UES regroupant l’Office public pour l’habitat et la SCIC Jaxed
11, rue du Clon – CS 70146 – 49001 Angers Cedex 01
ACCORD D’ENTREPRISE
N°2025-02
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À LA NÉGOCIATION
PORTANT SUR LES MOBILITÉS DURABLES
Entre
Meldomys regroupant l’Office public de l’habitat Meldomys et la SCIC Jaxed Dont le siège social est situé à ANGERS (49000), 11, rue du Clon Représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général et disposant, à ce titre, de tous pouvoirs pour la signature du présent accord,
D’une part,
Et
Les organisations syndicales suivantes :
Syndicat C.F.D.T., représenté par Madame Y, Déléguée Syndicale ;
Syndicat C.G.T., représenté par Monsieur Z, Délégué Syndical.
I.CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc190336093 \h 4
Article 1. Champ d’application PAGEREF _Toc190336094 \h 4 Article 2. Durée PAGEREF _Toc190336095 \h 4 Article 3. Révision PAGEREF _Toc190336096 \h 4 Article 4. Procédure de règlement des conflits PAGEREF _Toc190336097 \h 4 Article 5. Formalités de dépôt et de publicité PAGEREF _Toc190336098 \h 4
II.PLAN D’ACTIONS DE L’ACCORD PAGEREF _Toc190336099 \h 5
Article 1. Organisation du travail PAGEREF _Toc190336100 \h 5 A. Favoriser la visioconférence et les outils de collaboration à distance PAGEREF _Toc190336101 \h 5 B. Optimiser les déplacements professionnels et inciter à l’utilisation d’autres modes de transport que la voiture PAGEREF _Toc190336102 \h 5 C. Optimiser l’organisation des horaires de travail et l’utilisation des horaires variables PAGEREF _Toc190336103 \h 6 D. Utiliser le télétravail PAGEREF _Toc190336104 \h 6 E. Favoriser l’utilisation des routes nationales et départementales en remplacement de l’autoroute pour les déplacements professionnels PAGEREF _Toc190336105 \h 6 Article 2. Incitations financières aux mobilités douces et aménagements des espaces PAGEREF _Toc190336106 \h 7 A. Déployer et communiquer sur le forfait mobilités durables PAGEREF _Toc190336107 \h 7 B. Permettre le cumul du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transport PAGEREF _Toc190336108 \h 9 C. Acquérir des véhicules de service sobres PAGEREF _Toc190336109 \h 9 D. Étudier de nouvelles modalités pour les véhicules de fonction PAGEREF _Toc190336110 \h 9 E. Mettre à disposition un vélo à assistance électrique et ses accessoires PAGEREF _Toc190336111 \h 9 F. Participer au financement pour l’achat de vélos à assistance électrique PAGEREF _Toc190336112 \h 10 G. Maintenir les locaux à vélos sur chaque site PAGEREF _Toc190336113 \h 10 H. Optimiser l’utilisation des places de parking PAGEREF _Toc190336114 \h 10 Article 3. Sensibilisation, accompagnement et santé sécurité PAGEREF _Toc190336115 \h 11 A. Promouvoir les modes de transport alternatifs et sensibiliser à l’empreinte carbone et à la santé au travail PAGEREF _Toc190336116 \h 11 B. Sensibiliser aux risques spécifiques sur la route des autres modalités de transport que la voiture PAGEREF _Toc190336117 \h 11 C. Promouvoir le covoiturage PAGEREF _Toc190336118 \h 11 D. Sensibiliser aux risques routiers et à l’écoconduite PAGEREF _Toc190336119 \h 12
PRÉAMBULE
Dans les entreprises dont cinquante salariés, au moins, sont employés sur un même site, la négociation annuelle obligatoire porte également sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de transport personnels des salariés. En accord avec les élus, la Direction a fait le choix, lors des dernières NAO, de renvoyer ce sujet à des négociations dédiées afin de s’approprier les mesures dans un accord uniquement consacré aux mobilités durables.
Face à l’urgence environnementale et climatique, la loi d’orientation des mobilités n° 2019 - 1428 du 24 décembre 2019 avait pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus faciles, moins coûteux et plus propres. Afin de répondre à cet enjeu majeur, Meldomys souhaite marquer sa volonté de s’engager dans une démarche citoyenne et responsable en développant une approche visant à diminuer l’empreinte carbone, à encourager les modes de transport vertueux et à contribuer au développement de la qualité de vie au travail à travers la gestion des déplacements domicile travail des salariés des entités de Meldomys. Depuis plusieurs années, Meldomys travaille en ce sens et a développé plusieurs types de mesures telles que la mise en place du télétravail, la création de plages de travail variables, les investissements continus dans la transformation numérique, etc.
Par le présent accord, les parties entendent renouveler le forfait mobilités durables au sein des entités de Meldomys et ainsi encourager les modes de transport vertueux et contribuer à l’amélioration de la mobilité des personnels dans le cadre de leurs déplacements professionnels et personnels.
Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’alinéa 8 de l’article L. 2242-17 du Code du travail, de la loi n° 2019-1428 en date du 24 décembre 2019 d’orientation et des mobilités et du décret n° 2020-541 du 9 mai 2020. Dans ce cadre, il détermine, notamment, le montant, des modalités ainsi que les critères d’attribution du forfait mobilités durables et améliore les engagements existants.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Champ d’application Le présent accord est conclu pour les deux entités du groupe Meldomys. Il s’applique aux personnels de Meldomys et de JAXED, désormais salariés de Meldomys, agents de la Fonction Publique Territoriale et titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée, travaillant à temps plein ou à temps partiel, et ce, à date de conclusion du présent accord, dès lors qu’ils remplissent les conditions définies par le présent accord pour en bénéficier. Seuls sont exclus les intérimaires et les stagiaires de la formation quand il s’agit des incitations financières non obligatoires par la réglementation. Durée Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025. Il prend effet rétroactivement à compter du 1er janvier 2025. Durant cette période, les parties s’engagent à rechercher une solution de restriction du droit au parking rue du Clon à Angers. Révision La révision du présent accord pourra faire l’objet d’une nouvelle négociation, notamment en raison d’éventuelles évolutions des dispositions législatives et règlementaires. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires. L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L'avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera. Procédure de règlement des conflits Les différends qui pourraient survenir dans l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires. Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées. À défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté par la partie la plus diligente devant les juridictions compétentes du lieu de signature de l’accord. Formalités de dépôt et de publicité Un exemplaire signé du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de Meldomys, par remise en mains propres ou contre accusé de réception. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, un exemplaire sur support électronique sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de télé procédure “TéléAccords” du Ministère du Travail et un exemplaire signé sera remis, à l’initiative de la Direction également, au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers - 18, rue Prébaudelle 49100 Angers. PLAN D’ACTIONS DE L’ACCORD Organisation du travail Favoriser la visioconférence et les outils de collaboration à distance Afin d’optimiser les déplacements professionnels notamment pour les réunions de courte durée et qui réunissent des personnes de sites éloignés, il est recommandé de favoriser les réunions à distance quand c’est pertinent. Ce type de réunions demande des compétences particulières à la fois pour exploiter les fonctionnalités des outils mis à disposition par Meldomys, à savoir les outils de Microsoft 365 comme Teams mais aussi Forms ou Whiteboard qui permettent de rendre ces réunions plus efficientes et intéressantes ; c’est exploiter les fonctionnalités de Teams et les autres outils, au-delà de la simple réunion à distance. De la même manière, travailler sur SharePoint encourage le travail collaboratif, le partage d’informations sans forcément avoir besoin de se déplacer ou d’envoyer des messages électroniques trop lourds, et maximise les réunions qu’elles soient à distance ou en présentiel. Cela dit, pour bien utiliser Sharepoint, il est nécessaire de respecter de bonnes règles telles que le nommage des documents, la hiérarchisation et la nomination des fichiers ainsi que leur classement. Dans ces objectifs d’optimisation, la Direction va développer des actions de développement des compétences et de sensibilisation, afin d’accompagner la pleine appropriation des outils à disposition. Optimiser les déplacements professionnels et inciter à l’utilisation d’autres modes de transport que la voiture Dans le cadre des déplacements professionnels au sein des agences et du siège desservis par les transports en commun, il est encouragé de les emprunter en remplacement des voitures. Bien souvent, le déplacement en transport en commun ne prend pas beaucoup plus de temps qu’un déplacement en voiture et à un réel impact sur la production de CO2. À titre d’exemple, un déplacement du siège vers l’agence d’Avrillé prend seulement 10 minutes de plus en tramway qu’en voiture et permet de réduire les émissions de CO2 de 0,60 KG comparé à l’utilisation d’un véhicule électrique. Dans ce cadre de déplacement professionnel, le remboursement de l’achat de tickets à l’unité sur présentation du justificatif sera possible. Les personnes se rendant aux mêmes endroits sur des créneaux horaires similaires sont encouragés, lorsque cela est pertinent, à mutualiser l’utilisation des véhicules de service en prenant l’attache de la personne en charge de la validation de l’attribution des véhicules de services. À titre exceptionnel, et afin de diminuer l’empreinte carbone liées aux déplacements personnels et professionnels, les personnes se rendant à un rendez-vous professionnel dans un périmètre plus proche de leur domicile que de leur lieu de travail, sont autorisés à garder le véhicule de service à leur domicile si le rendez-vous a lieu tôt le matin ou en fin d’après-midi. Ils sont tenus responsables d’assurer la sécurité des passagers qu’ils transportent (siège-auto, etc.) et de prendre en charge les frais d’autoroute liés à leurs déplacements personnels. Dans ce cadre, seuls les déplacements liés aux trajets habituels sont tolérés (dépôt des enfants, etc.). Enfin, il est rappelé que la Direction met à disposition un vélo à assistance électrique équipé d’un casque avec visière, de sacoches, d’un gilet jaune et d’un cadenas. Il peut être utilisé pour les déplacements professionnels dans l’agglomération angevine. Optimiser l’organisation des horaires de travail et l’utilisation des horaires variables Des plages d’horaires fixes et variables ont été déterminées dans l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement du temps de travail et laissent l’opportunité d’arriver au travail et d’en repartir selon des horaires qui facilitent un certain équilibre entre la vie personnelle et la vie professionnelle et qui permettent d’éviter les éventuels embouteillages liés aux horaires de pointe et les risques liés à un trafic dense. Tout le monde est encouragé à utiliser la flexibilité que permettent ces plages horaires variables tout en respectant la nécessaire permanence d’au minimum deux personnes en agence et une personne au sein d’un service du siège dont ils font partie afin d'assurer la qualité de service auprès des clients internes et des locataires. Utiliser le télétravail L’accord relatif au télétravail applicable au sein de Meldomys accorde, si les conditions sont remplies, de bénéficier d’une journée de télétravail par semaine ou bien d’un forfait de 17 jours par an. Le télétravail permet de réduire les impacts environnementaux créés par les trajets domiciles-travail tout en maintenant un équilibre nécessaire entre le temps passé au domicile et le temps passé au sein de l’entreprise. Il permet également de réduire les dépenses de carburant et d’améliorer la qualité de vie et les conditions de travail. Cela dit, il est rappelé que le télétravail ne doit pas avoir d’influence sur :
La productivité
La qualité de service
La disponibilité téléphonique
Favoriser l’utilisation des routes nationales et départementales en remplacement de l’autoroute pour les déplacements professionnels Compte-tenu des déplacements effectués au sein du département, il ne semble pas toujours pertinent d’emprunter les autoroutes. En effet, la distance parcourue via les autoroutes est souvent supérieure à la distance qui aurait été parcourue en empruntant les routes nationales et le gain de temps est souvent minime voire nul. Ainsi, à partir du 1er avril et pour une expérimentation d’au moins 6 mois, les véhicules de fonction et de service seront dépourvus de badge de télépéage et il sera laissé à la libre appréciation de chaque personne d’emprunter, ou non l’autoroute dans le cadre de ses déplacements professionnels. Si elle vient à prendre l’autoroute, elle devra présenter une note de frais au service comptabilité afin d’en obtenir le remboursement. L’utilisation de l’autoroute n’est donc pas proscrite car elle est, dans certains cas, plus avantageuse en termes de temps, mais elle n’est pas présentée comme la première option à envisager dans le cadre des déplacements professionnels. Incitations financières aux mobilités douces et aménagements des espaces Déployer et communiquer sur le forfait mobilités durables Bénéficiaires du forfait mobilités durables Sont éligibles au forfait mobilités durables les personnes visées par le présent accord qui ne disposent pas d’un véhicule de fonction. Modes de transport éligibles au forfait mobilités durables Afin de bénéficier du forfait mobilités durables, il est nécessaire d’utiliser au moins l’un des moyens de transport définis par les articles L. 3261-3-1 et R. 3261-3-1 du Code du travail pour se déplacer entre la résidence habituelle et le lieu de travail :
L'achat de titres de transport en commun (hors abonnement) dans la limite de 75% du prix du titre
Le vélo mécanique et le vélo à assistance électrique
Le covoiturage, exclusivement entre personnels des entités Meldomys et JAXED pour la personne qui engage des frais
Les engins de déplacement personnel, comme les trottinettes électriques :
En location ou en libre-service
Leur engin personnel motorisé
Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur et l’assistance doivent être non thermiques. Montant et plafond du forfait mobilités durables Concernant les
salariés de droit privé, le forfait mobilités durables est fixé à un montant pouvant aller jusqu’à 500€ maximum pour une année civile.
Le forfait mobilités durables n’est pas cumulable avec la prise en charge prévue à l’article L. 3261-2 du Code du travail et à l’article 3.1.2, intitulé “Frais de déplacement personnels entre le domicile et le lieu de travail” de l’accord d’entreprise N°2012-05 relatif aux conditions de rémunération, amendé par divers avenants et portant sur la prise en charge des frais liés aux abonnements de transport en commun pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail. Le forfait mobilités durables est ainsi attribué pour les salariés au forfait jours, et au pointage dont le temps de travail est égal à 39 heures ou bien 36 heures organisées sur 4.5 jours :
100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
300€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 100 et 159 jours
500€ lorsque le nombre de déplacements est supérieur à 160 jours
Le forfait mobilités durables est ainsi attribué pour les salariés dont le temps de travail est égal à 36 heures organisées sur 4 puis 5 jours une semaine sur deux :
100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 27 et 53 jours ;
200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 54 et 89 jours ;
300€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 90 et 143 jours ;
500€ lorsque le nombre de déplacements est supérieur à 144 jours.
Les jours de télétravail n’ont pas été inclus dans ce calcul, et ce, par mesure d’équite entre les salariés qui ne peuvent pas tous en bénéficier. Les salariés à temps partiel ou en forfait jours réduit bénéficient du forfait mobilités durables proratisé, que ce soit concernant le nombre de jours requis par palier ou concernant le montant versé. Concernant les
agents relevant de la Fonction Publique Territoriale, et conformément au décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la Fonction Publique Territoriale et à l’arrêté du 9 mai 2020 pris pour l’application du décret n° 2020-543 relatif au versement du forfait mobilités durables dans la Fonction Publique de l’État, le montant du forfait mobilités durables est fixé à :
100€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours
200€ lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours
300€ lorsque le nombre de déplacements est d’au moins 100 jours
Quel que soit le statut des salariés ou agents, le montant attribué au titre du forfait mobilité durable est exonéré d’impôts sur le revenu et libre de cotisations sociales, CSG et CRDS. Conditions d’attribution du forfait mobilités durables Afin de prétendre au bénéfice du forfait mobilités durables, le salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes :
Avoir la qualité de bénéficiaire au sens de l’article 1 : Champ d’application
S'engager à utiliser effectivement l’un des modes de déplacement éligibles au forfait mobilités durables pour les trajets entre la résidence habituelle et le lieu de travail et fournir une attestation sur l’honneur en ce sens, au titre de la période concernée.
Des contrôles pourront être effectués quant à l’utilisation effective des modes de transport prévus à l’article 3 et renseignés dans l’attestation sur l’honneur par le salarié. Pour rappel, conformément à l’article L. 441-7 du Code pénal, une fausse déclaration expose son auteur à une sanction pouvant aller jusqu’à un an d'emprisonnement et 15 000€ d’amende. Modalités de mise en œuvre du forfait mobilités durables La personne qui souhaite bénéficier du forfait mobilités durables devra effectuer une demande en remplissant le formulaire disponible sur l’intranet avant le 1er janvier suivant l’année de référence. Le versement du forfait mobilités durables est conditionné, quel que soit le mode de transport, par une déclaration de la personne, pour chaque année concernée, faisant mention :
Du nombre de trajets
De la date des trajets
Du mode de transport utilisé pour chaque trajet
Des factures ou tickets relatifs à l’utilisation de transports en commun
Pour se faire, il est demandé une extraction du planning de l’année de référence sur l’outil de gestion du temps et cocher les jours au cours desquels a été utilisé l’un des moyens de transport permettant de demande le bénéfice du forfait mobilités durables. Le forfait mobilités durables est versé aux personnes sous réserve de son utilisation effective et conformément à son objet. Aussi, la personne devra conserver ses justificatifs de paiement relatifs à l’utilisation effective d’un ou plusieurs modes de transport visés afin de les fournir, le cas échéant, à la Direction des Ressources Humaines. Le forfait mobilités durables fera l’objet d’un versement annuel sur le salaire du mois de janvier suivant l’année de référence. En cas d’entrée en cours d’année, ou de départ en cours d’année, la personne souhaitant bénéficier du forfait mobilités durables se verra appliquer un prorata du plafond et du montant du forfait mobilités durables compte-tenu de sa date d’entrée. Permettre le cumul du forfait mobilités durables et la prise en charge des abonnements de transport Les personnes qui sollicitent le bénéfice du forfait mobilités durables peuvent cumuler ce forfait avec la prise en charge à hauteur de 75% des abonnements de transport en commun. À titre d’exemple, une personne se rendant à l’arrêt de bus le plus proche de chez elle en trottinette se verra attribuer un forfait mobilité durable au titre de ce déplacement, en plus de la prise en charge à hauteur de 75% de son abonnement de transports en commun. Acquérir des véhicules de service sobres Meldomys s’engage, lorsque les contrats de location des véhicules de service arrivent à échéance ou que les véhicules en propre doivent être changés, à remplacer lesdits véhicules par des véhicules sobres et, dans la mesure du possible, à remplacer les véhicules thermiques par des véhicules hybrides ou électriques. Étudier de nouvelles modalités pour les véhicules de fonction Meldomys s’engage, lorsque les contrats de location des véhicules de fonction arrivent à échéance, à envisager le remplacement de ces derniers par l’achat de véhicules d’occasion et de gamme inférieure, en fonction des opportunités, et des habitudes de déplacements des personnes concernées. Mettre à disposition un vélo à assistance électrique et ses accessoires Meldomys autorise les personnes intéressées à tester en conditions réelle le trajet résidence habituelle-travail grâce à l’utilisation du vélo à assistance électrique à disposition au siège, dans la limite d’une semaine par année. Participer au financement pour l’achat de vélos à assistance électrique En partenariat avec le CSE, la Direction souhaite encourager l’achat de vélos à assistance électrique qui seront utilisés pour les trajets domicile-travail. Ainsi, Meldomys préfinancera l’achat selon les 2 conditions cumulatives suivantes :
Présenter la facture d’achat dudit vélo à assistance électrique
Fournir une attestation sur l’honneur d’engagement à faire des déplacements domicile-travail avec le vélo
Pour les salariés au forfait jours, et au pointage dont le temps de travail est égal à 39 heures ou bien 36 heures organisées sur 4.5 jours, le financement sera progressif en fonction de l’engagement du nombre de déplacements :
100€ lorsque l’engagement du nombre de déplacements est entre 22 et 44
200€ lorsque l’engagement du nombre de déplacements est estimé entre 45 et 74
300€ lorsque l’engagement nombre de déplacements est estimé entre 75 et 110
500€ lorsque l’engagement du nombre de déplacements est supérieur à 120
Le forfait mobilités durables est ainsi attribué pour les salariés dont le temps de travail est égal à 36 heures organisées sur 4 puis 5 jours une semaine sur deux, le financement sera progressif en fonction de l’engagement du nombre de déplacements :
100€ lorsque l’engagement du nombre de déplacements est entre 20 et 39
200€ lorsque l’engagement du nombre de déplacements est estimé entre 40 et 66
300€ lorsque l’engagement nombre de déplacements est estimé entre 67 et 107
500€ lorsque l’engagement du nombre de déplacements est supérieur à 108
Le financement n’est pas cumulable avec le forfait mobilité durable. Ce financement est identique aux salariés de droit privé et aux agents de la Fonction Publique Territoriale. Les modalités pratiques feront l’objet d’une communication spécifique. Maintenir les locaux à vélos sur chaque site Meldomys poursuit le développement d’actions visant à faciliter et encourager l’usage des mobilités douces et préservant, notamment, les locaux destinés aux vélos sur les sites au sein desquels le besoin a été recensé. Lorsque cela est possible, et que le besoin est exprimé, il est également prévu d’équiper ces emplacements de station de charge destinées aux batteries des équipements. Optimiser l’utilisation des places de parking Meldomys souhaite maintenir l’outil actuel permettant de réserver, chaque vendredi, les places de parking laissées libres au siège, par les personnes absentes quelle que soit la raison. Il est demandé aux personnes venant ponctuellement en deux roues de mettre leur place de parking à disposition grâce au planning. Une personne ne disposant pas de place de parking et venant très exceptionnellement en voiture a l’autorisation d’occuper une place sur la cour d’honneur. Sensibilisation, accompagnement et santé sécurité Promouvoir les modes de transport alternatifs et sensibiliser à l’empreinte carbone et à la santé au travail Les actions de communication semblent être une des clés pour pouvoir développer les modes de transport alternatif à la voiture. En lien avec le service communication de Meldomys, la Direction des ressources humaines va déployer des actions d’information et de sensibilisation relatives notamment :
Aux informations d’Irigo ;
Aux solutions SNCF ;
A la promotion du covoiturage ;
A la promotion du vélo ;
À l’empreinte carbone et aux solutions collectives et individuelles possibles ;
À la santé liée à l’activité physique par l’utilisation des autres modes de transport.
Les parties ayant conscience que ces actions doivent être régulières et motivantes pour être efficaces, elles s’engagent à non seulement participer aux défis collectifs organisées par des partenaires comme la semaine de la mobilité mais aussi à organiser ses propres défis en partenariat avec le comité économique et social (CSE). Sensibiliser aux risques spécifiques sur la route des autres modalités de transport que la voiture Il est rappelé que l’utilisation d’un vélo mécanique ou à assistance électrique ou d’une trottinette ordinaire ou à assistance électrique est conditionné à un matériel en bon état de fonctionnement. Par ailleurs, le port du casque et d’un gilet de sécurité sont des éléments fondamentaux dont la responsabilité incombe à chacun et chacune. À ce titre, une communication sur les enjeux de la sécurité dans le cadre de déplacements à vélo ou en trottinette sera diffusée sur l’intranet et des gilets réfléchissants seront disponibles auprès de la Direction des Ressources Humaines. Promouvoir le covoiturage Le covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant. Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc diminue l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes. Les quantités de gaz à effet de serre émises sur un trajet sont considérablement réduites ce qui a un impact bénéfique pour l’environnement. Le covoiturage est à favoriser en zone rurale et périurbaine, où les alternatives à la voiture sont limitées. Le covoiturage domicile-travail se développe surtout au-delà d’une distance de 20 kilomètres, bien que des trajets plus courts peuvent bien évidemment être envisagés. Le covoiturage, entre salariés des entités de Meldomys, est fortement encouragé. À ce titre, le covoitureur qui engage des frais peut demander à bénéficier du forfait mobilités durables. Afin de faciliter et de promouvoir le covoiturage, Meldomys s’engage à mettre à disposition un fichier commun permettant à chacun et chacune de proposer le trajet envisagé en vue d’un éventuel covoiturage. Sensibiliser aux risques routiers et à l’écoconduite Conscient des dangers auxquels sont exposés les personnes dans le cadre des déplacements personnels et professionnels ainsi que de l’empreinte carbone dont tout le monde est responsable, Meldomys s’engage à sensibiliser les collaborateurs sur ces risques et l’éco conduite.
Fait à Angers, le 13 février 2025
La Direction de Meldomys
Et
Les organisations syndicales représentatives Monsieur X
Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)
