 – REMUNERATION EFFECTIVE
En application de l’article R2242-2, ce critère doit obligatoirement être retenu dans le présent accord.
Diagnostic
Par le présent accord, Meilleurtaux SAS rappelle que le respect du principe d’égalité de traitement entre les hommes et les femmes est fondamental.
A ce titre, Meilleurtaux SAS rappelle que, dans toute entreprise, des rémunérations différentes peuvent parfaitement s’expliquer par des considérations professionnelles (performances personnelles, ancienneté, diplômes, compétences spécifiques, …).
En revanche, ceci ne saurait en aucun cas permettre l’existence, lorsque cela est le cas, de différences de rémunération fondées sur des critères discriminatoires, et notamment sur le sexe des collaborateurs concernés.
Pour parvenir à une absence de discrimination, Meilleurtaux SAS a pris les engagements suivants :
Veiller à ce que, lors des révisions de situation annuelle, les managers s’assurent qu’à compétences, qualifications, et fonctions équivalentes, performances individuelles comparables, les promotions et augmentations de salaires soient similaires entre les femmes et les hommes ;
Être vigilante au respect de la proportionnalité des promotions entre les hommes et les femmes à compétences et expériences ou profils et performances équivalents ;
Le fait que le salarié soit un homme ou une femme ne doit en aucune manière avoir une quelconque influence dans la détermination de sa rémunération.
Les partenaires sociaux constatent que Meilleurtaux atteint, sur ce critère, un score de 39/40 à l’index égalité femmes-hommes et que les écarts constatés, selon la catégorie socio-professionnelle et par tranche d’âge, demeurent mineurs.
Ainsi, les écarts pondérés issus du fichier de calcul de l’administration du travail sont de :
Il résulte donc à la lecture des chiffres ci-avant :
que les écarts entre les femmes et les hommes sont relativement faibles, qu’ils soient en faveur de l’un ou de l’autre sexe ;
qu’au global apparait un écart minime de 0,3 % en faveur des femmes
Ce constat prévaut également dans les tranches les plus hautes de rémunération puisque sur le critère des 10 plus hautes rémunérations dans l’entreprise, les hommes et les femmes sont à parité (5 femmes et 5 hommes).
Objectifs
Au regard du paysage décrit ci-avant, Meilleurtaux SAS se fixe comme objectif de maintenir ces proportions et d’étudier chaque début d’année les situations pour lesquelles un écart serait constaté soit vis-à-vis du marché et/ou de l’évolution des compétences du salarié sur la période.
Actions prévues :
Dans un objectif d’équité, Meilleurtaux SAS doit continuer à appliquer pour tous les collaborateurs le référentiel de la grille de salaire de la CCN Syntec, créer et mettre à jour les fiches de fonctions selon l’évolution du métier ou l’évolution professionnelle au sein de l’entreprise.
En cas d’écart significatif constaté, il est convenu que Meilleurtaux SAS étudiera cet écart afin, d’une part, de vérifier les causes de celui-ci et, d’autre part, de procéder à une action corrective si cela le justifie, dans le respect de la méthode de calcul de l’index égalité professionnelle et notamment la méthode de calcul de l’indicateur 1 de l’index égalité professionnelle.
Cette démarche pourra, le cas échéant, être menée avec une commission ad hoc composée d’un représentant de la Direction et du représentant syndical qui aurait signalé l’existence d’un tel écart, étant précisé que la transparence ne saurait emporter une violation d’autres obligations légales tenant à la confidentialité des données personnelles et nominatives de sorte que les éléments transmis seront si nécessaire anonymisés, retraités et/ou globalisés (exemple s’il n’y a qu’un homme ou une femme dans une catégorie donnée).
Indicateurs chiffrés de suivi :
Ainsi, Meilleurtaux SAS s’engage à transmettre chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent accord, dans le cadre du rapport de situation comparée :
100 % des données chiffrées de rémunération fixe et variable distinguées par genre et par classification de l’ensemble du personnel de l’entreprise par famille d’activité à savoir les fonctions commerciales et les fonctions support ;
100 % des données chiffrées distinguées par genre et par classification du nombre de collaborateurs ayant changé de classification et/ou de rémunération.
Par cet engagement, Meilleurtaux SAS démontre sa volonté de transparence sur la question de l’égalité salariale.
ARTICLE 4 – EMBAUCHE S’agissant du recrutement, les signataires du présent accord souhaitent veiller à ce que le processus de recrutement soit et demeure non discriminant.
Diagnostic
Meilleurtaux SAS compte actuellement autant d’hommes que de femmes. En effet, la répartition de l’effectif global est de 50,3% de femmes pour 49,7% d’hommes.
Néanmoins, parmi les métiers représentatifs, dits emplois-repères, un type de métier en particulier présente un déséquilibre entre les femmes et les hommes.
Sont ainsi concernés les métiers de l’informatique qui sont occupés en majorité par des hommes (à hauteur de 88%)
Sur ces métiers, le déséquilibre constaté est pour l’essentiel en corrélation avec les candidatures reçues.
En effet, les candidatures sont composées à 27% de femmes et à 73 % d’hommes.
En ce sens, Meilleurtaux SAS rappelle qu’elle veille déjà à :
Rédiger les fiches de poste et les offres d’emploi en s’interdisant de faire apparaître tout critère illicite ou discriminatoire (mention précisant le sexe, la situation familiale, l’âge…) quels que soient la nature du contrat de travail et le type d’emploi proposé ;
Garantir un processus de recrutement neutre et égalitaire, basé sur l’analyse des compétences professionnelles (mise en place de cas pratiques notamment), de l’expérience, de la performance et des qualifications ;
Garantir la mixité des recrutements tant pour les collaborateurs cadres que pour les collaborateurs non cadres ;
Garantir que la rémunération à l’embauche soit liée au niveau de formation et d’expérience acquise et au type de responsabilités confiées ; elle ne tient en aucun cas compte du sexe, de la situation familiale, l’âge…, de la personne recrutée.
Objectifs
Meilleurtaux SAS a pour objectif :
de promouvoir l’émergence de candidature de salariés du sexe sous représenté en particulier dans les métiers informatiques où un déséquilibre a été constaté au sein de l’entreprise ;
de favoriser, à compétences équivalentes, l’embauche de femmes dans les métiers de l’informatique
de rééquilibrer progressivement le ratio des emplois tenus par des hommes et des femmes dans les métiers IT.
Actions prévues :
Mise en place d’outils de gestion des candidatures permettant de diffuser plus largement les postes à pourvoir sur des sites spécifiques en plus des vecteurs généralistes
Dans le cadre des relations avec les établissements de formation cibles, universités ou écoles, Meilleurtaux SAS s’attachera à inciter les femmes à s’orienter vers l’ensemble des métiers de l’IT ; A ce titre, Meilleurtaux SAS s’engage notamment à poursuivre le développement des partenariats actuels et mettre en place des actions de promotion des métiers de l’informatique auprès des femmes.
Promotion de la mobilité en interne ainsi que de la cooptation en informant régulièrement les salariés des postes à pouvoir au sein de Meilleurtaux SAS et du Groupe.
En outre, Meilleurtaux s’engage à former et/ou informer une fois par an ses Managers. Cette formation sera effectuée par le responsable du recrutement du service des Ressources Humaines de la société Meilleurtaux. Le programme est repris dans le process interne de recrutement rappelant notamment les bonnes pratiques relatives à la règlementation.
Ainsi, à qualifications égales, l’employeur favorisera le recrutement de personnes du sexe sous-représenté dans chaque emploi-repère.
Indicateurs chiffrés de suivi :
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, Meilleurtaux SAS transmettra chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent accord des données chiffrées relatives aux embauches.
Meilleurtaux transmettra également les données chiffrées :
du nombre d’actions menées, de manière directe ou indirecte par l’intermédiaire des partenariats, à destination des établissements de formation cible, universités ou écoles ;
du nombre de managers formés et/ou informés dans le cadre du programme défini ci-dessus.
ARTICLE 5 –PROMOTION PROFESSIONNELLE
Diagnostic
Il ressort que la répartition des promotions internes par catégories socio-professionnelles est déséquilibrée entre les femmes et les hommes.
En effet, 2% des femmes et 5% des hommes ont été promus, par rapport à l’effectif de chaque sexe.
Toutefois, 66% des salariés promus appartiennent à la catégorie « employés », catégorie sous-représentée et représentant 39% de l’effectif global.
Objectifs
Meilleurtaux SAS fixe comme objectif de trouver l’équilibre entre les hommes et les femmes et de maintenir et renforcer les actions de sensibilisation et de contrôle auprès des managers.
À qualifications égales, l’employeur favorisera la promotion de personnes du sexe sous-représenté dans chaque emploi-repère.
Actions prévues :
L’accès à la formation professionnelle est un facteur déterminant pour assurer une réelle égalité des chances dans le déroulement des carrières et l’évolution professionnelle des hommes et des femmes et, ce faisant, dans l’égalité en matière de promotion professionnelle.
Meilleurtaux SAS veille à ce que les hommes et les femmes participent aux mêmes formations tant pour le développement des compétences individuelles et professionnelles que pour l’adaptation aux évolutions de l’entreprise.
Ainsi, Meilleurtaux SAS s’engage à :
Garantir que tous les collaborateurs puissent bénéficier d’égales conditions d’accès à la formation, quels que soient leur catégorie professionnelle, leur genre ou leur situation de handicap (avec l’expertise de Cap Emploi le cas échéant) ;
Veiller à la mise à disposition permanente des modules de formation métier ;
Veiller à la montée en compétences de tous les collaborateurs afin de favoriser leur évolution de carrière à travers notamment de formations continues annuelles pour les fonctions de conseiller financier et managers d’équipe et de développement des compétences pour les fonctions supports et commerciales, en fonction de la stratégie de développement de l’entreprise ;
Favoriser la participation de tous les collaborateurs aux actions de formation en veillant :
à réduire les contraintes de déplacement liées aux actions de formation en privilégiant les formations en e-learning ou les formations dispensées à proximité du lieu de travail habituel
à mettre en place, un aménagement d’horaire pour faciliter la participation à la formation des salariés à temps partiels ;
Inciter les salarié(e)s à devenir polyvalents pour développer leurs compétences professionnelles et leur permettre de changer de métier s’ils le souhaitent
Inciter les salariés à développer leurs compétences et leurs curiosités sur des nouveaux sujets émergents tels que la DATA, IA.
L’entreprise à fait le choix au cours de la période précédente de créer La Meilleurtaux Academy. Un véritable parcours d’intégration et de formation en interne à destination des fonctions commerciales. Celui-ci est très complet et comprend à la fois : des formations liées à la réglementation et aux produits/métiers, des formations liées aux outils, le suivi de la certification IOBSP et un suivi de formation régulier permettant aux salariés qui en ont besoin de bénéficier de modules complémentaires leur permettant de monter en compétences tout au long de leur carrière professionnelle.
L’entreprise propose également à l’ensemble des salariés qui le souhaite de pouvoir bénéficier d’une licence en e-learning afin de développer d’autres compétences et/ou de découvrir de nouveaux métiers. Des licences spécifiques peuvent également être déployées en fonction des services et des besoins recensés par les managers.
L’entreprise met également à disposition de l’ensemble de ses collaborateurs des accès à l’organisme de formation « Projet Voltaire ».La qualité de nos écrits jouant un rôle crucial dans les relations que nous avons avec nos clients, partenaires et collaborateurs les salariés qui en ont besoin ou qui le souhaitent peuvent donc suivre ce parcours de formation individuel en e-learning sur leur temps de travail à hauteur d’une heure par semaine. Les salariés ont également la possibilité de passer une certification en fin de parcours permettant ainsi de valoriser les compétences acquises.
L’entreprise s’engage à faire appel à des formations dispensées à proximité du lieu de travail habituel et elle s’engage à accompagner et prendre en charge pour tout ou partie les frais engagés par les salariés souhaitant bénéficier d’une VAE.
Indicateurs chiffrés de suivi :
Des entretiens professionnels seront réalisés par le service RH avec les salarié(e)s au minimum tous les deux ans afin de recenser les besoins de formation, les aspirations professionnelles et les projets/souhaits d’évolutions des collaborateurs. A la suite de ces entretiens, l’employeur s’engage à organiser un débrief avec le ou les managers et ce, afin d’identifier et prioriser au besoin les actions de formation à mettre en œuvre.
A ce titre, Meilleurtaux SAS fixe pour indicateur :
de recevoir 100 % de ces salarié(e)s et d’informer les salariés qui en font la demande sur les différents dispositifs de formation existants (CPF, congé de formation, VAE, etc…) ;
de suivre les actions de formation métiers/réglementaires délivrées sur nos plateformes (où sont employées une majorité de femmes) afin que 100 % des salarié(e)s en bénéficient ;
que la proportionnalité entre les femmes et les hommes dans la réalisation dans l’accès à la formation soit maintenue, à + ou – 5% de l’effectif global pour prendre en compte les aspirations individuelles et besoins d’un exercice sur l’autre.
Et, enfin, de rééquilibrer le taux de promotion des femmes et des hommes
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, Meilleurtaux SAS poursuivra la transmission chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent accord, dans le cadre du rapport de situation comparée, des données chiffrées distinguées par genre et par classification de la répartition des formations suivies en nombre d’heures par type d’action (adaptation au poste ou maintien dans l’emploi / développement des compétences).
Meilleurtaux SAS s’engage à solliciter les instances du personnel pour constituer une commission formation au cours de la période. Cette commission permettra aux instances de suivre en toute transparence les moyens mis en œuvre par Meilleurtaux SAS pour favoriser l’accès à la formation des salariés et les promotions associées.
ARTICLE 6 – ARTICULATION ENTRE L'ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
Diagnostic
Meilleurstaux SAS a toujours mis en avant la coexistence de la vie professionnelle et de la vie personnelle et familiale, au travers notamment de nombreuses mesures.
Ces mesures visent notamment à ce que la maternité et la paternité ou l’adoption ne pénalisent pas les collaborateurs dans leur vie professionnelle.
A cet égard, les périodes d’indisponibilités liées à ces absences sont bien entendu considérées comme du temps de travail effectif, notamment pour :
La détermination des droits liés à l’ancienneté ;
La répartition de la participation et de l’intéressement ;
Le calcul des congés payés.
Meilleurtaux SAS compte 5% de ses effectifs globaux à temps partiel. Ces emplois sont occupés à 90% par des femmes. Il convient de souligner à cet égard :
Que 100 % des temps partiel sont issus de demandes des salariés et résultent d’un choix opéré notamment pour des raisons d’équilibre vie professionnelle – vie privée ;
Que 100% des demandes de temps partiel faites par des hommes ont été acceptées.
Objectifs
Les signataires du présent accord souhaitent maintenir et développer les dispositifs suivants :
Les horaires variables au siège ;
Les horaires fixes sur les activités commerciales plateforme en respectant un planning défini, afin de permettre la plus grande prévisibilité nécessaire à l’organisation de l’articulation entre vie privée et ie professionnelle ;
La possibilité de faire du télétravail à hauteur de 2 jours par semaine (hors fonctions commerciales des plateformes)
Le maintien du salaire (primes variables inclues calculées sur la moyenne des 12 derniers mois tenant compte de leur périodicité) lors de la prise du congé maternité et d’adoption, congé paternité après un an de présence, le temps du congé légal et conventionnel ;
L’existence de congés pour enfant malade après un an de présence à hauteur de 3 jours par an pour les enfants de moins de 12 ans et la rémunération de ces jours de congés ;
L’affiliation des enfants rattachés au régime de complémentaire santé sans surcout de cotisation ;
La couverture Prévoyance, conformément au minimum de garanties dans le cadre de la CCN Syntec, en cas d’incapacité, d’invalidité ou de décès avec la prise en charge totale des cotisations par l’employeur ;
Notre partenaire santé actuel propose et facilite l’accès à différentes prestations pour accompagner les salariés confrontés à une situation de vie complexe et difficile, ayant un lien avec le contrat frais de santé collectif en place chez Meilleurtaux SAS et qui les concerne eux-mêmes ou leur ayant-droit.
Actions prévues :
En outre :
Meilleurtaux SAS encouragera la prise du congé paternité en octroyant le maintien du salaire lors de la prise du congé paternité, dans le cadre de la subrogation après un an de présence, le temps dudit congé légal et conventionnel. L’objectif est d’atteindre 100% pour les 25 jours ouvrés.
Meilleurtaux SAS s’engage à apporter une attention particulière aux situations personnelles exceptionnelles auxquelles pourraient être confrontées nos salariés et proposer ainsi des aménagements adaptés (naissance enfant prématuré, hospitalisation prolongée d’un enfant, proche aidant etc.)
Meilleurtaux SAS encouragera à ce qu’aucune réunion de travail n’ait lieu dans la mesure du possible avant 9h et après 17h30 et en prenant en compte les horaires des salarié(e)s à temps partiel.
Particulièrement pour le travail à temps partiel :
Meilleurtaux SAS poursuivra l’étude objective des demandes de travail à temps partiel ou de congé parental, sans distinction entre les femmes et les hommes. Dès lors que le ou la salariée aura informé son employeur de sa volonté de bénéficier d’un congé parental d’éducation à temps partiel, un entretien sera organisé avec sa hiérarchie ainsi que la fonction ressources humaines afin d’envisager les conditions de la reprise et notamment la répartition des horaires permettant au salarié(e) d’optimiser son équilibre vie professionnelle-vie personnelle ;
Meilleurtaux SAS sera également attentive à la fixation des jours des sessions de formation, en formalisant, le cas échéant, des avenants temporaires d’aménagement du temps de travail pour les salarié(e)s à temps partiel afin de leur permettre de suivre l’intégralité de la réunion ou de la formation.
Enfin, dès que le ou la salariée aura informé son employeur de son retour après un congé parental total, un entretien sera organisé avec sa hiérarchie ou la fonction ressources humaines afin d’arrêter les conditions de sa réintégration soit dans son emploi précédent ou similaire, soit dans un emploi de nature à satisfaire son évolution professionnelle. A cette occasion, sa situation professionnelle est précisée ainsi que les actions de formation en découlant.
Indicateurs chiffrés de suivi :
Afin de s’assurer de la bonne réalisation de ces objectifs et actions, Meilleurtaux SAS poursuivra de transmettre chaque année aux instances représentatives du personnel et aux signataires du présent accord :
dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées distinguées par genre et par classification, y compris les travailleurs handicapés, du nombre de demandes de travail à temps partiel et congé parental dans l’année et du nombre de congés paternités pris en nombre de jours.
dans le cadre du rapport de situation comparée, les données chiffrées distinguées par genre et par classification, y compris les travailleurs handicapés, du nombre de demande de jour pour congés spéciaux enfant malade.
le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié d’une autorisation d’absence rémunérée pour tous actes médicaux prénataux et postnataux
le nombre de prise de congé paternité, leur durée et leur progression par rapport à l’année précédente
Il est par ailleurs rappelé que le travail à temps partiel ne doit pas être un frein à la promotion professionnelle et aux augmentations salariales et qu’il s’adresse autant aux hommes qu’aux femmes. A ce propos, Meilleurtaux poursuivra, au travers des processus de formation à destination des managers, ses actions de sensibilisation pour la lutte contre les stéréotypes.
Les salarié(e)s, directement ou par l’intermédiaire des délégués syndicaux signataires du présent accord, pourront également solliciter la DRH pour toute difficulté pratique à laquelle ils seraient confrontés pour parvenir à une meilleure articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
La Société s’engage alors à analyser la situation, appréhender les solutions qui pourraient éventuellement être apportées et, en tout état de cause, apporter une réponse au collaborateur ou à la collaboratrice concernée.
Dans l’hypothèse où la réponse ne serait pas à même d’apporter satisfaction, une réunion adhoc entre la Direction et le délégué syndical signataire du présent accord et désigné par le ou la salari(é)e, pourra être organisée afin d’approfondir la réflexion de manière paritaire et .de procéder à une action corrective si cela le justifie.
Parmi les indicateurs chiffrés de suivi seront identifiées :
le nombre de sollicitations des services RH
les thèmes abordés à l’occasion de ces sollicitations
le nombre de réunions ad hoc éventuellement sollicitées
les réponses apportées
ARTICLE 7 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
ARTICLE 8 – SUIVI, REVISION ET DENONICATION
Un suivi de l’accord sera réalisé annuellement avec les instances représentatives du personnel.
Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant les dispositions du Code du travail.
ARTICLE 9 – DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris. En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite par tout moyen aux salarié(e)s.
